Thème 3 : III Pour le respect des droits et des libertés, pour l'égalité des droits

THEME 3 Pour des alternatives économiques, sociales et environnementales

III Pour le respect des droits et des libertés, pour l'égalité des droits

L’idéologie ultra- sécuritaire, appuyée sur le fantasme d’une menace terroriste sans cesse réactivée et instrumentalisée, s’est accentuée après la victoire du candidat de droite en 2007, obtenue en grande partie sur ce thème, relié le plus souvent à celui de l’immigration, permettant de ratisser largement dans l’électorat d’extrême- droite. Avec la crise sociale, la misère s’accroît et les inégalités se creusent, privant une partie de la population des droits fondamentaux. La volonté d’imposer des politiques de régression sociales s’accompagne de davantage de répression, de criminalisation des mouvements sociaux, de pénalisation de la solidarité.

La FSU rappelle que le nécessaire besoin de sécurité ne saurait s’opposer ni aux libertés, ni au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Elle rappelle que la meilleure sécurité c’est celle qui offre une société de justice sociale.

III-1. Un discours sécuritaire et électoraliste

Surfant sur la peur et le sentiment d’insécurité, instrumentalisant la place des victimes, la politique menée en matière de justice pénale est le résultat de lois de circonstances, proposées et votées après la médiatisation et l’exploitation politique de III. Pour le respect des droits et des libertés, pour l’égalité des droits faits divers. Le concept de « dangerosité », notion vague et polysémique, devient le fer de lance d’une politique sécuritaire qui prolonge les peines par l’instauration de mesures de sûreté.

III-1.1. Menaces sur l’institution judiciaire et les garanties offertes aux citoyens

La séparation des pouvoirs, piliers de la démocratie, implique une justice indépendante du pouvoir politique, qui doit concerner les magistrats du Siège mais également ceux du Parquet. À cet égard, l’ignorance ou l’instrumentalisation du rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature par le pouvoir actuel doit être dénoncée.

Autre garantie : à tous les stades de la justice pénale, les règles doivent permettre un équilibre entre pouvoirs de l’accusation et droits de la défense dans un souci d’équité et de respect de la présomption d’innocence.

Or certains projets récents ne vont pas dans le sens de ces garanties. Ainsi, le projet de suppression du juge d’instruction placerait le procureur en chef d’enquête alors même que l’indépendance du parquet n’est pas à l’ordre du jour. De même, le projet d’instauration d’une procédure de « plaider coupable » en matière criminelle risque de prolonger les graves dérives présentes en matière délictuelle d’une justice à 2 vitesses. La FSU condamne ces projets et demande qu’ils soient abandonnés.

De plus, la politique menée ces dernières années contrevient gravement aux principes qui fondent la justice pénale. Ainsi, la loi sur les peines planchers porte atteinte au principe d’individualisation des peines ; la loi sur la rétention de sûreté prévoit l’enfermement – qui peut être à vie – malgré la fin de peine d’incarcération, sur une simple présomption de dangerosité ; la loi de lutte contre les violences de groupes du 30/06/2009 criminalise une intention.

III.1.2. Menaces sur la justice des mineurs

Les politiques sécuritaires gouvernementales souhaitent cantonner la justice des mineurs à une approche pénale qui installe les jeunes dans un parcours délinquant, au lieu de mettre en place des solutions sociales et éducatives à l’égard des jeunes en difficulté.

Un Code de Justice Pénale des Mineurs va remplacer l’ordonnance de 45 et il introduira une justice plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs. Cette politique nie le volet protection de la PJJ avec l’instauration des peines planchers, la disparition de l’excuse de minorité ainsi que le contrôle des jeunes. Cette vision de la société qui instrumentalise l’action éducative aboutit également à une politique d’enfermement à l’égard des mineurs avec la mise en place du programme des Centres fermés (CEF) et des Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM).

Afin de rassurer l’opinion publique, les politiques sécuritaires recherchent la visibilité et la rapidité des sanctions, mais ces politiques, uniquement axées sur le rappel des devoirs sont en contradiction avec un vrai travail d’intégration sociale.

La FSU, s’appuyant sur le droit international et la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), les dénonce. Elle les combat, et propose un autre projet pour une justice des mineurs respectueuse de la spécificité de leur âge et de leurs droits. Elle demande aussi au gouvernement français d’appliquer ce texte et de rétablir le poste de Défenseur des enfants créé en mars 2000. La FSU combattra le Projet de Code de Justice Pénale des Mineurs, tel qu’il est proposé aujourd’hui.

