Projet d'arrêté concernant le cadre national des formations CNF)
Cadre National des Formations
Document soumis à la concertation
Remarques générales du SNESUP-FSU sur le projet d'arrêté
Le projet d'arrêté concernant le cadre national des formations (CNF), envoyé pour une dernière consultation avant son passage devant le CNESER de décembre, pose de multiples questions. C'est pourquoi, le SNESUP-FSU demande une réécriture du projet d'arrêté, en concertation avec les personnels et les étudiants, pour le rendre cohérent avec la volonté politique de permettre la réussite des étudiants dans toute leur diversité.
Les nomenclatures et la délivrance du diplôme
Comme aucun critère, autre que comptable, n'a jamais été précisé pour faire passer le nombre de mentions en licence de 300 à 36, la liste proposée ne satisfait pas la communauté universitaire et ne permet pas une meilleure lisibilité de l'offre nationale de formation. De plus, des incohérences demeurent en Licence. Si des améliorations ont été introduites en licence - par exemple la mention « Sciences pour l'ingénieur (SPI) », soutenue par le SNESUP, réapparaît in fine de pair avec la mention « Sciences et Technologies », des incohérences demeurent. La mention STAPS se retrouve en Sciences, Technologie et Santé, alors que cette discipline associe plusieurs domaines. La disparition de la mention « pluridisciplinaire » crée un problème non résolu pour les étudiants qui se destinent au professorat des écoles et souhaitent avoir un cursus pluridisciplinaire, alors que cette mention permettait de nombreuses réussites au concours. La dénomination AEI disparait alors qu'il y a plusieurs milliers d'étudiants inscrits tant en Licence qu'en Master.
Le découpage en Master n'est pas plus satisfaisant : la granulométrie est très différente selon les champs disciplinaires, la possibilité de poursuite d'études après la licence n'a pas été un critère premier de mise en cohérence des intitulés ; en l'absence d'inscription des parcours de formation sur les diplômes, de nombreuses mentions ne permettent pas de se figurer à quels champs de métiers conduisent les mentions de Master. A contrario, certains intitulés semblent porter une conception étriquée d'une discipline : Archéologie et Histoire de l'art en licence, Archéologie, sciences de l'Antiquité en Master sans que l'Archéologie ne figure ailleurs.
Se pose toujours la question de la modalité d'inscription sur le diplôme de la langue de spécialisation pour les mentions "Lettres, langues", « LLCER », « LEA » en Licence et en Master - ainsi que «Didactique des langues » ou « Traduction, interprétariat » en Master.
Le texte ne mentionne qu'un seul type master. Pourtant, la distinction entre les masters R et les masters P est explicite, puisqu'il est fait mention d'insertion professionnelle immédiate dans un cas et métiers de la recherche dans l'autre. Si la distinction existe bien, pourquoi la cacher sous une appellation unique ?
La description faite du supplément au diplôme prête le flanc à un processus de substitution de la reconnaissance collective des qualifications conférées par les diplômes par une reconnaissance individuelle des compétences. Cette conception du supplément au diplôme fait l'objet de l'opposition du SNESUP-FSU depuis 2002.
Enfin, nous contestons la possibilité de délivrer le diplôme de Master qui pourrait être offerte à des établissements privés ou consulaires, dès qu'ils seraient habilités à délivrer un diplôme conférant le grade de Master.
Le SNESUP demande que tout diplôme de Licence permette une poursuite d'étude en Master dans une dénomination compatible.
La diversité des publics étudiants
Le projet d'arrêté est muet sur la prise en compte des différents parcours d'études secondaires avant l'entrée en année L1. La question de voies de réussite à mettre en place se pose pourtant à l'intention de lauréats d'un baccalauréat technologique ou professionnel, sous la forme de parcours adaptés aux profils et aux acquis de ces étudiants. La part de ceux qui seraient admis en IUT ou en STS est en effet sans rapport avec les flux correspondants et avec la demande d'études supérieures de la population. D'autant plus que l'objectif de 50% d'une classe d'âge diplômée au niveau licence n'est pas atteint.
Par ailleurs, aucune référence n'est faite aux possibilités de poursuite d'études pour les titulaires de DUT et de BTS, alors que l'arrêté régissant les DUT prévoit explicitement la finalité de poursuites d'études des titulaires de DUT.
