Publié le 1 février 2020
Fiche pratique n° 5 – Le droit à la diffusion d’informations syndicales sur les adresses professionnelles des agents dans l’ESR
Depuis un décret du 4 novembre 2014, un droit à la diffusion d’informationssyndicales sur les adresses électroniques professionnelles des agents (y compris nonsyndiqués) est accordé aux organisations syndicales de la fonction publique.