SAIC

SAIC, Service d’Activités Industrielles et Commerciales :
Comment l’organiser ?

Suite à la mise au point de nouvelles modalités de gestion de certaines activités, conséquence du développement de celles générant des ressources propres, le ministère a créé un nouveau type de service, le SAIC. Le terme des expériences développées depuis janvier 2002, est programmé pour décembre 2002 : un bilan doit être réalisé lors d’une réunion le 12 décembre, à Paris. Dès 2003, les structures doivent être opérationnelles. Pour pouvoir intervenir à bon escient dans les établissements, il faut comprendre l’organisation de ce type de service, identifier les risques nouveaux qui peuvent être créés.

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Plan du document

• Objectifs
• Champ d’application
• Coût d’une opération
• Fonctionnement au quotidien
• Organisation interne du SAIC
• Principaux impôts
• Points à résoudre : quelques pistes à faire prendre en compte
• Tableau comparatif

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Il s’agit d’un Service commun nouveau, créé dans le cadre de la loi Innovation (1999), qui vient s’ajouter dans la liste précisée dans la loi de 1984. Il est destiné à régir les relations entre établissements publics du Supérieur (et/ou de recherche) et les milieux socio-économiques (en-treprises, collectivités, administrations). Il s’agit d’un outil interne à l’établissement qui peut venir en complément de structures externes (filiale ou GIP).

Une expérimentation a été mise au point afin de tester la faisabilité de sa mise en œuvre et de son développement avec 6 universités (Lille1, Rennes1, Saint-Etienne, U.L. Pasteur Strasbourg, Le Havre et Paris 13) comportant un comité de pilotage animé par un inspecteur général (Jean-Loup Dupont). En février 2002, d’autres établissements sont, à leur tour, devenus expérimentaux.
Ce n’est qu’en avril 2002 qu’ont été publiés les décrets et arrêtés, après examen des projets de textes par diverses instances (comme le CNESER). D’autres précisions sont annoncées et une réunion destinée à faire le point de la situation s’est tenue à la mi-octobre à Lille1.

Le rôle de ce nouveau service est de gérer l’ensemble des activités industrielles et commerciales des établissements du supérieur, c'est-à-dire celles non prises en charge dans un autre cadre (société ou groupement) et en toute transparence fiscalement. Afin de bien comprendre les objectifs et les rôles d’un SAIC, nous en examinerons divers aspects.

Objectifs 

Ils sont nombreux et d’ordres très divers :

• participer au développement économique, social et culturel, (partenariat, création d’entreprises) par le transfert de connaissances qui résultent des activités de recherche, aider à la prise en charge de nouveaux domaines de recherche,… ;
• mettre au point des procédures et des moyens les plus adaptés à la gestion des relations entre l’établissement et le milieu extérieur, sans tirer d’avantage de son statut de service public vis-à-vis, en particulier, des règles de libre concurrence, et à l’exécution des accords et conventions établis ;
• gérer le patrimoine scientifique de l’établissement en faisant respecter les droits et les intérêts du service public tout en assumant aussi les devoirs qui en découlent.

Il s’agit donc de regrouper toutes les activités qui entrent dans le champ concurrentiel, pour être plus fort, plus dynamique et plus lisible, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur pour être en capacité de répondre à l’attente des chercheurs, des demandes extérieures (industriels, organismes divers pour répondre aux attentes sociétales,…) et aux exigences de l’administration fiscales.

Champ d’application 

Parmi les missions d’un tel service commun, qui doivent être précisées avec rapatriement des activités d’associations, il faut distinguer plusieurs types d’intervention et notamment :

• Services de l’université sollicités par une entreprise : Négociation et gestion des contrats d’essais, de recherche, d’analyses, d’études, de conseil et d’expertises pour un tiers,…
• Valorisation des activités de recherche : Brevet, licence, droit de propriété intellectuelle ou industrielle,…
• Aide apportée à un chercheur pour AIC (activités indutrielles et commerciales), création d’entreprise : gestion de la mise à disposition d’outils comme personnels, locaux, moyens, matériels,…
• Gestion des autres AIC (activités indutrielles et commerciales) : édition, locations, baux, …

Cependant, la gestion de certaines activités est exclue comme celles des contrats subventionnés par des fonds publics (ARC, Ligue contre le cancer,…), à financement à titre exclusif (bourse,…), celles de contrats d’accompagnement de projet ou d’un stage étudiant ainsi que celles de formation continue.

