Motions de conseils d'universités ou d'AG de sections sur la loi autonomie
MOTIONS
Version du 20/07/2007
Motion adoptée par les trois conseils de l'Université Paris 8 réunis le 12 juillet 2007
Les trois conseils de l'université Paris 8, réunis le 12 juillet 2007, ont pris connaissance de la dernière version du « projet de loi relatif aux libertés (responsabilités) des universités ». En raison des oppositions suscitées par ce projet et après son rejet par le CNESER le 22 juin 2007, le texte initial a été amendé, mais ses principales dispositions restent de nature à susciter notre opposition la plus vive, tant sur le fond que sur la méthode employée. En l?absence de dialogue suffisant avec la communauté universitaire, en raison du profond déficit démocratique impliqué par ce projet et des atteintes qu?il porte au service public de l?enseignement supérieur et de la recherche, les trois conseils exigent son retrait immédiat et l?instauration d?une véritable concertation dans le cadre d?un large débat national.
Fermement attachés aux trois missions principales de l?université ? formation, recherche, aide à l?insertion professionnelle ? et à une authentique égalité des chances des étudiants, les trois conseils réaffirment qu?elles ne peuvent être assurées sans une augmentation substantielle et immédiate des moyens alloués à l?Université, impératif qui ne saurait être conditionné par une réforme de la gouvernance.
- Sur le déficit démocratique
Le fonctionnement des institutions universitaires doit reposer sur des principes démocratiques garantissant la représentation de l?ensemble de la communauté dans sa diversité et ses spécificités. Or, la réduction prévue du conseil d?administration (8 à 14 enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs élus, 3 à 5 étudiants élus, 2 ou 3 BIATOSS élus, 7 ou 8 personnalités extérieures - de surcroît nommées par le président) constitue un net recul démocratique.
Le projet implique une regrettable distorsion entre la communauté et sa représentation. Est introduit, pour les collèges des enseignants-chercheurs et assimilés, un mode de scrutin qui donne, sans condition de seuil, plus de la majorité des sièges à la liste arrivée en tête. Comme le souligne la commission des affaires culturelles du Sénat, il en résulte un double risque « disciplinaire et clanique ».
Pour garantir sa légitimité, le président doit être un enseignant-chercheur titulaire élu par l?assemblée des trois conseils, ce qui n?est plus le cas dans le projet actuel.
- Sur les atteintes au service public de l?enseignement supérieur
L?une des spécificités de l?université consiste à associer l?enseignement et la recherche. Or, selon ce projet, le président pourrait n?exercer aucune fonction d?enseignement et de recherche et n?avoir de surcroît aucune attache avec l?établissement.
Le concours est et doit rester le mode de recrutement des enseignants-chercheurs par les enseignants-chercheurs. Aussi doit-il être opéré par des commissions de spécialistes élues. Or, à ces dernières se substituent des comités de sélection nommés par le conseil d?administration, composés au moins pour moitié d?extérieurs, et majoritairement de spécialistes de la « discipline », sans que ce dernier terme reçoive une définition claire. En outre, le président dispose d?un droit de veto sur toute affectation dans l?établissement. Le système proposé favorise en tous points l?arbitraire.
Le concours est et doit rester le mode principal de recrutement de tous les personnels. Le statut de la fonction publique garantit l?égalité de traitement des candidats. Or, selon le projet, le président peut recruter, sur les ressources propres de l'établissement, des agents contractuels pour occuper des emplois aussi bien d?IATOSS catégorie A que d?enseignement et/ou de recherche, ce qui va à l?encontre du principe d?égalité garanti par la Déclaration des Droits de l?Homme et le recrutement par concours. En résultent une déréglementation des statuts de tous les personnels ainsi qu?une précarisation de leur situation, auxquelles s?ajoute le risque d?arbitraire et de clientélisme dans le mode d?attribution des primes et des dispositifs d?intéressement.
Les trois conseils réaffirment leur attachement à un cadre national de référence des diplômes, ainsi qu?à l?attribution de crédits récurrents aux équipes de recherche sur la base de leur bilan scientifique.
- Sur l?absence d?augmentation de moyens préalable à la réforme :
Aucune dotation supplémentaire n?est à ce jour engagée par les pouvoirs publics pour compenser la dévolution de compétences supplémentaires en matière de gestion du patrimoine et de gestion des personnels. Ce choix politique aggrave la situation des universités déjà sous-dotées par rapport aux grandes écoles et aux universités étrangères. Aussi demandons-nous la tenue d?un collectif budgétaire.