III-1.3. Menaces sur les libertés publiques et individuelles

III-1.3.1. Mise en place du contrôle social

Les outils du contrôle social, en partie grâce au boom des technologies de l’information, se sont multipliés et raffinés.

La vidéosurveillance est annoncée comme la solution à tous les problèmes de délinquance et d’incivilité. Les citoyens désinformés sur ses effets réels et son efficacité sont invités à la plébisciter.

La traçabilité des personnes permise par l’implantation de puces RFID dans toutes sortes de cartes et par le « système de positionnement global (GPS)», de même que les contrôles biométriques sont dorénavant entrés dans la vie réelle des citoyens et ne suscitent pas de grande controverse. La biométrie s’installe dans le quotidien Des élus n’hésitent plus à préconiser le fichage génétique généralisé pour garantir chaque citoyen contre tous les autres. Au-delà, les fichiers en général se multiplient, souvent très loin d’un contrôle démocratique. Les contre-pouvoirs censés les contrôler et éviter leurs abus, comme la CNIL, s’avouent dépassés et dans l’incapacité de mener correctement leur mission.

La liberté d’expression est remise en cause : atteinte aux droits de la presse, interpellations de citoyens « ordinaires », manifestations réprimées parfois avec violence, sanctions contre de hauts fonctionnaires…

III-1.3.2. Un front du refus

Pour autant des résistances s’organisent et de nombreux Collectifs dénoncent ces dérives et les combattent. La FSU qui joue un rôle majeur dans le Collectif « Non à EDVIGE », acteur d’un formidable élan citoyen, continue à y porter ses analyses et ses valeurs, alors que le gouvernement impose des textes qui conservent des mesures très contestables.

Au sein du Collectif National Unitaire contre la délation et du Collectif Liberté, Égalité, Justice, elle participe à des initiatives unitaires. Ainsi, signataire de l’appel “Proposition de loi anti-bandes : jusqu’où nous conduira la démagogie sécuritaire ? », elle a aussi déposé un recours en Conseil d’État contre le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à « l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique » qui vise à interdire le port de « cagoules » ou tout autre moyen de dissimuler son visage « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique », estimant que ce texte apporte des restrictions disproportionnées aux libertés d’expression et de manifestation garanties par des textes fondamentaux, et que par ailleurs d’éventuelles restrictions ne sauraient de par leur nature relever d’un simple décret.

III-1.3.3. Elle est aussi signataire de l’Appel « «Face aux dérives policières, mobilisonsnous ! » : en effet, des rapports récents témoignent non seulement d’une recrudescence de cas de violences policières mais aussi d’un climat d’impunité. Sont mises en cause en particulier certaines méthodes d’interpellation et de contrôle, particulièrement dangereuses, mais aussi des agissements discriminatoires dans le choix et à l’égard des personnes interpellées. Y sont dénoncées l’augmentation non négligeables des poursuites pour délit d’outrage, de violences à agent, de rébellion, ainsi que celle du recours abusif au menottage et aux fouilles à nu. L’utilisation de plus en plus répandue des armes dites non létales comme le Flash Ball et le « taser » y est aussi pointée. Ces armes sont une menace grave pour le droit à manifester. La FSU dénonce le secret qui pèse sur les informations relatives à ces armes et proposera à ses partenaires du CLEJ de réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour qu’un contrôle démocratique et un droit de regard puissent s’exercer véritablement.

III-1.3.4. Il faut que la police assure ses missions de service public au service du vivre-ensemble et de tous les citoyens et qu’elle se montre respectueuse des personnes et de leurs droits. L’impunité policière en ces domaines doit cesser. Les sanctions prévues pour les manquements constatés et dénoncés doivent être appliquées.

À la fois par des actions judiciaires mais aussi grâce à son pouvoir d’interpellation des citoyens et des pouvoirs publics, la FSU contribue à offrir un front du refus à ces dénis de démocratie.

En popularisant ces luttes auprès de ses syndiqués, en les invitant à s’y joindre, elle contribue à l’élargissement et à la multiplication d’actions qui s’opposent aux excès sécuritaires.

Il ne suffit pas de déclarer que « n’ayant rien à se reprocher, on ne risque rien ». Tout être humain ne peut vivre pleinement sécurisé qu’en sachant son intimité protégée. Contrairement aux idées reçues, chacune et chacun d’entre-nous est concerné par les excès ou les dérives sécuritaires.