Doivent aussi faire partie de propositions spécifiques (durées d'études, conditions d'assiduité, conditions de passage des examens, ...) les publics particuliers : étudiants engagés dans la vie active - ayant ou non le statut de salarié -, étudiants engagés dans le monde associatif, sportifs de haut niveau, étudiants malades, étudiants handicapés, étudiantes enceintes ou mères de jeunes enfants, étudiants empêchés...
Les lacunes du projet
L'arrêté n'aborde nullement la question des professions réglementées.
Certains éléments de cadrage horaire (répartition cours/TD/TP, effectifs maximum des groupes, ...) et de contenu sont utiles afin d'assurer des conditions de travail et de formation comparables dans les différentes implantations universitaires ainsi que pour obtenir les emplois et financements nécessaires. Ils sont totalement absents de ce projet d'arrêté.
Concernant les évaluations des acquis des étudiants, aucun élément de cadrage n'est prévu ; ces évaluations sont encore trop souvent tributaires de modalités très scolaires ou conçues comme des évaluations-sanctions, alors qu'il est nécessaire de repenser le rôle des contrôles, leurs modalités de préparation (programme précis, cohérent avec la phase des apprentissages, documents ou matériel à disposition, ...) et leurs formes (exercices individuels ou collectifs, écrits diversifiés, oral, TP, projets...) afin que les contrôles s'inscrivent dans les objectifs de la formation et permettent le développement de l'esprit critique.
L'arrêté est aussi muet sur le nécessaire développement de la formation initiale et continue des enseignants du supérieur et sur la recherche en Education sur le supérieur, qui - contrairement à d'autres pays développés - est peu existante en France.
L'enseignement de Langues Vivantes n'est mentionné qu'en Master - et pas forcément sur les deux années - avec des crédits non compensables, ce qui ne permettrait pas de prendre en compte les progrès des étudiants. Au contraire, il faut assurer des enseignements de langue vivante dès le L1, pour permettre aux étudiants de ne pas perdre leurs acquis et de progresser.
La place de la recherche est mentionnée dans deux articles différents, mais celle-ci ne semble pas primordiale dans l'écriture de l'article consacré à la licence. Nous rappelons que, pour le SNESUP-FSU, c'est dès le premier cycle que les enseignements doivent être liés à la recherche, que cela doit se traduire tant en contenus enseignés, qu'en modalités de travail des étudiants à former « à et par la recherche », et que cela doit donc être un des critères de la procédure d'accréditation.
Des questions méritant débat
L'usage du numérique est présenté comme le passage obligé pour renouveler une ingénierie pédagogique présumée peu réactive, alors qu'un arrêté ne devrait pas imposer un type de pédagogie particulier. Si les enseignants du supérieur n'ont pas attendu les consignes du ministère pour s'approprier les outils du numérique et les utiliser pour adapter leur pédagogie, en tenant compte de la diversité des publics accueillis, de l'évolution des contenus disciplinaires et de l'introduction massive de ces outils dans la vie professionnelle, le développement des Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement (TICE) exige de tout autres moyens en emplois et en crédits, afin que les étudiants ne se trouvent pas devant des situations très inégalitaires.
Dans le projet d'arrêté, la spécialisation progressive en licence est définie de manière si confuse que l'on ne sait si le tronc commun - censé être défini en termes de compétences non précisées - d'au moins 45 crédits en licence, s'applique aux parcours ou aux mentions, ni s'il doit se répartir sur les 3 années ou en début de la licence, ni encore comment il peut être conçu. Autant il peut être concevable - et cela existe - de prévoir un tronc commun limité entre des parcours d'une même mention (contenus nécessaires à tous, méthodologie, langue vivante par exemple), autant cela pourrait être difficile, voire inapproprié entre plusieurs mentions d'un même domaine. Et la même exigence d'un tronc commun de 30 crédits est encore prescrite en Master, avec le même type d'imprécision sur le périmètre et le contenu.Cadre National des Formations
Document soumis à la concertation
Propositions détaillées du SNESUP-FSU
NB : Certaines des modifications demandées (qui figurent en italique) n'ont pas été rédigées sous forme d'amendements de façon à permettre une souplesse dans leur prise en compte.
