Thème 3 : II Pour d'autres politiques d'emploi et de salaires, pour sortir de la précarité
THEME 3 Pour des alternatives économiques, sociales et environnementales
II Pour d'autres politiques d'emploi et de salaires, pour sortir de la précarité
II-1. Pour la FSU, le travail est l’une des clés de l’insertion dans la société, vecteur de lien social et élément structurant de la société. Des colloques intersyndicaux à l’initiative de l’institut de la FSU ont permis de mesurer l’importance de cette question.
II-1.1. emploi, travail, conditions de travail
Avec le chômage massif, pénibilité et précarisation des emplois, inégalités de salaires se sont accentuées. L’objectif du plein-emploi est une priorité à laquelle le secteur public doit contribuer en satisfaisant les besoins sociaux sur l’ensemble du territoire. Il faut débattre de la politique industrielle qui doit redensifier le territoire en développant des emplois de qualité, respectueux de l’environnement et porteurs d’utilité sociale.
II-1.1.1. Les aides publiques aux entreprises doivent être conditionnées à des embauches en CDI et à des négociations salariales annuelles. Il faut revenir sur la multiplication des exonérations de cotisations, largement inefficaces, qui pèse sur les ressources de la Sécurité sociale et la fiscalité et tire les revenus vers le bas. Pour la FSU, les licenciements dans les entreprises qui font des profits sont inacceptables La FSU doit réfléchir à la politique d’aide à l’emploi que doit fournir l’État, au-delà de la création d’emplois publics. L’État peut notamment soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire.
II-1.1.2. La vague de suicides au travail révèle l’ampleur de la crise du travail liée aux modes de management et aux politiques d’individualisation du contrat de travail, des carrières et des salaires, qui culpabilisent les salariés et les mettent en concurrence, affaiblissent les collectifs de travail et génèrent chez beaucoup une souffrance au travail. L’organisation du travail est en cause et non les individus. Tous les secteurs d’activité sont concernés, y compris les fonctions publiques notamment du fait de la RGPP, et des entreprises de service public comme Pôle emploi.
II-1.1.3. La lutte contre ces situations faites aux salariés doit s’amplifier, et mieux prendre en compte leurs initiatives, les formes de résistance diversifiées qui se manifestent et favoriser l’émergence de leur parole, notamment celle des plus précaires et des plus isolés. L’intervention syndicale dans les instances de la santé et sécurité au travail doit s’amplifier et ce sujet doit être mieux pris en charge par l’ensemble de l’organisation syndicale, dans le public ou le privé.
II-1.2. Salaires et temps de travail
Il faut rompre avec la politique de baisse du coût du travail et exiger la revalorisation des salaires. Les salariés doivent bénéficier de l’augmentation de la productivité et de l’amélioration des qualifications des personnes et des emplois. Le Smic doit être revalorisé. L’égalité salariale hommes/ femmes, loin d’être acquise, est un objectif majeur. L’augmentation salariale doit se faire à partir du salaire fixe, les primes et heures supplémentaires étant fluctuantes et inégalement réparties entre les salariés. Ces exigences doivent être portées au niveau européen pour éviter le dumping social.
II-1.2.1. La multiplication des heures supplémentaires défiscalisées et exemptées de cotisation sociale (loi Tepa) a limité les créations d’emplois, creusé les déficits sociaux et renforcé l’inégalité entre salariés. Nous en demandons l’abrogation.
II-1.2.2. La FSU condamne l’extension du travail le dimanche, qui affaiblit le code du travail et pourrait à terme modifier insidieusement l’organisation (familiale, culturelle, sociale) dans notre pays.
II-1.3. Quels parcours sécurisés pour les salariés ?
La FSU doit porter l’exigence de nouveaux droits pour les salariés, et aider à la réflexion sur le statut du salarié d’aujourd’hui. Ce statut du salariat, assurant la sécurité des personnes, doit être fondé sur un continuum de droits transférables, afférents à la rémunération, à la reconnaissance de la qualification, à la carrière, aux droits à la retraite et à la formation. Dans la « société de la connaissance », la question de la formation est un enjeu majeur que la FSU doit porter auprès de ses partenaires.
