Projet Communiqué de presse SNESUP-FSU

Projet Communiqué de presse SNESUP-FSU

Rapport 2015 de la Cour des Comptes sur la Gestion des chercheurs : De nombreuses réserves et des manquements scientifiques.

Le SNESUP-FSU, après une lecture attentive du chapitre « La gestion des chercheurs » du rapport de la Cour des Comptes (CdC) 2015, salue le travail constant et conséquent de juridiction administrative de cette dernière ainsi que la richesse des informations portées à l'attention des usagers. Il s'inquiète néanmoins des positions « politiques » prise dans les argumentaires1, qui donnent une autre lecture que celle des seules recommandations (R), sur la gestion des chercheurs (C) des EPST mais également les enseignants-chercheurs (EC) des EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), par l'analyse portée sur la mission de recherche et de ses acteurs.
R4 : Définir ... un plan pluriannuel de recrutement par discipline et compétences en fonction des priorités nationales
R5 : Améliorer la connaissance de la population des chercheurs contractuels et de leur devenir professionnel en menant des études de suivi de cohortes
R7 : Mieux sélectionner les candidats au post-doctorat afin de les inscrire dans une véritable perspective professionnelle
Depuis 20032, la CdC recommande une meilleure adaptation de la recherche aux « politiques » scientifiques, non pas par les C statutaires mais par les contractuels : « la capacité d'affecter des chercheurs aux axes prioritaires de la SNRI3 repose ainsi majoritairement sur des contractuels ». Elle reprend le postulat, invérifié, formulé par le Sénat en 2003 à l'aulne de ses propres recommandations que « seul l'emploi d'un nombre suffisant de « post-docs », de préférence à des statutaires, permet de s'adapter avec la rapidité et la souplesse nécessaires à l'émergence de nouvelles disciplines ou de nouveaux champs d'investigations interdisciplinaires ». Elle ignore donc que les contractuels embauchés dans les appels à projets ne sont pas le plus souvent experts du sujet et se forment au cours de la réalisation du projet, sous la houlette de leur(s) directeur(s) de projet (statutaires). Plus encore, la CdC constate l'augmentation croissante de docteurs précaires sans faire de lien avec les bulles artificielles de production de docteurs au gré des stratégies de recherche formulées dans les appels à projets, stratégies déconnectées du marché de l'emploi dans les secteurs académique et privé. La recherche fondamentale et appliquée dans les champs de recherche non adoubés par la SNRI est appelée à tomber, et plus particulièrement dans les SHS.
Sans raisonnement scientifiquement établi, la CdC laisse supposer que la spécialisation du C statutaire le rend irrémédiablement orienté sur un champ spécifique de recherche, donc non flexible et en incapacité de répondre aux nouvelles orientations stratégiques. Cette formulation semble s'appuyer sur le mode de formation praticienne spécialisée des grandes écoles, notamment d'ingénieurs et donc occulte les compétences transversales doctorales qui regroupent les capacités d'analyse, de synthèse et de réflexion et ce, quel que soit le domaine de recherche. La créativité et l'innovation sont des processus complexes longs et surtout collectifs et c'est pourquoi la CdC n'est pas en capacité de définir les indicateurs d‘efficience des C tout au long de leur carrière et de quelle manière la recherche novatrice est produite.
La succession d'arguments posés par la CdC amène cette dernière à préconiser pour embaucher des post-doctorants, supposés seuls à même de répondre aux stratégies flexibles de la politique de recherche, de dégraisser les EPST des CR supposés non représenter l'excellence (la CdC fait une mise en adéquation abusive entre évaluations individuelles et promotion de carrière) en les poussant à devenir EC. Notons que dans un « surprenant » timing, le décret statutaire des EC de septembre 2014 introduit la possibilité de recruter des C HDR au poste de professeur d'université (PU) 1er classe.
Cette dernière préconisation de la CdC apparaît constitutionnellement inacceptable aux yeux du SNESUP-FSU et dangereuse sur le plan de la formation doctorale (du L1 à la fin de thèse) car elle constituerait un véritable blocage de la progression de carrière des EC Maître de Conférences Universitaires, une casse de l'avancement de classe des PU et un désadossement de la recherche à la formation dans les ESPCP. Les EPSCP deviendraient des établissements bis de la recherche, la formation professionnalisante devenant la 5ème roue du carrosse (quid des compétences pédagogiques non développées par les CR-PU  et des champs de formation professionnelle non couverts par des ex-chercheurs cloisonnés dans un champ de plus en plus restrictif de recherche ?).

