Textes officiels de référence

(à consulter sur www.legifrance.fr)

• Code général de la Fonction publique, partie réglementaire, articles R213-62 à R213-67.

• Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’État (NOR: RDFF1410068A)

• Décision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales (NOR: MENH1610318S). (jointe aussi à cette note)

• Circulaire ministérielle du 29/11/2016 à destination des dirigeants d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche précisant les textes ci-dessus.

Éléments d'explication

En 2014, le décret sur les droits syndicaux, intégré par la suite en 2025 dans les articles R213-62 et suivants du code général de la fonction publique, et l'arrêté du 4 novembre 2014 ont ouvert un droit à la diffusion d'informations syndicales sur les adresses professionnelles de courrier électronique des agents par les organisations syndicales[1]. Ils prévoient également la mise à disposition d'une page web dans l'intranet des services ou établissement, voire sur le site public s'il n'y a pas d'intranet, et d'une adresse mail spécifique. Ces droits sont ouverts pour toutes les organisations qui en font la demande, même celles qui ne sont pas représentatives (= celles qui n'ont pas de siège au au comité social d’administration (CSA)[2]du niveau considéré). Les modalités pratiques d'exercice de ces droits sont renvoyées à des décisions ministérielles pour tenir compte des structures et des besoins et moyens informatiques qui peuvent être différents d'un ministère à l'autre. Le désabonnement d'un agent d'une liste de diffusion d'informations syndicales doit toujours être possible.

Le ministère de tutelle pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche a pris sa décision le 26 avril 2016 (publiée au Journal officiel du 23 mai 2016), après pas mal de réunions avec les organisations syndicales, mais sans vraiment tenir compte des remarques et demandes des organisations syndicales, en particulier en ce qui concerne le champ de l'enseignement supérieur[3].       
Les articles 1 à 9 de cette décision concernent tous les établissements et services relevant du MENESR, y compris ceux du sup, donc. Les articles 10 à 13 ne concernent que les établissements et structures administratives des premier et second degré (« le scolaire » en jargon ministériel), les articles 14 à 16 ne concernent que le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cette décision est très détaillée pour « le scolaire » (prévoyant des possibilités de constitution de listes de diffusion de niveau national, académique, par corps, etc.), mais se borne pour le supérieur à renvoyer à une décision à prendre par chacun des chefs d'établissement concernés (demande forte de la CPU[4]). Le ministère n'impose dans cette décision aucun cadrage sur la constitution des listes de diffusion au niveau des établissements. Tout au plus a-t-il décidé de centraliser les décisions des établissements et les noms des personnes à contacter dans chaque établissement, lorsqu'une organisation souhaite exercer ses droits au niveau d’un établissement où elle n'est pas déjà implantée (cf articles 14 à 16 de la décision).

La circulaire publiée le 29/11/2016 précise tout de même la nécessité de discuter  de la décision locale en comité technique d'établissement, instance qui a été remplacée par le CSA par la suite (voir note de bas de page n°2). Ce document donne également une précision sur l'alimentation des pages web mises à disposition des organisations, qui devront être alimentées par l'administration ou bien renvoyer sur un site choisi par l'organisation, et quelques éléments sur les modalités de mise à disposition des listes de diffusion.

C'est évidemment sur les listes de diffusion que se situe le plus gros enjeu pour le SNESUP-FSU et ses sections locales, ainsi que pour la FSU. En effet, même si c'est un outil à manier avec précaution car les collègues sont inondé⋅es de courriels et pourront se désabonner de ces listes de diffusion syndicale s'ils-elles y reçoivent trop de messages, cela permet de diffuser largement et rapidement des informations lorsque c'est important et/ou urgent et de faire connaître notre fédération syndicale.

Les modalités décidées par le ministère de renvoi aux décisions locales rendent en pratique quasiment impossible la diffusion d'information au niveau de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche par la direction nationale du SNESUP-FSU, compte-tenu du travail que cela nécessite (recueil et étude de toutes les décisions, demande d'adresse mail et de liste à faire auprès de chacun des établissements, etc.) et des forces militantes disponibles. Aussi le rôle des sections locales est-il fondamental en matière de diffusion par voie électronique d’informations aux collègues de leur établissement.

Remarques :

• cette décision prévoit que des dispositions particulières soient prises pour la période de campagne électorale des élections professionnelles (conformément à l'arrêté de novembre 2014).

• Lorsqu'il y a plusieurs sections SNESUP-FSU dans un établissement, il est nécessaire que celles-ci se coordonnent pour faire la demande au nom du SNESUP-FSU.

• S'il y a plusieurs syndicats de la FSU représentés au sein d'un établissement, chacun d'eux peut faire une demande de listes et d'adresse électronique, mais il est possible également d'en demander une au titre de la FSU à ce niveau, de façon à pouvoir communiquer fédéralement lorsque c'est pertinent (pour des informations concernant tous les personnels, par exemple).

