PROJET DE LOI « ADNOT » : Accentuer l’influence du secteur privé sur le service public
Communiqué de presse SNESUP
PROJET DE LOI « ADNOT » : Accentuer l’influence du secteur privé sur le service public
Cette proposition de loi intervient à un moment où le gouvernement, s'appuyant sur les appels d'offre pour le grand emprunt, procède à une restructuration profonde du service public d'enseignement supérieur et de recherche. Cette restructuration vise à effectuer un tri entre, d'un côté, un nombre très réduit de « pôles d'excellences » qui concentreraient l'essentiel des financements et les « meilleures » formations de master et doctorat et, de l'autre côté, la grande majorité des établissements qui devraient se contenter de financements en baisse et limiter leur activité sur un cycle licence qui se couperait progressivement de la recherche. Cette proposition de loi, marquant ainsi la poursuite du désengagement de l'État, donne de nouveaux outils pour renforcer l'influence du secteur privé sur les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et renforce les prérogatives des PRES de type EPCS.
Ce projet, s'il était adopté, permettrait d'imposer des partenariats public-privé d'un genre nouveau, en autorisant le secteur privé à tirer un profit financier de la location de locaux publics. Le SNESUP refuse que la gestion de l'occupation de locaux publics soit ainsi laissée à des partenaires privés guidés essentiellement par une logique de rentabilité financière totalement extérieure aux missions du service public et qui ne manquerait pas d'entrer en conflit avec l'accomplissement de ces missions.
Mais, aggravant encore les ravages de la loi LRU, cette proposition de loi va bien au-delà de la seule question de la gestion du patrimoine immobilier : elle cherche à accélérer l'effacement de l'enseignement supérieur public. Elle permettrait ainsi aux PRES-EPCS, et par conséquent aux établissements privés et/ou confessionnels qui en font partie, de délivrer des diplômes nationaux en lieu et place des universités. De plus, les PRES-EPCS pourraient participer directement à la contractualisation avec l'Etat, s'exonérant ainsi quasiment de tout contrôle démocratique sur les prises de décision.
Un amendement gouvernemental élargirait le champ d'action des Fondations de Coopérations Scientifiques au fonctionnement opaque à «toutes les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche» et faciliterait leur création en n’exigeant plus que la présence d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme public. Il permettrait notamment de lever des obstacles à l’opération Plateau de Saclay. Par ailleurs, rajoutant encore une couche supplémentaire dans le mille feuilles institutionnel actuel dont la complexité est déjà considérable et que la Cour des Comptes a contesté, un article ne vise rien de moins qu'à permettre la création de fondations à l'intérieur de fondations partenariales !
Le SNESUP dénonce la volonté par ce biais de mettre en place des mécanismes complexes et opaques, qui ouvriraient grande la porte au détournement de ressources dévolues au service public au profit du secteur privé.
Ce texte législatif constitue une nouvelle pièce permettant de poursuivre la politique de démantèlement du service public d'enseignement supérieur et de recherche. Le SNESUP dénonce l’accentuation de la confusion entre le service public et le secteur marchand qui conduit à éloigner l’enseignement supérieur et la recherche de leurs missions d’intérêt général. Il condamne ce projet et demande l’abandon de son examen au Parlement.
Paris, le 29 novembre 2010