Les principes de dotation doivent être fondés sur des critères clairement établis et rendus publics par la loi.
- En conséquence :
Ce projet de loi porte atteinte à l?organisation et à la mission des établissements, sans se référer du reste à la création d?un espace universitaire européen. Il remet en cause l?unité du service public et les missions des personnels. Il confère des pouvoirs démesurés au président. Il met en péril le lien essentiel recherche-enseignement, et induit un déficit démocratique accentué par l?affaiblissement du rôle du CS et du CEVU. Il porte atteinte au recrutement des enseignants-chercheurs par leurs pairs et désynchronise les calendriers de recrutement. Il porte atteinte aux statuts de tous les personnels de l?enseignement supérieur et de la recherche. Sous couvert de « modernisation » et d? « efficacité », il institutionnalise un enseignement supérieur à plusieurs vitesses.
Aucun engagement financier précis n?accompagne ce projet, tandis qu?on annonce 17 000 suppressions d?emplois dans l?Education nationale pour l?année prochaine.
L?avenir des universités, de l?enseignement supérieur et de la recherche, qui exige des moyens et une réforme, mérite mieux qu?une loi bâclée en un mois. L'université Paris 8 considère que ce projet est inacceptable en l?état et demande que le gouvernement renonce à imposer sa réforme durant l'été. Elle exige qu?on prenne le temps d?un véritable débat, le plus large possible, sur les enjeux de l?enseignement supérieur. Pour sa part elle entend poursuivre le travail engagé dans cette perspective avec la tenue de ses Etats Généraux.
L?autonomie des universités ne saurait se réduire à une simple autonomie de gestion de la pénurie. Parce que l?enjeu est d?assurer à tous les étudiants la formation, la réussite et l?insertion professionnelle auxquelles ils ont droit, nous revendiquons une autonomie qui repose sur l?innovation pédagogique et scientifique, sur le respect des principes démocratiques et sur un engagement national à la hauteur de ces ambitions.
L?assemblée des trois conseils approuve la motion à l?unanimité.
Conseil d'Administration de l'université de Caen le mardi 10 juillet 2007
Motion sur le projet de loi "relatif aux libertés des universités"
Après avoir pris connaissance du projet de loi "relatif aux libertés des universités" actuellement en discussion au sénat et à l'assemblée nationale, Le CA [1] de l'Université de Caen constate que ce projet de loi ne répond pas aux enjeux présents et à venir de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parmi ces enjeux, le CA estime que les priorités sont d'abord de se donner les moyens d'assurer la réussite du plus grand nombre d'étudiants dès la licence, ensuite d'assurer l'articulation entre l'enseignement et la recherche, puis de débattre des écarts anormaux antre les différents types d'établissements publics d'enseignement supérieurs (universités, écoles, classes préparatoires,...) quant aux moyens attribués par étudiant et enfin de tenir réellement compte des conclusions des grands débats organisés récemment au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme par exemple les "états généraux de la recherche" qui se sont tenus à Grenoble en 2004.
Le CA de l'UCBN [2] souligne les nombreux points du projet de loi qui sont en contradiction avec le cadre de la fonction publique. Le CA attire l'attention sur certaines conséquences inquiétantes que l'on peut prévoir si ce texte est adopté, notamment :
- l'affaiblissement des instances démocratiques de l'université, en particulier le CS et le CEVU [3] .
- l'impossibilité de représenter équitablement une université pluridisciplinaire et multisites dans un CA limité à 30 membres.
- l'augmentation au sein du CA de la proportion de personnalités extérieures, représentant le monde économique et les entreprises, qui auront à décider des orientations scientifiques, du contenu des enseignements et des recrutements.
- le recrutement de contractuels aux statuts mal définis pour assurer les tâches des enseignants-chercheurs, étendant ainsi à toute l'université la précarité déjà durement vécue par les personnes assurant le travail des BIATOSS [4] dont le nombre est insuffisant.
- la possibilité de définir localement les services d'enseignement et les primes, en particulier les primes à destination des BIATOSS, entraînant une concurrence totalement nuisible entre les personnels.
-
la fin des commissions de spécialistes, remplacées par des
commissions ad hoc constituées par le CA pour le recrutement des enseignants-chercheurs,
dont l'indépendance sera de fait remise en cause
- ...