Le SNESUP-FSU appelle donc les usagers et les deux chambres parlementaires à apporter toute leur réserve à la lecture des recommandations de la CdC. Elle entend rappeler l'importance du double sceau de compétences des EC et la non échangeabilité automatique des professions de C et EC, alerte sur le mode restrictif et dangereux pour la recherche innovante de demain de recruter des C sur les seules priorités stratégiques d'aujourd'hui et déplore toutes formations doctorales qui n'auraient pour objectif que de produire des ouvriers spécialisés précaires de niveau supérieur au service des appels à projet de recherche et donc déconnectées du marché de l'emploi.

Compte rendu du rapport de la Cour des Comptes 2015

« La gestion des chercheurs : des améliorations encore nécessaires »

Heidi Charvin

Le SNESUP-FSU, après une lecture attentive du chapitre « Gestion des chercheurs » du rapport de la Cour des Comptes 2015, salue le travail constant et conséquent de juridiction administrative de cette dernière ainsi que la richesse des informations portées à l'attention des usagers. Il s'inquiète néanmoins des positions « politiques » prise par cette dernière dans ses recommandations concernant les chercheurs des EPST mais également, par l'analyse portée sur la mission de recherche, les enseignants-chercheurs des EPSCP.
Rappelons tout d'abord que la CdC est une juridiction administrative assistant le parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement. Dans son discours de remise du rapport 2014, Didier Migaud, président de la Cour des Comptes rappelle : « Sans porter d'appréciation sur les objectifs qui sont assignés aux différentes politiques publiques, la Cour établit des constats sur l'atteinte ou non de ces objectifs et invite les pouvoirs publics à en tirer les conséquences ».
Le SNESUP s'interroge sur l'application de la mission de la CdC de rapporter « sans porter d'appréciation sur les objectifs assignés aux différentes politiques publiques ».

L'enquête de la CdC fait suite à des travaux menés par cette dernière en 2003, rapportés en commission des finances du Sénat4, dans laquelle elle préconisait : « La formule statutaire inscrit « les chercheurs dans une perspective de carrière d'une quarantaine d'années » alors que l'activité de recherche évolue sensiblement avec les âges de la vie... s'il est qu'un grand nombre de chercheurs puisse tirer profit de l'investissement consenti par la nation pour les former « à et par la recherche dans les EPST et les universités », il n'est pas établi qu'il soit « de bonne gestion » de prévoir que tous doivent « ensuite exercer leur travail de recherche dans les EPST » ». Le rapporteur au sénat rajoute « Seul l'emploi d'un nombre suffisant de « post-docs », de préférence à des statutaires, permet de s'adapter avec la rapidité et la souplesse nécessaires à l'émergence de nouvelles disciplines ou de nouveaux champs d'investigations interdisciplinaires. ».

Autrement formulé, la CdC préconisait déjà en 2003 l'emploi précaire des chercheurs afin de satisfaire une adaptation flexible de la recherche aux « politiques » scientifiques.

Amélioration de l'accueil des jeunes chercheurs

De manière des plus déconcertantes, la CdC fait une mise en lien entre les réponses aux appels à projet et la nécessité de recrutements contractuels : « la capacité d'affecter des chercheurs aux axes prioritaires de la SNRI5 repose ainsi majoritairement sur des contractuels ». Les appels à projet sont considérés comme répondant aux priorités stratégiques. Or, si les appels à projet sont fléchés, les modalités d'attribution et la sélection opérée ne sont pas toujours en adéquation. On sait par exemple que les sélections de projets sont effectuées en grande partie vers des recherches patentées dont l'apport novateur est de plus en plus questionné. Par ailleurs, les contractuels embauchés ne sont pas le plus souvent experts du sujet et se forment au cours de la réalisation du projet. On peut alors se demander par quelle logique la CdC estime que les chercheurs contractuels sont mieux à même de répondre de manière flexible aux priorités stratégiques.
Recommandation 4
Définir conjointement (Ministère chargé de la recherche et EPST) un plan pluriannuel de recrutement par discipline et compétences en fonction des priorités nationales

