IUFM:débats au Sénat

Publié le 24 mars 2005
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Un extrait du compte-rendu des débats au Sénat sur les articles concernant les IUFM dans la Loi sur l'Ecole de Fillon

19 mars 2005

Auteur(s) :

Michèle Gabert, responsable secteur Formation des enseignants du SNESUP


IUFM : les débats au Sénat

Débats agités au Sénat lors du vote de l'article 23 du projet Fillon concernant les IUFM. En effet, dans la nuit de vendredi à samedi une bataille de procédure sur cet article, qui prévoit l'intégration des Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) aux universités, a été conduite par la gauche. Le ministre, par mesure de rétorsion, a exigé un vote bloqué. Vous trouverez ci dessous la retranscription des amendements débattus.

NDLR : quelques adresses internet où retrouvé l'intégralité des débats :

Article 22
(art. L. 625-1 du code de l'éducation)

Les sénateurs ont proposé un amendement demandant que le cahier des charges de la formation soit exposé dans un décret plutôt que dans un arrêté Article 22
(art. L. 625-1 du code de l'éducation)

Formation des maîtres

L'article 22 propose d'insérer dans le titre II du livre VI du code de l'éducation relatif aux formations universitaires générales un chapitre consacré à la formation des maîtres.
Le paragraphe I de l'article tire les conséquences de cet ajout en adaptant l'intitulé du titre II du livre VI du code.
Le paragraphe II crée dans ce titre II un nouveau chapitre consacré à la formation des maîtres comprenant un article unique.
Le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 625-1 précise que la formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), qui accueillent à cette fin les étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants ainsi que les stagiaires admis à ces concours.
Rappelons que les IUFM sont des établissements publics d'enseignement supérieur, créés par la loi d'orientation du 10 juillet 1989. Leur mission et leur organisation sont définies par les articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation et par le décret n°90-867 du 28 septembre 1990.
Ils ont pour vocation, au cours de la première année d'enseignement, de conduire leurs étudiants aux différents concours de recrutement de professeurs et de leur permettre d'appréhender leur futur métier ; durant la seconde année, ils ont pour mission de donner aux lauréats de ces concours, les compétences liées à l'exercice du métier d'enseignant. Votre rapporteur souhaite que les aptitudes pédagogiques des futurs enseignants soient mieux prises en compte dans les concours de recrutement.
Le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 625-1 prévoit que la formation que dispensent les IUFM devra répondre à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation.
Ce cahier des charges précisera les grands objectifs et les modalités d'organisation de la formation initiale des enseignants auxquels les instituts devront se conformer, sous la responsabilité des universités. Il devrait être de nature à harmoniser le contenu et l'organisation des formations sur l'ensemble du territoire et à en garantir le caractère professionnel.
Des propositions ont d'ores et déjà été élaborées, l'une par la commission d'expertise des plans et de l'offre de formation des IUFM, l'autre par la Conférence des directeurs d'IUFM (CDIUFM). Un groupe de travail sera prochainement constitué afin d'élaborer le cahier des charges, sur la base de ces propositions.
Le second alinéa précise, par ailleurs, que cette formation fera alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique.
Il est en effet essentiel que, dès la première année, les futurs enseignants réalisent des stages à la fois dans les établissements scolaires afin de se confronter à la réalité de leur vie professionnelle à venir et de développer leurs compétences pédagogiques, et à l'extérieur du milieu scolaire ou universitaire, dans des entreprises par exemple.
En effet, l'ouverture sur l'environnement socio-économique doit contribuer à leur professionnalisation et les aider à exercer leur mission d'information et d'aide à l'orientation des élèves.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Votre commission a adopté un amendement confiant à un décret plutôt qu'à un arrêté le soin de définir le contenu du cahier des charges. Elle vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 23 (art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation)