II-1.3.1. Le RSA destiné aux travailleurs pauvres, institue la possibilité de cumuler un revenu d’assistance et un revenu du travail faiblement rémunéré. Il souffre d’un financement insuffisant, et ne comprend aucune obligation pour les employeurs (négociations sur les bas salaires, diminution des emplois à temps partiel…), leur permettant au contraire de recruter des temps partiels peu rémunérés. Il est conditionné à terme à la reprise d’un emploi contrairement au RMI. La FSU l’a contesté, estimant qu’il ne constitue pas une réponse adéquate au problème. La création d’un RSA jeune, très limitatif ne peut être non plus une réponse aux difficultés de la jeunesse. La FSU rappelle son mandat d’une allocation d’autonomie pour la jeunesse.
II-1.3.2. Dans un contexte de chômage aggravé et de réduction des dépenses publiques, les emplois aidés réapparaissent régulièrement, servant de soupape conjoncturelle, mais maintiennent des poches de précarité récurrentes. Souvent présentés comme un recours pour certains publics très éloignés de l’emploi, ils ne doivent en aucun cas se substituer aux CDI et emplois statutaires, ni maintenir les personnes concernées dans les trappes à emplois précaires.
II-1.3.3. Les politiques sociales doivent se préoccuper du devenir des personnes très éloignées de l’emploi. Pour créer les conditions de réinsertions durables dans l’emploi, il faut des dispositifs s’inscrivant dans un ensemble de politiques sociales (formation, santé, garde d’enfants, transports, logement...) et de suivi individualisé des personnes concernées, ce qui suppose des financements bien supérieurs à ceux dont disposent les départements. Un dispositif de qualité doit s’accompagner d’une véritable politique de formation garantissant une qualification aux salariés concernés et un salaire décent.
II-1.4. Quel service public de l’emploi ?
Le service public de l’emploi vient de connaître un bouleversement considérable avec la création de Pôle emploi, produit de la fusion de l’ANPE et du réseau des ASSEDIC. Les équilibres inter institutionnels au sein de Pôle emploi sont profondément modifiés. Le gouvernement applique strictement la RGPP à l’encontre des missions du ministère du Travail, avec un démantèlement accéléré de l’AFPA, une diminution importante des financements mettant en péril les MLI et Cap emploi… Dans le même temps c’est un processus d’étatisation qu’a connu le réseau des ASSEDIC lors de son intégration à Pôle emploi.
II-1.4.1. La FSU rejette le caractère coercitif renforcé du nouvel outil Pôle emploi à l’encontre des chômeurs. Elle se bat pour la reconstruction d’un véritable Service Public de l’emploi, qui doit démontrer son utilité sociale : ses missions doivent être étendues en s’adressant à l’ensemble de la population active, avec ou sans emploi. Il doit assurer l’ensemble des transitions et mobilités professionnelles, avoir la connaissance de l’ensemble des offres d’emploi, le contrôle des fonds publics, l’appui en stratégie de l’emploi, le contrôle renforcé des entreprises, l’orientation professionnelle. Ses connaissances et observations de la situation générale de l’emploi l’amènent à contribuer à l’élaboration des contenus des dispositifs de formation.
II-1.4.2 Si l'on vise la création d'une sécurité sociale professionnelle ou une sécurisation des parcours professionnels, par un retournement paradoxal, les champs et les missions désormais concentrés dans Pôle Emploi peuvent constituer des appuis. Car la loi de création de Pôle emploi (13/02/08) inclut les missions d’indemnisation des chômeurs, d’accompagnement vers l’emploi, d’intervention en direction des actifs et des précaires, l’orientation professionnelle, l’expertise sur le marché de l’emploi. La refondation de Pôle emploi comme véritable service public est évidemment une condition fondamentale.
II-2. Une protection sociale de haut niveau pour tous
La sécurité sociale est mise en danger par les politiques d’emploi et de salaires, la fiscalité et les exonérations des cotisations. S’y ajoutent des lois (retraites, santé…) dont l’objectif est la privatisation progressive des systèmes solidaires, le recours à l’unique « responsabilité » de l’individu, et le simple maintien d’un socle de protection pour les plus démunis.
