Accident de service ou de trajet et congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Dans la fonction publique, un accident du travail est qualifié d’accident de service ou de trajet. Lorsque ces accidents sont reconnus comme imputable au service, le fonctionnaire bénéfice de droit particulier comme la prise en charge de ses frais médicaux et en cas d’incapacité temporaire de travail à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Accident de service
Un accident de service correspond à tout accident survenu dans le temps de travail et au sein de son service d’affectation ou lors d’une activité qui est le prolongement normal de son service (réunion, mission, …). Les activités syndicales exercées dans le cadre d’un mandat correspondent également à cette définition.
Lorsque l’agent est en télétravail, par exemple lors d’une conférence en visioconférence ou lors d’un cours à distance, les accidents survenus pendant le télétravail correspond également à un accident de service.
Un accident survenu dans ces conditions est présumé imputable au service sans que l’agent doive en apporter la preuve. Les seuls éléments à fournir sont la preuve de la survenue de l’accident pendant le service ainsi que les conséquences sur l’état de santé.
Accident de trajet
Un accident de trajet est un accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où l’agent accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration. L’itinéraire doit être direct sauf pour les nécessités de la vie courante (par exemple déposer ses enfants, passage à la boulangerie). Cependant pendant ces temps d’interruption des trajets, les accidents ne relèvent pas des accidents de trajet.
Contrairement à un accident de service, un accident de trajet n’est pas automatiquement imputable au service et le fonctionnaire doit prouver le lien entre l’accident et le service.
Les démarches à entreprendre
Lorsque vous êtes victime d’un accident de service ou de trajet, ou si vous êtes témoin d’un accident de service et que la victime n’est pas en mesure de le faire, vous devez prévenir les RH de votre établissement. Les RH doivent alors vous informer des démarches nécessaires afin de faire valoir vos droits.
Sous 15 jours après la survenu de l’accident, il faut envoyer le formulaire de déclaration ainsi que le certificat médical. En cas d’incapacité de travail, il faut également envoyer un certificat d’arrêt de travail dans un délai de 48h. Les délais ne s’appliquent pas si vous êtes en incapacité de faire ces déclarations. Si l’impact sur la santé n’est pas immédiatement décelé, la déclaration reste possible dans un délai de 2 ans après la survenue de l’accident.
Reconnaissance de l’accident par l’administration
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Un délai supplémentaire de trois mois si l’administration diligente une enquête. L’administration peut en particulier demander une expertise médicale, uniquement si l’administration dispose d’éléments de nature à détacher l’accident du service. Cette expertise ne peut pas être utilisé de manière systématique afin de contourner l’imputabilité automatique de l’accident au service lorsque celui est intervenu durant le service.
Lorsque l’administration dispose de preuves permettant d’écarter l’accident de service, il peut demander la saisine de la commission de réforme pour avis. L’administration en se basant sur cet avis peut rejeter l’accident de service. Dans ce cas, il faut faire une demande recours gracieux auprès de l’établissement. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, il est nécessaire de faire un recours au tribunal administratif. Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à contacter la section locale du SNESUP afin de vous aider dans vos démarches.
Lorsque l’accident est reconnu comme imputable au service par l’administration, l’arrêt de travail est transformé en CITIS. L’administration peut également vous placer en CITIS provisoire si l’imputabilité au service est flagrante ou si les délais précédents sont dépassés. Durant toute la durée du CITIS, vous conservez l’intégralité de votre traitement, des primes et indemnités. Le CITIS n’a pas de limite de durée mais une contre-visite médicale annuelle est prévue pour un CITIS d’une durée supérieure à 6 mois.
Suite à un accident de service ayant entrainé des frais médicaux, ceux-ci ne sont pas pris en charge par la MGEN mais par l’établissement. Lorsque des frais ont été avancés, l’agent se voit rembourser les frais lors de la reconnaissance de l’imputabilité au service. Les frais sont pris en charge même après le retour en poste dans l’établissement.