Le CTMESR examinait ce 17 novembre un projet modifiant les lignes directrices de gestion(*) relatives au régime indemnitaire des enseignants-chercheurs et des chercheurs (RIPEC) pour notamment tenir compte des changements que le ministère a décidé pour ce régime à partir de 2023.
La FSU a proposé de nombreux amendements à ce projet dont certains ont été repris par l’administration. Ils sont présentés ci-dessous (et en version pdf) avec les suites que le ministère a choisi de leur donner et le cas échant les résultats des votes.
Si la FSU a acté positivement ces bougés, elle a voté contre les nouvelles lignes directrices de gestion car elle reste opposée à l’ensemble de ce dispositif indemnitaire, aux importantes inégalités de remunération qu’il entretient, à la procédure choisie et ses aspects d’opacité. Elle a souligné que dans les établissements où sont déjà tombés des avis sur les candidatures, il y a de nombreuses et fortes incompréhensions et désillusions devant les avis réservés relatifs au dossier de candidatures de collègues très engagés dans leur travail. Le vote final sur le projet ministériel est défavorable par 7 voix contre (FSU, CGT, SUD, FO), 3 abstentions (CFDT) et 5 pour (UNSA, SNPTES).
A noter qu'à l'occasion de cette séance sur le RIPEC, le CTMESR a voté une motion à l'initiative de la FSU et la CGT sur le besoin de revaloriser la rémunération des ATER et leur appliquer l'égalité TP=TD (que la FSU revendique pour tous les enseignements, qu'ils soit effectués par des contractuel·les ou des titulaires).
Amendements proposés par la FSU
Amendement n°1
Page 2, I - paragraphe 2 : supprimer la phrase « Ces critères pourront prendre en compte les priorités scientifiques et académiques de l’établissement, la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées ».
Motivation : La possibilité d’introduire des priorités par exemple en termes de domaines scientifiques entre en contradiction avec le respect des disciplines et des libertés académiques (cf délais de motivation de l’amendement n°8). De plus utiliser des éléments qui relèvent de la progression de carrière et de la rémunération indiciaire aurait sa place dans des LDG promotion et valorisation des parcours, mais pas ici, d’autant plus que c’est contradictoire avec la description de la procédure donnée en I-22 (« le dossier de candidature comprend le rapport d’activités prévu à l’article 7-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux enseignants- chercheurs. Ce rapport concerne les quatre années qui précèdent la demande. »)
Amendement intégré par l’administration
Amendement n°2
Page 2, I - paragraphe 3 : remplacer « à chaque chef d’établissement » par « au conseil d’administration de l’établissement ».
Motivation : la loi charge le conseil d'administration de déterminer la politique de l'établissement
Amendement intégré par l’administration
Amendement n°3
Page 3, I-1 , paragraphe 2 : ajouter « un bilan annuel relatif à la parité indemnitaire est présenté annuellement au Conseil Social d’Administration »
Motivation : rappel utile d’une disposition du protocole d’accord
Amendement repris par l’administration avec rédaction reprenant une phrase du protocole mentionnant un bilan annuel des attributions portant attention particulière à l’égalité professionnelle femme homme.
Amendement n°4
I-22 : dans la page 5, après les deux occurrences de « Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé », ajouter « Pour cet avis, les fonctions et responsabilités faisant ou ayant fait l’objet d’une rétribution au titre de la composante fonctionnelle ne sont pas prises en compte uniquement pour elles-mêmes.»
Motivation : Sans éléments plus précis de « la qualité des activités et de l’engagement professionnel » (cf introduction des LDG) relatifs aux fonctions et responsabilités exercées susceptibles d’être appréciés à travers le rapport d’activité, il n’y a pas de raison de comptabiliser celles-ci au risque de les rétribuer quasi automatiquement une seconde fois. Il faut l’expliciter puisque les personnes concernées ont de fait un poids important sur les instances et donc sur les pratiques d’examen de dossiers.
Amendement repris par l’administration avec rédaction plus précise de la forme « Le seul fait d’occuper des fonctions ou responsabilité ouvrant droit au bénéfice du C2 ne peut en tant que tel motiver l’attribution d’une prime individuelle. Toutefois, si l’exercice effectif de ces fonctions ou responsabilités mérite d’être distingué il peut être pris en compte pour le C3 ».
