Règlements intérieurs des CT: la réponse du ministère

Publié le 1 décembre 2011
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Mesdames et Messieurs les présidents d'université
et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux


Mon attention a été appelée à de nombreuses reprises sur le règlement intérieur des nouveaux comités techniques
d'établissements suite à la publication du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et aux élections professionnelles du 20 octobre 2011.
La note en pièce jointe vous invite à appliquer certaines règles dans l'attente de la publication du règlement officiel type.

Je vous en souhaite une bonne réception.

 


Joëlle LE ROUX
Chef du département des études statutaires et réglementaires
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Secrétariat général
Direction générale des ressources humaines
Service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la
recherche

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Cette lettre ne craint pas d'"inviter" explicitement les chefs d'établissement à se placer dans une situation d'illégalité manifeste. En effet, après avoir rappelé les termes de l'article 43 du décret du 15 février 2011, son auteur déclare que, dans l'attente de la publication du RI-type, les chefs d'établissement peuvent appliquer les anciens règlements intérieurs, expurgés de leurs dispositions relatives au paritarisme: or, ces règlements sont caducs depuis l'élection des CT. Certes, il est probable que le prochain RI-type ne diffèrera du précédent que sur ce point du paritarisme. Mais c'est néanmoins faire expressément fi de la portée juridique du décret. Ne sommes-nous donc pas dans un État de droit ? Heureusement, une telle lettre, qui ne ressortit même pas de la catégorie des circulaires, est dépourvue de toute valeur juridique: on ne doute donc pas que nos super-présidents, dans l'excellent exercice de leurs nouvelles responsabilités et compétences élargies, ne s'y laisseront pas tromper, éventeront le piège, refuseront d'exposer les établissements au risque de recours en annulation et décideront de rester dans la légalité en attendant sagement la publication du fameux RI-type pour soumettre aux nouveaux CT des projets de RI conformes au modèle officiel...