Si l'on pousse la réflexion un peu plus loin, ce sont en fait les financements par appels à projets qui limitent les avancées novatrices de la recherche. En effet, les appels, portant sur des champs déjà existants et généralement dans leur phase de maturité, constituent très insuffisamment la pépinière de renouveau et d'avancée scientifique attendue. Un autre élément de raisonnement non abouti est la supposition que la spécialisation du chercheur statutaire (ayant les acquis requis pour son emploi contrairement au doctorant et parfois post-doctorant encore non autonomes) le rend irrémédiablement orienté sur un champ spécifique de recherche, donc non flexible et donc non en capacité de répondre aux nouvelles orientations stratégiques. Cette formulation semble s'appuyer sur le mode de formation praticienne spécialisée des grandes écoles et plus vastement des ingénieurs et donc occulte les compétences transversales doctorales de capacités d'analyse, de synthèse et de réflexion et ce, quel que soit le domaine de recherche.
Recommandation 5
Améliorer la connaissance de la population des chercheurs contractuels et de leur devenir professionnel en menant des études de suivi de cohortes

Recommandation 7

Mieux sélectionner les candidats au post-doctorat afin de les inscrire dans une véritable perspective professionnelle

La CdC (pas plus que les chercheurs eux-mêmes) n'est en mesure de définir les indicateurs d‘efficience des chercheurs tout au long de leur carrière et de quelle manière la recherche novatrice est produite. La créativité est un facteur complexe qui allie expertise, temps, confluences de pensées et antagonismes, élaboration consciente et inconsciente collective et non individuelle. Les arguments portés par la CdC ne sont donc pas quantifiables, pas mesurables, pas prédictibles et donc virtuellement infondés. Le mythe de l'excellence est donc parfaitement révélé par le rapport de la CdC.

L'analyse de la Cour des Comptes sur la situation des post-doctorants précaires s'avère extrêmement succincte et restrictive lorsqu'elle examine le taux d'embauche des docteurs issus des EPST sans considérer les offres publiques mais surtout privées potentielles. La disparité entre disciplines du nombre de contrats de recherche accessibles (pérennes et sur appels à projet) et du taux d'insertion ne peut que favoriser la disparité des facilités d'embauche entre filière (les nombreuses formations doctorales dans les secteurs de recherche ayant le vent en poupe sur le plan SNRI ne sont pas pour autant en adéquation avec le marché de l'emploi). La mise en place des contrats doctoraux évoquée par la CdC ne répond en rien à la lutte contre le risque de précarisation et ne saurait absoudre les politiques de leur responsabilité dans la précarisation grandissante des chercheurs et leur baisse de rémunération sur l'ensemble de leur carrière avec le nombre d'années de gel des points d'indice. Ces derniers préconisent en fait une embauche ponctuelle de main d'oeuvre hautement qualifiée de doctorants et post-doctorants.

Ceci n'est pas sans lien avec le ballon d'essai ministériel de septembre dernier via Challenge soir proposant la mise en place des tenure tracks (titularisation conditionnelle),  c'est à dire de chercheurs contractuels postdoctoraux sur une période proposée de 6-7 ans! Proposer d'assurer un pool de jeunes chercheurs contractuels sans prise en considération des années lourdes de formation et des conditions associées insuffisantes voire déplorables sur le plan financier, statutaire et de droits sociaux est loin d'être acceptable. Rappelons que l'âge actuel de titularisation, 32 ans en moyenne, des chercheurs, conjugué aux changements récents de mode et durée de capitalisation des points retraite dans la fonction publique affectent fortement le montant de leur retraite. La CdC le reconnaît à demi mot dans ses recommandations en demandant que l'augmentation de l'âge moyen de recrutement soit « contenue compte tenu de ses conséquences sur la carrière ».

Recrutement des chercheurs statutaires sans lien avec les priorités nationales

La CdC rappelle les 3 axes prioritaires définis en 2009 par la SNRI qui sont (1) la santé, le bien-être, l'alimentation et les biotechnologies, (2) l'urgence environnementale et les écotechnologie et (3) l'information, la communication et les nanotechnologies. Elle constate que le recrutement par discipline des chercheurs n'a sensiblement pas varié entre 2006 et 2013 et que seuls les contractuels répondent à la SNRI. Elle conclut que le recrutement tant des chercheurs statutaires que de contractuels doit suivre la SNRI et préconise un plan pluriannuel de recrutement par discipline.
La posture de la CdC est surprenante car elle évoque en rien les disparités entre disciplines déjà existantes en 2006.