Amendement n°5
I-22 : modifier les extraits de la page 6, 2e paragraphe (EC) et de la page 7, 2e paragraphe (C) comme ci-dessous :
« d’assurer une de limiter la dépense au titre de la prime individuelle d’au moins à au plus 30% de la dépense faite au titre de la composante statutaire »
Amendement n°5 bis (repli)
I-22 : modifier les extraits des pages 6 (EC) et 7 (C) comme ci-dessous :
« d’assurer une de limiter la dépense au titre de la prime individuelle d’au moins entre 20 et 30% de la dépense faite au titre de la composante statutaire »
Amendements rejetés par l’administration. Votes respectifs : 6 pour (FSU, CGT, SUD), 4 abs (CFDT, FO), 5 contre (UNSA, SNPTES) ; 2 pour (FSU), 8 abs (CGT,SUD, CFDT, FO), 5 contre (UNSA, SNPTES)
Amendement n°6
I-22 , avant-derniers paragraphes des parties enseignants-chercheurs et chercheurs
Remplacer “répartition des bénéficiaires” par “répartition des volumes de primes” et “que les bénéficiaires de cette prime individuelle” par “aux montants attribués de correspondre”
Motivation : une répartition équitable par bénéficiaires peut être très déséquilibrée en termes de montants
Amendement rejeté par l’administration. Vote : 8 pour (FSU, CGT, CFDT), 7 abs (FO, SUD, UNSA, SNPTES)
Amendement n°7
I-22, avant-derniers paragraphes des parties enseignants-chercheurs et chercheurs
supprimer “de façon progressive”
Motivation : les PEDR reculant progressivement, il n’y a pas de raison de conserver des déséquilibres sur les volumes attribués au titre de cette prime individuelle
Amendement intégré par l’administration
Amendement n°8
Page 6 : Supprimer le 1er paragraphe sauf la dernière phrase, soit
« Dans le cadre des missions limitativement mentionnées dans le décret n°XX du XX/XX/XXXX, chaque établissement peut fixer, au sein de ses LDG, des orientations qui correspondent à des domaines prioritaires dans lesquels l’exercice des missions statutaires sera particulièrement valorisé au regard de l’attribution de la prime individuelle. Exemples : l’engagement dans les appels d’offres européens, la recherche partenariale, la participation aux projets de site, la coopération internationale, l’innovation pédagogique, la recherche sur la transition écologique, l’expertise…. »
Page 7 : Supprimer le 1er paragraphe
« Dans le cadre des missions limitativement mentionnées dans le décret n°XX du XX/XX/XXXX, chaque établissement peut fixer, au sein de ses LDG, des orientations qui correspondent à des domaines prioritaires dans lesquels l’exercice des missions statutaires sera particulièrement valorisé au regard de l’attribution de la prime individuelle. Ces domaines prioritaires peuvent être les suivants, à titre d’exemple : l’engagement dans les appels d’offres européens, la recherche partenariale, la participation aux projets de site, la coopération internationale, la recherche sur la transition écologique,…. »
Motivation : Les établissements doivent respecter une répartition selon le rapport F/H, selon les corps et les grades (MC CN, MC HC, PR2, PR1, PRCE et CR CNR, CRHC, DR2, DR1, DRCE) et selon les disciplines.
Donner la possibilité d’introduire une variable supplémentaire basée sur des domaines prioritaires est contradictoire en particulier avec le respect des disciplines. Comment protéger les disciplines rares si la C3 est donné à des priorités qui ne sont pas celles de ces disciplines ?
De plus, une telle politique pilote une fois de plus les recherches, politique contraire aux libertés académiques. En effet, le message d’une telle politique est bien celui d’une prime attribuée à ceux et celles qui suivent les priorités de l’établissement et pas à ceux et celles qui définissent leurs projets de recherche indépendamment des pressions à court termes (politiques, économiques, …). Une fois de plus rappelons que les résultats de la recherche ne se programment pas, et encore moins les innovations éventuelles issues de ces résultats. La Recommandation de l'UNESCO concernant la science et les chercheurs scientifiques a été adoptée par tous les États dont la France (2017) et la déclaration de Bonn sur la liberté de recherche (2020) a été signée par tous les ministres de la recherche de l’Union européenne. La suppression de ces deux paragraphes permettrait aux LDG de ne pas être contradictoires avec ces textes sur les libertés académiques.
Ces priorités peuvent également être en contradiction avec les libertés pédagogiques en favorisant un mode d’enseignement et certaines innovations pédagogiques par rapport à d’autres.
Amendement rejeté par l’administration. Vote : 10 pour (FSU, CGT, CFDT , FO, SUD), 5 abs (UNSA, SNPTES)
Amendement n°9
Page 8 : Après « EC, ESAS, HU », insérer « et enseignants, chercheurs ou enseignants-chercheurs contractuels »
Motivation : À investissement identique, les contractuels doivent bénéficier des mêmes primes fonctionnelles.
Amendement rejeté par l’administration. Vote : unanimité pour
Amendement n°10
page 9, II-2, deuxième paragraphe : Compléter le paragraphe sur l’exercice d’une mission par « Une présentation de la mission et du montant de la prime attribuée après réalisation est faite au conseil d’administration ».
Motivation : transparence
Amendement repris partiellement par l’administration. Un rapport de mission devra être transmis au CA
Amendement n°11
Page 11, IV Conclusion : Remplacer l’ensemble par
« La mise en œuvre par les établissements du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs et des chercheurs doit répondre à l’objectif de renforcement de l’attractivité des métiers des enseignants-chercheurs et des chercheurs. »
Motivation : considérations plus factuelles
Amendement rejeté par l’administration. Vote : 7 pour (FSU, UNSA, SNPTES) , 8 abs (CFDT, CGT, SUD, FO)
Amendement n°12
Page 8, IV Conclusion : Rajouter un 3ème paragraphe « Il s’agit d’une première étape avant d’envisager une convergence interministérielle du régime indemnitaire ainsi harmonisé au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche, cela, avant la fin de la programmation (2030) ».
Motivation : Rappeler que le RIPEC et les LDG actuels ne sont qu’une étape devant permettre d'obtenir des rémunérations à la hauteur de la qualification des emplois et comparables à celles de la haute fonction publique, tel qu’indiqué dans l’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières
Amendement rejeté par l’administration. Vote : 13 pour (FSU, UNSA, SNPTES, CFDT, CGT) , 8 abs (SUD, FO)