Fiche pratique
Exercice du droit de retrait d’un agent
(titulaire ou contractuel)
Dans cette période de pandémie de Covid 19, où les mesures sanitaires imposées par les textes officiels sont souvent loin d’être une réalité dans nos établissements les collègues s’interrogent : que faire, par exemple, lorsqu’une salle de cours ne peut pas être aérée ? Le risque de contamination aérienne est aujourd'hui avéré...
Dans une situation dangereuse pour leur vie ou leur santé, les agents publics, titulaires comme contractuels, peuvent exercer leur droit de retrait.
Les textes réglementaires
Les articles 5-5 à 5-10 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 fixent les principes du droit de retrait. Contrairement à ce qui est souvent prétendu, ce n’est pas l’employeur qui en fixe les limites.
L'agent «alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. »
Il a alors le droit de « (…) se retirer d'une telle situation. »
La notion de motif raisonnable est subjective, mais le caractère raisonnable ne peut être contesté par l'employeur qu'après l'exercice du droit de retrait.
Le danger est est une menace directe pour la vie ou la santé de l'agent (pouvant provoquer la mort ou une incapacité temporaire prolongée ou permanente). Cette menace implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche quasi immédiat. Même si la contamination est un événement invisible, ce droit est donc applicable par les agents en période de pandémie, contrairement à ce que la note de la DGAFP du 25/03/2020 sous-entend.
Attention : il n’est pas possible d’exercer le droit de retrait si cela met en danger les collègues ou les usagers.
L'exercice du droit de retrait ne fait pas encourir de sanction ni de pénalité financière. Toutefois, l'employeur a la faculté d'estimer que cet exercice était illégitime, et de procéder à une retenue sur traitement pour service non fait.
Comment faire en pratique ?
Il est toujours préférable de laisser des traces écrites, même si dans l’urgence, on peut n’avertir qu’oralement dans un premier temps. Il faut donc penser à envoyer au moins un courriel à « l’autorité compétente » et prendre immédiatement des photos ou vidéos si possible, ou des témoignages écrits, pour prouver ses dires ensuite si nécessaire.
« L’autorité compétente » est le chef d'établissement, mais, dans l'urgence, on peut se borner à avertir le/la responsable de composante d’affectation, et éventuellement de doubler par un message à la direction de l’établissement.
Il est aussi important (même si pas obligatoire) de signaler le danger par une inscription au registre Santé et sécurité au travail, qui doit être disponible dans chaque service auprès de l'assistant de prévention. Le CHSCT devra ainsi en être informé obligatoirement.
Comment étendre la portée de l’exercice d’un droit de retrait ?
Sans attendre, il faut avertir les représentants syndicaux au CHSCT d’établissement en leur faisant suivre le message envoyé aux autorités compétentes. Ils sont alors en mesure, si la situation l’exige, de déposer une alerte pour danger grave et imminent, qui déclenche une enquête par la diretion et permet d’engager la responsabilité de l’employeur. Le CHSCT doit se réunir pour donner un avis, et la direction de l’établissement devra ensuite informer le CHSCT des suites qu’elle a données à cet avis.
Cela ne résout pas les problèmes dans l’immédiat en général, et l’action collective reste le meilleur moyen de faire avancer les choses… Il faut donc également prendre contact avec le SNESUP-FSU local, pour faire diffuser largement les informations et envisager ensuite les actions à mener.
Plus d’éléments et de précisions dans cet article: https://www.snesup.fr/article/le-droit-de-retrait-dans-la-fonction-publique
Claire Bornais, Philippe Enclos, Michel Carpentier