III-1.4. La prison comme réponse systématique

III-1.4.1. Le tout-carcéral

La FSU dénonce l’utilisation devenue systématique de « l’outil prison», y compris pour de courtes ou très courtes peines, dont l’effet déstructurant et criminogène est catastrophique. La question de la dignité de détention, pourtant depuis longtemps pointée du doigt, est aujourd’hui encore d’actualité. Les taux record de surpopulation (141 % en maison d’arrêt en 2008, 124 % dans tous les établissements de détention confondus) ne font qu’aggraver la situation. Pour la FSU, la politique de construction de nouvelles places de prison (10 500 places nouvelles en 2010), extrêmement coûteuse, n’est pas une solution à long terme pour lutter contre l’inflation des peines de prison.

III-1.4.2. Pour une autre politique pénale

Au contraire, la FSU affirme le principe que l’incarcération ne doit pas être la sanction de référence mais l’ultime recours. Pour ce faire, la peine de prison doit être exclue pour un certain nombre de délits et l’échelle des peines doit être revue : les peines exécutées en dehors de la prison doivent être reconnues et valorisées. La libération conditionnelle doit être promue. Le nombre de places en centre de semi-liberté ou pour peines aménagées, ainsi qu’auprès d’associations accueillant les placements extérieurs, doit être augmenté dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire. Les prévisions du Projet de Loi de Finances 2010 sont loin d’être à la hauteur des besoins en la matière.

Pour la FSU la société doit garantir aux personnes détenues les droits de tout citoyen et les libertés fondamentales de toute personne humaine (à l’exception de la liberté d’aller et de venir). La FSU revendique une loi qui permette l’application de ce principe et qui sorte ainsi la prison de l’exception juridique. La FSU revendique également l’application des règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe (Rec (2006)2 du 11 janvier 2006) ainsi que l’instauration d’un numerus clausus pour tous les établissements pénitentiaires. Sur ces 3 points, la loi pénitentiaire du 13 octobre 2009 est une occasion manquée.

La FSU revendique une dépénalisation de ce qui est faussement considéré comme délits (législation relative aux étrangers...).

III-2. Une politique migratoire attentatoire aux droits fondamentaux, qui surfe sur des réflexes xénophobes et cherche à les renforcer

Les questions d’immigration ont largement servi à ratisser sur le terrain du populisme. La création d’un ministère de l’identité nationale, tout comme la désignation du regroupement familial comme immigration « subie », les annonces sur les tests ADN et le contrat d’accueil et d’intégration, les tests de langue et l’annonce de quotas d’expulsion ont encore pour vertu de désigner l’étranger pauvre comme bouc émissaire et de détourner l’attention du citoyen des politiques économiques injustes et consacrées au seul service de quelques privilégiés.

III-2.1. Conséquences d’une politique migratoire électoraliste

La politique d’accueil de la France, déjà mise à mal depuis 20 ans, a été rangée aux oubliettes, sacrifiant même au passage la tradition d’asile, dont les chiffres d’accords délivrés par l’OFPRA ont chuté vertigineusement.

Des fonctionnaires ont été sommés de rendre compte à l’État de la présence d’étrangers en situation irrégulière, voire encouragés à la dénonciation.

L’obligation de remplir les quotas fixés conduit à des situations d’inhumanité manifestes, où des familles sont séparées, des enfants placés en rétention et, pour certains, violentés au même titre que leurs parents. L’État n’hésite pas à dépenser des fortunes pour offrir au public l’image de sa volonté de lutter contre l’immigration irrégulière, permettant alors au patronat de jouer sur les peurs de l’expulsion pour mettre davantage sous pression salariale et en concurrence les travailleurs en situation précaire comme les travailleurs couverts par un statut.

III-2.1.1. L’Union européenne n’est pas en reste pour offrir le même traitement aux travailleurs irréguliers présents sur son sol. Elle n’hésite pas à soumettre son aide au développement à des accords de réadmission de leurs ressortissants par les pays candidats à cette aide. Elle n’a pas hésité non plus à prévoir une durée d’incarcération pouvant aller jusqu’à 18 mois, pour des personnes qui n’ont commis pour seul crime que de n’avoir pas les papiers leur permettant de résider officiellement dans le pays où elles se sont installées. La volonté du gouvernement français d’ouvrir « le marché » des Centres de Rétention Administrative à des associations amies du pouvoir a surtout visé à empêcher que les informations sur ce qui s’y déroule vraiment puissent être largement diffusées.

Ce climat volontairement entretenu met en danger les valeurs dont se réclament les États démocratiques. La suspicion institutionnelle ouvre en grand la fenêtre du racisme et du rejet xénophobe, et entretient une confusion dangereuse entre les questions sécuritaires et celles de l’immigration.

