Edito : Vous avez dit régulation ?

Non content d’accorder une exonération fiscale aux entreprises privées par le biais du crédit d’impôt recherche, non content d’avoir accéléré la marchandisation

de l’enseignement supérieur en laissant filer l’augmentation des droits d’inscription dans les écoles d’ingénieurs et en instaurant des droits différenciés pour les étudiant·es extracommunautaires, non content d’avoir soutenu, en dépassant les limites du raisonnable, l’enseignement supérieur privé grâce aux subventions accordées à l’apprentissage (10,3 milliards d’euros dans le supérieur en 2024, + 500 % depuis 2018), tout en maintenant l’ESR public dans une austérité mortifère, le gouvernement veut maintenant réserver une place de choix au secteur privé dans le paysage de l’enseignement supérieur. Le projet de loi que nous avions dénoncé (d’abord intitulé « modernisation et régulation de l’enseignement supérieur », puis « projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé »), et que la valse des gouvernements Bayrou et Lecornu I avait conduit à retirer, est revenu dans l’actualité. Après être passé en procédure accélérée à l’Assemblée nationale, il a été examiné par le Sénat en séance publique le 1^er juin.

Ce projet de loi prétend s’attaquer aux scandaleuses dérives de certaines officines privées, abondamment documentées par la presse, mais ce n’est qu’un prétexte. Son objectif principal, outre la prolongation des établissements publics expérimentaux, consiste à instaurer deux nouveaux types d’établissements privés : les établissements « agréés » et les « partenaires » (ces derniers deviendront des établissements « agréés d’intérêt général » si les amendements de la commission sénatoriale sont retenus), évalués par le Hcéres, « instance nationale indépendante ». L’agrément attestera de la « qualité globale » de l’établissement et le partenariat « réservé aux établissements à but non lucratif » distinguera les établissements « qui concourent aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment par l’adossement des formations à une politique de recherche et l’organisation de la vie étudiante ». Ces deux types d’organismes pourront délivrer les diplômes nationaux de l’enseignement supérieur (licence, master, doctorat) qui figureront sur Parcoursup. Si une telle loi était adoptée, elle supprimerait de fait le monopole public de la collation des grades et des titres universitaires pour l’ouvrir aux établissements privés.

Pour le SNESUP-FSU, ce projet est inacceptable. Il n’est pas en mesure de remplir les objectifs qu’il s’est assignés, car la majeure partie des abus sont commis par des officines qui ne figurent pas sur Parcoursup et qui se servent même de cet argument comme message publicitaire : « si vous voulez échapper aux angoisses générées par Parcoursup »… Dès lors, on voit mal ce qu’il serait censé réguler et on comprend qu’il s’agit plutôt de renforcer la légitimité de ce secteur, de lui accorder la reconnaissance de l’État après en avoir dispendieusement favorisé l’expansion.

Le SNESUP-FSU s’oppose surtout à une telle perspective qui placerait public et privé au même niveau, fragilisant le service public. Nous dénonçons l’institution d’un enseignement supérieur à plusieurs vitesses et le dévoiement des deniers publics qu’elle implique. Pour le SNESUPFSU, l’enseignement supérieur doit rester un service public financé à la hauteur des besoins et non pas traité comme un marché lucratif qu’il s’agirait de réguler.

Emmanuel DE LESCURE, secrétaire général