Statuts des Enseignants-Chercheurs Les positions du SNESUP-FSU

 Statuts des Enseignants-Chercheurs : Les positions du SNESUP-FSU

Le décret sur les doctorants contractuels : Une première version a été adoptée en CTPMESR le 15 décembre. Après un simulacre de renégociation auquel le SNESUP ne s’est pas prêté, une nouvelle version doit être soumise très prochainement. Ce teste est inacceptable sous plusieurs aspects:
-    Le salaire non borné, impliquant la mise en concurrence des établissements et l'inégalité de traitement des doctorants
-    Un travail (en administration ou en  entreprise) sans lien nécessaire avec son travail de thèse ni la formation au métier
-    La durée de 1 an renouvelable 3 fois, par opposition à la durée de 3 ans de l'allocation
-    La suppression de la formation à l'enseignement supérieur, concrétisée par l'abrogation du décret instituant le monitorat et les CIES

Le décret sur les statuts : Dans la nouvelle version soi-disant renégociée, sur 43 articles, 27 sont totalement inchangés, 6 autres modifiés d’une phrase ou coupés en deux sans en changer le sens. En tout 75% du texte est sans changement, les 25% n’étant que peu modifiés. On trouve en fait trois modifications :
1)    Retour à la rédaction du décret actuel pour les promotions : c’est l’unique recul réel.
2)    Les dispenses de diplômes sont confiées au CS au lieu du CNU mais le nouveau teste impose une procédure avec 2 rapporteurs de la discipline et une grille ministérielle d’équivalence. Ceci ne rend pas acceptable cette localisation de la gestion.
3)    Pour la modulation, qui est maintenue, nécessité de l’accord de l’intéressé (ce qui ouvre la porte à toutes les pressions et peut être pire que la rédaction initiale). La phrase imposant de ne pas dégrader le potentiel est remplacée par la nécessité de ne pas compromettre les engagements contractuels de formation.
Même si le CNU retrouve en partie son rôle de gestion des enseignants-chercheurs, ce projet conserve l’ensemble des points de rejet du texte initial : Gestion locale par un président tout puissant sans contrôle collégial, extension des tâches des enseignants-chercheurs au delà de leurs missions, modulation des services conservant tous ses dangers et en particulier l’idée d’enseignement-punition, absence d’accélération de la carrière des MCF.

Le décret sur le classement : Ce texte, non soumis à aucun CTP, a juste été adopté en commission des statuts du CSFPE, en l’absence quasi-totale d’universitaires. Il apporte deux améliorations importantes à l’ancien décret : la prise en compte lors du recrutement des années doctorales et post-doctorales, et la prise en compte cumulée de l’ensemble des activités précédant le recrutement. Mais deux dispositions sont inacceptables :
-    la dépossession du CNU de son rôle de vérification de l’équivalence des activités avec les fonctions universitaires, attribué maintenant au CS
-    l’absence de mesure pour pallier les inversions de carrière engendrées par la mise en place de ce nouveau texte.

Le décret sur le CNU : Le texte du nouveau décret vient d’être rendu public pour un passage en CTPU dans une semaine. Il entérine la diminution de son rôle de gestion et sa nouvelle attribution de l’évaluation des enseignants-chercheurs. Pout faire face à l’accroissement de son volume d’activité, les trois mesures annoncées, introduction d’une composition en titulaires et suppléants, attribution de décharges aux membres, et désignation de présidents de groupes accompagnés d’un bureau, ne sont pas à la hauteur de tels bouleversements.

Le décret sur les recrutements : A l’heure actuelle c’est le seul décret publié, et la première vague de recrutements sous ce dispositif permet de mieux se rendre compte de ses conséquences. Même si certains établissements ont mis en place des comités consultatifs pour leur désignation, les comités de sélection sont mis en place de façon très différente, une forte inégalité de traitement en résultant. Le travail de ces comités est très souvent remis en cause par les CA restreints ou le veto du président et l’on doit s’attendre à de nombreux contentieux.

Nos propositions
Le SNESUP est porteur de propositions concernant les statuts des enseignants-chercheurs, qu’il soumettra dans le cadre de la nécessaire négociation attendue du gouvernement pour une autre réforme de l’enseignement supérieur.
Le SNESUP exige le maintien des personnels de l’enseignement supérieur dans la fonction publique d’état.
Il s’oppose au transfert de la totalité de la gestion au niveau local. Les prérogatives du CNU en tant qu’instance collégiale de gestion des enseignants-chercheurs doivent être maintenues. Ceci en particulier en ce qui concerne la progression de carrière.
Lorsque des décisions doivent être prises au niveau local, elles doivent être systématiquement précédées d’une proposition d’une instance collégiale de pairs.
Dans le souci de maintenir l’unité de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’égalité de traitement de ses personnels, les règles de gestion doivent être débattues au plan national et faire l’objet de textes réglementaires.


