Thème 2 : II Les politiques mises en œuvre aujourd'hui

THEME 2 Le service public et la fonction publique sont une richesse

II Les politiques mises en œuvre aujourd'hui

Ce que l'on appelle en France « réforme del’État » n’est que l’application retardée du « new public management » anglo saxon. C’est le désengagement de l’État, la baisse des impôts et des dépenses publiques, les privatisations et les logiques managériales, le primat de la « concurrence libre et non faussée ». Cette politique active de l’État s’est heurtée à un « modèle social français » qui malgré ses lourdeurs et ses échecs reste populaire et estimé. Il s’est également heurté à un statut de la fonction publique qui a freiné les dégâts sans pour autant les annuler. La loi mobilité, boite à outils de la RGPP, promulguée en août 2009, modifie le statut sur des points essentiels.

II.1. La RGPP

a) C’est une entreprise systématique, méthodique, quotidienne de destruction des politiques publiques, des services publics, une marchandisation des esprits et des organisations. Son objectif ? Diminuer les dépenses et pour cela supprimer 160 000 postes de fonctionnaires.

b) Plusieurs chantiers sont mis en oeuvre simultanément : Un chantier budgétaire utilisant la Lolf et les contrats de partenariat. Un chantier structurel avec la réforme des ministères et surtout la RéATE. Casser le lien des services avec leur ministère avec leur mission, avec leur corps, pour mettre en place une transversalité départementale et régionale qui permet de tuer les missions, de déstabiliser les personnels et de les mutualiser. Par ailleurs se mettent en place des « Agences » qui doivent permettre de faire rentrer dans le public les logiques managériales et la culture du résultat du privé. Un chantier managérial : le financement et évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, la déconcentration administrative, la mobilité, les métiers, Silicani…

c) La RGPP, c’est aussi des suppressions d’emplois par dizaines de milliers chaque année, entraînant le chômage d’une partie des contractuels et la baisse drastique des recrutements. De plus elle s’accompagne de remises en cause de dispositions essentielles du statut.

d) Alors que dans une fonction publique de carrière, la suppression de l’emploi ne remet pas en cause le grade de l’agent ni son activité, la loi mobilité, adoptée en juillet 2009, crée le dispositif de réorientation professionnelle qui peut déboucher sur un licenciement de fait, risque réel dans un contexte de suppressions massives d’emplois.

e) Alors que le remplacement est un besoin permanent, la loi en fait pour la FPE un cas de recours au contrat, et même à des missions assurées par des salariés d’agences d’intérim.

f) La réforme de l’administration territoriale de l’État conduit à affecter les personnels dans des directions interministérielles, banalisant leurs missions, liées à leurs corps. Dans ce contexte de passage en force, la recherche en urgence d’une harmonisation du temps de travail, des régimes indemnitaires menace la prise en compte des spécificités professionnelles et les acquis des agents. Le ministre défend une conception de la gestion des personnels, qui fait du chef de service un arbitre dans la carrière des agents, privant les CAP de la possibilité de discuter les avis d’un directeur extérieur au ministère dont relève le fonctionnaire. La Réate et la LRU offrent de ce point de vue un terrain expérimental pour le « management des ressources humaines », que le gouvernement veut promouvoir dans l’ensemble de la Fonction publique.

II.2. Une politique qui aggrave les inégalités sociales et territoriales

a) Un des chantiers de la RGPP consiste à diviser par deux le nombre de directions ministérielles. D’où les fusions dans les ministères, comme au MEEDDAT, à l’Emploi ou à la Culture. Ces fusions conduisent d’une part à abandonner de fait certaines missions et d’autre part à contraindre les agents à redéfinir leurs tâches. Ceci conduit, comme dans le privé d’ailleurs, à casser les savoirs faire des fonctionnaires, perdre les expertises construites au fil des ans. La RéATE se traduit par la rupture de fait du lien des directions départementales des services avec leur ministère, avec leur mission, avec leur corps, pour mettre en place une transversalité départementale et régionale sous l’autorité des préfets qui permet, là encore de tuer les missions, de déstabiliser les personnels et de les mutualiser.

b) C’est à tous les niveaux une perte de service public pour les usagers au nom d’une prétendue meilleure adaptation aux réalités locales. Si l’on y ajoute une réorganisation régionale en huit directions sous l’autorité du préfet de région, véritable proconsul ne dépendant que du ministère de l’intérieur et n’ayant aucun lieu de véritable dialogue social, tant avec les agents qu’avec les usagers, on ne peut que constater et combattre une re-centralisation de l’État contrôleur, mais non acteur, face à la décentralisation.

c) Dans l’enseignement supérieur, les «responsabilités et compétences élargies» et la politique contractuelle, introduites par la loi LRU, traduisent un retrait de l’état et livrent les universités et établissements à la déréglementation, à la concurrence et au pilotage.

