Thème 2 : III Les revendications des personnels

Publié le 18 novembre 2009

THEME 2 Le service public et la fonction publique sont une richesse

III Les revendications des personnels

Les valeurs qui fondent le service public doivent aussi imprégner la gestion des personnels. Les décisions individuelles, le recrutement et la construction de la carrière, la rémunération ne peuvent qu’obéir à des règles collectives, fondées sur des éléments objectifs et comparables, transparentes et connues de tous. Les instances consultatives, CTP et CAP, ont vocation à favoriser une élaboration démocratique de ces règles et assurer l’égalité de traitement dans leur mise en oeuvre.

III.1. Rémunérations, pensions, retraites (sujets FP)

a) La FSU construit ses revendications sur l’idée que les salaires des fonctionnaires sont un enjeu majeur tant du point de vue social qu’économique, les 5,6 millions de salariés qu’ils représentent contribuant grandement au développement économique et au financement des solidarités.

b) Pour cela elle décline des exigences fortes :

le maintien et la progression du pouvoir d’achat de tous, actifs et retraités, ce qui suppose un plan de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et la ré-indexation du point d’indice sur les prix. À ce titre, elle demande une augmentation immédiate de 9 % du point d’indice correspondant à la dégradation subie depuis 2000. C’est la condition pour qu’aucun actif ne perde de pouvoir d’achat, mais aussi pour reconstruire de manière pérenne une grille des rémunérations. Pour assurer le maintien du niveau de vie des retraités, leurs pensions doivent évoluer plus vite que les prix.
une reconstruction de la grille qui reconnaisse les qualifications et offre des espaces indiciaires permettant de vraies carrières revalorisées, avec une amplitude d’environ deux fois l’indice de début. Ni les « mesures Jacob » pour la catégorie C, ni celles qui viennent d’être annoncées pour la catégorie B ne font le compte. La reconnaissance des qualifications exige que la plupart des corps en CII soit classée en catégorie A. Il convient de reconnaître aussi dans la grille la qualification des personnels techniques ayant deux années de formation après le recrutement au niveau bac.

c) Pour la catégorie A, la FSU exige des mesures indiciaires qui concernent l’ensemble des personnels, nouveaux et anciens recrutés et reconnaissent les qualifications exigées. Quelles sont les conséquences à tirer de la mise en place du LMD pour la grille de la Fonction publique ?

d) La rémunération des non titulaires doit faire l’objet d’une progression salariale organisée dans une grille.

e) Au titre de cette reconstruction, la FSU demande une mesure immédiate de 50 points d’indice pour tous.

pour satisfaire aux exigences de leurs missions et renforcer le statut des fonctionnaires, la FSU revendique l’intégration des indemnités et primes dans le traitement indiciaire et exige de faire la transparence totale des rémunérations dans la fonction publique. C’est le meilleur moyen de garantir le droit à une mobilité choisie.
la FSU réclame la fin des dispositifs de rémunération reposant sur le mérite et la performance afin de garantir justice sociale et efficacité de l’action publique des fonctionnaires.

Pour la FSU, le minimum de traitement brut de la FP doit être équivalent à 120 % du SMIC, qui doit par ailleurs être fortement revalorisé. Les revendications générales cidessus aboutissent à revendiquer immédiatement le salaire minimum Fonction Publique à 1 600 € net.

f) Le congrès devrait confirmer les mandats adoptés en matière de retraite dans ces précédents congrès. Des discussions sur l’emploi des seniors sont annoncées en 2010. La FSU y défendra la reconstruction d’une véritable CPA, la reconnaissance des situations de pénibilité et l’existence de possibilités de départs anticipés en retraite. Quels critères retenir ?

g) La FSU s’est opposée à la réforme de l’IRCANTEC, dont l’équilibre financier est menacé par les privatisations. Elle porte toujours l’exigence de cotisations employeurs accrues pour assurer l’équilibre du régime.

