Un avis unanime du CTMESR contre le projet d'arrêté relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres CHSCT

Publié le : 14/04/2016


Un avis unanime du CTMESR contre le projet d'arrêté relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres CHSCT

Comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) du 12 avril 2016

 

Déclaration de la FSU

Il est temps que l’arrêté définissant le barème de conversion prévu par l'article 75-1 du décret n° 82- 453 soit publie?. Que de vœux du CHSCTMESR et d'interventions des organisations syndicales il a fallu pour que le ministère rédige un tel projet ! Avec la signature du protocole du 22 octobre 2013, les membres des CHSCT espéraient voir reconnu leur investissement. Occasion ratée dans l'ESR, ils sont restés dépendants du bon vouloir de leur chef d'établissement. Les agents membres des CHSCT consacrent de l'énergie et du temps aux enjeux de sécurité et de conditions de travail dans les établissements. L'absence d'allègement de leurs tâches comme de valorisation de leur rôle se traduit par un sacrifice de leur temps personnel au bénéfice de leur établissement ou/et une pénalisation dans leur carrière. C'est dans l'objectif de mettre un terme à cette situation inacceptable que la FSU propose un premier vœu au vote du CTMESR.

En outre, nous dénonçons le refus du ministère de reconnaître que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent présenter, et même, le plus souvent, présentent des «enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements» selon les termes de l’arrêté du 27 octobre 2014.
Nous ne pouvons imaginer que le ministère ignore les risques technologiques nombreux lie?s aux activités expérimentales (utilisation de rayonnements laser, de sources radioactives, de produits chimiques, viraux, bactériologiques, d'installations de type industriel...), les contraintes relatives à l'accueil du public, les risques psychosociaux multipliés par la dégradation générale des conditions de travail et la course incessante aux financements.

Il nous paraît tout aussi inconcevable que le ministère n'ait pas réalisé que les établissements, en particulier universitaires, comportent le plus souvent un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements et que les opérations de fusion et de regroupement auxquelles les établissements sont fortement incités, pour ne pas dire contraints, par le ministère ont très fortement étendu cette dispersion.
Dans ces conditions, il est urgent que le ministère, comme l'ont fait ceux de l'Agriculture, de l'Intérieur, de la Défense, de la Justice, de la Culture et de la Communication, établisse la liste des CHSCT bénéficiant de moyens accrus. C'est l'objet de notre second vœu.

Voeu 1 (Compensation des moyens)
Le travail au service des établissements et des agents qu'assurent les membres de CHSCT doitêtre reconnu officiellement par l'Etat. Le CTMESR demande que l’État compense pour chaque établissement les absences au poste de toutes les caté"gories de personnels concerné"s, y compris les personnels contractuels, en faisant le calcul de ce que représentent en terme d'é"quivalent temps plein FP ces jours d'absence pour travail de CHSCT.  

Voeu 2 (Barème majore?)
De nombreux établissements d'enseignement supérieur ou de recherche représentent clairement des enjeux particuliers en termes de risques professionnels (réception de public, risques radioactifs, biologiques, épidémiques, ...) ou couvrent un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements. Ils vérifient même souvent ces deux conditions de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du dé"cret n° 82-453, ouvrant droit au barême majoré pour les membres de leurs CHSCT.
Le CTMESR demande qu'au plus vite, conformément aux dispositions de l'article 2 précité, soit pris un arrêté conjoint du ministre de l’Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la Fonction publique établissant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'un contingent majoré" d'autorisations d'absence. Il demande à ce que le CHSCTMESR soit consulté" sur l'établissement de cette liste, conjointement avec l'Inspection Santé et sécurité au travail du secrétariat d’État à l'ESR.  


Le CTMESR a voté unanimement les deux vœux de la FSU.



Vote sur le projet d'arrêté

Toutes les organisations ont remarqué que les rares amendements retenus par l'administration ne représentent que des modifications légères et que rien n'a évolué sur la question du barème majoré.

Le CTMESR a voté unanimement contre le projet d'arrêté. Le projet (modifié?) fera donc à nouveau l'objet d'un passage devant cette instance.


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