Fiche pratique : Les différents congés de maladie et les démarches associées

Publié le : 30/05/2022

Comme tou⋅tes les agent⋅es de la Fonction publique, les enseignant⋅es-chercheur⋅euses (EC) et les enseignant⋅es (E) rencontrant des problèmes de santé peuvent se voir octroyer des congés de maladie. Il s’agit ici de faire le point sur les différents types de congé et leur articulation, hors congés liés à un accident de service ou de trajet (CITIS), dont le cas a déjà été traité dans une fiche dédiée

La (difficile et injuste) traduction d’un congé de maladie de courte durée en termes d’obligations de service d’enseignement a également déjà été traitée dans une fiche pratique spécifique, à laquelle nous vous invitons à vous référer en cas de besoin.

 

Les nombreux textes de référence en vigueur sont référencés sur le site service-public.fr, rubrique Travail/Maladie ou accident du travail dans la Fonction publique (des changements nombreux sont attendus dans ces textes dans les années à venir, donc pensez à vous reporter à ce site avant de demander à faire valoir vos droits).

 

Quel que soit le type de congé, exercer une activité rémunérée en parallèle est interdit.

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

La durée de ce congé est d’au maximum un an. Après 12 mois de CMO, un avis du conseil médical départemental1 est requis avant toute reprise du travail.

 

Pour bénéficier du CMO initial ou pour le prolonger, il faut adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le volet n°1 est à garder, pour être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical à la demande de l’employeur. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

 

Le CMO est rémunéré par l’employeur public à partir du 2ème jour d’arrêt, sauf pour les contractuels de moins de moins de 4 mois d’ancienneté. Le premier jour d’arrêt est un « jour de carence » (sauf en cas de Covid, mesure de suspension provisoire prise par le ministère de la FP après force interventions syndicales, qui en demandent toutes la suppression pure et simple et dans tous les cas de maladie). Le jour de carence n’est pas prélevé s’il s’agit d’un renouvellement de l’arrêt précédent (sans reprise des fonctions ou pour au maximum 48h. Tout nouvel arrêt au-delà de ces 48h engendrera à nouveau la retenue d’un jour de carence). Les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les contractuels de moins de 4 mois sont versées seulement à partir du 4e jour d’arrêt.

 

La durée de rémunération du CMO est calculée de manière différente selon qu’on est fonctionnaire ou contractuel :

pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, elle est de 89 jours (week-end et jours fériés compris) à taux plein à partir du 2eme jour d’arrêt, à demi traitement pour les 270 jours suivants. Le nombre de jours auxquels vous avez droit au moment de l’arrêt est calculé sur une période de référence de 12 mois avant la date de l’arrêt considéré. Par exemple, si vous avez un arrêt maladie de 30 jours qui débute au 15 mars 2022, et si vous avez déjà eu des arrêts maladie d’un total de 70 jours depuis le 15 mars 2021, alors vous aurez 19 jours à taux plein (moins un nouveau jour de carence éventuel si vous avez repris le travail entre deux), et 12 jours à demi-traitement.

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant la durée du CMO. Les primes et indemnités de la fonction publique d'État et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versées comme le traitement brut, intégralement les 3 premiers mois puis diminuées de moitié les 9 mois suivants.

Un complément de salaire est éventuellement versé par votre mutuelle, avec des durées et montants variables, selon le contrat souscrit.

 

Pour les contractuels : la durée d’indemnisation par l’employeur dépend de l’ancienneté de service, et varie de 29 à 89 jours pour le taux plein, et de 30 à 90 jours pour le taux à 50 %, et elle est calculée sur une période de 300 jours pour des arrêts discontinus et d’un an en cas d’arrêts en continu. Les primes sont versées au même taux que le salaire principal.

 

Pour tous les agents (fonctionnaires ou contractuels) : les périodes de CMO comptent comme des périodes travaillées dans le calcul des droits à la retraite et de l’ancienneté, et les droits à l’avancement des titulaires sont maintenus. Il est important de veiller à cela dans les commissions internes aux établissement discutant des avancements de carrière, car souvent la réaction des collègues en responsabilité est de ne plus soutenir la candidature d’un⋅e collègue qui est en arrêt de maladie un peu long au moment où se discutent les avis sur les promotions...

 

Le congé de longue maladie (CLM)

Si la maladie maladie présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement et des soins prolongés, un fonctionnaire peut bénéficier d’un CLM, par périodes de 3 à 6 mois, après avis du conseil médical.

 

La mise en CLM peut intervenir à la demande de l’agent⋅e ou à la demande de son employeur (« mise en congé d’office ») si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de ses supérieurs hiérarchiques, son état de santé pourrait justifier sa mise en congé.