Le CA affirme que le statut de fonctionnaire cadré nationalement est au coeur du couplage enseignement ? recherche et de la liberté nécessaire à la recherche.
Le CA de l'UCBN estime que les difficultés actuelles de l'Université en France sont rendues criantes par près d'une décennie d'étranglement budgétaire et par l'incurie immobilière de l'état. Malgré ces conditions aux conséquences déplorables, le conseil d'Administration tient à souligner les remarquables et d'autant plus méritoires réussites des universités tant en enseignement qu'en recherche.
Pour permettre aux universités d'assurer correctement leurs missions de service public d'enseignement supérieur et de recherche, pour permettre d'accroître la proportion de jeunes qui accèdent à l'enseignement supérieur, proportion anormalement faible pour un pays riche comme la France, le conseil d'Administration de l'UCBN affirme que l'urgence, avant toute autre décision, est d'abord la mise en place d'un collectif budgétaire et d'une programmation pluriannuelle des budgets qui permette d'atteindre dans un délai raisonnable l'objectif officiel de 3% du PIB consacré à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le conseil d'Administration réclame également le paiement de toutes les amputation de DGF [5] dont ont été victimes les universités ces dernières années ainsi que la création des postes nécessaires (enseignants-chercheurs et BIATOSS) pour permettre à tous d'étudier, de faire de la recherche, d'enseigner, de travailler dans des conditions raisonnables.
Le CA de l'UCBN estime qu'une réforme des universités n'a de sens que si
elle permet d'améliorer réellement la formation des étudiants. Une telle réforme
nécessite la concertation la plus large possible et ne saurait être adoptée
dans la précipitation.
Le Conseil d'Administration de l'Université de Caen Basse ? Normandie demande
donc le retrait du texte actuel.
Adopté par 32 voix pour, 0 contre et 10 abstentions.
Adopté dans les mêmes termes par la réunion des trois conseils CA, CS, CEVU par 34 voix pour, 0 contre et 15 abstentions.
Nancy 2
Le CA de l'université Nancy 2 réuni ce 10 juillet
Le CA de l'Université Nancy 2 renouvelle donc son inquiétude quant au bien fondé d'une loi rédigée sans véritable concertation avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche et examinée en procédure d'urgence par le parlement. Il demande que le gouvernement renonce à imposer cette loi tant qu'il en est encore temps et qu'il ouvre un chantier de réflexion sur les enjeux essentiels d'une politique de service public d'enseignement supérieur et de recherche selon une tout autre méthode.
Pour: 24 - Contre: 1 - Abstention: 9
MOTION votée en AG des 3 conseils de BORDEAUX 3 le 10 juillet 2007, à l?unanimité moins 4 abstentions.
L?assemblée des trois Conseils de l'Université de Bordeaux 3 réunie le 10 juillet 2007, estime que le projet de loi sur l'Université n'est pas acceptable en l'état. Il ne prend pas en compte les propositions issues des États Généraux de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur de 2004 et des Assises actuelles.
Il ne répond pas à la grande réforme de l?ensemble de l?Enseignement Supérieur (Universités et Grandes Ecoles) dont le pays a besoin.
Au contraire, sans s'attaquer aux problèmes de l'Université, il remet en cause la démocratie collégiale universitaire, et le statut des futurs personnels.
Il casse le service public de l'enseignement supérieur en instituant des universités à plusieurs vitesses, avec des moyens par étudiant et qui risque de pénaliser encore davantage les universités de sciences humaines et sociales.
En ne garantissant pas les financements publics, il entraînera à terme une augmentation importante des droits d'inscription.
Après la réforme « LMD » réalisée sans référentiel national, il entérine le fait que les diplômes seront avant tout d'université et ne constitueront qu?un produit vis-à-vis d?étudiants-clients.
En ouvrant la possibilité de remplacer progressivement dans tous les secteurs d'activité les personnels fonctionnaires par des employés sous contrat, il programme la disparition à terme du service public d'enseignement supérieur et de recherche.
Pour cela, il organise l'université selon des principes d?entreprises qui sont inadaptés à un service public.
Les trois Conseils de l'Université de Bordeaux 3, représentants des enseignants-chercheurs, personnels IATOS, étudiants et personnalités extérieures, considèrent que le premier problème des universités aujourd'hui est celui des moyens financiers et humains qui leur sont alloués.
Ils reconnaissent la nécessité d?une réforme en profondeur élaborée dans le cadre d?une concertation que la précipitation actuelle interdit.