Seules les activités lucratives étant imposables, il convient que le SAIC distingue, de façon préalable et sans équivoque, le Lucratif (L) du Non Lucratif (NL) mais, pour chacune des opérations L ou NL, il reste impératif d’établir le coût.

Coût d’une opération 

Prendre la décision de fonctionner en toute transparence impose des contraintes en particulier dans l’estimation des coûts totaux d’une activité donnée. Nous devons dans ce cadre distinguer les charges directes de celles indirectes, plus difficilement à définir et à évaluer.

Dans les charges directes, nous devons indiquer :

• les charges qui résultent du fonctionnement de la structure elle-même (personnels propres, fonctionnement, amortissement) ;
• la part de salaire des personnels (enseignants chercheurs et IATOS, pour une Université), impliqués dans l’activité gérée par le SAIC en fonction du temps consacré à l’activité, part qui doit être facturée au SAIC lorsque l’activité concernée est lucrative ;

Parmi les charges indirectes, nous devons préciser l’ensemble des frais généraux de l’infrastructure et administratifs (labo, SAIC, établissement,…). Nous nous trouvons alors confronté à une situation beaucoup plus complexe :

• au moins dans un premier temps, un taux de prélèvement forfaitaire et global peut être élaboré mais l’absence de données repères rend l’exercice difficile ;
• une répartition des frais généraux peut aussi être mise au point sur la base d’unité d’œuvre calculée par une utilisation moyenne de m2, d’heure de travail, d’équipements utilisés,…

 

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Une telle définition du coût permet la réalisation d’une fiche dont les éléments vont varier selon le type de contrat (prestation, collaboration, …), de cadre fiscal (L ou NL),… afin d’établir le plus juste prix de l’opération envisagée. Les bases utilisées sont :

• pour les frais de gestion, ceux du siège, du SAIC, de la politique de recherche/valorisation, de l’assurance perte d’emploi (APE),
• pour les frais de déplacements, les barèmes administratifs,
• pour les petites prestations, sans personnels, les frais de gestion seront prélevées et la facturation réalisée par la SAIC (et non par une autre structure, composante ou association,…),

Fonctionnement au quotidien 

Il faut distinguer plusieurs étapes comme :

• La rédaction et la négociation d’un contrat sont réalisées par le SAIC en liaison avec le responsable,
• Après validation par le SAIC et signature par le président, le contrat est transmis à l’entreprise. Il y a alors élaboration de la fiche de coûts,
• La gestion du contrat en relation avec le SAIC qui ordonne les dépenses, enregistre les recettes et assure le suivi du contrat avec le responsable scientifique et la composante,
• L’ouverture totale des crédits permet une ventilation par masse budgétaire ; il est possible d’effectuer des reports,
• La prise en charge des APE avec mutualisation.

Organisation interne du SAIC 

Sa structuration est très libre. Elle peut comporter un conseil et la durée du mandat du directeur qui est désigné par le président de l’établissement, est librement définie. Le Service peut recruter des non titulaires en CDD ou en CDI.

Avec NABUCO, un SAIC est une unité budgétaire de l’établissement avec des centres de responsabilité distincts (par laboratoire; par activité c’est à dire par exemple par contrat).

Principaux impôts 

La mise au point d’un SAIC ne modifie pas le régime fiscal de l’établissement. Les activités lucratives sont soumises à :

• l’impôt sur les sociétés ;
• la taxe professionnelle dont les collectivités territoriales peuvent exonérer les activités gérées par un SAIC ;
• la TVA.

L’année 2002 est une période de transition mais le régime fiscal n’est pas modifié pour autant : dès le 1/01/2003, l’application des règles de la TVA et des autres impôts sera appliquée. Les établissements qui auront opté pour d’autres structures que les SAIC (filiale, association,…) subiront même des contrôles fiscaux pour examiner la réalité des déclarations des activités industrielles et commerciales et notamment leur lucrativité car la définition des activités non-lucratives peut-être l’objet de discussion : le tri n’étant pas simple, il apparaît délicat que ce soit fait par le responsable de l’activité lui-même car c ’est le Président de l’établissement qui en est garant. Le SAIC aura la responsabilité de fournir les justifications réclamés par les corps de contrôle et donc en dégagera le porteur de l’activité.