II.3. Le Pilotage

a) La gestion axée sur la performance et l’efficience ainsi que les démarches dites de GRH sont devenues un élément essentiel du pilotage de l’action publique pour justifier un contexte généralisé de raréfaction budgétaire au détriment d’une mesure de l’efficacité fondée sur la proximité, l’égalité d’accès, la disponibilité et la satisfaction des besoins publics, une politique salariale fondée de plus sur l’individualisation des carrières et le mérite, une réforme statutaire de suppression ou/et fusion des corps.

b) L’État fait de la LOLF l’outil de la complète réorganisation de son mode de fonctionnement qui dépasse le seul cadre budgétaire. L’impression d’une meilleure transparence est trompeuse. La fourniture de tous les éléments d’analyse nécessaires aux représentants du personnel relève de l’exception et si le parlement débat plus il ne s’est vu octroyer que peu de droits nouveaux à mettre au service des usagers.

c) L’application de la LOLF ne peut être considérée comme nécessaire à la mise en place des réformes des politiques et de l’administration publiques. Son instrumentalisation, les règles qu’elle impose ainsi que le zèle des responsables de BOP soutiennent la réduction de l’emploi public, l’externalisation des missions et le renforcement du recours à la précarité. Ainsi, les décideurs locaux se réfugient-ils trop facilement derrière la LOLF pour justifier les politiques mises en oeuvre. Parallèlement, l’État réduit les véritables espaces de négociation en faveur d’espaces de discussion et d’information plus nombreux et qui ne relèvent que de la pure formalité.

d) Cette disparition de véritables interlocuteurs est accompagnée localement de la contraction des services déconcentrés de l’État et d’une concentration des pouvoirs décisionnaires entre les mains des préfets.

II.4. Les privatisations

Partout les États se désengagent et réduisent les dépenses publiques. En Europe, cela s’est traduit par des privatisations totales ou partielles et l’ouverture au capital d’un certain nombre de services et entreprises de réseaux (énergie, transports, télécommunications, activités postales et autoroutes). Les conséquences sont connues : baisse des tarifs dans un premier temps au nom de la concurrence, puis augmentation des tarifs, ententes illicites, perte du monopole sur un certain nombre de concessions mais surtout disparition des tarifs régulés. La péréquation tarifaire qui est à la base des services publics de réseau et qui permet d’offrir un service égal à tous, et ce quel que soit l’endroit du territoire est mise à mal. L’intérêt des usagers est totalement oublié. Instruits par l’expérience « France-télécom » la population a largement combattu et résisté sur le terrain de l’énergie. Alors que les questions de l’énergie sont vitales et engagent l’avenir de la planète, le gouvernement a cependant poursuivi dans sa logique néo-libérale. Pire alors que la crise vient de démontrer la gabegie des privatisations, il poursuit dans sa volonté de privatiser La Poste, de réduire le Fret.

II.5. La décentralisation

La question du niveau auquel les SP doivent être pilotés, financés et gérés a été examinée lors de notre précédent congrès. Or parallèlement à l’ouverture à la concurrence, qui a cassé nombre de monopoles publics, les politiques libérales ont réduit de façon conséquente le périmètre des missions assurées par l’État. L’État tente de se défausser sur les collectivités territoriales sans d’ailleurs leur en garantir les moyens. Une nouvelle vague de décentralisation que nous combattons s’est traduite par le transfert aux collectivités territoriales de missions assurées par l’État avec comme conséquences des inégalités croissantes entre les usagers et les territoires. Ce sont les territoires ruraux et ultra-marins, qui ont été touchés de plein fouet par la volonté de réduire les dépenses publiques et de rentabiliser les services : suppressions de bureaux de postes, de perceptions, maternités, hôpitaux ou services de proximité.

