Mise à jour le 19 avril 2020
Contexte et avertissement
Avertissement : cette fiche concerne les stages des formations de l'enseignement supérieur à l'exception des stages des étudiants en INSPE. Elle n'étudie pas non plus le cas des apprentis et ni celui des étudiants en alternance dans le cadre des contrats de professionnalisation.
Tout d’abord, il convient de reconnaître la variété des situations des étudiant·es, des stagiaires, des structures d’accueil, des niveaux de formation et des objectifs pédagogiques dévolus aux stages dans le cadre des années de formation. Il convient en particulier de distinguer les stages des années de fin de cycle des formations professionnalisantes (DUT, L3, LP, M2) de ceux des années intermédiaires. Cette fiche s'organise en trois parties :
- les pratiques et recommandations
- les revendications du SNESUP-FSU
Cadre juridique
Quelles que soient les situations, il convient de rappeler ce que dit l’article L124-7 de la loi stage de 2014 .
« Art. L. 124-7.-Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. »
Il faut en comprendre très explicitement que les stages sont par essence non essentiels à l’activité des organismes qui les accueillent. Cela implique qu’aucun stagiaire ne doit être appelé à se déplacer durant la période de confinement, donc qu’aucun stagiaire ne doit travailler sur place, au sein des organismes d’accueil. La seule situation de travail est celle de l’activité à distance. Dans ce cas, il revient à l’organisme d’accueil de fournir tout le matériel nécessaire pour ce travail à distance.
Ce point est important à respecter car il entre potentiellement en contradiction avec la fiche 8 du ministère consacrée aux stages qui indique que “par exception, et pour les stages non éligibles au travail à distance, les règles de distanciation doivent impérativement être respectées au sein de l’entreprise”, et qui, à la suite, indique les mesures que ces entreprises doivent prendre. Il ne peut pas y avoir d’exception. Aucun·e stagiaire ne doit se trouver dans son organisme d’accueil, car aucun stage n’est essentiel.
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Pratiques et recommandations
Comme pour les autres modalités pédagogiques, les collègues et les responsables de formation n’ont pas attendu ce jour pour trouver des solutions permettant l'adaptation des objectifs pédagogiques au contexte de la crise sanitaire. Plusieurs aménagements ont d’ores et déjà été actés dans les différents établissements et c’est en interaction avec leurs responsables que nous avons pu préciser ces quelques recommandations :
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A l'impossible nul·le n’est tenu·e et un·e étudiant·e qui n’aurait pu signer une convention de stage avant la période de confinement devrait se voir proposer un travail alternatif comme la rédaction d’un mémoire bibliographique et/ou technique sur un thème convenu avec son tuteur ou sa tutrice pédagogique. Dans certaines formations, la modification des modalités de contrôle des connaissances a conduit à neutraliser la prise en compte du stage dans l’octroi des ECTS du semestre.
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Pour les étudiant·es qui ont signé une convention de stage et dont le stage se poursuit en télétravail, là encore, suivant l’accord avec cette fois les trois parties prenantes (étudiant·e, tuteur ou tutrice pédagogique, tuteur ou tutrice dans l’organisation d’accueil), l’évaluation peut se limiter à celle d’un mémoire et d’une soutenance à distance.
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Pour les étudiant·es dont le stage a été interrompu et la convention dénoncée par l’entreprise qui n’a pas souhaité que l’étudiant·e poursuive en télétravail, là encore, un mémoire co-décidé avec le tuteur ou la tutrice pédagogique peut servir de support à l’évaluation des travaux de l’étudiant·e.
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Pour les étudiant·es dont le stage a été écourté et qui n’ont pas la durée initialement requise pour permettre sa validation, des tolérances exceptionnelles ont été admises par les organismes accréditeurs (MESRI, HCERES, CTI) et il convient donc de permettre leur validation dès la réouverture des établissements, en présentiel dans le respect des gestes barrières et le cas échéant en visio-conférence.
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Enfin, pour celles et ceux qui n’auraient pas pu effectuer de stages de fin de cursus et qui ne souhaiteraient pas ni travailler ni poursuivre une formation dès septembre, s’il ou elle le souhaite, il est possible de leur permettre de réaliser un stage durant l’automne, avant le mois de décembre 2020 et d’organiser un deuxième jury en décembre 2020. Comme le précise la fiche 8 du MESRI :
" Cette modification se fait dans les conditions habituellement requises pour arrêter le calendrier universitaire mais peut également bénéficier des mesures exceptionnellement prises dans le cadre de la crise sanitaire (article 3 de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020)."
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Position du SNESUP
Les dispositions retenues :
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doivent être parmi les plus favorables aux étudiant·es ;
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ne doivent pas mettre en danger la santé des étudiant·es, des agent·es et des personnels ;
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y compris pour les Licences professionnelles et les DUT, elle ne doivent pas compromettre la poursuite d’études et à ce titre, permettre la tenue des jurys avant le 31 août 2020 ;
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elles ne doivent pas impliquer un engagement des étudiant·es au-delà des périodes initialement programmées afin de permettre aux étudiant·es d'honorer leurs engagements et le cas échéant pouvoir travailler durant les mois d’été.
L’absence de revenus due aux gratifications manquantes des stages non réalisés peuvent mettre les étudiant·es en grandes difficultés financières. Les universités ont des fonds d’urgence pour venir en aide aux étudiant·es afin de leur garantir des conditions de subsistance et d’hébergement et ce en sus des bourses et aides des CROUS. Nous enjoignons les tuteurs et tutrices pédagogiques à inviter les étudiant·es à contacter les assistantes sociales de leurs établissements.
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Pour tout témoignage et interrogation, contactez-nous : covid19esr[a]snesup.fr