Points à résoudre :
quelques pistes à faire prendre en compte 

Les points délicats qui restent à résoudre sont encore nombreux. Nous en prendrons quelques exemples.

La place de la recherche fondamentale :

Le bénéfice de la recherche doit avant toute chose être scientifique. Mais pour la production de connaissances, les conséquences des nouvelles modalités de contractualisations Etat-universités, schéma directeur Etat-Régions, contrats d’objectifs, grandes priorités nationales ou européennes,… marquées par des réductions des moyens tant financiers qu’en personnels aboutissent à des recours à des applications de la recherche plus qu’à des recherches académiques. Le budget programmé pour 2003 ne peut rassurer, les lignes budgétaires qui progressent étant celles de fonds (FSE, FRT) et des autorisations de programme.

La structuration interne du SAIC :

Pour que ce nouveau service commun soit bien accepté, plusieurs conditions doivent être remplies. Parmi ces conditions, il faut au minimum :

Un conseil permettant une représentativité correcte de l'ensemble des différents acteurs. Pour cela, non seulement les responsables de contrats doivent pouvoir être représentés car ils risqueraient de se sentir exclus et injustement ponctionnés, mais aussi des représentants non cooptés de conseils (scientifiques et d’administration). Son rôle doit être clairement établi et notamment son fonctionnement en tant qu’instance de recours pour apporter des solutions aux situations de conflits.

Les aspects politiques du fonctionnement d’un établissement et donc de ses Services communs étant du ressort du Conseil d’administration, un débat au moins annuel lors la discussion du budget de l’établissement et donc de celui du SAIC, doit être organisé sur la base d’un rapport préalable. C’est à ce prix qu’une plus grande transparence pourra être créée.

Les personnels affectés à ce service doivent être, comme dans tous les services de l’établissement, du personnel d’État, les questions très spécialisées qui ne pourraient être traitées par ces personnels titulaires doivent être abordés dans d’autres cadres. Les charges de ces personnels entrent en totalité dans le calcul des frais à facturer et sont réparties sur la base de prorata sur l’ensemble des contrats gérés. Les SAIC ont aussi la possibilité de recruter des personnels en CDD ou CDI de statuts publics mais, pour les activités permanentes, il faut faire attention à ne pas recréer un « staff de précaires ». Par contre, il peut s’agir de clarifier le cadre pour le recrutement de doctorants en CDD, notamment lorsque le financement de la thèse est assuré par contrat, au moins partiellement privé.
Ces dispositions impliquent que des collègues soient disposés à accepter d’intervenir dans de telles structures de Service commun.

Le SAIC doit proposer des prestations de qualité.

Les prestations doivent être (au minimum) de même qualité que celles rendues par les dispositifs actuels (comme les associations telles que Adrinord) mais le SAIC doit en proposer de nouvelles. Tout en assurant le respect du cadre fiscal, il faut que le SAIC soit capable d’élaborer, en liaison avec les porteurs de contrats et les membres des conseils, des clauses qui respectent la paternité des résultats obtenus et les possibilités de leurs utilisations futures (reconnaissance pleine et entière de la propriété intellectuelle), les modalités de développement de la recherche,…
Tout en restant très réactif, il doit faire preuve d’une grande souplesse pour s’adapter aux situations très diverses.

La situation des UMR :

les UMR doivent définir et prendre en charge l’ensemble des coûts sans mettre en péril leur unité et leur cohérence. Dans cette optique, la gestion des contrats sera conventionnée dans le cadre du quadriennal d’établissement et donc de façon globale et non au coup par coup. L’aspect prévisionnel que cela implique, notamment dans la prise en compte de thématiques émergentes et de la difficulté de définir, en dehors de toute contingence conjoncturelle, les moyens pour abonder les contrats.

Les frais résultant de l’implication de personnels titulaires dans les activités entrent dans le calcul du prix de vente et ils seront directement reversés à la partie universitaire de la structure lorsque l’activité sera dans le champ non lucratif ou, selon les accords de partenariat, à l’organisme de recherche qui les reversera à l’université pour l’UMR dans celles du champ lucratif. Il est primordial d’être très attentif aux clauses de partenariat entre EPSCPEPST de l’UMR.

La mise à disposition (MAD) de locaux, équipements et personnels (voire délégation) :

L’établissement peut apporte une aide au transfert de l’innovation vers le secteur commercial dans le cadre de l’accompagnement de création d’une entreprise par un ou des membres d’un laboratoire. C’est le SAIC qui gère ces mises à disposition.