Cette réforme de la gouvernance ne permettra pas de répondre aux grands défis de l'Enseignement Supérieur.
Les trois Conseils demandent l'ouverture immédiate d'une réelle concertation, et le report de l'examen du projet de loi.
Motion votée à l?Assemblée des Trois Conseils de l?Université de la Sorbonne Nouvelle
- Paris 3 - Séance du 10 juillet 2007 (49 présents ou représentés sur 137)
L?Assemblée des Trois conseils de l?Université de la Sorbonne Nouvelle-Paris 3, réunie le 10 juillet 2007 pour débattre du « Projet de Loi relatif aux libertés des Universités », s?élève contre le calendrier de discussion de ce projet. Les modalités de concertation adoptées témoignent d?une insuffisance de dialogue social avec la communauté universitaire.
Ce projet présente des dangers en ce qui concerne notamment :
- la démocratie universitaire. En particulier le nombre respectif des usagers de l?université et de représentants de la société civile est trop important ; le nombre de représentants des personnels IATOS pas assez.
- Le mode de recrutement des enseignants-chercheurs. L?Assemblée des Trois Conseils s?associe à la pétition émanant de la CP-CNU ;
- L?engagement de l?Etat. Il y a un risque de voir apparaître des inégalités croissantes entre universités, et entre les personnels.
Alors que l?ensemble de la communauté universitaire refuse une université à plusieurs vitesses, le projet de loi prévoit une autonomie qui conduira inévitablement à des établissements aux compétences contrastées et institutionnalisera un enseignement supérieur à géométrie variable.
L?avenir de l?enseignement supérieur français vaut mieux qu?une loi qui n?a pas fait l?objet d?un consensus. L?ensemble des acteurs demande la suspension de l?examen du texte et souhaite que s?engage des discussions sur la nécessaire réforme de l?Université dans le respect du service public.
MOTION DU CONSEIL D?ADMINISTRATION DE L?UNIVERSITE FRANCOIS-RABELAIS DE TOURS ADOPTEE A L?UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION
Dans le contexte de présentation au Parlement du projet de loi portant sur « les libertés universitaires », le Conseil d?administration, réuni à Tours le 9 juillet 2007, appelle le gouvernement et les parlementaires à soutenir plusieurs mesures :
- qu?une loi de finance rectificative permette d?améliorer les conditions de la prochaine rentrée universitaire ;
- que le projet de loi de finance pour 2008 mette l?accent sur le financement du service public de l?enseignement supérieur et de la recherche et soit le premier volet d?une loi de programmation budgétaire pluriannuelle à la hauteur de ses missions ;
- que soient confortés les principes et valeurs qui font accord au sein de la communauté universitaire dans la logique du service public ;
- que l?emploi statutaire reste l?emploi de référence, y compris du point de vue salarial ;
- que la démocratie dans les établissements soit améliorée ;
- que la légitimité scientifique des processus de recrutement soit garantie ;
-
que les déclarations de Mme
Le Conseil d?administration n?est pas pour le statu quo, mais pour une transformation du service public de l?enseignement supérieur et de la recherche concertée et appuyée sur la participation de l?ensemble de la communauté universitaire.
Motion de l?Assemblée des Trois Conseils (CA, CS, CEVU)
de l'Université des Sciences et Technologies de Lille (Lille 1) du 6 Juillet 2007 (suite)
Les trois Conseils de l'université de Lille1, représentants des enseignants-chercheurs, personnels IATOS, étudiants, considèrent que le premier problème des universités aujourd'hui est celui des moyens ? financiers et humains ? qui leur sont alloués.
Cette réforme de la gouvernance ne permettra pas de répondre aux grands défis de l'université.
Les trois Conseils demandent l'ouverture immédiate d'une réelle concertation, et le report de l'examen du projet de loi.
Motion votée par 40 « pour », 1 « contre », 8 abstentions.
MOTION à propos de la Loi "relative aux libertés des universités" votée au CA de l?Université de Picardie
(adoptée à la majorité moins 5 abstentions 1 voix contre)
Le Conseil d'Administration de l'Université de Picardie Jules Verne, réuni le 6 juillet 2007 :
- fait part de son mécontentement face à l'absence d'un vrai dialogue social dans la préparation de la Loi "relative aux libertés des universités" ;
- dénonce les délais trop rapides qui président à la préparation de cette Loi ;
- exige une véritable concertation à l'échelle nationale et locale qui prenne en compte les Assises de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et les propositions qui en émergeront;
- exprime son attachement au modèle français du service public de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
- affirme son attachement à la gestion démocratique des universités et au lien entre formation et recherche.