Statut des IUFM

L'article 23 constitue l'une des innovations majeures du projet de loi : la modification du statut des IUFM. Jusqu'ici rattachés à une ou plusieurs universités, ceux-ci seraient désormais intégrés à une université dont ils deviendraient l'une des composantes. A cette fin, le paragraphe I de l'article, modifiant les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code, propose d'assimiler les IUFM à des écoles intégrées à des universités en application des dispositions de l'article L. 713-9 du code introduit par la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Tirant les conséquences de la modification du statut des IUFM, le paragraphe II propose l'abrogation de l'article L. 621-3 du code qui régit à l'heure actuelle le fonctionnement des IUFM. L'inscription des IUFM dans le tissu universitaire devrait avoir pour avantage de développer une recherche universitaire de qualité, notamment dans le domaine des sciences de l'éducation. Le rapport annexé précise d'ailleurs que les IUFM, en lien avec les universités, auront vocation à proposer des programmes de recherche ciblés sur l'enseignement des disciplines à l'école. Les universités seront amenées à s'impliquer davantage dans la formation des futurs enseignants, qui devraient bénéficier d'une plus grande proximité avec l'enseignement et la recherche disciplinaires. L'intégration facilitera donc l'appui de la formation en IUFM ; en outre, elle rendra plus facile la mise en place de masters professionnels. Les IUFM, aujourd'hui établissements publics administratifs, perdront leur personnalité morale mais disposeront de l'autonomie financière, et deviendront une composante de l'université. Les universités qui intègreront les IUFM devront assumer les droits et obligations dont les instituts avaient la charge, ainsi que le prévoit l'article 60 du projet de loi. La réforme entraînera donc un transfert aux universités des moyens humains et financiers des IUFM. L'ordonnancement des dépenses relèvera par conséquent de la responsabilité des présidents d'université, mais, en tant qu'ordonnateur secondaire de droit, le directeur de l'institut détiendra l'ensemble des compétences dévolues à un ordonnateur en matière de recettes et de dépenses. Le contrôle financier s'exercera a posteriori. Chaque institut disposera d'un budget propre intégré au budget de l'université dont il fera partie. Ce budget sera approuvé par le conseil d'administration de cet établissement. En application de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, les directeurs des IUFM seront toujours nommés par le ministre, sur proposition du conseil. Les conseils comprendront au maximum 40 membres et seront composés de 30 à 50 % de personnalités extérieures. Leur président sera élu pour une durée de trois ans, renouvelable, au sein des personnalités extérieures, alors que les actuels conseils d'administration des IUFM ont le recteur de l'académie pour président. En vertu du même article, le conseil soumettra au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il sera consulté sur les recrutements et aucune affectation ne pourra être prononcée si le directeur émet un avis défavorable motivé. Les directeurs d'IUFM ont exprimé auprès de votre rapporteur leurs craintes concernant l'attribution de leurs crédits. L'article L. 713-9 n'exclut pas la possibilité d'un " fléchage " des crédits. Votre commission souhaite que le ministre les rassure sur sa volonté de continuer à distinguer les moyens alloués aux IUFM dans les attributions ministérielles. En tout état de cause, l'université qui intégrera l'IUFM devra lui garantir les moyens nécessaires. Cette collaboration fera l'objet d'une évaluation menée dans le cadre de la politique contractuelle. La place accordée à la formation des enseignants par l'université d'accueil, le respect des contraintes identifiées ainsi que les moyens accordés à l'institut seront examinés. Le plan de formation, accrédité après les opérations d'expertise, sera mis en relation avec les moyens mis à disposition par l'université pour sa mise en oeuvre. Seront donc analysées l'interaction de l'université et de l'institut, ainsi que la qualité de leur collaboration. Il s'agira, dans un deuxième temps, de mesurer la qualité de la formation dispensée. Ce travail fera l'objet d'une réflexion approfondie sur la mesure de l'efficience dans le cadre de la LOLF. La responsabilité conjointe de l'IUFM et de l'université sera engagée dans la mesure de la qualité de la formation.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Votre commission, si elle approuve cette réforme, estime néanmoins que cette dernière soulève des questions quant à ses modalités d'application et aux conséquences des choix d'intégration d'un IUFM dans l'une ou l'autre des universités concernées. Il ne faudrait pas, en particulier dans le cas où un institut serait intégré à une université mono disciplinaire, soit que la formation dispensée aux futurs enseignants puisse en souffrir, soit que les universités ne comportant pas d'IUFM s'en trouvent affaiblies. Ces écueils devraient être évités par le biais de conventions.
A cette fin, votre commission vous propose de compléter le premier paragraphe de l'article 23 du projet de loi par des dispositions tendant :

  • d'une part, à ouvrir expressément la faculté de conclure, sur la proposition du directeur de l'IUFM, des conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur que l'université à laquelle l'institut est intégré, afin que ce dernier puisse exercer pleinement ses missions (tant dans le domaine de la formation que de la recherche), même s'il est intégré à une université mono disciplinaire ;
  • d'autre part, à prévoir une évaluation de cette réforme, d'ici 2010, au regard des objectifs fixés aux IUFM. Cette évaluation serait confiée au Conseil national de l'évaluation.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.

Article 23 bis (art. L. 721-1 du code de l'éducation)

Formation à l'enseignement en école maternelle

L'Assemblée nationale a adopté, la commission et le Gouvernement l'ayant accepté sans cependant manifester beaucoup d'enthousiasme, un article tendant à insérer un nouvel article après l'article L. 721-1 du code de l'éducation de façon à préciser que les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle.
Tout en soutenant cette disposition sur le fond, votre commission relève qu'elle n'est pas d'ordre législatif et qu'elle figure déjà dans le rapport annexé. N'étant pas favorable à son adoption dans le texte même du projet de loi, elle en propose donc la suppression.

Votre commission vous propose de supprimer cet article.

Article additionnel après l'article 23 bis (art. L. 721-2 du code de l'éducation)

Coordination

L'article L. 721-2 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, prévoit que les IUFM qui possèdent une capacité d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique peuvent organiser, à titre expérimental, des stages de formation continue des enseignants de centres de formation d'apprentis.
Aujourd'hui, le caractère expérimental de ces stages n'apparaissant plus pertinent votre commission vous propose de le supprimer.

Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

TITRE III -
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 59

Délai d'intégration des IUFM dans les universités

Cet article définit les conditions de la transformation des instituts universitaires de formation des maîtres en des écoles faisant partie des universités. Ce rattachement fera l'objet d'un décret et devra intervenir dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication de la loi.
Il précise qu'une convention passée entre le recteur d'académie et l'université de rattachement précisera en tant que de besoin les modalités de cette intégration.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 60

Transfert des biens, des droits et des obligations des IUFM

Cet article prévoit les conditions du transfert des droits qui relèvent à l'heure actuelle de la personnalité juridique des IUFM. Il propose que les droits et les obligations de l'institut soient transférés à l'université dans laquelle il sera intégré.
Ces transferts (qui concernent notamment les biens et les personnels) ne donneront lieu à aucune indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut seront affectés à l'université à laquelle il sera intégré. Les conséquences du changement de statut des IUFM ont été longuement exposées à l'occasion du commentaire de l'article 23.

L'Assemblée nationale a adopté deux modifications rédactionnelles à cet article.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 61
(art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation)

Délais d'abrogation

Cet article propose le maintien en vigueur des articles L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à l'application de la présente loi, jusqu'à la date de l'intégration des IUFM dans l'une des universités de rattachement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.