III-2.2. Une résistance citoyenne

Mais les gens réagissent face à ce scandale. Et depuis le dernier congrès, les protestations se font plus nombreuses. Deux phénomènes majeurs jouent un rôle dans cette mobilisation. RESF continue à rassembler ceux qui protestent contre le sort fait aux enfants de sans-papiers, aux mineurs isolés et aux jeunes majeurs étrangers. Ce réseau est devenu une force incontournable et si l’implication de la FSU y est importante, incontestablement elle pourrait s’amplifier. La lutte des travailleurs sans-papiers de 2008 et 2009 qui a révélé au grand public que les immigrés sont aussi des travailleurs qui participent à la richesse du pays et qui paient des impôts, cotisent…contribue sans conteste à modifier le regard sur l’immigration. L’implication de cinq syndicats et d’associations dans le dernier mouvement est un élément décisif dans le paysage actuel. La FSU y participe. Comment peut-elle s’y impliquer davantage et y faire participer plus d’adhérents ? Les initiatives du Collectif Unie- s Contre une Immigration Jetable et les initiatives intersyndicales et interassociatives ( Des Ponts pas des Murs en octobre 2008) permettent aussi de mettre à mal la politique xénophobe du gouvernement. Qu’ils soient travailleurs sans-papiers, familles en situation irrégulière, organisations ou citoyens engagés à leurs côtés, tous contribuent à démontrer une autre réalité et à proposer un autre modèle de société, où les peurs irrationnelles ne seraient ni entretenues, ni instrumentalisées. La FSU s’inscrit pleinement dans ce mouvement et souhaite contribuer, par son implication, à faire reculer et disparaître ces politiques néfastes et dangereuses.

III-2.3. Un autre traitement de l’immigration

Elle souhaite promouvoir un autre traitement de l’immigration qui, avec la régularisation des sans-papiers, respecte les droits des salariés étrangers, donne le droit de vote aux étrangers aux élections locales, s’attaque résolument au discours raciste et aux amalgames immigration/délinquance, fait respecter les droits humains et les droits des enfants, rétablit un véritable droit d’asile et le droit au regroupement familial, facteur d’intégration réussie dans la société d’accueil, mais mis à mal avec les récentes révisions du CESEDA. Il est temps que les immigrés accèdent effectivement aux droits fondamentaux : droit à la santé, au logement, à l’éducation…

III-3. En finir avec les discriminations et avec les inégalités sociales

III.3.1. Pour l’égalité des droits et la justice sociale

À l'opposé du traitement pénal de la pauvreté préconisé par les politiques libérales, il est urgent de s’attaquer aux inégalités sociales qui conduisent une partie de la population à ne plus se sentir appartenir à notre société. Cela passe par une autre politique d’accès à l’emploi, et la mise en oeuvre concrète de droits fondamentaux, comme le droit au logement. Ainsi, la FSU, membre du Réseau Stop aux Expulsions de Logement, entend prendre sa place dans ce combat et sensibiliser ses adhérents à la question des expulsions locatives qui frappent les populations les plus fragiles, et encourager la mise en oeuvre de solidarités locales et d’initiatives unitaires pour s’y opposer en obligeant les bailleurs à respecter le droit.

III-3.2. Des actions pour faire vraiment reculer les discriminations

La lutte contre les inégalités et la lutte contre les discriminations ont des points communs. Pour autant, elles ne sont pas réductibles l’une à l’autre et, pour mieux les combattre, il convient de décrypter comment les traitements discriminatoires, en fonction de l’appartenance présumée ou réelle des personnes à telle ou telle catégorie, se mettent en oeuvre.

À l’interne, la FSU doit montrer son engagement par des actions concrètes de formation pour les militants susceptibles de rencontrer et de traiter des problèmes de discriminations.

En direction des personnels, la FSU doit montrer son engagement en faveur de l’égalité en relayant et en contribuant à mettre en commun les actions conduites par chacun des syndicats la composant.

En direction des pouvoirs publics, la FSU doit peser de tout son poids pour que ceux-ci mettent en oeuvre réellement cette lutte et ne se contente pas d’effets d’annonces aussi spectaculaires qu’inefficaces.