En conséquence, le Conseil d'Administration, conscient de la nécessité de moderniser le système universitaire :
- demande le retrait du projet de Loi actuel,
- exige l'ouverture de négociations impliquant l'ensemble de la communauté universitaire;
- mandate le Président de l'Université de Picardie Jules Verne pour faire état de ses revendications auprès de la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Motion votée par le CA de l?Université de Nantes le 6 juillet 2007
Pour : 25 ; Contre : 14 ; Abstention : 9
Le Conseil d'Administration de l'Université de Nantes du 6 juillet ayant examiné le projet de loi « relatif aux libertés des universités », exprime la crainte que ce projet remette gravement en cause les missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment par :
. la remise en cause du caractère national des diplômes ;
. le recrutement de contractuels à la place d'emplois statutaires qui remet en cause le statut de la fonction publique ;
. le droit de veto des présidents d'université sur les recrutements ;
. le recrutement des enseignants-chercheurs et chercheurs par des comités de sélection nommés par le conseil d'administration ;
. la dévolution du patrimoine immobilier qui témoigne du désengagement de l'état ;
. la gouvernance de l'université sans démocratie réelle représentative des personnels, des étudiants et des secteurs disciplinaires.
En conséquence le CA exprime le v?u que ce projet de loi soit retiré.
Motion votée au Conseil d'Administration de Paris 12 le 6 Juillet: 19 Pour, 1 Contre, 20 Abstentions
Le Conseil d?Administration de l?Université PARIS 12 Val de Marne, réuni le 6 juillet 2007 en formation plénière, réitère sa demande formulée le 25 mai d?une période de concertation à la mesure des changements nécessaires du cadre régissant le fonctionnement des établissements.
Le projet de loi rendu public le 19 juin et remanié sur certains points les 27 juin et 4 juillet en vue d?un vote parlementaire imminent, pose une série de problèmes relevés, au-delà des syndicats et associations qui le contestent, par de nombreuses instances universitaires (conférences de doyens, conférence permanente du CNU, ?). Il fait suite à des rapports et prises de position visant une autonomie concurrentielle et un développement inégalitaire des universités. Concernant les métiers des personnels, il met en cause les garanties liées aux statuts nationaux sur le plan des procédures de recrutement et de la définition des services. Il ouvre la voie au recours élargi à des contractuels pour remplir des missions pérennes de service public.
Loin de préconiser le statu quo, le Conseil d?Administration appelle de ses v?ux une réforme ambitieuse et met en avant les exigences suivantes :
¨ un collectif budgétaire permettant d?améliorer les conditions de la prochaine rentrée universitaire ;
¨ un Projet de Loi de Finance mettant l?accent sur le financement du service public de l?enseignement supérieur et de la recherche, ouvrant la voie à une programmation budgétaire pluriannuelle à la hauteur de ses missions ;
¨ un ancrage sur les principes et valeurs qui font accord au sein de la communauté universitaire, dans la logique du service public ;
¨ un engagement sur l?emploi statutaire comme emploi de référence, y compris au plan salarial ;
¨ une amélioration de la démocratie dans les établissements ;
¨ une amélioration de la légitimité scientifique des processus de recrutement ;
¨ une mise en chantier de mesures sociales, pédagogiques et d?insertion professionnelle pour les étudiants, ainsi que de revalorisation des métiers de l?enseignement supérieur et de la recherche.
Le contenu de l?autonomie est important par ses incidences sur les politiques de formation, de recherche et de recrutement des personnels. Un nouveau cadre doit favoriser une approche collégiale et citoyenne des projets de l?établissement au service des besoins de société, et non les placer sous la coupe d?un conseil trop resserré ; il est essentiel de représenter la diversité dans le CA d?une université multi-disciplinaire avec IUFM comme Paris 12. L?implication accrue des acteurs dans les processus de décision ne requiert pas par un renforcement sans précédent des prérogatives du président, mais plutôt une référence aux valeurs de pluralisme et de collégialité auxquelles sont attachés personnels et étudiants. Ce n?est pas le cas de l?actuel projet en l?état.