Etudes doctorales : Le SNESUP fait la proposition d’un statut de fonctionnaire-stagiaire se substituant à la fois aux statuts de moniteur et d’ATER et susceptible de prolongation au delà pour des formations post-doctorales. A ce statut seraient attachées toutes les garanties statutaires de la fonction publique. Lors du recrutement comme Maître de Conférences, les collègues ayant bénéficié de ce statut seraient directement titularisés. Nous demandons la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.
Enfin la charge d’enseignement actuelle des ATER est trop importante. Nous demandons qu’elle soit ramenée à un demi-service d’enseignement d’un enseignant-chercheur.

Recrutement : Nous demandons l’ouverture d’une négociation entre le ministère et les organisations syndicales pour assurer des procédures de recrutement plus équitables et respectant le principe du jugement par les pairs (avec des commissions majoritairement élues) et s’appuyant sur les disciplines définies au CNU. Nous demandons la suppression de tous les droits de veto sur les recrutements.
Pour les mutations, les modalités introduites sont une violation du droit des fonctionnaires au rapprochement familial. Le SNESUP demande le rétablissement d’un groupe de travail particulier sur ce point.

Carrière : La progression de carrière est automatique mais lente, certains échelons sont d’une durée excessive. Pour les MCF, nous demandons la réduction à 1 an du 3e échelon, et à 2 ans 10 mois des échelons longs de la classe normale et de la hors-classe. Pour les professeurs, une réduction des échelons de la 2ème classe alignée sur celle de la hors-classe MCF.
Le SNESUP demande la suppression du barrage PR2-PR1. Il met en discussion la mise sur pieds d’un mécanisme d’accélération de carrière lié à l’évaluation, qui viendrait se substituer complètement au système des barrages de classes. La pleine mise en œuvre d’un tel mécanisme supposerait de refondre les corps des enseignants-chercheurs en un corps unique.
Dans l’immédiat, pour une revalorisation nécessaire des carrières du supérieur, nous demandons :
-    la prise en compte du niveau de diplôme dans le tableau indiciaire : ainsi, les doctorants (bac+5) devraient bénéficier d’une rémunération mensuelle brut de 2400 € et un chercheur ou un maître de conférence débutant 2800 €.
-    l’ouverture vers le haut, de sorte que la classe normale MCF atteigne l’échelle lettre A ; la hors-classe MCF l’échelle B, les PR1 l’échelle D et la classe exceptionnelle PR l’échelle F.

Evaluation : L'évaluation doit être effectuée par une instance nationale, composée majoritairement d'élus, qui bénéficie des moyens matériels et humains suffisants pour l'accomplissement de ses missions, en particulier pour effectuer toutes les visites sur place qui s'avèreront nécessaires.
L’évaluation ne doit pas être une évaluation-sanction. Elle doit être formative et contribuer à l'animation scientifique, conduire à la mise en place de dispositifs et procédures personnalisés visant à aider les collègues à assurer la mission de recherche. Il est essentiel que soient évaluées simultanément les activités des individus et les unités, la recherche et les formations.

L'évaluation doit être collégiale, transparente quant à ses méthodes tout en respectant la confidentialité des informations qu'elle manipule. Elle doit procéder selon des critères définis au préalable, par champ disciplinaire.

Les services : Le SNESUP demande la réduction à 150 h maximum du service d’enseignement de tous les enseignants-chercheurs, à 250 h pour les autres enseignants, avec équivalence TP=TD.
Cette réduction doit s’accompagner de la prise en compte intégrée de l’ensemble des actes et responsabilités pédagogiques (directeurs des études, responsables de filières …) dans le service d’enseignement par l’adoption d’un tableau national d’équivalence.
A la suite des Etats Généraux de la Recherche, nous demandons la réduction de moitié du service d’enseignement pour les ATER et les enseignants-chercheurs nouvellement nommés. La même décharge doit être accordée aux enseignants de second degré en recherche attestée. Toutes ces mesures d’allégement d’horaire doivent être prises en charge par l’Etat.
La répartition des services individuels sur l’année et dans leur forme (cours ou TD, niveau) doit se décider à l’issue d’un débat collectif mené dans les structures d’enseignement

Non titulaires : Des mesures immédiates de résorption de la précarité tant pour les enseignants que pour les IATOS sont indispensables : nous demandons que soit mis en chantier dans un délai le plus bref possible un nouveau plan de résorption qui soit cette fois-ci accessible pour les personnels du supérieur.
Dans l’immédiat, il faut assurer aux collègues non titulaires des conditions décentes d’exercice : une définition des services doit être établie afin de limiter les abus, dans une concertation générale à laquelle le SNESUP entend participer pleinement ; une grille de progression de carrière doit être mise sur pied de façon à éviter les inégalités entre établissements. Enfin, les personnels en situation de précarité doivent bénéficier d’un véritable droit de recours face aux décisions prises à leur égard.