Recommandation 1
Organiser la remontée des informations et améliorer la coordination des schémas stratégique des EPST

Le tableau suivant, issu de nos propres analyses, fait un état de la question entre chercheurs et entre enseignants-chercheurs en 2013 sur la base des données présentées dans le rapport 2015 de la CdC et des données statistiques 2014 du MESR. Les données montrent très clairement que le recrutement n'est pas identique entre les différents secteurs de recherche, y compris en 2006.

Tableau comparatif des effectifs C et EC entre grands organismes et établissements universitaires en 2013-2014 (SHS = Droit + AES + Lettres + Sc Hom Soc). La correspondance par secteur disciplinaire entre les sources CdC et MESR est approximative à 2% près.

Sources : CdC rapport 2015 Gestion des chercheurs et MESR Repères et références statistiques 2014

Si le nombre de postes en ISM remonte de 1% (+172), elle le prend sur les Médecine, sciences de la vie (- 167) mais surtout sur les SHS (+301) qui sont déjà en très faible effectif malgré la diversité des disciplines et des champs de recherche qui les composent. L'avis de la CdC s'avère relativement infondé.

Plus encore, cette politique de recrutement sur stratégies politiques de recherche proposée dès 2003 par la CdC conduit à un appauvrissement général de la recherche fondamentale et plus particulièrement pour les SHS dont les indicateurs de performance et d'efficience de recherche ne sont pris en compte qu'à l'aulne des indicateurs des secteurs de recherche industrielle. Or, la recherche appliquée et le transfert de technologie qui sont inscrits dans la loi ESR 2013 ne peuvent exister sans le préalable de recherche fondamentale. Plus encore, comment envisager que la SNRI soit sur les 50 années à venir fondée sur les « topics » définis à ce jour ? Comment la recherche fondamentale pourra-t-elle faire face aux enjeux de demain, si concentrée sur les enjeux d'aujourd'hui ? On voit là toutes les limites de la volonté d'imposer une pensée économique de rentabilité, déconnectée de la réalité de la recherche et qui pousse cette dernière dans une spirale de stérilisation par ses recommandations.

Des parcours de carrière à favoriser

La CdC note la disparité du taux annuel de recrutement entre EPST. Le tableau est difficile à interpréter car il ne relate pas le taux de départ en retraite fluctuant entre les années et les organismes. Le chiffre de l'évolution en pourcentage est peu indicatif puisqu'il ne prend pas en considération la base des effectifs et la base même du pourcentage (43% de 34 postes en recrutement n'a pas la même valeur que 23% de 386). Plus encore, il tait le bon maintien de l'INSERM (« à l'INSERM, la situation n'est guère plus favorable »).

Plus encore, il salue l'augmentation du nombre de candidatures aux concours de chargés de recherche, sans connecter cette augmentation à celle du nombre de financements de doctorat dans les filières de la recherche industrielle pour exécuter les appels à projet.
Aussi, pour palier à l'accroissement de cette bulle de formations doctorales déconnectées du marché de l'emploi, la CdC propose de reverser le trop plein de chômeurs du supérieur des EPST dans le chaudron des EPSCP en commençant par déplacer un certain nombre de CR vers la fonction supérieure universitaire de PU. Ces derniers, libérant des places, permettront d'embaucher de nouveaux CR et donc de dégraisser le mammouth des précaires des EPST, mais aussi de faire rentrer du sang neuf au sein des titulaires, en pleine adéquation avec l'idée que les contractuels incarnent la SNRI.

Recommandation 2
Favoriser l'intégration des chercheurs statutaires dans le corps des enseignants-chercheurs

Le souhait d'une plus grande insertion des chercheurs dans les corps des EC n'est pas sans conséquences pour les EPSCP. Il constituerait un véritable blocage de la progression de carrière des EC MCU, une casse de l'avancement de classe des PU (passage possible directement en 1er classe pour les CR recrutés PU, grâce au nouveau décret statutaire des EC (2014), et un désadossement de la recherche à la formation dans les ESPCT. Les EPSCP deviendraient des filières bis de la recherche, la formation professionnalisante devenant la 5ème roue du carrosse (quid des compétences pédagogiques non développées par les CR/PU  et des champs de formation professionnelle et académique non couverts par des ex-chercheurs cloisonnés dans un champ de plus en plus restrictif de recherche ?). La CdC reconnaissant l'effet de blocage des promotions des EC propose en contrepartie que les EC puissent être intégrés dans les EPST. Comment ? La CdC n'en souffle mot.

