Fiche D : La modification des modalités de contrôle des connaissances (MCC)

Publié le 30 avril 2020

Mise à jour le 14 avril 2020

Sommaire :

Droits et obligations (références réglementaires)

Pratiques et vigilances (modus operandi)

Contexte

Étant donnée la rupture pédagogique (Fiche A : adaptation pédagogique) engendrée par la crise sanitaire et le confinement, les difficultés rencontrées par les enseignant·es pour délivrer leur cours et par les étudiant·es pour y participer, les modalités de contrôle des connaissances (MCC) et les maquettes des formations votées préalablement (au plus tard au début de l’année universitaire 2019) ne sont plus respectées ce qui compromettrait la validation des années d’études et des diplômes ainsi que la délivrance des ECTS qui s’y attachent. Aussi, l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permet de modifier ces MCC afin de les adapter au contexte de la crise sanitaire et de permettre de ne pas compromettre la validation de l’année universitaire en cours. Même si l’ordonnance permet au seul chef d’établissement de décider de ces modifications, il est important que cette décision soit le résultat de débats au sein des équipes pédagogiques des formations, des conseils de composantes, de la CFVU et du CA des établissements. Il en va de l’acceptation de celles-ci comme de l’exercice de la démocratie universitaire. Si les directions des établissements revendiquent la continuité du service public, il est indispensable que cette continuité s’accompagne d’une continuité démocratique.

Droits et obligations (références réglementaires)

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les mesures prises par cette ordonnance sont applicables depuis le 12 mars (effet rétroactif) et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Elles ont pour objectif “de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie” et de “limiter cette propagation”.

Le chapitre premier de l’ordonnance indique que “S'agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur coefficient ou leurs conditions d'organisation, qui peut notamment s'effectuer de manière dématérialisée »

Le délai d’information sur les modalités de contrôle des connaissances (MCC) est raccourci de deux semaines : dérogation de l’article L. 613-1 du Code de l’éducation qui prévoit que les MCC « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Elle ne fixe pas les garanties procédurales et techniques pour assurer de l’égalité de traitement entre les étudiant·es.

Pratiques et vigilances

Le processus qui conduit à la validation du semestre, de l’année et à la diplômation des étudiant·es inscrit·es dans les formations comporte trois étapes et nous devons/pouvons agir au cours de chacune d’entre elles pour garantir l’égalité de traitement des étudiant·es, adapter le contenu des formations et les conditions de la diplômation.

la première étape permise par l’ordonnance n°2020-351 (voir paragraphe ci-dessus) est la modification des MCC ;
la deuxième étape est la délivrance de cours, les évaluations permettant le contrôle des connaissances ;
la troisième étape est la tenue des jurys, la délivrance des ECTS, la validation du semestre et le cas échéant, la compensation des notes entre les semestres pour la validation de l’année universitaire ainsi que la diplômation.

1ère étape : modification des MCC

L’ordonnance citée ci-dessus permet de modifier en cours d’année et au plus tard deux semaines avant le début des examens les modalités de contrôle de connaissances dans le cas où la maquette des enseignements n’a pas pu être respectée et où les modalités de contrôle des connaissances (MCC : examen, contrôle continu, soutenance orale, rapport, …) initialement votées ne peuvent plus non plus être respectées dans le contexte de la crise sanitaire en cours (modification des emplois du temps, enseignant·es malades ou indisponibles, impossibilité d’accès aux infrastructures, aux matériels et logiciels de travaux pratiques, enseignements à distance inadaptés, stage interrompu, …). Il est donc très important de les modifier afin de ne pas compromettre l’impossibilité des jurys de fin d’année à délibérer. Nous devons également veiller à ne pas imposer des examens en ligne qui dans l’état actuel ne peuvent pas respecter l’égalité de traitement des étudiant·es (Fiche E : La télésurveillance) et à adapter les MCC afin, d’une part, de privilégier les enseignements qui se sont tenus avant la période de confinement qui a débuté pour toutes et tous le 14 mars 2020 et, d’autre part, pour les enseignements à distance, de permettre à toutes et tous les étudiant·es a minima de les valider.