Article 1er
Les règles de l'arrêté doivent être complétées par des dispositions spécifiques notamment pour les professions réglementées [exemple : actuariat (banques et assurances)]. Qu'en sera-t-il des formations dont les diplômes font déjà l'objet de convention avec un secteur d'activité ?
Il ne s'agit pas d'adapter les formations universitaires à la demande des professions réglementées, mais il devrait être possible d'établir des accords avec les professions réglementées de façon à ce que certains parcours de formation universitaires conduisant à un diplôme national puissent aussi donner lieu, sous certaines conditions, à la délivrance d'un diplôme professionnel réglementé.
Article 2 : Dénomination des diplômes
Annexe descriptive au diplôme
L'annexe descriptive au diplôme ne doit pas être liée aux résultats de l'étudiant mais bien au parcours suivi, dont elle doit permettre une description en listant et détaillant les UE suivies.
Les domaines de référence
Il est regrettable que les domaines de référence n'aient pas fait l'objet de débat. Inclure la Santé dans le même domaine que Sciences et Technologies donne une vision technique et scientifique de la santé. Le SNESUP-FSU demande une réflexion plus poussée sur le rattachement de « Santé » au domaine de référence actuellement proposé. Les métiers de la santé ne sauraient être vus sous l'unique prisme des sciences et des technologies, ni les formations de santé destinées à former que des « ingénieurs de la santé ».
Les dérogations
Le SNESUP-FSU est favorable à ce qu'une certaine souplesse permette une évolution de la nomenclature au cours du temps. En l'état actuel, il estime que la nomenclature des mentions de master n'est absolument pas aboutie et il a également plusieurs remarques à exprimer sur les mentions de Licence. Ces considérations sont exprimées dans le texte d'appréciation générale du projet d'arrêté qui figure en tête de document.
Qu'il s'agisse d'intitulés autres que ceux des domaines de référence, du rattachement d'une mention à plusieurs domaines de référence ou d'intitulés hors nomenclatures, toute demande de dérogation à la nomenclature doit être soumise à l'examen a priori et à l'avis du CNESER!
Le paragraphe sur les expérimentations nécessite aussi des éclaircissements et des ajouts : quel est le cadre de ces expérimentations ? Portent-elles uniquement sur les intitulés ou sur des éléments plus fondamentaux (contenus, modalités pédagogiques...) ? Peuvent-elles être lancées en cours de contrat ? L'examen par le MESR n'est pas une garantie suffisante face aux risques de dérives que permet l'absence de cadre (création filières sélectives par exemple).
Comme pour les intitulés, toute expérimentation nécessite un examen a priori par le CNESER.
Article 3 : Organisation de l'offre de formation
Le SNESUP-FSU propose la réécriture de cet article en 2 articles distincts pour plus de clarté :
3.1 : Organisation de la formation
3.2 : Modalités pédagogiques
3.1 Organisation de la formation
Organisation hebdomadaire
L'exigence de répartition des temps de formation sur toute la semaine est en contradiction avec la formation par alternance et l'accueil des étudiants salariés, empêchés et handicapés. Elle pose problème aussi pour les étudiants en masters MEEF. Elle est aussi un facteur de difficultés accrues pour les étudiants qui travaillent mais ne sont pas reconnus comme tels, et risque de provoquer des problèmes de disponibilité des locaux existants, des intervenants extérieurs ou avec les contraintes de recherche des collègues,... En outre la formulation relative à la prise en compte des technologies est incompréhensible.
Nous demandons par conséquent la suppression complète de la phrase « Les temps de formation sont répartis ... recours aux technologies numériques »
Alternance
Le texte introduit de la confusion entre deux notions distinctes, celle de la chronologie des rythmes liés à la pédagogie en alternance et celle du statut (contrat de travail ou pas) de l'alternant. L'alternance ne se fait pas obligatoirement sous contrat de travail. Deux types de contrats de travail sont associés à l'alternance : le contrat de professionnalisation, anciennement appelé contrat de qualification et le contrat d'apprentissage.
Il est en outre nécessaire que le texte précise que des modalités adaptées au rythme de l'alternance sont possibles. La formation continue peut aussi nécessiter une organisation temporelle spécifique.