III.2. Recrutements, plan de titularisation, problématiques de la « diversité »

a) Face à la volonté gouvernementale de développer les recrutements par contrat, la FSU réaffirme la nécessité d’un recrutement par concours, garantie d’une égalité entre les candidats, garantie contre les discriminations. Pour ne pas écarter une partie de la population, les concours externes doivent faire appel à des savoirs enseignés à l’école et à l’université. Quels dispositifs peuvent-ils venir en appui d’une politique de réussite de tous au sein du système éducatif pour assurer la « diversité » des recrutements dans la FP ? Le congrès rappelle le mandat de la FSU de suppression de la condition de nationalité.

b) La FSU réclame l’arrêt du recrutement de nouveaux personnels précaires et non-titulaires. Il y a donc nécessité absolue de mettre un terme au plan pluriannuel de suppressions de postes dans l’ensemble des fonctions publiques et de créer le nombre de places aux différents concours nécessaire à un recrutement à la hauteur des besoins.

c) La FSU porte la revendication d’un plan de titularisation rapide, ouvert aux non-titulaires en poste ou au chômage, prenant en compte les services effectués, et élaboré selon des modalités et un calendrier adaptés à chaque secteur. Cela nécessite la création des corps ou des cadres d’emploi d’accueil lorsqu’ils n’existent pas (AVSi, assistantes maternelles ou familiales…). D’ici-là, le réemploi de toutes et tous doit être assuré, dans le cadre d’une gestion des personnels fondée sur des règles collectives respectueuses des personnes et de leurs droits. À cette fin, le rôle des CCP (commissions consultatives paritaires) doit être étendu.

III.3. Des carrières construites sur les qualifications et des critères objectifs

La formation initiale et continue est de la responsabilité des ministères et collectivités, qui doivent de manière urgente y consacrer les moyens nécessaires. L’accès à la VAE doit être facilité et développé, particulièrement pour les non titulaires. La reconnaissance de l’expérience à l’interne ne peut s’y substituer. Le DIF doit être mis en oeuvre, avec un élargissement des formations accessibles et en respectant le droit à la formation sur le temps de travail. C’est sur les qualifications acquises par la formation et l’activité professionnelle, que l’on doit construire les carrières des personnels, pour une meilleure efficacité du service public:

Requalification des emplois.
Avancement à un rythme unique, mouvement de mutations sans profilage des postes mais un départage objectif, chacun étant réputé en capacité d’occuper les emplois de son corps.
Développement des différentes voies de promotions (concours internes et examens professionnels, listes d’aptitude). Dans la FPT, nous réclamons l’achèvement des constructions statutaires (par exemple, pour la filière animation, toujours sans emploi en catégorie A).
Conjuguée à ces actions de formation, la reconstruction des grilles indiciaires doit favoriser le droit à la mobilité professionnelle choisie.

III.4. Stagiaires, apprentis, contrats aidés ?

a) Le gouvernement veut accroître le nombre des apprentis dans la FP. Quelles leçons tirer de l’échec du PACTE ? Quelles conditions revendiquer dans l’intérêt des apprentis ? (emplois ? encadrement ? rémunérations, temps de travail ?) Comment construire nos revendications en convergence avec celles des apprentis d’autres secteurs

b) Le ministère vient de publier les textes permettant l’accueil des étudiants en stage. La FSU conteste que leur rétribution soit imputée dans les plafonds d’emplois et dans la masse salariale. Quelles conditions réunir pour un accueil respectueux des exigences de la formation ?

c) Les personnes recrutées sur emplois aidés ne reçoivent pas les aides prévues par leurs contrats. La FSU poursuivra son action pour qu’elles aient une rémunération décente, qu’un encadrement leur soit assuré, qu’elles reçoivent des formations et aient accès à la VAE afin de se construire un avenir professionnel, y compris dans la Fonction publique.

d) Malgré l’échec des dispositifs mis en oeuvre jusqu’à présent, peut-on envisager que la FP contribue à la réinsertion de personnes en difficultés ? À quelles conditions ?