2ème étape : délivrance des cours et contrôle des connaissances

Dans la mesure où les cours et les nouveaux contrôles des connaissances respectent les MCC modifiées, adoptées comme prévu lors de l’étape précédente, ces activités relèvent de la liberté pédagogique de chacune et chacun d’entre nous. Les collègues qui ont mis en place des enseignements à distance doivent cependant intégrer que de nombreux étudiant·es sont empêché·es* et n’auront pas accès, ou dans des conditions dégradées, aux connaissances transmises. Les efforts très importants de notre communauté pour maintenir un lien pédagogique durant la période de confinement ont répondu à l’exigence de nos missions de construction et de transmission des connaissances dans le cadre de la continuité du service public. Cependant le contexte de crise sanitaire engendre de nouvelles inégalités qui pénalisent les plus fragiles. N’imposons pas des évaluations qu’ils/elles ne pourraient pas réaliser et permettons à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent de valider ce second semestre. Afin de permettre aux nombreux/ses étudiant·es qui en ont besoin de travailler l’été pour assurer leur indépendance financière, il est souhaitable que les enseignements ne se poursuivent pas au-delà du mois de juin.

3ème étape : tenue des jurys de semestre et d’année universitaire

Quelles ques soient les notes transmises par les enseignant·es participant à la formation et devant respecter les MCC de l’année et leurs nouvelles adaptations (étape 1), c’est le jury qui est souverain pour valider, le cas échéant modifier les notes et décider de l’octroi des ECTS du semestre et de l’année. Cette fois encore, il nous faudra faire preuve d’humanité et permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de valider leur année et d’accéder à l’année universitaire supérieure. Il est également souhaitable que les jurys se tiennent autant que faire se peut aux périodes initialement prévues. Pour les années de fin de cycle des formations professionnalisantes et pour celles et ceux qui ne souhaiteraient pas ni s’inscrire dans une formation de niveau supérieur, ni rechercher un emploi dès septembre 2020 et qui n’auraient pas eu la possibilité de réaliser un stage de fin d’étude, il est possible de leur permettre le faire sur la période de juillet à décembre 2020 et d’organiser un deuxième jury de fin d’année avant le 31 décembre 2020 (Fiche F : stages).

Position du SNESUP-FSU

Le SNESUP-FSU a pris position sur le contexte de la crise sanitaire et la de validation du second semestre dans la lettre Flash N°5 du 2020 disponible en ligne.

Notes :

* : au sein d’une promotion étudiante les inégalités engendrées par la crise sanitaire sont multiples: les un·es pouvant utiliser les plateformes et autres services en ligne, avec des connexions et forfaits très variables, d’autres pas. Certains étudiant·es ont la possibilité d’utiliser un terminal informatique isolé, dans un environnement calme, d’autres pas. Certains étudiant·es sont réquisitionné·es pour travailler dans des secteurs prioritaires durant les horaires des sessions de cours ou de tutorat. Certain·es étudiant·es sont malades, parents ou en charges d’enfant en bas âge, ou aidant·e de personnes malades ou dépendantes. Enfin, certains étudiant·es isolé·es, confiné·es dans 9m2, sans ressources car privé·es de travail, sont soumis·es à un stress (état dépressif), une précarité économique et des carences alimentaires incompatibles avec la concentration nécessaire aux apprentissages. Les nombreuses enquêtes menées par les administrations des universités, des écoles d’ingénieurs ou des formations de l’enseignement supérieur au cours des dernières semaines montrent que l’ensemble de ces profils d’étudiant·es peut représenter de 10% à plus de 50% d’une promotion (Cf. les enquêtes menées par les président·es d’université, les responsables de formation et les organisations étudiantes, publiées sur la page de la Fiche A : adaptation pédagogique).

retour au sommaire de la fiche

Pour tout témoignage et interrogation, contactez-nous : covid19esr[a]snesup.fr

Retour au sommaire des fiches Covid-19