II-2.1. La FSU, réaffirme ses choix solidaires et son attachement à une sécurité sociale capable de faire face aux défis du XXIe siècle, au progrès médical, aux besoins liés à l’évolution de la société. Pour en assurer le financement, elle rappelle son exigence d’élargissement des cotisations patronales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises ; elle met en débat sa proposition de modulation des cotisations pour favoriser les entreprises qui embauchent. Elle exige de revenir sur les exonérations de cotisations, et les exemptions dont bénéficient l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et le PERCO ; elle exige la taxation des stocks options, des revenus financiers et du patrimoine, qui doivent contribuer au financement d’une protection sociale devenue universelle et qu’il faut étendre.
II-2.2. Santé
II-2.2.1. L’organisation du système de santé
Le système doit se transformer pour lutter contre les inégalités d’accès à la santé, répondre aux besoins liés au mode de vie et de développement, à l’aggravation des maladies chroniques, à la multiplication des cancers professionnels et des pandémies. Cette transformation doit aller de pair avec de nouvelles politiques publiques, la lutte contre les méfaits environnementaux et des exigences fortes envers les employeurs publics et privés en termes de santé au travail.
II-2.2.2. Après la loi Douste- Blazy, la loi HPST, dont nous demandons l’abrogation, loi pilotée par la RGPP, modifie la gouvernance de l’hôpital, et attribue aux cliniques privées des missions de service public. Asphyxiés financièrement, soumis à la T2A (tarification à l’activité) menacés de fermeture ou transformés en structure de gériatrie ou de soins de suite, les hôpitaux ont du mal à assumer correctement leur rôle au coeur du système de santé. Rien n’a été fait pour remédier aux déserts sanitaires. Le médecin généraliste reste exclusivement payé à l’acte et, sans véritable coordination des soins et travail en équipe, ne peut pas être le pivot du système.
II-2.2.3. Il faut interroger la libre installation et le paiement à l’acte (forfaitiser une partie de la rémunération du médecin, en particulier pour les maladies de longue durée et pathologies chroniques ?). Intégrer la formation continue de l’ensemble des praticiens (financée en partie par les laboratoires privés) dans les responsabilités des CHU ? Les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) doivent être sanctionnés, ainsi que les dépassements d’honoraires.
II-2.2.4. La création des Agences Régionales de Santé, loin de permettre une meilleure connaissance des réalités territoriales de santé, permet à l’État déconcentré de prendre la main sur l’ensemble des politiques sanitaires et sociales et met sous tutelle les organismes de sécurité sociale, dont le rôle est marginalisé et dont les représentants ne sont plus élus depuis longtemps, contrairement à notre demande. La démocratie sociale et sanitaire est amoindrie.
II-2.2.5. Perte d’autonomie « 5e risque »
Aujourd’hui interviennent l’État, la CNSA, l’assurance- maladie, les conseils généraux, les mairies... Pour le président, des formes de protection autres que la solidarité nationale devront se développer, la dépendance devenant «un risque prévisible donc assurable». Quel contenu pour ce « 5e risque » ? La perte d’autonomie, le handicap doivent relever de la solidarité nationale et la FSU refuse la logique de l’assurantiel. La FSU doit travailler avec les syndicats, mutuelles, associations pour définir les conditions d’une prise en charge globale et lui assurer un financement solidaire durable.
II-2.2.6. Partage des risques et rôle des complémentaires
Le gouvernement prône toujours plus le partage des risques entre l’assurancemaladie obligatoire et l’assurance complémentaire, et travaille à une moindre prise en charge des Affections Longue Durée, ou au transfert du « petit risque » sur les complémentaires, tandis que les dépassements tarifaires, non sanctionnés, deviennent une pratique courante. La création d’un secteur optionnel dans le but d’encadrer les dépassements risque à terme d’étendre cette pratique
II-2.2.7. Le projet de bouclier sanitaire créant un reste à charge plafonné de plusieurs centaines d’euros, éventuellement différencié en fonction des ressources, est pour la FSU contradictoire avec les principes de la sécurité sociale. Devant l’accroissement des « reste à charge », les renoncements aux soins se multiplient. La FSU s’oppose à la fiscalisation des indemnités journalières pour AT-PM qui aggrave la situation des victimes du travail. Notre revendication d’une couverture maladie universelle et prenant à charge 100 % des soins utiles et nécessaires doit être réaffirmée en même temps que l’exigence d’une véritable démocratie sanitaire pour décider des choix, et de l’indépendance des organismes décisionnels comme la Haute Autorité de Santé.
