Nanterre 2011 Objectifs phares et mesures de réparation sur les statuts dans le Supérieur

OBJECTIFS PHARES ET MESURES DE REPARATION

SUR LES STATUTS DANS LE SUPERIEUR

Contribution du secteur « Situation des personnels » aux travaux du Congrès du SNESUP 2011.

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Les mesures proposées ici, portant sur les statuts des enseignants-chercheurs et enseignants du supérieur, sont le résultat des travaux d’un groupe de travail mis sur place à l’issue du congrès de Dijon, formé d’une quinzaine de camarades réunis à l’initiative du secteur SDP.

Ces mesures sont indissociables de revendications plus globales qui constituent un préalable indispensable, et en premier lieu un coup d’arrêt au démantèlement de l’enseignement supérieur et la recherche publics par l’abrogation de la loi LRU et de la loi « PACTE » ainsi que de tous les textes associés, notamment articulés autour du grand emprunt.

11 OBJECTIFS PHARES

Les objectifs qui suivent sont développés dans un document long qui sera mis dès que possible sur le site web dans le dossier du congrès au plus tard le 25 mars.

Rappel : le SNESUP a adopté en 2010 trois importants textes développant ses revendications concernant les enseignants non titulaires, les enseignants du second degré, et l’évaluation, dont les termes sont repris en totalité dans les objectifs ci-dessous.

1.        Résorption de la précarité par un plan de titularisation. Stricte limitation de l’emploi des vacataires. Gestion des enseignants non titulaires soumise à une réglementation nationale : carrière alignée sur celle des titulaires ; lors d’un recrutement en CDI, reprise dans l’ancienneté de tous les CDD le précédant.  Service d’enseignement aligné sur celui des titulaires.

2.        Enseignants de statut second degré : carrière sans barrage de classe. Unification de la classe normale et de la hors-classe en une classe unique rééchelonnée sur 11 échelons ; avancement de tous au meilleur rythme. Intégration des PRCE dans le corps des agrégés.  Mesures d’intégration des enseignants du second degré docteurs qualifiés dans le corps des maîtres de conférences.

3.        Carrière des enseignants-chercheurs : vers la convergence des corps.  pour les MCF en poste au 1-9-2009 bonification d’ancienneté de 3 ans sans préjudice des corrections d’inversion de carrière déjà actées ; resynchroniser la HC et la 2^e classe PR  et ramener à 2 ans 10 mois les échelons longs MCF et PR2, à 3 ans les échelons PR1 ; fusionnant ainsi PR2 et PR1 en une classe normale ; porter avant 2015 l’effectif de la HC des MCF à au moins 15% du corps et l’effectif de chaque année de la classe exceptionnelle des PR à au moins 10% du corps puis maintenir ces proportions.  Rééquilibrer les corps MCF et PR à 50%-50%  en recourant à des mesures de transformation.  Ces mesures sont un premier pas vers la revendication du SNESUP d’un corps unique des enseignants-chercheurs.

4.        Abrogation de la modulation des services. Réduction des services à 150 h pour les enseignants-chercheurs, 250 h pour les enseignants de statut second degré et les enseignants non titulaires avec TP=TD pour tous y compris en HC ;  réduction de moitié du service les 3 premières années suivant un premier recrutement dans le supérieur ; alignement du service sur celui des enseignants-chercheurs pour les enseignants de statut second degré en recherche attestée.

5.        Tableau national d’équivalence des tâches comprenant des fourchettes de chiffrage, applicable à tous ; suppression par intégration au tableau d’équivalence des décharges et primes liées à la reconnaissance de fonctions; suppression des autres primes compensée en moyenne par une revalorisation indiciaire.

6.        Droit à la recherche pour tous les enseignants et enseignants-chercheurs : possibilité de participer à une équipe de recherche, au besoin dans un établissement autre que son établissement d'affectation ; indépendance de la recherche ; garanties réglementaires sur les financements, bureaux, équipements et frais de missions.

