Propositions de modifications statutaires

Propositions de modifications statutaires

Le texte des statuts nationaux est disponible sur le site internet de la FSU : http://www.fsu.fr

Rapport de la commission « statuts »

Le CDFN a enregistré les propositions de modifications statutaires régulièrement déposées avant le 30 juillet 2009 par :

• la tendance « École Émancipée »
  
• la tendance « Émancipation »
  
• la section départementale des Bouches du Rhône.
  

Le CDFN enregistre :

• le retrait par l’École Émancipée des amendements qu’elle avait déposés aux articles 1, 11, 16 et 17 ;
  
• le retrait par Émancipation des amendements qu’elle avait déposés aux articles 2 (fin de la dernière phrase), 4 et sur l’intégration des féminisations dans tous les articles ;
  
• le retrait par la section départementale des Bouches du Rhône de l’amendement qu’elle avait déposé à l’article 15.
  

Le CDFN constate que les propositions de modifications statutaires régulièrement déposées concernent des champs différents.

Des propositions touchent aux règles de fonctionnement de la Fédération. Certaines propositions ont déjà fait l’objet de débats dans les précédents congrès.

Les propositions maintenues n’ont pu faire synthèse car les options dont elles sont porteuses sont trop contradictoires soit avec les actuels statuts précisant les principes fondateurs de la fédération, soit avec les positions de certaines composantes, soit qu’elles ne relèvent pas des statuts.

Les propositions de modifications des statuts restantes et soumises au vote des congrès départementaux sont :

• les propositions d’Émancipation aux articles 2, 3, 5, 6 et 11 ;
  
• la proposition d’École Émancipée à l’article 5. Les propositions déposées conformément aux règles statutaires, n’ayant pas fait synthèse et maintenues par leurs auteurs sont publiées en annexes au présent texte.

Annexe Statuts

Proposition Émancipation

Article 2, ajout dans la première phrase

La Fédération se fixe notamment pour objectif de promouvoir un syndicalisme de lutte unitaire et indépendant, démocratique et pluraliste, au service des aspirations et des revendications des personnels qu’elle regroupe, notamment par la défense des acquis du mouvement syndical (statuts, recrutements, retraites…)

Article 2 : ajout à la fin :

« La Fédération se réclame de l’indépendance syndicale et du syndicalisme unitaire (solidarité entre l’ensemble des salariéEs) : elle s’inscrit dans la lignée de l’acte fondateur du syndicalisme en France, la Charte d’Amiens ».

Article 2, ajout d’une deuxième phrase

Elle se donne les moyens d’organiser la lutte contre toutes les répressions (syndicalistes, personnels en lutte, jeunes, sans papiers…).

Article 3, ajout dans le premier alinea

...actifs (titulaires et précaires) et retraités.

Article 3, ajout à la fin du quatrième alinéa

la laïcité dans tous ses aspects et toutes ses dimensions, avec l’objectif de la nationalisation laïque de l’enseignement privé,

Article 3, ajout dans le neuvième alinéa

la coopération avec les organisations et structures de lutte démocratiques des personnels, des usagers et des utilisateurs des services publics de l’Enseignement, de l’Éducation, de la Recherche, de la Culture,

Article 5, ajout à la fin du premier alinea

Participent du fonctionnement démocratique : la représentation dans les instances délibératives à égalité des sections départementales, des syndicats nationaux et des tendances,

Article 6, modifications du second paragraphe

Les syndicats affiliés à la Fédération sont autonomes en ce sens qu’ils ne sont pas affiliés directement ou indirectement, ni à une Confédération ni à une autre Fédération syndicale nationale.

Cependant, les questions transversales aux syndicats nationaux relèvent d’un champ de compétence fédéral. Pour ces questions, la Fédération oeuvre à l’élaboration de positions fédérales communes fondées sur l’avis majoritaire de touTEs les syndiquéEs. La Fédération impulse les mobilisations unitaires et intercatégorielles débattues à tous les niveaux dans le cadre de ses instances.

Article 11 : remplacer la phrase

« Elles favorisent, à cet effet, la création et l’existence de structures fédérales locales et s’efforcent de les associer à la vie fédérale départementale. »

par

« Elles organisent la création et l’existence de sections locales de ville, de quartier, de zone géographique ou d’établissement ».

Proposition EE

Fin de l’article 5

... À cette fin :

la participation de tout membre de la FSU à un bureau délibératif fédéral (national ou départemental) ne devra pas excéder 3 mandats consécutifs (un mandat s’étendant d’un congrès fédéral au suivant). afin que la FSU ait dans ses instances délibératives une représentation femmes/hommes au plus près de la réalité de ses syndiquéEs, dans leur composition, les instances délibératives nationales et départementales de la FSU, ainsi que les congrès départementaux et le congrès national, devront compter au moins autant de femmes que d’hommes. la FSU appliquera aussi cette règle d’une représentation équilibrée entre hommes et femmes dans la composition de ses représentations extérieures : les délégations de la FSU devront à chaque fois compter au moins autant de femmes que d’hommes