II-2.2.8. Dans l’immédiat, les complémentaires mutualistes confrontées au vieillissement de leur population et à la prise en charge des déremboursements de la sécu, sont en difficulté pour maintenir les solidarités face à la concurrence des assurances privées. La FSU doit lutter contre l’extension des assurances privées, et travailler avec ses partenaires mutualistes aux conditions du renforcement de la mutualité, de ses pratiques solidaires et de son rôle novateur en matière de prévention, de développement de nouvelles pratiques médicales dans l’esprit mutualiste. La mise en place des parcours mutualistes doit permettre une meilleure prise en charge sanitaire des patients mais la mutualité ne doit pas se substituer à l’assurance-maladie. Dans les entreprises les contrats collectifs doivent intégrer la protection des précaires et des retraités. (voir thème 2 pour la PSC Fonction Publique).
II-2.2.9. La mobilisation du mouvement syndical est indispensable mais n’est pas à la hauteur des enjeux. La FSU réaffirme sa volonté de travailler et d’agir avec l’ensemble des forces sociales pour assurer un financement durable et une autre politique de santé.
II-2.3. Les retraites
Les lois Balladur et Fillon ont montré leur nocivité, la dégradation des retraites et pensions et du niveau de vie. Avec la décote, la poursuite de l’activité au-delà de 60 ans devient pour beaucoup une nécessité, aggravant les inégalités entre les professions et l’état de santé des salariés, dont beaucoup ne sont plus en activité au moment de la retraite. Le gouvernement et le Medef veulent faire sauter le verrou des 60 ans et allonger encore la durée de cotisation. La FSU s’y oppose et confirme les mandats de ses précédents congrès (60 ans, – 37,5 – 75 %, validation de périodes d’études et de précarité, prise en compte de la pénibilité pour des départs anticipés, aménagement des fins de carrière).
II-2.3.1. Avantages familiaux et conjugaux
La jurisprudence européenne a, au nom de l’égalité, déjà contribué à pénaliser les retraites des mères fonctionnaires lors de la loi Fillon, et remet même en cause aujourd’hui la bonification sous condition d’interruption d’activité (enfant nés avant 2004). Les mères dans le régime général se sont vu contester les 8 trimestres auxquels elles ont droit aujourd’hui, alors que leurs retraites sont nettement inférieures à celles des hommes. La solution proposée maintient l’existant, mais la situation est modifiée pour les enfants nés à partir de 2010. La FSU exige le maintien des bonifications antérieures pour les mères, mesure compensatoire aux inégalités. La question de la réversion est également posée.
II-2.3.2. Modalités techniques des régimes
Le Parlement a demandé au COR un rapport sur les modalités techniques du passage de tous les régimes actuels, à un régime par points ou en comptes notionnels, systèmes utilisés dans d’autres pays européens. Il s’agit de systèmes par répartition, à cotisation définie, mais dont les prestations sont ajustées en fonction de la conjoncture, la démographie ou l’espérance de vie. Au delà même de l’appréciation à porter sur de telles modalités, et sur le bouleversement qu’elles induiraient, le débat politique, que le gouvernement veut masquer dans un débat technique, doit porter sur l’amélioration du système de retraites par répartition (et donc son financement) ou sa dégradation ouvrant la voie à la capitalisation dont la crise financière a montré les effets dévastateurs. Tel est le vrai enjeu.
II-2.3.3. Pour un Service Public des retraités et personnes âgées?
Ce mandat voté dans le thème 2 du congrès de Marseille, fait débat dans sa dénomination intégrant les retraités, voire dans sa conception même. Le congrès de Lille devra trancher ce débat.