II.6. La territorialisation des politiques publiques.

a) Si le gouvernement rejette une nouvelle étape de la décentralisation, une part importante de sa politique continue de faire porter sur ces collectivités la charge de missions qui relève de sa responsabilité.

b) Un projet de réforme des CT est en cours. Son contenu n’est pas encore arrêté. La FSU examinera ce projet avec attention en particulier concernant le devenir des personnels de la FPT qui seraient transférés en même temps que les missions, par exemple du niveau départemental et/ou régional aux métropoles, le devenir des Services Publics, les conséquences de la notion de « métropoles ».

c) À cela s’ajoutent les débats sur les compétences respectives, la notion de chef de file, la fiscalité des CT. Le projet de loi de réforme des collectivités envisage la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, tout en maintenant leur participation dans les contrats de projets, système par lequel l’État fait financer par les collectivités ses propres missions, en particulier l’Université et les chemins de fer.

d) Si cette clause, permet aux CT d’abonder les crédits de nombre de missions que l’État assure mal, de financer des besoins nouveaux que personne ne prenait en compte, elle permet aussi à l’État de se défausser chaque jour davantage des responsabilités qui sont les siennes offrant un bon prétexte à ceux qui revendiquent plus de décentralisation voire le « fédéralisme ».

e) La question, posée par les régions, des Services publics régionaux de la formation professionnelle est un bon exemple de la complexité de ce débat. Face au désengagement de l’État (AFPA) et dans un domaine qui relève en partie d’une compétence partagée- une partie relève de l’État (FPI), une autre des Régions (FPC et apprentissage et FP des jeunes sans qualification).- les régions essaient de sortir du code des marchés les formations continues des jeunes sortis sans qualification du système éducatif, essayant d’obtenir en ce sens une transcription en droit français de la directive SSIG (service social d’intérêt général). Si la FSU soutient une démarche qui viserait à sortir ces formations de la concurrence à laquelle elles sont soumises, elle le fait en affirmant clairement son objectif de la constitution d’un véritable service public national de l’éducation et de la formation tout au long de la vie décliné au niveau régional qui offre aux salariés les moyens de mener à bien leurs projets professionnels et personnels (voir thème 1). Ceci exige notamment des organismes publics, des personnels sous statut, des financements et une définition nationale des missions.

f) La FSU confirme le mandat de son dernier congrès qui contestait « le développement de l’activité des collectivités territoriales en dehors de leurs compétences institutionnelles. S’il est vrai que ces “ débordements ” s’appuient sur des besoins non satisfaits auxquels l’État devrait répondre, cette démarche est porteuse d’inégalités importantes. Cette “ activité hors compétence ” peut ainsi conduire à décentraliser, de fait, des missions qui restent institutionnellement à la charge de l’État. La régionalisation excessive des politiques publiques peut avoir des effets pervers dévastateurs. »

g) Par ailleurs les Plans Régionaux de Développement des Formations vont changer de nature avec la nouvelle loi sur la FP. Ils sont devenus le cadre contractuel essentiel entre Région et État, ce qui pose problème pour l’avenir de l’enseignement professionnel et le devenir des formations générales et technologiques de lycée largement ignorées par les Régions. La FSU réaffirme que la FP initiale sous statut scolaire doit rester sous la responsabilité de l’État, être développée et prise en compte dans la réflexion menée dans le cadre des PRDF.

II.7. Les Partenariats Public-Privé

La loi du 28 juillet 2008 élargit les possibilités de recours aux Contrats de partenariat public-privé. Les PPP (marché public, Délégation de SP et Contrat de partenariat) permettent à la puissance publique de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics. Les PPP sont souvent un outil pour franchir une nouvelle étape dans la privatisation des services publics en parfaite cohérence avec la RGPP. Certaines collectivités se lancent dans la même démarche (transport, santé, éducation...) et /ou confient au privé des missions entières. Les promoteurs de cette idée exploitent les situations où le secteur public avait des insuffisances voire des carences ainsi que le manque de financement. Le PPP est alors présenté comme le moyen de rétablir des situations qu’on a laissé se détériorer. L’usager devient le client qui est soumis à contribution. Le contrôle public des usagers, comme des personnels sur l’exercice de ces missions est quasiment nul. Cette ouverture à des opérateurs privés via les PPP ou la transformation d’établissements publics en EPIC - à l’image de ce qui s’est passé lors de la transformation des OPHLM en OPAC ou OPH sous statut EPIC – amènera une disparition des emplois publics et leur remplacement par des emplois de statut privé.