La progression de carrière telle que présentée par le CdC apparaît plus homogène chez les C que chez les EC même si le blocage CR/DR reste commun à celui MCU/PU. La CdC note l'augmentation des exigences au recrutement, le manque des prises en compte des acquis d'expérience antérieurs et la nuisance à terme sur l'attractivité de la carrière.

La mobilité de carrière est de 4% en 2012, donc très faible. Elle est expliquée par la présence d'un nombre croissant d'années postdoctorales passées à l'étranger ou dans un autre organisme. La charge d'enseignement et administrative des EC est mise en avant comme un frein à la mobilité vers un EPSCP. La CdC préconise la valorisation de l'enseignement !!!

Politique de rémunération manquant de cohérence

Dès 2003, la CdC avait estimé que le régime indemnitaire des C ne permettait pas la rémunération de la prise de responsabilité et de la performance. La difficulté d'application du modèle libéral est visiblement un casse-tête pour la CdC. Les EPST constituent une remarquable poche de résistance, plus que ne le sont les EPSCP. La volonté très majoritaire de partager les PEDR dans les laboratoires ou le montant des finances associées aux différentes médailles de la recherche est très parlante. Globalement, l'idée d'un travail de recherche intégratif et collectif et non individuel de la recherche ne parvient pas pénétrer le monde de la finance publique et de ses garants que constituent les membres de la CdC...

Les bras de levier se situent au niveau de la prime de recherche, de la PEDR, de l'ISFIC6, des primes de jury et des primes d'intéressement pour les inventeurs de brevets.
Dans sa recherche de dissociation des rémunérations « au mérite et à l'excellence », la CdC identifie l'impossibilité de rémunérations complémentaires au titre du cumul d'activité. Elle reconnaît que le régime indemnitaire de l'ESR est inférieur à celui des autres corps d'Etat. Le montant des primes est de 13% contre 53% pour l'ensemble des corps de catégorie A+ (l'ESR compris !). Plus encore, le traitement indiciaire annuel moyen est inférieur de 2000€ au traitement indiciaire moyen de l'ensemble des catégories A+, soit de 21000€ annuels, primes incluses. On pourrait penser que la CdC préconise l'augmentation du régime indemnitaire, voire des primes pour rattraper le retard de l'ESR vis à vis dans autres corps d'Etat. Que nenni. Comment mieux gérer les inégalités de traitement ? Elle se tourne vers l'IFSIC et la PEDR. La CdC est favorable à ce que le montant maximal de l'IFSIC passer à 18000€ annuels au lieu de 12000€ (on peut comparer ces primes aux primes de fonctions de Président, VP d'établissement, etc.). La PEDR corrélée à l'évaluation individuelle sont proposées par la CdC comme outils de rémunération individualisée en termes de prime et avancée de carrière. Dans la mesure où le MESR a transposé le principe de l'évaluation individuelle des C des EPST aux EC (même si le terme, semble-t-il pas son sens, « suivi de carrière » a finalement été adopté), les recommandations proposées pour les C sont une porte d'entrée à la mise en application chez les EC, ce alors que ces derniers sont sous le joug de la modulation de services et donc dans la crainte d'effets plus dramatiques sur leur métier.

La CdC propose que l'attribution de la PEDR se fasse sur le rythme des évaluations individuelles et par l'encadrement qui s'appuierait sur les résultats de l'évaluation.

Recommandation 3

Réformer les modalités d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de la recherche en l'articulant avec l'évaluation individuelle

Le compte épargne-temps (CET) est également égratigné par la CdC car peut être indemnisé à partir du 21ème jour épargné. Il est stipulé que les chercheurs peuvent épargner (ils doivent déposer au moins 20 jours de congé par an) puis être indemnisés à hauteur de 125€ par jour de congé non pris. Le montant annuel moyen (hors enseignants et personnels des EPA) versé en 2011 est de 1300€, 1500€ pour les EPST. La CdC souligne un montant croissant des demandes d'indemnité et donc des charges pour les établissements et indique que « le risque d'abus impose la mise en place d'un système de contrôle plus rigoureux ».

Recommandation 6

Contrôler strictement la mise en œuvre du compte épargne-temps et en limiter l'impact budgétaire