Les Services publics sont une réponse aux besoins sociaux, à tout âge et sur l’ensemble du territoire. La FSU réfléchit en ce sens à la manière de satisfaire les besoins des personnes âgées aujourd’hui particulièrement mal couverts, avec l’ambition d’ouvrir des droits nouveaux, et d’apporter des réponses globales, ce qui n’est pas le cas des structures diverses actuelles, collectivités territoriales, associatives, privées... Géré avec la participation des représentants des usagers et des personnels – un débat doit se mener pour définir la place ou la transformation des structures existantes (CLIC, CODERPA…) – mais aussi du rôle de collectivités territoriales en charge de ces questions, ce service public aurait la responsabilité de définir les besoins (transports, accessibilité, logements…). Il pourrait coordonner au niveau régional et départemental la construction d’un réseau d’établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services d’aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans Alzheimer et Solidarité Grand Âge. Cela suppose la création de très nombreux emplois, équitablement répartis, correctement rémunérés, dont certains devraient relever de la Fonction Publique territoriale.
II-2.4. Politiques familiales
Le gouvernement a modifié les modalités d’attribution des allocations familiales, envisagé de les mettre sous conditions de ressources, tenté de supprimer la carte « familles nombreuses ». Dans la logique de la RGPP, il a donc infléchi sa politique familiale même si ces tentatives ont en partie échoué. Le montant des allocations n’augmente que faiblement. Aucune avancée nationale ou européenne sur l’allongement du congé maternité (proposition rejetée par le parlement européen) et du congé paternité n’émerge, dans une période de chômage où les mères seront en difficulté sur le marché du travail. Des projets de remise en cause de durée du congé parental, dont le coût est jugé « élevé, existent.
La formation du Haut conseil à la famille a privilégié les associations familiales au détriment des organisations syndicales, la FSU en a été exclue.
II-2.4.1. La FSU s’est prononcée pour un service public de la petite enfance permettant à chaque famille de bénéficier pour son enfant d’un mode de garde choisi, (crèche, assistante maternelle ou de garde à domicile par un tiers ou les parents eux-mêmes). Cela suppose des constructions de crèches, (respect des normes d’encadrement, horaires élargis...) mais aussi la formation d’assistantes maternelles (notamment en milieu rural). Les budgets départementaux en charge de la petite enfance doivent être augmentés pour répondre financièrement à ces besoins. L’école maternelle doit pouvoir accueillir les enfants de moins de 3 ans dont les parents le demandent (thème1).
II-2.5. Le logement
Aujourd’hui le déficit de logements approche le million. Avec la spéculation immobilière, les prix des logements ont doublé en dix ans et les loyers ont augmenté de 50 %.
II-2.5.1. Les dépenses liées au logement sont devenues le principal poste budgétaire des ménages pour représenter aujourd’hui 25 % de leur consommation (plus pour les ménages modestes), une moyenne jamais atteinte auparavant. De nombreuses personnes ont dû se loger loin des centresvilles et de leur lieu de travail. Avec la crise, les impayés et les expulsions locatives se multiplient. Au lieu de contribuer au financement du logement social, l’État a accru les exonérations fiscales destinées à la location de logements chers. Dans le logement social, la priorité est donnée aux catégories les plus aisées, rejetant les plus modestes vers le locatif privé de mauvaise qualité. La réforme du livret A portera atteinte au financement du logement social. L’effort de l’État en faveur du logement est descendu à son point le plus bas depuis trente ans.
II-2.5.2. Il faut permettre aux pouvoirs publics de maîtriser la spéculation foncière, orienter la construction de logements vers les besoins des populations, mettre l’action sur le logement social. C’est seulement à ces conditions que la loi DALO pourra être respectée.
II-2.6. Transports, urbanisme, habitat et énergie
II-2.6.1. Paradoxe de l’organisation des territoires et de la crise du logement, les familles aux plus faibles revenus ne peuvent plus se loger dans les centres urbains, à proximité du travail, des commerces, des loisirs et des lieux de vie quotidienne, là où existent des transports en communs réguliers. Contraintes à l’utilisation de la voiture, ces familles optent pour le chauffage électrique afin de diminuer l’investissement initial, augmentant dramatiquement leurs dépenses de chauffage.