La FSU exige qu’il soit mis fin aux contrats de partenariats qui fragilisent le service public, met en péril l’avenir de nombre de personnels, augmente les coûts des missions, développe le profit des grands groupes privés.

 II.8. Les financements

a) En 2007, le Ministère de l’Économie s’est vu confié la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO) inspirant directement la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) qui confirme la vision libérale de l’incidence de notre « trop forte » fiscalité sur l’attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises françaises. C’est afficher clairement le « moins d’État, moins de services publics, moins d’emplois publics ».

b) Dans le projet de loi de finances pour 2010, l’instauration de la contribution économique territoriale (CET) pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et la création d’une contribution carbone énergie (taxe carbone) fondent une politique fiscale que nous dénonçons car elle se met en place sans aucune réflexion globale sur notre fiscalité directe et indirecte, ni sur la progressivité et la part plus importante à attribuer à l’IRPP, afin de garantir progressivité et justice sociale.

c) Le solde des mesures prévues dans le contexte fiscal actuel organise un nouveau cadeau de 3,6 milliards aux entreprises et fragilise encore un peu plus la part de l’impôt sur le revenu et les prélèvements obligatoires. Rappelons que la valeur de l’assiette de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sont injustement déterminées sur la base de critères datant de 1971.

d) La taxe professionnelle perçue par les collectivités représente 44 % de la fiscalité locale dont la moitié est prise en charge par l’État. Le PLF 2010 lui substitue une contribution économique territoriale qui serait assise sur le foncier bâti professionnel et la valeur ajoutée.

e) Un mécanisme de péréquation garantit, pour 2010, la reconduction des recettes actuelles aux collectivités locales. En 2011, le manque à gagner serait principalement compensé par le produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire ce qui confirme que la souveraineté en terme de compétences exercées n’est pas liée à l’autonomie fiscale.

f) La péréquation actuelle n’a que peu d’effet sur la correction des inégalités sociales et économiques des territoires amenant les CT au recours à des produits financiers. La compensation de l’insuffisance de leurs recettes ne les dédouane pas de responsabilités sur leurs choix propres. Avec la crise, leurs marges de manoeuvre ont été gravement détériorées.

II.9. Une politique inspirée au plan européen

a) Les services publics ne sont inscrits ni dans les valeurs, ni dans les objectifs de l’union. Seule a été reconnue la notion d’intérêt économique et général (SIEG) bien plus restrictive et très accessoirement de service d’intérêt général (SIG). Il est clair que dans les traités européens le principe c’est le marché et le service public l’exception. Les SIEG restent soumis au droit de la concurrence et peuvent au mieux avoir un statut dérogatoire ; toute législation protégeant les services publics, toute aide publique sont susceptibles d’être attaquées devant la Cour de justice européenne qui, de ce fait, dispose du pouvoir de limiter la souveraineté des États et des collectivités locales à définir leurs services publics. La directive sur la libéralisation des services qui soumet le droit du travail et les services sociaux au droit communautaire de la concurrence n’exclut que les seuls services d’intérêt général non économique dont les contours sont encore très flous.

b) La Commission a toujours refusé d’établir une directive-cadre sur les services (transport, énergie, la poste), réclamée par une pétition syndicale européenne de plus d’un demi-million de signatures et plusieurs États, et le conseil européen, composé des chefs d’État et de gouvernement, n’en a pas fait une orientation de l’Union. La notion de service universel, ne fait que corriger les dysfonctionnements de la libre concurrence en assurant aux plus démunis, l’accès à un service minimum.

c) Les mobilisations et les débats ouverts autour du TCE ont conduit la commission a reconnaitre la notion de SSIG (Service Social d’Intérêt Général). L’un des enjeux syndicaux du moment est leur transcription en droit français.

