Nantes Université - Congé maladie : une décision du TA sans équivoque!

Le Tribunal Administratif sanctionne Nantes Université

pour sa méthode illégale de décompte « proportionnel »

des jours de congé maladie ordinaire !

Une décision du tribunal sans équivoque

Depuis la délibération n° 2018-06-29-11 du Conseil d’administration du 29 juin 2018, Nantes Université appliquait, en parfaite méconnaissance des dispositions de la circulaire ministérielle n°0157 du 30 avril 2012, une méthode exclusivement proportionnelle pour le décompte des jours de congé maladie ordinaire à déduire du service annuel des enseignant·es et enseignant·es-chercheur·es de l’établissement. Malgré de multiples interpellations dans les instances du « dialogue social », l’administration était restée invariablement sourde aux demandes de régularisation formulées par les organisations syndicales SUD Éducation, CGT FERC SUP, FSU, FO et CFDT. En dépit de l’évidente illégalité de ses pratiques au regard des termes de la circulaire du 30 avril 2012 régissant les congés légaux des personnels enseignants du supérieur, Nantes Université avait ainsi pris le parti de persister dans l’application de la méthode proportionnelle contestée alors que celle-ci pénalisait, depuis de nombreuses années déjà, les agent·es placé·es en arrêt maladie.

Par un jugement rendu le 24 février 2026, le Tribunal administratif de Nantes vient de mettre un terme à cette pratique illégale. Il a ainsi donné entièrement raison à nos organisations syndicales qui avaient développé leurs arguments lors de l’audience publique du 20 janvier 2026 suite à leur recours collectif en excès de pouvoir formé contre l’employeur le 7 juin 2024. Dans sa décision, le tribunal annule le refus implicite de la présidente de Nantes Université d’abroger la délibération du Conseil d’administration du 29 juin 2018 pour le motif suivant : « une erreur de droit fondée sur la méconnaissance de la circulaire du 30 avril 2012 du ministre de l’enseignement supérieur de la recherche ». En conséquence, le tribunal «enjoint au conseil d’administration de l’université de Nantes de procéder à l’abrogation de la délibération du 29 juin 2018 dans un délai de deux mois ». Si nos organisations se réjouissent de cette décision, elles déplorent toutefois d’avoir dû en passer par une longue procédure contentieuse pour obtenir gain de cause.

Quelles conséquences concrètes pour les enseignant·es ?

Nantes Université, par suite d’injonction, se voit désormais contrainte d’abroger la décision du Conseil d’administration du 29 juin 2018 d’ici au 24 avril 2026. Dès lors, l’administration doit enjoindre chaque composante d’appliquer les règles en vigueur dans la circulaire du 30 avril 2012 en vue de l’établissement des « états de service » de fin d’année (entre les mois de mai et de juin). Le tribunal lui a en effet rappelé le caractère impératif de la circulaire ministérielle qui impose l’application de la méthode la moins défavorable aux personnes concernées par un congé maladie ordinaire entre un décompte au « service réel » (ou le service tel que prévu à l’emploi du temps prévisionnel délivré par les composantes aux enseignant·es) et un décompte « proportionnel » (déduisant actuellement 1 h 09 par jour d’arrêt pour un service annuel de 192 heures ou 2 h 18 par jour d’arrêt sur un service annuel de 384 heure).

L’usage automatique et exclusif d’une méthode « proportionnelle » pour le calcul des heures de service, considéré comme « non fait » en raison d’un congé maladie ordinaire, a eu de lourdes conséquences pour les personnels enseignants. Bien que la circulaire du 30 avril 2012 dispose expressément que « les obligations d’enseignement prévues pendant le congé de l’enseignant sont considérées comme accomplies », de nombreux collègues se sont retrouvés injustement placés en sous-service. Des composantes les ont dès lors sommés de « rattraper » les heures non faites durant leurs jours de congé maladie bien que celles-ci ne soient pas dues et qu’elles doivent, en cas de « rattrapage » volontaire, être payées en heures complémentaires. Rappelons qu’il en va de même pour des heures volontairement rattrapées suite à un jour de grève !

Des manifestations de mépris inacceptables de Nantes Université

Lors d’échanges bilatéraux comme lors de la tenue d’instances officielles, la présidente de Nantes Université ainsi que les membres de son administration n’ont cessé d’avancer, pour justifier l’application exclusive d’une méthode de décompte « proportionnelle », l’impossibilité de prendre en considération le « service réel » des enseignant·es en raison de l’absence d’un « système centralisé » (via un outil informatique harmonisé) de validation des « tableaux de service ». Face au président du tribunal, Nantes Université a reconnu que cet « argument technique » n’avait pas de valeur juridique et s’est engagée à régulariser la pratique en cours dans le délai imparti. Notons, au passage, que cette prétendue impossibilité technique n’a pas empêché l’université de se mettre en conformité, en décembre 2024, avec la règle pour le décompte des jours de grève, là encore sous la pression du recours formulé par nos organisations syndicales, comme l’a reconnu le Tribunal administratif dans sa décision. Rappelons, par ailleurs, que la validation individuelle des tableaux de service en début de semestre ou d’année constitue, depuis bientôt 42 ans, une obligation légale prévue à l’article 7 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 !

Cette décision ayant été rendue, nous appelons toutefois l’ensemble du personnel enseignant à demeurer vigilant. Nous avons pu en effet constater, depuis notre dernière lettre du 4 décembre 2025 à l’adresse de la présidente de l’université, de son administration et de l’ensemble des directions et secrétariats généraux de toutes les composantes de l’établissement, la mise en place de pratiques s’apparentant juridiquement à de « la mauvaise foi », c’est-à-dire à une volonté consciente de tromper les agent·es. Nombre de composantes continuent à formuler des injonctions à rattraper les heures soi-disant non faites aux collègues de retour au travail après un congé maladie. Des composantes ayant pris acte de l’irrégularité de la pratique en cours renvoient, pour leur part, les agent·es aux services centraux qui délivrent des arrêtés de décision les « autorisant » à « ajouter », sur l’année de service en cours, des heures « effectuées au titre » de l’année antécédente sans mentionner le fait que ces heures sont relatives à un congé maladie ! De telles pratiques sont indignes d’une institution qui, comme la nôtre, se prétend soucieuse de l’équité et du bien-être de ses personnels.

Nantes Université doit respecter les règles du droit !

Nous appelons les collègues à continuer de nous signaler

tout manquement au respect de leurs droits !

 Nantes, le 2 mars 2026