7.        Un statut pour les doctorants. Les études doctorales pourront être menées sous un statut de fonctionnaire-stagiaire pouvant notamment mener à un emploi de chercheur ou d’enseignants-chercheurs : entrée par prérecrutement (niveau M2) ; service d’enseignement égal au tiers de celui d’un MCF ; durée 3 ans, prolongeable soit pour finir la thèse, soit en attente de recrutement par une activité en post-doc ; statut réglementaire (indice de rémunération, protection du fonctionnaire, protection sociale, comptabilisation dans l’ancienneté de carrière et les annuités-retraite…) ; en cas de recrutement enseignants-chercheurs ultérieure dispense de stage.

8.        Formation initiale et continue à l’enseignement supérieur assurée au sein de l’IUFM : un mandat correspondant est rédigé par le secteur « formation des Enseignants » auquel nous renvoyons en ce qui concerne les modalités ; la formation initiale devrait s’adresser aux fonctionnaires stagiaires pendant leurs trois premières années, aux autres doctorants, ainsi qu’aux enseignants non titulaires ; formation continue de droit, sur le temps de travail, prise en compte dans l’évaluation, accessible aux enseignants-chercheurs, enseignants de statut second degré et enseignants non titulaires.

9.        Recrutement des enseignants-chercheurs par concours sur regroupement d’emplois, par des jurys désignés par les spécialistes de la ou des disciplines appartenant aux établissements concernés sous le contrôle du CNU ; recrutement collégial, indépendant et transparent ; procédure d’affectation excluant les phénomènes de « reçus-collés ». Modalités facilitant les mutations.

10.     Procédure d’affectation d’enseignants du second degré définie réglementairement, faisant appel à une instance de recrutement au fonctionnement collégial, indépendant et transparent.

11.     Rendre leurs droits aux personnels : reconnaissance du droit au congé par une réglementation conforme au respect des droits sociaux ; accès de tous, titulaires et suppléants, à la protection sociale ; respect du droit syndical, et à tous les niveaux instances comportant au minimum un tiers de représentants élus des personnels et des usagers ;

9 MESURES DE REPARATION

Les mesures ci-dessous constituent à nos yeux l’urgence des urgences dans la situation catastrophique où l’enseignement supérieur et de la recherche ont été plongés par l’actuel gouvernement. Certains des objectifs précédents se retrouvent dans ces mesures en raison de leur nécessité à très court terme.

1.        Abrogation de la loi LRU et de tous les textes qui lui sont associés.

2.        4000 postes d’enseignants-chercheurs par an pendant 10 ans. Le retour à la notion de postes de fonctionnaires est indispensable. Le chiffre de 4000 postes/an est étayé par le chiffrage en annexe ; après concertation avec le SNCS et le SNASUB, cette revendication devrait s’accompagner d’un accroissement que nous estimons provisoirement à 2000 chercheurs et 4000 BIATOSS par an sur la même période.

3.        Résorption de la précarité par un plan de titularisation et cessation de toute externalisation du travail.

4.        Revalorisation salariale. Avec la FSU nous revendiquons une reconstruction des grilles indiciaires pour tenir compte des qualifications, plus au minimum 50 points supplémentaires par agent, un salaire minimum à 1600 euros net, une revalorisation du point d’indice de 9% rattrapant la perte de pouvoir d’achat depuis 2000 (chiffres de juin 2010 à réactualiser).

5.        Suppression de la délégation de pouvoir aux chefs d’établissement, retour à des corps nationaux gérés nationalement et restitution  au CNU des prérogatives qui lui ont été retirées.

6.        Egalité de traitement concernant l’attribution des services. Suppression de la modulation de service. Négociation d’un vrai tableau national d’équivalence des tâches. Adoption de TP=TD pour tous les collègues titulaires et non titulaires et toutes les heures d’enseignement.

7.        Mesures de lutte contre le harcèlement et la souffrance au travail. Notamment mise en place dans chaque établissement d’une commission-harcèlement placée auprès du CHSCT.

8.        Moratoire sur toutes les dissolutions d’équipes et exclusions individuelles. Réexamen de toutes les décisions de ce type intervenues depuis 2007. Mise sur pied d’un règlement intérieur type s’imposant aux équipes de recherche et empêchant les pratiques d’exclusions.

9.        Abrogation de la loi sur les retraites. Cette revendication n’est pas spécifique au supérieur mais les conditions de carrières très défavorables des titulaires et non titulaires de l’enseignement supérieur rendent pour eux crucial à brève échéance le retour sur les dispositions de cette loi.