II-2.6.2. La FSU se prononce pour une politique active de la ville, quelle que soit la taille de la cité ou de l’agglomération, une offre de transports multi-modale, le développement de technologies propres. Le secteur des transports émet le plus de gaz à effet de serre. La remise en cause du modèle actuel (flux tendus, externalisations, globalisation,...) doit privilégier des circuits plus courts production/consommation, par une politique d’aménagement du territoire et de l’espace urbain, une politique qui consacre les investissements aux transports en commun. Cesser de privilégier les autoroutes suppose de remettre en état les infrastructures ferroviaires existantes (voies, gares,...) dans le cadre d’un plan national ferroviaire qui viendrait en substitution des grands projets routiers, autoroutiers ou aéroportuaires.
II-2.6.3. Le fret, fondé sur le tout camion, dans le cadre de la déréglementation et d’une concurrence accrue a des conséquences sur les trois piliers du développement durable (augmentation de la pollution, exploitation des conducteurs routiers et insécurité routière, usure prématurée des infrastructures). L’intermodalité, l’utilisation du fret ferroviaire (aujourd’hui sacrifié par la politique de la SNCF) et des voies navigables existantes, le ferroutage, doivent conduire à un transfert du transport de marchandises vers des modalités moins consommatrices d’énergies, moins polluantes et plus pérennes.
II-2.6.4. En ce qui concerne l’énergie, la FSU demande la création d’un service public de l’énergie autour d’EDF et de GDF, avec des lieux de production décentralisés capables de développer harmonieusement les différentes sources d’énergies. Cela implique l’abandon des privatisations, l’opposition au démantèlement des monopoles de transport et de distribution de l’énergie, et à la dérégulation des prix de l’énergie.
II-2.7. Fiscalité
II-2.7.1. La FSU confirme son exigence d’une profonde réforme de la fiscalité, qui doit permettre la redistribution des richesses ; elle exige de revenir sur les baisses d’impôt consenties ces dernières années qui, ne profitant qu’aux plus aisés (barème de l’impôt, diminution du nombre de tranches...), « redistribue à l’envers » ! Elle exige l’abrogation de la loi TEPA, condamne le bouclier fiscal et réclame un véritable impôt sur la fortune. L’IRPP représente aujourd’hui seulement 17 % du total des prélèvements obligatoires, et il a perdu beaucoup de sa progressivité. Il s’agit de lui redonner une place centrale, de renforcer sa progressivité, de supprimer les niches fiscales, et de lutter contre la fraude fiscale.
II-2.7.2. La fiscalité indirecte est particulièrement injuste socialement. Il faut la diminuer et aller vers la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et les biens culturels. La suppression de la taxe professionnelle, sans réflexion préalable sur son remplacement dans les budgets des collectivités locales, exonère les entreprises alors même qu’elles bénéficient des politiques publiques locales. Fiscalité locale (thème 2)
II-2.7.3. La fiscalité écologique est l’un des instruments destinés à mettre en oeuvre des politiques modifiant les comportements de production et de consommation en agissant sur les prix. Cette fiscalité écologique pourrait représenter à terme entre 10 % et 20 % des recettes fiscales de l’État. Afin de garantir progressivité et justice sociale, et ne pas aggraver les inégalités vis-à-vis des populations les plus fragiles qui n’ont d’autre choix, elle devrait s’asseoir sur plusieurs principes :
- la remise à plat de la fiscalité globale, la
non-substitution de recettes fiscales ;
- l’accompagnement par des mesures réglementaires cohérentes. Contribuer fiscalement n’exonère pas du devoir de limiter son impact.
II-2.7.4. Le projet gouvernemental sur la « taxe carbone » ne respecte pas ces principes. Il est socialement injuste et risque d’avoir peu d’impact sur l’environnement. Une réorientation de la politique gouvernementale s’impose. De nombreuses questions se posent : le signal prix pour avoir un effet dissuasif et favorable aux solutions économes alternatives, la dévolution des recettes (qui pourraient être affectées en priorité au développement des transports collectifs et doux, à l’isolation des logements collectifs et sociaux.), l’application de ces mesures à toutes les énergies émettrices de carbone, l’intégration de l’électricité...
II-2.7.5. Au niveau européen, la FSU refuse la mise en concurrence des systèmes fiscaux, qui entraîne le dumping social. Il faut exiger l’harmonisation des assiettes et du taux de l’impôt sur les sociétés. La lutte contre les paradis fiscaux doit mener à leur suppression.