Nous proposons le remplacement de la phrase « Elle peut comporter ... alternance. » par :
« Elle peut comporter des modalités propres (notamment en termes d'organisation temporelle) à la formation en alternance sous ses diverses modalités (sous contrat de travail - contrat d'apprentissage ou contrat de qualification -, sans contrat de travail avec convention de stage) et à la formation continue. »
3.2 : Modalités pédagogiques
Cursus individuel adapté
L'alinéa sur le « cursus adapté » change le paradigme de l'élaboration du parcours de formation : de la logique d'une équipe pédagogique responsable de la création d'un parcours type cohérent en vue d'un projet professionnel auquel l'étudiant adhérait et qu'il pouvait moduler par des choix d'UE libres ou optionnelles, on passe à une logique opposée où l'étudiant construit, éventuellement dès son arrivée en licence son propre parcours. Même si l'accord de l'équipe pédagogique est requis, encore faut-il que l'étudiant possède le recul nécessaire, qu'il ait suffisamment de connaissances sur son propre projet et qu'il ne change pas d'avis en cours de route pour que cette disposition lui soit profitable et ne risque pas de le placer dans une situation de difficultés accrues.
Le SNESUP-FSU propose que la disposition de cursus adapté ne porte que sur les UE optionnelles ou libres, dont l'éventail de choix pourrait être élargi par rapport à celui proposé dans le parcours-type, et soit réservée à des situations spécifiques (réorientation, reprise d'études,...).
Logique d'apprentissage
Le paragraphe « L'organisation de la formation ... logique d'apprentissage. » est mal conçu et incomplet. Il n'est pas évident, d'ailleurs, qu'il ait sa place dans un arrêté. En tout cas, ce n'est pas d'organisation qu'il traite, mais d'objectifs et de modalités pédagogiques. Le SNESUP-FSU demande son retrait ou, sinon, sa réécriture complète sur la base des remarques suivantes :
Plus que les « caractéristiques » des étudiants, c'est la diversité de leurs parcours, de leurs acquis antérieurs et de leurs projets qui sont à prendre en compte.
Le terme « mémorisation » est obscur : est-ce la mémorisation sur support numérique ? Ou autre chose ? Que veut dire « la valorisation des productions et réalisations » ?
Le développement de l'esprit critique, la culture du doute, l'autonomie... doivent être des objectifs de formation mentionnés
La formation par la recherche doit être une modalité pédagogique explicitement mentionnée.
Ce n'est pas la « cohésion » mais la « cohérence » entre les unités d'enseignement qui doit être recherchée
Article 4 : évaluations des formations
« En accord avec la politique de l'établissement,... » est à remplacer par « En lien avec le projet de l'établissement ».
A propos des dispositifs d'évolution
Cet article instaure l'obligation de « dispositifs d'évolution » ce qui place les formations dans une logique d'évolution systématique et continue. Quel en est l'objectif ? En dehors de situations extérieures qui rendent des évolutions indispensables (évolution des programmes du secondaire), pérenniser une formation peut aussi être un objectif respectable ! Quant à l'évolution des contenus enseignés en fonction de l'évolution des connaissances, c'est en principe une conséquence naturelle du lien avec la recherche !
A propos des dispositifs d'évaluation
Quels sont les objectifs de « l'évaluation des formations et des enseignements » ? Mettre en place une « enquête régulière » nécessite un travail particulier : c'est un métier. Ces enquêtes doivent bien sûr être anonymes et des interviews doivent aussi être réalisées. Les enquêtes sont bien trop souvent un exutoire pour les étudiants et sans retour cela entraîne leur frustration car ils ne voient pas la prise en compte de leurs demandes.
Une rétroaction doit donc être mise en place pour interagir avec le projet de l'établissement.
La phrase « La réalité et l'efficacité de l'évaluation... accréditation» - qui instaure « l'évaluation des formations » comme critère d'évaluation des formations - est spécieuse et marque une défiance à l'égard des établissements. En outre que signifie l'efficacité de l'évaluation ? Comment se mesure-t-elle ?
Le SNESUP-FSU demande le retrait de cette phrase.
A propos des conseils de perfectionnement
Le conseil de perfectionnement d'une formation doit avoir pour objectif de faire de la prospective.
Le conseil de perfectionnement doit intégrer des personnels BIATSS.
