Modification des règles de classement des enseignant·es-chercheur·es. Le début de carrière des EC revu - Lettre flash n°51 du 15 avril 2022

L’évolution des règles de classement dans les corps d’enseignants-chercheurs (EC) que nous vous avions annoncée dans la fiche pratique se concrétise. Le décret 2022-334 publié le 10 mars 2022, qui modifie les règles de classement du décret 2009-462, permet aux nouveaux et nouvelles entrant·es dans un corps d’enseignants-chercheurs d’être classé·es à un échelon plus élevé qu’auparavant en prenant en compte plus largement leur activité de doctorat et de post-docs et en leur attribuant une bonification d’ancienneté d’un an automatique. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux EC recruté·es après la date de publication du décret mais aussi aux maîtres de conférences et assimilé·es (MCF) stagiaires à cette date. De plus, un mécanisme spécifique est prévu pour les MCF actuellement titulaires qui pourront demander à en bénéficier sur demande. Il présente un intérêt pour les collègues recruté·es assez récemment (voir détails plus bas). 

La nouvelle bonification supplémentaire d’un an au titre du doctorat concerne les MCF mais pas les professeur·es d’université et assimilé·es (PU). Elle est cumulable avec les anciennes règles de prise en compte du doctorat. Ainsi pour un contrat doctoral de 3 ans, un total de 4 ans d’ancienneté sera maintenant pris en compte.

La modification des plafonds de durée des contrats post-doctoraux ou pour préparer le doctorat s’applique à tous les EC. Les thèses sous contrat de travail (CIFRE, …) sont maintenant prises en compte dans la limite de 6 ans au lieu de 3 ans précédemment. Pour les études post-doctorales sous contrat de travail le plafond de 4 ans est supprimé ; elles sont prises en compte sans limite de durée.

Qui est concerné par ces modifications ?

Si le ministère voit dans la bonification supplémentaire une manière de valoriser la qualification requise au métier d’enseignant·e-chercheur·e, celle-ci reste loin de notre demande de revoir les grilles indiciaires des corps d’EC, afin de reconnaître pleinement la qualification doctorat pour elle-même au-delà des années d'expérience professionnelle qu’elle nécessite, et d’en faire bénéficier l’ensemble des EC. Ainsi les premiers échelons ne sont de fait plus nécessaires.

Le SNESUP-FSU accueille favorablement la meilleure prise en compte dans le classement de la durée des contrats post-doctoraux mais celle-ci acte malheureusement la réalité d’une période de précarité toujours plus longue avant d’obtenir un poste de titulaire. Ces modifications ne seraient pas nécessaires si, comme nous le demandons avec force depuis de nombreuses années, les recrutements se faisaient au plus proche de la thèse dans le cadre d’une politique de créations de postes qui satisfasse les besoins en formation et en recherche, au lieu du développement du recours à l’emploi contractuel et du renforcement de la politique d’appels à projets menés par le ministère.

Ces mesures présentent les mêmes défauts que celles du décret de 2009. Elles agissent principalement sur le début de carrière alors que même en milieu et en fin de carrière les rémunérations des EC restent en deçà des standards internationaux et de la situation des autres corps de la Fonction Publique. Elles laissent de côté tous les EC antérieurement en fonction qui ont fait et font encore tourner les établissements. Chez les MCF, plus particulièrement, la bonification et le dispositif pénaliseront doublement ces collègues puisqu’elles et ils vont se retrouver en concurrence pour l’avancement à la hors-classe avec des générations plus récentes ayant bénéficié d’une durée de classe normale raccourcie. Comme en 2009, le SNESUP-FSU demande que les bonifications s’appliquent à l’ensemble des EC et que soit mis en place un aménagement transitoire des procédures d’accès au deuxième grade et des taux de promotion afin de répondre à l’augmentation de l’embouteillage déjà constaté dans la plage de promouvabilité à la hors-classe des MCF.

Enfin il est regrettable que le ministère ait refusé de prendre en compte à cette occasion la demande de longue date du SNESUP-FSU de corriger l’anomalie des régles du décret 2009-462 qui pénalise fortement les EC qui avant leur nomination étaient déjà fonctionnaires. Celles-ci et ceux-ci se retrouvent souvent classés à un échelon moins élevé que si leur situation de fonctionnaire n’avait pas été prise en compte. C’est souvent le cas pour les jeunes certifiés qui ont vite exercé dans l’enseignement supérieur en position de détachement.Il suffirait d’autoriser, lorsque les collègues concerné-es en font la demande, la non application de l’article du décret les reclassant à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien corps.