Les enjeux des lignes directrices de gestion pour les enseignants du supérieur

Publié le : 02/03/2022

Des lignes directrices de gestion de plus en plus importantes dans la carrière des enseignants du supérieur

Instaurées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) prennent une place de plus en plus grande dans la gestion des carrières des fonctionnaires. Il est important de comprendre les enjeux de cet outil de pilotage, en particulier pour les élus locaux, dans la perspective des examens de LDG locales à venir dans les instances des établissements.

 

Les LDG couvrent un champ très large, a minima la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, la politique de mobilité des personnels, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les différentes LDG sont d’abord publiées au niveau ministériel puis chaque établissement en produit une déclinaison compatible. Elles font partie du « droit souple » défini par le Conseil d’Etat comme l’ensemble des instruments qui "ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion", qui "ne créent pas par eux-mêmes de droit ou d’obligations pour leurs destinataires" tout en présentant "par leur contenu et leur mode d’élaboration un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit".

Le ministère de l'enseignement supérieur apprécie particulièrement le caractère non prescriptif des LDG qui s’articule à merveille avec la prétendue autonomie des établissements. Le chef d’établissement peut déroger aux objectifs ou aux critères qu’elles contiennent au titre de son « pouvoir d’appréciation » en motivant « des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général » (loi 84-16, article 18).

 

Pour les enseignants du second degré affectés dans le supérieur

La politique de mobilité et de promotion est intégrée dans les LDG du ministère de l’éducation nationale. Ce dernier publie de plus chaque année des LDG mobilité décrivant en particulier les procédures de candidature dans le supérieur et de détachement sur les postes d’ATER. Ces LDG peuvent être adaptées au niveau académique. Il est important d’en prendre connaissance avant une candidature car elles indiquent souvent les démarches nécessaires pour éviter de voir sa demande d’affectation ou de détachement dans le supérieur refusée par le rectorat.

Pour les enseignants-chercheurs

la mise en œuvre des dispositifs issus de la LPR fait enfler les LDG du MESRI. Des réécritures ultérieures ont de plus été annoncées. Dans les établissements l’examen en comité technique puis en conseil d’administration des déclinaisons de ces textes fournira l’occasion de revenir sur des dispositions des LDG locales pour les faire évoluer. En effet, même sans effets juridiques propres, les LDG ont une incidence concrète sur les droits et la situation des collègues. Il est souhaitable d’être attentif et de peser pour que la déclinaison locale soit plus proche de nos mandats que la version ministérielle.

 

LDG mobilité

Publiées au BO du 10/12/2020 décrivent notamment les procédures de mutation des enseignants-chercheurs. En particulier, elles fixent des objectifs pour la satisfaction des demandes de mutations et de mutations prioritaires, à l’heure actuelle trop souvent refusées, et elles donnent des critères pour départager plusieurs demandes de mutation prioritaire sur un même poste. Ces critères pourront être priorisés et complétés dans les LDG locales. Des informations du SNESUP sont disponibles sur la page web relative au CTMESR du 14 novembre 2019 qui avait examiné la première version de ces LDG.

LDG relatives aux promotions

Publiées au BO du 19/11/2020, elles décrivent la procédure de promotion de grade de droit commun et pour les situations particulières. Elles entretiennent malheureusement la domination des pratiques dans les procédures locales. Les propositions du SNESUP pour cadrer un peu ces procédures, mais refusées par le ministère, pourront être avancées lors d’un réexamen des LDG d’établissement.

Les LDG ministérielles se complétent en mars 2022 par une partie relative à la promotion du corps des MCF vers le corps des PU par le dispositif de « repyramidage », étudiée au CTMESR du 18 février 2022 et disponible sur la page web dédiée. Elle ne permet pas de comprendre comment cette usine à gaz est susceptible d’atteindre simultanément des objectifs à caractère national et de plusieurs natures en étant gérée localement. Les établissements doivent adopter ces LDG ministérielles telles quelles ou les compléter avant de mettre en oeuvre le dispositif de repyramidage (ce qui semble douteux en pratique compte tenu des délais). Ce peut être l'occasion de revenir sur des questions des LDG relatives aux promotions de grade.

LDG relatives au nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)

Le ministère les a défini en janvier 2022. Elles sont disponibles ici. Elles feront l’objet d’un réexamen annuel jusqu’en 2027. Chaque établissement doit préciser dans ses propres LDG les critères sur lesquels vont être attribuées les composantes fonctionnelle et individuelle (désignées respectivement par C2 et C3). Les élus locaux pourront alors reprendre des propositions faites par le SNESUP au CTMESR du 12 janvier 2022 notamment pour éviter la pénalisation des femmes, moins représentées chez les professeurs et aux fonctions de direction, en visant une répartition équitable de ces primes entre femmes et hommes en montants distribués et non pas seulement en nombre de bénéficiaires comme dans la LDG ministérielle.