La demande de CLM doit être adressée à l’administration accompagnée d'un certificat du médecin traitant. Ce dernier adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant de la situation.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

La durée du CLM est d’au maximum 3 ans, dont un an à plein traitement, et deux ans à demi-traitement. Si la demande de CLM est présentée pendant un CMO, la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie (autrement dit, le CMO initial est requalifié en CLM).

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté indicatif, mais cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Il est possible de bénéficier ultérieurement d’un nouveau CLM, sous réserve d’avoir repris le travail pendant au moins un an.

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont encore versées pendant le CLM, mais pas les primes et autres indemnités.

Pour un agent contractuel, le « congé de grave maladie » comporte des droits analogues (sauf pour la reprise des fonctions).

Le congé de longue durée (CLD)

Lorsque les problèmes de santé sont liés à l’une des 5 maladies référencées par la réglementation (Cancer, Déficit immunitaire, Maladie mentale, Tuberculose, Poliomyélite), il est possible après un an de CLM, de bénéficier d’un congé de longue durée.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois, pour une durée maximale totale fixée à 5 ans sur l’ensemble de la carrière pour une même pathologie

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical. Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Si le CLD est accordé à la fin de la première année de CLM, celle-ci compte alors rétroactivement comme une année de CLD.

 

Si un agent contracte une nouvelle affection faisant partie des 5 référencées, différente de celle qui a conduit à sa mise en CLD, alors il a droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

 

 

À la fin du congé

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD ou CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

 

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, ou en CLM pendant 3 ans, ou en CMO pendant un an , votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD.

 

Durant un CLM, l’agent est remplacé sur son poste (généralement par un agnet contractuel), mais il y est réintégré à la fin du CLM (sous réserve qu’il n’y ait pas de contre-indication médicale pour l’occuper à nouveau)

Lorsqu’un fonctionnaire est placé en CLD, il perd normalement son poste (mais pas sa qualité de fonctionnaire titulaire), et peut donc se voir proposer un nouveau poste à son retour. Pour les enseignants-chercheurs, compte-tenu du recrutement fait par les établissements directement et de la spécificité des profils de poste, la réintégration se fait sur le même poste (puisqu’il n’est plus possible au ministère depuis 2007, au nom de l’autonomie des établissements, de prendre la décision d’affectation de l’agent dans un autre établissement). Pour les enseignants de statut second degré, le cas est moins clair, car l’affectation sur le poste dans l’établissement est normalement perdue, et l’enseignant relève alors à nouveau de son corps, donc a priori du rectorat de l’académie concernée, mais sauf exception, le retour se fait aussi sur le poste initial.

 

Au retour d’un CMO de plus de 6 mois, d’un CLM ou d’un CLD : la reprise du travail peut être efffectuée en temps partiel thérapeutique (payé plein temps) pendant un an maximum, accordé par période de 1 à 3 mois, sur demande, après avis du conseil médical. Il faut pour cela adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. La demande initiale (ainsi que chaque demande de renouvellement) doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Le temps partiel thérapeutique est accordé si les nécessités de service le permettent.

 

Lorsqu’il n’est pas possible à un agent de reprendre, et si les solutions de congés de maladie sont épuisées ou si l’agent ne peut en bénéficier, l’administration possède à son placement en disponibilité pour raisons de santé, avec demi-traitement, en attente d’avis du conseil médical, sur l’inaptitude au poste ou à tout poste. Si le conseil médical donne un avis d’inaptitude au poste, l’administration doit faire des propositions de reclassement à l’agent sur un autre poste, et peut procéder à son licenciement après 3 refus de reclassement de la part de l’agent. Le cas est particulièrement épineux pour les enseignants-chercheurs et enseignants, lorsque l’inaptitude est celle à l’enseignement uniquement. Contactez alors le secteur Situation des personnels du SNESUP-FSU pour des conseils sur vos droits.

Si le conseil médical conclut à l’inaptitude à tout poste, alors l’agent est mis en retraite d’office pour invalidité (quel que soit son âge).

 

De manière générale :

Il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès des services administratifs, en procédant par écrit de préférence, pour garder une trace des réponses obtenues (parfois pas très au fait de la réglementation en vigueur, généralement faute de formation professionnelle correcte des nombreux⋅es agent⋅es contractuel⋅les qui se succèdent dans les services administratifs…) et en demandant si besoin les références des textes réglementaires utilisés.

 

Si vous avez des doutes sur la réponse obtenue, reportez-vous au site service-public.fr , rubrique Travail/Maladie ou accident du travail dans la Fonction publique, puis contactez le SNESUP-FSU.

 

Les retards de traitement des dossiers en conseil médical sont souvent importants, et placent l’administration de l’établissement comme les collègues concerné⋅es dans des situations d’insécurité, parfois difficiles à vivre, dans la mesure où la période de congé est terminée mais l’avis favorable à la reprise du conseil médical pas rendu. La règle est alors celle du maintien du demi-traitement dans ce cas.

1Instance qui a remplacé le comité médical, avec un nouveau format