Le monde socio professionnel comporte aussi des salariés, des représentants d'associations, d'administrations... Il ne peut en aucune façon se limiter aux employeurs comme le laisse supposer le 3ème alinéa où « employeurs potentiels » doit être remplacé par « représentants du monde socioprofessionnel ».
Ajouts à l'article 4 demandés par le SNESUP-FSU
Les définitions de l'équipe pédagogique et de l'équipe de formation, ainsi que les objectifs, la constitution et les moyens humains et matériels accordés aux équipes doivent figurer dans l'arrêté.
Des Commissions Paritaires pédagogiques doivent être mises en place. Elles auront en charge de discuter, entre étudiants et enseignants, de l'organisation et de la pédagogie de la formation. Elles aborderont des questions telles que l'articulation des CM, TD, TP, la charge de travail, le contenu et l'articulation des UE, les modalités d'évaluation des acquis des étudiants...
Le SNESUP-FSU propose l'ajout d'un article 4bis
Les établissements mettent en œuvre une politique de formation initiale et continue des enseignants-chercheurs et des enseignants.
Article 5 : usage du numérique en formation
L'usage du numérique est présenté comme le passage obligé pour renouveler une ingénierie pédagogique présumée peu réactive. Or dans leur grande majorité, les enseignants du supérieur n'ont pas attendu les consignes du ministère pour s'approprier les outils du numérique et les utiliser pour adapter leur pédagogie en tenant compte de la diversité des publics accueillis, de l'évolution des contenus disciplinaires et de l'introduction massive de ces outils dans la vie professionnelle.
En outre, un arrêté n'a pas à prôner un type de pédagogie particulier. Il est à craindre que la finalité de cette insistance soit avant tout de fournir un palliatif au manque de postes d'enseignants et à la diminution des heures des formations dans le contexte d'austérité budgétaire et d'emplois gelés que connaissent les établissements.
Le SNESUP-FSU propose la totale réécriture de cet article :
L'usage des TICE doit favoriser la réussite de tous les étudiants, en présentiel et à distance, qu'ils soient en formation continue ou empêchés, salariés, handicapés. Chaque étudiant doit avoir accès aux ressources nécessaires tant humaines que matérielles pour bénéficier des TICE au sein de l'établissement mais aussi chez lui.
L'usage des TICE dans l'enseignement est un sujet de recherche à développer.
Les enseignants du supérieur doivent pouvoir être formés aux TICE et la prise en compte des activités d'enseignement à distance doit être effective et cadrée nationalement dans les services.
Article 6: Place de la recherche
Ajout
(...) en lien avec les objectifs de formation, et ce, dès la première année de Licence.
Formulation
Le SNESUP-FSU propose la réécriture de la dernière phrase sous la forme suivante :
Le lien entre les équipes pédagogiques et les équipes de recherche doit permettre la formation, par et pour la recherche, de l'étudiant.
Article 7: Intervention des professionnels
Le SNESUP-FSU propose de remplacer le titre actuel de l'article par : Intervention des acteurs du monde socioprofessionnel.
Article 8: Expérience en milieu professionnel
Insertion professionnelle
Mentionner « l'expérience en milieu professionnel » comme seule contribution à l'insertion professionnelle est restrictif. Le SNESUP-FSU propose :
L'expérience en milieu professionnel au sein d'une structure d'accueil autre que le lieu de formation, est une modalité particulière d'acquisition de connaissances et de compétences. Comme d'autres modalités à encourager (associations et réseaux de diplômés, retours d'expérience d'anciens étudiants...) elle contribue à l'insertion professionnelle des futurs diplômés.
Modalités
La confusion sur le terme « alternance » réapparait ici. Le SNESUP-FSU propose une autre formulation :
« Elle peut prendre des formes variées : sans contrat de travail, comme les stages avec convention, avec contrat de travail, comme le contrat d'apprenti ou le contrat de professionnalisation. »
En outre, le SNESUP-FSU demande à ce que l'expérience en milieu professionnel ne puisse revêtir que des formes (stage ou contrat), dont les modalités d'encadrement de suivi et d'évaluation sont clairement définies et protègent les étudiants d'abus.
Place dans le parcours-type
La formulation « doivent ouvrir la possibilité de ces expériences professionnelles » est totalement ambigüe ; elle est à remplacer par « peuvent inclure la prise en compte d'expériences professionnelles ».
Article 9 : Prise en compte de la diversité des publics.
