Retraites, M. Brissaud

Publié le 26 janvier 2004
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La Fonction Publique confirme la démolition de la bonification pour enfants créée en 1924

Fin décembre la Direction de la Fonction Publique a envoyé à tous les services gestionnaires des personnels, rectorats, préfectures, ministères, etc, une « lettre » qui traite de la prise en compte des enfants avant 2004.

Ce n’est ni un décret, ni un arrêté, ni même une circulaire ministérielle dûment répertoriée.

Ce document concerne les mères de famille ayant eu des enfants avant 2004, nés ou adoptés.

Le SNESUP a réagi en rappelant que la loi elle-même votée en juillet dernier, met sur le même plan les enfants accueillis (du conjoint), sous tutelle, ou à charge. Le Directeur général de la Fonction Publique élimine froidement cette 3ème catégorie ce qui n’est pas tolérable.

7 catégories sont décrites :

  • la mère était fonctionnaire lors de la naissance ou de l’adoption, si elle a pris le congé de 2 mois, elle aura l’année de bonification
  • la mère était agent non titulaire et elle a fait valider ces services, elle a pris un congé, elle aura la bonification
  • la mère était agent non titulaire et elle n’a pas validé ces services. Elle est renvoyée au Régime général Sécurité Sociale et à l’IRCANTEC, avec 1 trimestre de durée d’assurance par année de prise en charge de l’enfant, mais le texte est discret sur le résultat de ce transfert qui dans 90% des cas provoque un complément très modeste, puisque calculé sur un salaire moyen très limité de début de carrière et sur la base d’un taux plafonné à 50% au lieu de 75%.
  • la mère était salariée dans le secteur privé, c’est aussi le renvoi au Régime Général de la Sécurité Sociale
  • la mère était étudiante, il faut un recrutement sur concours dans la Fonction Publique dans les deux ans qui ont suivi le diplôme « nécessaire ». La lettre semble accepter un diplôme « supérieur », le délai de deux ans n’est pas date à date mais plutôt d’un décompte par année, c’est la seule « ouverture » de ce texte.
  • La mère était en disponibilité pour convenances personnelles. Il n’y a aucune bonification si elle n’avait pas un emploi pendant cette disponibilité.
  • La mère a eu ses enfants avant d’être affiliée à un régime et n’a bénéficié d’aucune allocation… aucune bonification n’est prévue.


Et comme malgré cette liste, il y a des femmes fonctionnaires qui ne bénéficieront d’aucune bonification pour enfant (alors que la loi de 1924 ne fixait aucune condition pour bénéficier d’un an), la Fonction Publique reconnaît qu’un texte est nécessaire pour « éviter une déperdition totale des droits. » (nous l’attendons depuis 3 mois !)

Le SNESUP a protesté contre cette lettre qui tout en voulant annoncer à tout le monde les « meilleurs » sentiments du ministre, confirme une régression sociale considérable en direction des femmes.

Et il a rappelé aussi, à la Direction Générale, le cas des femmes qui vont partir prochainement en retraite, qui ont adopté des enfants et qui ne peuvent pas justifier d’un quelconque congé puisque le congé pour adoption n’a été créé qu’en juillet 1976.


Marcel BRISSAUD
17 janvier 2004