Les annulations d'articles (détail ci-dessous) de l'arrêté du 12 mai 2010 prononcées par le Conseil d'État dans sa décision du 28 novembre 2011 (n° 341775, 343288, 343336 et 343362) prennent effet à la date du 31 juillet 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.
Articles annulés par le CE le 28 novembre 2011 :
Dans sa décision du 28 novembre 2011, le Conseil d'État avait sursis à statuer sur la date d'effet de ces annulations.
La décision du CE en date du 28 novembre 2011 est ici :
V-Jurel n° 51-2012
Décision du Conseil d'État du 1er juin 2012
V-Jurel n° 51-2012
Publié le : 01/06/2012