Pour ces raisons, le Conseil d?Administration demande qu?aucun projet de loi ne soit voté au cours de l?été 2007. Une réflexion partagée, déjà engagée dans nombre d?établissements et coordonnée par les Assises Nationales en cours, doit être mise à profit afin de poser les termes d?un nouveau cadre conçu pour répondre aux besoins de société et garant de la démocratie et de la collégialité. Le CA est prêt à s?investir activement dans cette réflexion.
Motion de l?Assemblée des Trois Conseils (CA, CS, CEVU) de l'Université des Sciences et Technologies de Lille (Lille 1) du 6 Juillet 2007
L?assemblée des trois Conseils de l'université de Lille1 estime que le projet de loi sur l'université n'est pas acceptable en l'état. Il ne prend pas en compte les propositions issues des États Généraux de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur de 2004 et des Assises actuelles.
Au contraire, sans s'attaquer aux problèmes de l'Université, il remet en cause la démocratie collégiale universitaire, et le statut des futurs personnels.
Il casse le service public de l'enseignement supérieur en instituant des universités à 'plusieurs vitesses' avec des moyens différents par étudiant.
En ne garantissant pas les financements publics, il entraînera à terme une augmentation importante des droits d'inscription.
Après la réforme « LMD » réalisée sans référentiel national, il entérine le fait que les diplômes seront avant tout d'université et constitueront un outil marketing vis à vis d?étudiants-clients.
En ouvrant la possibilité de remplacer progressivement dans tous les secteurs d'activité les personnels fonctionnaires par des employés sous contrat, il programme la disparition à terme du service public d'enseignement supérieur et de recherche.
Pour cela, il organise l'université selon des principes marchands qui sont inadaptés à un service public.
MOTION PRESENTEE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE
L?UNIVERSITE DE PERPIGNAN
FERC-Sup-CGT, SGEN-CFDT , SNCS-FSU, SNESUP-FSU, SNPTES-UNSA,
Le conseil d?administration de l?université de Perpignan Via Domitia, réuni le 6 juillet 2007, juge que le contenu du projet de loi «portant organisation d?une nouvelle université» n?est pas acceptable, en dépit du retrait par le gouvernement de l?article de la loi sur la sélection en master.
Ce texte institue une autonomie concurrentielle des universités et ouvre la porte à leur développement inégalitaire favorisé par la course aux financements et par le désengagement de l?Etat. Il met à mal les métiers des personnels, à commencer par ceux des enseignants-chercheurs, des chercheurs, et leurs conditions de recrutement. Il déroge gravement au statut de la fonction publique en autorisant les présidents d?université à recruter des personnels contractuels pour remplir des missions pérennes de service public, notamment pour des emplois techniques et administratifs. Il ne répond pas aux besoins de la société en matière d?enseignement supérieur et de recherche.
Le Conseil d?Administration dénonce le refus du gouvernement, en dépit des promesses électorales d?engager un collectif budgétaire pour améliorer, dès la rentrée, les conditions d?études et de vie des étudiants, la situation des universités, de la recherche publique, de leurs personnels.
Le Conseil d?Administration de l?Université de Perpignan Via Domitia demande que le gouvernement mette en place un véritable débat sur les enjeux essentiels de l?enseignement supérieur et de la recherche et qu?il respecte le temps nécessaire pour une consultation la plus large possible sur l?amélioration nécessaire de la situation des universités.
Vote : POUR ? 7 ABSTENTION ? 20 CONTRE ? 2
MOTIONS UNIVERSITE NICE-SOPHIA-ANTIPOLIS DU 6 JUILLET
1/ « « Le conseil d?Administration de l?Université de Nice-Sophia Antipolis réuni le 6 juillet 2007, ayant pris connaissance du projet de loi « relatif aux libertés des universités » :
? estime que les principales dispositions du projet restent de nature à susciter la plus forte inquiétude (remise en cause du caractère démocratique et collégial du fonctionnement des universités, abandon de l?emploi statutaire comme référence?).
? considère que le projet de loi n?est pas acceptable en l?état et doit laisser place à une véritable concertation avec la communauté universitaire. Dans cet esprit le Conseil d?Administration décide de convoquer les 3 conseils centraux en assemblée.
? demande, pour améliorer la situation dès la prochaine rentrée universitaire, un collectif budgétaire. « «
probablement pas passé sans les modifications qui ont conduit au texte ci- En outre, la date finalement retenue pour l?assemblée par le bureau du CA est le 24 juillet ? on peut craindre une très faible participation !
Motion adoptée avec 15 pour, 6 contre, 10 abstentions).