Une démolition en règle
Une démolition en règle des retraites
Commentaires sur le projet de loi Fillon-Delevoye-Raffarin
Les 40 années ne leur suffisent pas
Dès l’article 5 du projet de loi le passage à 41 annuités
est programmé en fixant l’application d’une augmentation
de 1 trimestre par an jusqu’en 2012 et ceci pour tous les secteurs privé,
public et autres.
Puis à partir de 2013 sont fixées les modalités à
suivre pour allonger à nouveau les durées imposées.
Pas de cadeau pour la décote
La décote est fixée à 1,5 points par trimestre manquant,
avec une progressivité de 2004 à 2012 et le palier de 0,75 en
2008.
Les bonifications ?
Suppression du pourcentage de 80% avec bonifications,
dorénavant le plafond absolu est de 75%
Les rachats de services
Le projet n’en parle pas directement, ce qui renvoie à l’opposition
des ministères concernés et du ministère des finances à
de nouvelles dispositions.
On peut craindre de nouvelles méthodes de calculs des montants des rachats,
puisque le texte ne fait référence qu’à la notion
de « neutralité actuarielle », ce qui signifie que l’intéressé
doit verser une somme telle que cela ne coûte pas un centime au régime
concerné.
De plus toute demande devra être faite dans les 2 ans de la titularisation,
sans autre possibilité (actuellement les demandes étaient reçues
pendant toute la carrière).
Pour tous ceux titularisés avant le 1er janvier 2004, le délai
limite serait le 31 décembre 2008, sans que l’on sache avec netteté
s’ils bénéficient de l’ancienne réglementation
ou d’une toute nouvelle très restrictive.
Les années de formation
Elles sont évoquées mais ne seront prises en compte que si avant
recrutement l’intéressé n’a jamais appartenu à
un autre régime de retraite. Cela exclut les petits boulots, les travaux
de vacances, les vacations dans un établissement privé, tel contrat
avec une entreprise, tel temps partiel, les demi-emplois, etc… Cette disposition
est scandaleuse. Et le rachat sera à nouveau basé sur la neutralité
actuarielle.
La CPA dénaturée
Serait liquidé le dispositif actuel avec demi-service et une indemnité
de 30%.
Départ dorénavant à 58 ans avec un double choix
- service à 80% payé à 85,5% pendant 2 ans, puis service
à 60% payé 70% jusqu’à obtenir les 40 annuités
ou la limite d’âge
- service à 50 % payé 55% !
Si l’intéressé a trop
de ressources, il pourra payer des retenues pour pension sur la base d’un
service complet.
Pour les retraités actuels et les futurs
retraités
Disparition de la péréquation
Fin du lien entre les indices et la valeur du point d’indice des actifs
et la pension.
Chaque année la loi de Finances fixera l’ajustement de la pension
compte-tenu de l’indice des prix (sans tabac !). L’année
suivante on verra s’il y a eu un décalage. On revient au dispositif
datant d’avant 1948, avec un retard permanent et de plus en plus élevé.
Il se peut que pour les retraités
actuels qui ont des titres de pension très précis le ministre
des finances fasse abroger tous ces titre et jeter à la poubelle l’article
L.55 du Code des Pensions qui interdisait des modifications de ces titres déjà
attribués.
Marcel Brissaud le 11 mai 2003.