Titre
Le SNESUP-FSU propose de changer le titre : Prise en compte des publics particuliers.
Ayant-droits
Plutôt que de risquer d'exclure des situations en présentant une liste close, mieux vaut écrire
« prenant en compte les besoins spécifiques d'étudiants dans des situations particulières, notamment des étudiants engagés dans la vie active ... »
Modalités
Les technologies numériques ne sont pas les seules ressources permettant la prise en compte des publics particuliers et leur usage ne doit pas revêtir un caractère d'obligation. D'où la proposition de réécriture :
Ces modalités pédagogiques peuvent, entre autres, mettre à profit les potentialités offertes par les technologies numériques.
Ajout d'un article 9bis
Le SNESUP-FSU propose un article relatif à l'accueil des bacheliers technologiques et professionnels, et des étudiants issus de STS et d'IUT sous la forme suivante :
La diversité des aménagements des parcours, dés la L1, doit permettre la réussite de tous, en tenant compte des spécificités des profils des bacheliers.
L'organisation de la formation doit aussi être pensée de façon à permettre l'intégration en cours de cursus de Licence d'étudiants issus de STS et d'IUT, que ce soit dans le cadre de réorientations ou à l'issue de leur formation, après l'obtention du diplôme terminal.
Article 10: Crédits ECTS.
Rôle des ECTS
La formulation « qui repose sur la transparence des résultats et processus d'apprentissage » est très confuse. Transparence pour qui ? Qu'est-ce qu'un « résultat d'apprentissage transparent » ? La délivrance de diplômes n'est pas mentionnée dans les objectifs ; seule figure celle des certifications et des unités de cours (!).
Réécriture proposée :
Le système des crédits ECTS est un système européen de transfert et de capitalisation de crédits, qui vise à faciliter l'organisation, la délivrance, l'évaluation, la reconnaissance et la validation des diplômes, certifications et unités d'enseignement, de même que la mobilité des étudiants.
Décompte des ECTS
Le SNESUP-FSU propose la reprise de l'article 5 du décret licence de 2002-482 qui précise
Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.
Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
A défaut, le SNESUP-FSU demande la réécriture du 2ème paragraphe sous la forme :
Le nombre de crédits ECTS associé à une unité d'enseignement est basé sur la charge de travail demandée pour atteindre les résultats attendus à l'issue du processus de formation en termes de connaissances et compétences acquises.
Responsabilité pédagogique
Le SNESUP-FSU demande la réécriture du 3ème paragraphe sous la forme :
Cette charge de travail est estimée par l'équipe pédagogique en lien avec la commission paritaire pédagogique.
Article 11 : ouverture internationale.
Le SNESUP-FSU propose une nouvelle rédaction de l'article :
Les périodes d'études à l'étranger doivent faire l'objet d'une convention signée entre l'établissement d'accueil, l'établissement de départ et l'étudiant. La convention doit préciser le projet de l'étudiant en accord avec son équipe pédagogique. L'étudiant bénéficie des crédits correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre, s'il a validé les formations suivies dans l'université d'accueil.
Article 12 : évaluation des étudiants.
Titre
Le SNESUP-FSU propose de modifier le titre en « Contrôle des acquis des étudiants »
Contenu
Le SNESUP-FSU propose de modifier l'article intégralement
La diversification des types de contrôles (exercices individuels ou collectifs, épreuves écrites et orales, épreuves en temps limité avec champ de révision explicite, projets encadrés, évaluations interdisciplinaires...) doit se faire en fonction des objectifs de formation et de la diversité des publics.
Le contrôle continu peut être privilégié en début de cycle licence.
Les modalités de contrôle des acquis des étudiants font l'objet d'une élaboration collective par l'équipe pédagogique, en lien avec la commission paritaire pédagogique, contribuant à la cohérence pédagogique de la formation et permettant la mise en place de modalités transverses.
Article 13 : La spécialisation progressive et l'articulation entre licence et licence professionnelle
Cet article soulève de très nombreuses questions, qui méritent un débat et justifient son entière réécriture.
Disciplines
Que signifie « disciplines au sens des mentions de la licence » ? S'agit-il des mentions (très générales) de licence ou des mentions (très pointues) de licence professionnelle ?