III-3.2.1. Lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie

La crise économique, l’absence de réponses politiques satisfaisant les attentes sociales de la population peuvent être le terreau d’une réactivation des thèses réactionnaires et xénophobes basées sur le rejet de l’autre. Des politiques concrètes doivent donc être menées pour éradiquer les préjugés et comportements racistes. Elles passent par des politiques territoriales repensées, un combat résolu contre les discriminations dans l’emploi, le renforcement d’une éducation à la lutte contre toutes les discriminations. Les services publics ont un rôle éminent à jouer en la matière. La FSU poursuivra son action pour que des moyens soient mis en oeuvre en ce sens, à commencer par ceux qui doivent favoriser le contrôle de l’application des lois antidiscriminatoires.

III-3.2.2. Lutter contre toutes les formes de sexisme

Une alternative économique et sociale passe par une société qui traite et considère les femmes et les hommes de façon égalitaire. La crise mondiale a aggravé la paupérisation des femmes partout dans le monde et les a renvoyées encore un peu plus aux franges de la société, invisibles et sans droits. Les femmes sont plus touchées par la difficulté de trouver ou retrouver un emploi et sont victimes de façon particulière de l’imposition de temps partiels. Il devient nécessaire de mettre en place des bilans d’égalité présentés aux représentants des salariés, diffusés et affichés dans toutes les entreprises, mais aussi dans la fonction publique. Ces bilans doivent être suivis d’effet et leur application contrôlée. Dans le privé, les entreprises n’appliquant pas l’égalité salariale doivent être sanctionnées.

III-3.2.2.1. Les femmes sont affectées en début de carrière par le manque de structures d’accueil de la petite enfance et la mise en cause de la maternelle, et à la fin de leur vie professionnelle par les récentes mesures sur les retraites.

Les attaques contre le service public des hôpitaux rendent encore plus difficiles les conditions d’accouchement avec la disparition des maternités de proximité. Concernant les IVG, c’est souvent vers les cliniques privées que les femmes se tournent, avec les dépassements d’honoraires qui sont liés. Il ne suffit plus que la loi permette d’avorter, encore faut-il arriver à trouver un médecin avant la fin du délai légal.

La menace récente sur de nombreux plannings familiaux et la suppression de centres d’IVG témoignent des régressions en cours qui pèsent sur les droits des femmes. La mobilisation, et la signature massive de la pétition sur l’arrêt des subventions accordées aux plannings familiaux ont obligé le gouvernement à revoir sa copie. Aucun pouvoir, qu’il soit politique ou religieux, ne doit se permettre d’interférer dans la vie des femmes ou de limiter leurs droits.

III-3.2.2.2. Les lycéennes et les étudiantes les moins favorisées consultent peu les spécialistes (gynécologues entre autres), du fait des tarifs. Il devient urgent de revaloriser les structures, les actes et les salaires des médecins qui suivent la santé des femmes (maternité, contraception, IVG), parents pauvres aujourd’hui car le secteur est peu rémunérateur.

Les tâches domestiques ou parentales sont encore très massivement effectuées par les femmes. Tout ce travail gratuit doit être partagé entre les hommes et les femmes, c’est aussi cela l’égalité. Mais le poids du système patriarcal rend les changements plus longs et difficiles. La FSU promeut une éducation non-sexiste, visant le changement des comportements féminins et masculins et la vision du partage des rôles selon le genre, et dénonce toute attaque contre la mixité. Les violences sexistes doivent être dénoncées et combattues partout, le gouvernement doit répondre à la demande du Collectif National Droits des Femmes pour une Loi Cadre.

III-3.2.3. Égalité des droits hétéros/ homos ; reconnaissance des transexuels

Il n’est que temps de « dépénaliser » l’homosexualité dans les têtes, en montrant que l’hétérosexualité n’est pas « normale », mais seulement majoritaire. La FSU s’engage à poursuivre son action dans un vrai front contre l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie, par le refus de banaliser les comportements LGBTphobes et par la « publicité » de ce refus : la visibilité du combat contre l’homophobie est le premier pas nécessaire vers son recul. Elle contribuera à faire connaître la réalité des difficultés vécues par les personnes transgenres, particulièrement dans l’emploi, et pour l’accès au changement d’état civil, dont elle affirme qu’il doit pouvoir être obtenu sans obligation d’opération chirurgicale préalable ni de stérilisation comme c’est le cas actuellement, ce qu’elle dénonce.

III-3.2.4. Handicap

La loi du 1er février 2005 a représenté incontestablement une avancée pour les droits des personnes en situation de handicap. Cependant des retards important ont été pris en ce qui concerne l’accessibilité, l’emploi et les revenus. Les MDPH n’ont pas toutes les moyens de répondre aux besoins et les inégalités territoriales demeurent. Leur gestion pose problème en terme de transparence.