Comment le SAIC peut-il décider les MAD partielles et leurs modalités, pour éviter les retombées négatives ?

Il est nécessaire de bien définir les répartitions des accès et d’utilisation des équipements concernés. Il en est de même pour les personnels, notamment de ceux qui « pilotent » les équipements sensibles (haute technologie, risques du point de vue sécurité,…). Pour cela, il faut une réelle concertation avec les utilisateurs (doctorants, IATOSS, enseignants chercheurs, chercheurs) afin d’éviter les conflits. Le directeur du laboratoire de rattachement paraît, à priori, le meilleur interlocuteur. Il ne saurait être le seul : les collègues doivent avoir des possibilités de recours pour obtenir des solutions aux difficultés auxquelles ils se trouveraient confrontés du fait de ces MAD. C’est donc un des rôles à attribuer au Conseil du SAIC.

Lorsque les MAD sont complètes, c’est à dire impossibilité d’accès, d’utilisation de locaux, de équipements, de délégation de personnels, quelles sont les difficultés supplémentaires ?

Pour les locaux et équipements de laboratoires, il apparaît difficile d’envisager des MAD totales. Lorsqu’un personnel rattaché à un laboratoire ou à une composante, bénéficie d’une délégation (2 ans), il est rémunéré par la nouvelle structure. Il reverse son salaire au SAIC et permet à ce dernier, de le remplacer par un personnel contractuel car l’emploi n’étant pas libéré, il ne peut faire l’objet d’un concours de recrutement.

Mais quelle est la situation durant la période comprise entre l’acceptation de la demande de délégation et le recrutement d’un personnel pouvant assurer le remplacement ? Actuellement, aucune compensation n’est prévue, ce sont les autres collègues qui doivent pallier ce départ.
Quand il s’agit d’un enseignant chercheur, ses heures d’enseignement sont prises en charge sous forme de vacations ou d’heures complémentaires et ses autres taches (de recherche ou collectives) sont assumées, au moins partiellement, par des collègues : nous demandons la création de postes d’ATER ou la possibilité d’utiliser ce support pour recruter des associés, des invités...
Lorsqu’il s’agit d’un personnel technique, ses activités ne peuvent être prises en charge ni par ses collègues, ni par des enseignants chercheurs ou chercheurs. Son remplacement par un contractuel, au même niveau de technicité, n’est généralement pas envisageable surtout dans un temps relativement court. Ainsi, c’est l’activité même du laboratoire qui peut pâtir de cette situation, notamment pour les travaux de recherche des autres chercheurs (doctorants, chercheurs, enseignants-chercheurs) et le transfert de l’innovation peut mettre en péril l’activité même du laboratoire et non favoriser son développement. Des mesures palliatives (délégation à temps partiel jusqu’à la fin des travaux de doctorants,…) ont pu être prises mais elles ne sont pas à la hauteur des situations qui résultent de la délégation.

Si la loi est destinée à vraiment prendre en compte le transfert d’innovation, elle ne doit pas induire des dysfonctionnements au sein du laboratoire mais plutôt un bonus. Ainsi, pourquoi ne pas envisager dans ce cas là, la création d’un emploi en surnombre pour le temps de la délégation, le financement étant assuré par le SAIC grâce au salaire du collègue en délégation ? Cette possibilité de recrutement permettrait une vraie prise en compte des difficultés rencontrées et de mettre en place d’un tuilage afin que le néorecruté soit opérationnel. Là aussi, des recours doivent être possibles devant le conseil du SAIC.

Comment sera calculée la mutualisation des APE ?

Il faut que ce calcul soit global et il apparaît intéressant d’envisager une mutualisation entre les divers contrats afin d’aboutir à une réduction de coûts tout en maintenant une prestation à la hauteur. Il faut prévoir une période transitoire entre la fin de l’intervention des structures actuelles (souvent associations) et la possibilité de mise en œuvre des nouvelles procédures.

La gestion des publications.

Cf. le SAIC inter-Université mis en place à Rennes.
Si, à première vue, le SAIC apparaît permettre une meilleure transparence qui n’existe pas avec la gestion associative, les modalités inadaptées à un service interne à un établissement public doivent être identifiées et des solutions positives adoptées. Les risques de dérapage sont également nombreux, il faut là aussi pouvoir faire des propositions,…

Tableau comparatif