Tronc commun d'au moins 45 ECTS
Où, quand et par qui cette proposition a-t-elle été discutée ? On sait que la contrainte du « portail unique » a souvent conduit en début de cycle Licence à une juxtaposition de disciplines peu motivante, facteur d'échec ou d'abandon, pas seulement pour des bacheliers technologiques ou professionnels.
Le texte n'en précise pas le périmètre d'application :
sur une ou plusieurs années de Licence (45 ECTS correspondent à un semestre et demi!) ? Qu'en est-il de la licence professionnelle qui ne comporte que 2 semestres dont une grande partie sous forme de stage !
Entre parcours d'une même mention ? Tous ? Certains ? Entre mentions d'un même domaine ? Toutes ? Certaines ?
Le tronc commun est défini en termes de compétences ; cela signifie-t-il qu'un stage peut être inclus dans le tronc commun ? Deux UE distinctes, mais apportant des compétences analogues, peuvent-elles constituer un tronc commun ?
Choix d'une mention
Que signifie « retarder » le choix d'une mention ? A toute étape de son cursus de licence, un étudiant est obligatoirement inscrit dans une mention ; il peut en changer, si son projet évolue, si bien que le choix peut être modifié, mais il ne peut pas être retardé ! En outre, pour les licences professionnelles, qui ne durent qu'un an, quel est le sens d'une modification de mention en cours de cycle ?
En cas de changement de parcours, voire de mention, qui décide des UE dont la validation est transférée d'un cursus à l'autre ? L'élaboration de règles générales ou, au minimum, un accord préalable, au cas par cas, des équipes pédagogiques, paraissent indispensables, sauf à prendre le risque de placer l'étudiant dans des difficultés insurmontables.
Le principe de continuité
La continuité entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur n'a pas à être érigée en dogme. La rupture est, elle aussi, un facteur de stimulation propice à la réussite. En outre, certaines spécificités de l'enseignement universitaire, tel le contact avec la recherche, n'ont pas d'équivalent dans l'enseignement secondaire et sont donc, par nature, des éléments de discontinuité ! Plutôt que de « principe de continuité », il serait beaucoup plus fructueux de faire état d'un « souci de cohérence, comportant des éléments de continuité et des éléments de rupture ».
Titre III : Dispositions spécifiques pour le diplôme national de master
Article 14 : Finalités, objectifs et organisation de la formation.
Objectifs de la formation
Pour remettre les logiques de constitution d'une formation et de l'évaluation des acquis des étudiants à l'endroit, le SNESUP-FSU propose la formulation suivante :
Les objectifs de la formation doivent être précisés en termes de connaissances, savoirs et compétences visés ; les modalités d'évaluation des étudiants doivent être cohérentes avec ces objectifs.
Tronc commun
Le SNESUP-FSU demande la suppression de toute référence à un tronc commun de 30 ECTS (l'équivalent d'un semestre de formation sur 2 ans). Vu l'étendue considérable des mentions de master (sauf en Droit !!) un tel tronc commun ne pourrait être constitué que d'UE visant des compétences transversales du type langues, droit du travail, techniques d'expression... Son poids (25% de la formation) viderait les parcours de masters d'une large fraction de leur spécificité en contenu disciplinaire.
Crédits de langues
Demander que les crédits de langues soient non compensables, alors que les crédits des UE disciplinaires qui font le cœur du contenu et de la spécificité d'un parcours de master le sont, est totalement incohérent. En outre, en l'absence d'enseignements de langue systématiques en licence, l'obligation d'obtention des crédits de langue sans compensation risque d'être un obstacle redoutable (et socialement discriminant) pour les étudiants. Au minimum les crédits de langue doivent être compensables entre eux !
Article 15 : Place de la recherche.
Cet article ne soulève pas d'objection de fond mais nécessite un travail de réécriture ; quelques exemples : les « unités de recherche » ne sont pas des « activités de recherche » ; cette dernière ne doit pas être « adossée » mais « articulée » à la formation ...
Article 16 : Dispositions particulières.
Le SNESUP-FSU est absolument opposé à ce que le diplôme de master soit délivré par des établissements d'enseignement supérieur privés ou consulaires, même habilités à délivrer le grade de master. Il demande que la dérogation introduite dans cet article soit strictement limitée aux établissements d'enseignement supérieur publics relevant d'autres ministères que le MESR.