II.10. La contre réforme de la Fonction publique

II.10.1. Le livre blanc sur l’avenir de la Fonction publique

a) Dans la suite des stratégies ministérielles de réforme de 2003, le pacte « Service Public 2012 » du président de la république dans son discours de Nantes dessine une fonction publique allégée pour « faire des gains de productivité ». Mais « le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne peut être que la conséquence de la redéfinition des missions et du changement de méthode et d’organisation ».

b) Il s’agit donc de remodeler profondément la fonction publique et les services publics. Le rapport du conseiller d’État J.-L. Silicani, énonçant « 40 propositions pour réformer la FP » répond à la commande présidentielle de Nantes. Partant de valeurs qu’il qualifie de nouvelles et modernes telles que performance, autonomie ou efficacité, il en détourne le sens ; Il dynamite le statut de la FP et substitue le modèle de l’entreprise au modèle social français en supprimant les principes qui ont présidé à sa construction.

c) En abandonnant le principe statutaire définissant les conditions d’emploi, de services, de rémunération et de recrutement des fonctionnaires, la carrière serait ainsi tributaire de l’évaluation, c’est-à-dire de la conviction du supérieur hiérarchique, du parcours professionnel de chaque agent. Postes cotés et profilés (mission, objectifs, durée, rémunération fonctionnelle) assoient une fonction publique de métier et remettraient en cause les règles collectives.

d) Concurrence entre agents, déni de transparence et de démocratie, lien de subordination de l’agent à son employeur, la suppression des corps serait aussi une plus grande polyvalence des personnels, la négation des spécificités du métier et plus de souplesse pour l’employeur.

e) Le recours à des personnels non titulaires de droit privé négocié de gré à gré est préconisé. Cette coexistence du contrat et du statut met immédiatement en cause ce dernier. La proposition de loi déposée à l’assemblée nationale pour la fonction publique territoriale intitulée « liberté de recrutement par les collectivités locales » vise à transformer la règle statutaire en exception. Seul le recrutement de fonctionnaires sur concours serait maintenu pour les agents effectuant des missions régaliennes.

f) L’égalité d’accès à l’emploi public exige que le recrutement se fasse par concours. Prendre prétexte par exemple de l’accès à la FP des personnels « éloignés du système scolaire» pour permettre à la FP d’être plus représentative sur le plan social et culturel de la société française, c’est nier le problème de l’accès aux savoirs et à la formation.

g) Aujourd’hui déjà, les orientations contenues dans le livre blanc traversent la gestion des personnels. Cependant, le gouvernement a renoncé à une loi cadre pour transposer les propositions du livre blanc et entend passer par une nouvelle étape de fusion de corps.

II.10.2. Fusions de corps

a) Le gouvernement défend l’idée que les corps statutaires actuels forment un cadre juridique sans pertinence fonctionnelle par rapport aux métiers et aux besoins de gestion opérationnelle. C’est ainsi que les fusions de corps systématiques ont ignoré la réalité quotidienne des personnels dont la diversité des missions et des compétences permet la qualité du Service Public. La création de corps interministériels est annoncée et la loi mobilité permet que la situation de leurs agents déroge aux règles du statut, au seul motif de simplifier la gestion. Derrière un argument d’attractivité des carrières et de mobilité facilitée, se dissimule une politique d’abandon de missions de service public et de restriction drastique des moyens humains, au prix d’une polyvalence accrue et contrainte pour les agents. La réforme imposée en 1987 aux agents de la FPT avec la création des cadres d’emploi serait ainsi transposée à la FPE.

b) Pour organiser progressivement, la destruction du modèle de la fonction publique, le gouvernement impose les modes de gestion du secteur privé. Les affectations et les mutations seront gérées au sein d’un « marché de l’emploi public ». Pour la FSU, ce projet porte en germe une atteinte grave à l’égalité d’accès aux emplois publics et à l’indépendance des fonctionnaires puisque désormais le chef de service décidera de l’affectation sur un poste.

c) Les CAP seraient privées d’une partie importante de leur rôle. Pour la FSU, réduire le paritarisme participe de la destruction des règles collectives au profit de l’individualisme et de la mise en concurrence. L’évaluation « de la valeur professionnelle » en est la pierre angulaire. Au risque de subjectivité et d’arbitraire, la réforme prévoit qu’elle soit l’outil principal de gestion de la carrière mais aussi d’une part de la rémunération. Loin d’améliorer la qualité du service rendu au public, ces évolutions risquent de réduire ce service aux tâches les plus « rentables ».