III.5. Santé au travail, les CHS

a) Les négociations sur la santé au travail, dont la FSU a porté l’exigence, se poursuivent. La transformation des CHS en CHS-CT, la création d’une mission d’observation interministérielle, la création d’un suivi postprofessionnel, la reconnaissance de l’existence de risques psycho-sociaux et de la nécessité de les prévenir, sont des réponses positives à nos revendications.

b) Ces instances vont avoir un rôle majeur ; le syndicalisme doit y prendre toute sa place, en lien avec les réalités professionnelles, faute de quoi, les avancées resteraient formelles. L’existence de CHS (obligatoire dans le secteur privé à partir de 50 salariés) se pose dans les services, établissements, collectivités qui n’en bénéficient pas.

c) Mais des blocages demeurent : insuffisance des moyens accordés à la prévention et des décharges pour les Acmo, faiblesse du recrutement de médecins de prévention... Les personnels confrontés à des problèmes de santé subissent également des difficultés financières du fait des délais d’instruction des dossiers, et se voient trop souvent refuser des CLM ou CLD.

d) Les politiques menées affectent la santé des personnels et contredisent l’intérêt affiché par le gouvernement sur la santé au travail. C’est pourquoi la FSU doit intégrer davantage cette préoccupation dans l’élaboration des revendications générales.

III.6. La protection sociale complémentaire

a) Le référencement mettant mutuelles et assurances privées en concurrence a été très majoritairement favorable aux mutuelles. Dans la territoriale, le processus en cours s’avère plus compliqué du fait de la diversité des situations. Le contexte reste difficile. Les regroupements de mutuelles dans la fonction publique, l’élargissement des champs de couverture, sont indispensables pour faire face à la réorganisation de l’État, pour résister à la concurrence et faire vivre les solidarités.

b) La FSU doit exiger l’extension des droits sociaux des fonctionnaires et des subventions conséquentes pour les mutuelles confrontées au vieillissement de la population mutualiste et à la baisse des recrutements. De leur côté, les mutuelles doivent renforcer leur rôle de prévention et d’information et se faire entendre davantage lorsque des mesures régressives sont prises.

c) Le travail en commun syndical et mutualiste pour résister à la concurrence du privé a été fructueux et doit se poursuivre dans le respect de nos valeurs communes et des engagements de chacun. Il va de pair avec les actions qui doivent être menées sur un plan général pour défendre la sécurité sociale et promouvoir un système de santé de qualité (voir thème 3).

III.7. Personnels handicapés

a) Malgré la loi du 11 février 2005, les personnes handicapées, sont encore 2 à 3 fois plus concernées par le chômage que les valides. Depuis 2006, la Fonction Publique est soumise à la même obligation que le secteur privé en matière d’emploi, et doit s’acquitter du versement d’une contribution au FIPH-FP en cas de non-respect du taux de 6 %. Avec 3,8 % de bénéficiaires en 2007, le taux reste faible, et augmente relativement peu. L’essentiel de l’effort reste à faire pour que la Fonction Publique soit « exemplaire ».

b) Pour cela, il faut d’abord mettre fin aux suppressions systématique des postes, et engager une politique volontariste et ambitieuse de recrutement des personnes handicapées. Il faut également considérablement améliorer les procédures de reclassement et d’aménagement des postes de travail afin de maintenir dans l’emploi les personnels qui se retrouvent durablement en difficulté.

d) Des modifications réglementaires sont nécessaires, comme la possibilité de compenser financièrement le temps partiel, ou la saisine directe du FIPHFP par les personnes concernées.

III.8. L’action sociale

Nos congrès précédents avaient mis en évidence la nécessité d’une rénovation profonde l’action sociale.

a) La FSU revendique pour tous, fonctionnaires, personnels précaires, actifs et retraités, des trois Fonctions Publiques, y compris les agents des établissements publics rémunérés sur budget propre, un même droit à une action sociale de haut niveau. Cela passe par l’inscription de ce droit dans l’article 9 du statut général et par l’affectation comme première étape de 3 % de la masse salariale pour l’action sociale.

b) Pour l’action sociale interministérielle, comme pour celle relevant de chaque administration, les crédits doivent rester clairement identifiés et être en totalité utilisés. L’action sociale doit couvrir l’ensemble de ses champs d’intervention, notamment l’accès à la culture aux loisirs et aux vacances tout en répondant à la priorité de relancer les investissements collectifs lourds (logements, crèches, restauration...). Le fonctionnement des instances ministérielles et interministérielles doit être amélioré, la gestion de l’action sociale doit être largement démocratisée.