Recommandations SNESUP-FSU pour l'élaboration de la décision locale des établissements du sup

La circulaire étant assez vague sur beaucoup de points, voici quelques éléments qu'il semble nécessaire d'obtenir dans chacune des décisions des établissements :

• pour les adresses électroniques qui seront mises à disposition des organisations, il est important que figure le sigle FSU dans l'adresse, pour que les collègues nous associent bien à cette fédération si c'est cette adresse qui sert à diffuser les informations sur les listes de diffusion. En effet, le vote aux élections professionnelles, dont les résultats déterminent les moyens syndicaux (dont les décharges syndicales), se fait par fédération ou confédération, donc par vote pour la FSU en ce qui nous concerne. Et le constat fait aux élections professionnelles de 2011 et 2014 est que la FSU a perdu des voix (contrairement aux autres organisations) par rapport aux élections professionnelles précédentes (où c’étaient les syndicats nationaux qui candidataient), car ses syndicats étaient mieux connus par les collègues que la fédération. C’est pourquoi tous les syndicats de la FSU se doivent de bien faire connaître la FSU.

• Il est important également qu'apparaisse le sigle FSU dans le nom des listes de diffusion (et qu'il soit repris entre crochets dans l'objet du message), pour la même raison que ci-dessus.

• Obtenir la mention de la mise à jour périodique des listes (pour « le scolaire », c'est prévu dans la décision (article 10) à chaque 4ème trimestre d'année civile), et la fréquence de mise à jour

• Avoir la possibilité de segmentation par corps des listes : il semble intéressant d'avoir des listes permettant de diffuser de manière ciblée des informations, lorsqu'elles ne concernent pas tous les personnels. Pour les informations concernant tous les personnels, si l'ensemble des personnels d'un établissement est réparti dans quelques listes, il suffit d'écrire à ces quelques listes pour toucher l'ensemble des personnels.     
  Le secteur Vie syndicale du SNESUP-FSU proposait en 2016 la segmentation suivante :

  • enseignants-chercheurs fonctionnaires (titulaires, stagiaires)

  • Enseignants de statut second degré fonctionnaires (PRCE, PRAG et PLP),

  • BIATSS titulaires,

  • Chercheurs titulaires et non titulaires ,

  • Agents non titulaires enseignants et chercheurs (ATER, Doctorants, Contractuels (post-docs, contrats ANR, enseignants, vacataires, …)

  • agents non-titulaires BIATSS

• il est également possible de demander une liste de diffusion à tous les personnels de l'établissement, en faisant la demande au nom de la FSU (après concertation avec les responsables locaux des autres syndicats de la FSU éventuellement implantés au sein de l'établissement)

Remarque : Si dans votre établissement, la décision sur la diffusion d’information syndicale par voie électronique n’est toujours pas adoptée, ou si une décision qui n’est pas conforme aux textes réglementaires a été adoptée, il faut bien connaître la décision du 26/4/2016 et la circulaire du 29/11/2016 pour le sup avant d'aller discuter avec l'administration locale[5]. Il est recommandé de regarder aussi ce que contient la circulaire pour « le scolaire », pour pouvoir étayer des demandes de segmentation (possibles dans le secondaire, puisque les organisations reçoivent chaque année un fichier correspondant au périmètre de syndicalisation défini dans les statuts de l'organisation syndicale, dont elles vont extraire les listes qu'elles souhaitent exactement), pour pouvoir émettre des messages sur les listes par plusieurs adresses, y compris extérieures à l'établissement (comme c'est le cas aussi pour le scolaire), etc.

Autres précisions

Dans certains établissements, la direction −bien que constituée d’universitaires naturellement farouchement démocrates et attaché⋅es aux libertés publiques et individuelles − pourrait néanmoins être peu encline à favoriser l'activité syndicale. Il se peut donc que l'administration se montre légèrement tâtillonne en matière de désignation des responsables des listes, pages web, adresses mail spécifiques.

Si la direction demande

• une copie des statuts du SNESUP-FSU : vous pouvez lui conseiller de s'adresser au ministère, conformément à ce qui est indiqué dans la circulaire, pour vérifier la recevabilité de notre organisation... (pour information : les statuts se trouvent sur le site du SNESUP-FSU, ici : https://www.snesup.fr/nos-statuts).

• une copie des statuts de la FSU : vous pouvez lui conseiller de s'adresser au ministère, conformément à ce qui est indiqué dans la circulaire, pour vérifier la recevabilité de notre fédération… (pour information : ces statuts se trouvent sur le site de la FSU (www.fsu.fr) dans la rubrique  La Fédération > La F.S.U. > Statuts, https://fsu.fr/la-f-s-u/statuts/)

• un document attestant que telle ou telle personne est reconnue comme représentant.e du SNESUP-FSU dans l'établissement : transmettez au secteur Vie syndicale cette demande, avec les noms des camarades concerné⋅es. Vous recevrez une attestation, après vérification et mise à jour éventuelle de la base de données des responsables de section.

• un document attestant que telle ou telle personne est reconnue comme représentant.e de la FSU dans l'établissement : transmettez à la FSU départementale cette demande, avec les noms des camarades concerné.e.s. Si nécessaire, les contacts des sections départementales FSU se trouvent sur le site de la FSU : https://fsu.fr/la-fsu-dans-les-departements/

• un formulaire BFXWA45768TTG en triple exemplaire avec empreintes et séquençage ADN du SG…, contacter le secteur Vie syndicale à l'adresse vie.syndicale[at]snesup.fr (en remplaçant [at] par @)