UNIVERSITÉ DE STRASBOURG – Droits différenciés : une difficile saisine du Défenseur des droits
Avant le décret Baptiste, « Bienvenue en France » permettait déjà aux universités d’imposer des droits différenciés aux étudiant·es extracommunautaires. Strasbourg expérimente ces droits en master depuis 2024, devenant en 2025-2026 la seule université à désinscrire en cours d’année des étudiant·es insolvables. Le SNESUP-FSU a saisi la Défenseuse des droits locale, qui a interpellé sans succès la présidente et conseillé, vu l’ampleur du dossier, une saisine nationale. Celle-ci a été déposée début juillet, mettant en évidence cinq problèmes.
Défaut d’information : un montant réel des droits connu après l’arrivée en France, empêchant tout choix éclairé.
Recouvrement assimilable à du harcèlement : injonctions contradictoires, délais intenables (quatre jours pour des milliers d’euros), désinscriptions à la veille des examens, incitation à l’autodésinscription avec risque d’OQTF…
Exonération opaque : critères flous, chiffres communiqués contradictoires, seuil légal de 10 % invérifiable.
Pratiques discriminatoires : effets disproportionnés sur les étudiant·es de la francophonie pauvre, discours stigmatisants (« réseaux mafieux », « étudiants fantômes »).
Entraves à la démocratie universitaire : communication mensongère envers l’intersyndicale, les élu·es et un député. interdiction d’un festival contestataire (annulée par le tribunal administratif).
La saisine demandait transparence, qualification juridique des faits, garanties pour les étudiant·es, et un moratoire national sur le décret Baptiste.
Cette saisine a été jugée « irrecevable en l’état », le syndicat n’étant pas directement lésé. Seul·es des étudiant·es extra-communautaires personnellement concerné·es semblent pouvoir saisir le Défenseur des droits sur ce sujet.
La section SNESUP-FSU de l’université de Strasbourg