Fiche pratique n° 75 - La réglementation sur l’affichage syndical

La réglementation sur l’affichage syndical est claire : il s’agit d’un droit et l’administration doit fournir les moyens de l’exercer. Ceci n’est que trop rarement le cas en milieu universitaire. Cette fiche vise donc à vous donner les éléments pour en obtenir l’application.
 

Les textes régissant ce droit sont principalement les articles R213-51 à R213-60 du code général de la Fonction publique (CGFP) et la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014[1].

L’article R213-51 du CGFP impose que :

« L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas 
normalement accès. »

La circulaire précise que ces panneaux « doivent être installés dans chaque bâtiment administratif, le cas échéant par service si des services 
différents sont groupés dans un même immeuble [...] à l'exception des locaux qui sont spécialement affectés à l'accueil du public. »

Ceci peut restreindre les emplacements possibles quand les locaux sont partagés entre un usage d'enseignement et un usage de bureaux. Mais cela n’interdit bien sûr pas de mettre un panneau d’affichage syndical dans un lieu où des étudiants sont susceptibles de passer, comme un couloir de bureaux, car ce n’est pas un lieu affecté à l’accueil du public, mais seulement un lieu auquel le public n’a normalement pas accès.

Sur le type de panneaux, la circulaire précise qu'ils doivent être de dimensions suffisantes (mais elle n’impose pas de dimensions minimales, à 
négocier donc avec l’administration qui fournira le panneau) et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures (dont bien sûr les 
camarades qui font l’affichage doivent se voir remettre la clef ou le code pour pouvoir s’en servir quand bon leur semble...). Ceci permet d’assurer que seul⋅es les militant⋅es du syndicat ont apposé les documents (en cas de problème de contenu des documents), mais aussi qu’ils ne seront pas arrachés par des passant⋅es allergiques à la prose syndicale… Cela entraîne également que chaque organisation syndicale qui en fait la demande doit disposer d’un panneau réservé à son seul usage, afin d’éviter les conflits éventuels liés à un partage entre des organisations qui se retrouvent périodiquement concurrentes. Pour éviter également tout problème ultérieur, n’acceptez pas non plus que ce soit un personnel administratif qui garde la clef du panneau d’affichage et se charge de faire l’affichage des documents que vous voudrez y faire figurer. Les personnes en question peuvent changer ou être mises ultérieurement sous pression par des supérieur⋅es hostiles aux syndicats (ou à un syndicat en particulier).

La notion de « bâtiment administratif » est un peu vague, mais la circulaire précise que « La notion de bâtiment administratif commun s'entend soit d'un immeuble abritant plusieurs services relevant ou non de ministères distincts, soit d'immeubles situés à proximité les uns des autres et dans 
lesquels sont implantés des services relevant ou non de ministères distincts ». Ainsi, il est possible d’avoir plusieurs panneaux d’affichage dans un même bâtiment, à partir du moment où des services distincts sont hébergés dans ce bâtiment (par exemple, des laboratoires différents). Et ceci pour chaque organisation qui en fait la demande.

Quelques règles de base sont à respecter en matière d’affichage[2] , à savoir :

- l’obligation d’aviser « l'autorité administrative [...] par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur. »
- l'autorité administrative […] est le responsable administratif des bâtiments où l'affichage a lieu ainsi que :

1° Le chef de service, s'il s'agit d'un document d'origine locale ;    
2° Le directeur de l'administration centrale, s'il s'agit d'un document établi à l'échelon national.

Néanmoins, cette obligation d’information de « l’autorité administrative » ne lui donne pas le droit de décider de ce qui relève de l’affichage syndical ou pas

La circulaire précise en effet que les « documents d'origine syndicale » sont ceux émanant d'organisations syndicales, c’est à dire qui comportent un logo syndical (ou au minimum le sigle de l’organisation syndicale qui en est à l’origine). Mais les responsables en question peuvent empêcher 
l’affichage ou exiger le retrait d’un document qui « contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques », même s’il comporte un logo syndical.

Comment procéder pour obtenir un panneau d’affichage syndical ?

Il faudra peut-être commencer par vous munir d’une bonne dose de patience et de ténacité, ainsi que des textes cités ci-dessus à mettre si nécessaire sous les yeux des divers responsables auprès desquels vous aurez à formuler la demande… Vous pouvez formuler la demande oralement pour commencer, mais il faut impérativement la doubler simultanément d’une demande écrite (faisant référence au décret et à la circulaire), en précisant bien votre demande et le lieu d’installation du panneau que vous souhaitez. Ceci permet de garder trace de la date et des destinataires de la 
demande, et de relancer périodiquement ces destinataires si l’affaire traîne en longueur ou s’il s’avère nécessaire de faire appel à des responsables de niveau supérieur pour obtenir gain de cause...

En attendant, un peu d’affichage syndical « sauvage » dans le bâtiment en question (à l’endroit qui vous convient) peut constituer un moyen de faire pression pour qu’une commande de panneau d’affichage soit passée promptement. Bien sûr, vous ne pourrez pas vous plaindre si vos documents disparaissent. Mais cela peut vous donner l’occasion de renouveler votre demande. Et si on vous reproche cet affichage, il vous suffira de dire que si l’obligation de l’administration était respectée, vous ne seriez pas obligé⋅e de procéder ainsi...