II.10.3. Précarité des contractuels de droit public et contrats aidés

Suppressions massives de postes, réduction drastique du nombre de places aux concours, volonté de recourir au contrat plutôt qu’au statut, introduction de l’intérim dans la loi, la gestion de l’emploi public passe dorénavant par le recours à la précarité qui se développe dans l’ensemble de la Fonction Publique. De droit public ou de droit privé, les statuts des personnels concernés n’offrent que peu ou pas de garanties en terme de reconnaissance et d’avenir professionnels et des conditions d’emploi de plus en plus dégradées. Limitation de la durée des contrats, temps partiels imposés, absence de formation qualifiante, ces personnels subissent de plus le contournement de la loi (vacation, contrats 10 mois…) un turn over engendré par le non-respect de l’ancienneté et l’opacité de la gestion. Leur rémunération est bien souvent inférieure au seuil de pauvreté et connaît une évolution nulle ou faible. Ils occupent pourtant des fonctions permanentes de service public qui devraient être assurées par des fonctionnaires ou alors des missions nouvelles qui devraient donner lieu à la création de nouveaux statuts correspondants.

II.10.4. Les politiques de rémunération.

a) Le Président de la République avait prétendu mettre le pouvoir d’achat des salariés au centre de ses priorités avec sa loi TEPA. Concernant les fonctionnaires, le Gouvernement poursuit et théorise sa politique de décrochage du point d’indice de celle des prix. Contraint de reconnaître que certains agents perdaient du pouvoir d’achat, il a créé la GIPA. Mais celle-ci n’existe que parce que la grille de rémunération de tous se dévalue.

b) Le gouvernement a développé de nouveaux mécanismes d’individualisation des salaires en multipliant le recours aux heures supplémentaires avec leur défiscalisation, en systématisant une politique indemnitaire monnayant des missions ordinaires ou nouvelles (prime aux évaluations et prime aux stages pendant les vacances pour les élèves en grande difficulté) ainsi qu’en recourant au rachat des RTT pour les personnels qui en bénéficient. Pour les enseignants chercheurs, la modulation des services accroît cette individualisation.

c) Porteurs de mise en concurrence des personnels, la rémunération à la performance est introduite (PFR) et l’intéressement collectif devrait l’être en 2011. L’importance accrue de l’indemnitaire, qui participe à l’individualisation a des répercussions sur la protection sociale et sur les pensions. Le gouvernement revoit les règles de revalorisation des pensions au gré des circonstances ; ainsi, en 2008, la hausse des pensions est restée en dessous de celle des prix.

d) La FSU dénonce la pratique qui conditionne le suivi des accords salariaux à ses seuls signataires.

II.10.5. L’action sociale instrumentalisée

Le gouvernement cherche à présenter l’action sociale comme un élément du pouvoir d’achat des personnels. Elle est aussi instrumentalisée pour en faire un outil de GRH et de la RGPP. Au détriment de l’investissement collectif, les mesures prises depuis 2006 privilégient des prestations financières de type CESU, dont la gestion est souvent déléguée à des entreprises du secteur marchand. L’accès à l’AS des personnels précaires ou à ceux des établissements publics n’est pas complètement assuré, tandis que les retraités se trouvent désormais exclus. La stagnation budgétaire, voire les réductions de crédits dans certaines administrations (EN) empêchent de répondre aux besoins des personnels.

II.10.6. Opérateur national de paie et service des retraites

L’opérateur national de paie a pour objet la centralisation de la liquidation des paies. En créant les comptes individuels, les services des pensions ministériels préparent leur fusion au sein du « service des retraites de l’État ». Cela peut faciliter le passage à une caisse de retraite pour la FPE.

L’annonce de plateformes d’appel pour les pensions remplaçant les actuels dispositifs d’accueil permettant l’intervention syndicale, montre que cette réorganisation, menée dans l’objectif d’économiser des emplois et sans concertation avec les syndicats, risque de détériorer les conditions du dialogue de gestion entre les agents et les services.