Projet de motion sur la situation budgétaire des Universités et le financement de l'ESR, débattue à l'assemblée plénière de la CPU du jeudi 17 octobre 2013
Voilà maintenant plusieurs mois que la nouvelle loi Enseignement Supérieur et Recherche (ESR) a été votée. Dans la continuité de la LRU, elle consacre l'autonomie budgétaire des Universités et n'apporte aucune solution aux problèmes de sous-financement de l'ESR. Elle n'a été accompagnée d'aucune loi de programmation pourtant demandée avec insistance par l'ensemble de la communauté universitaire. L'insuffisance des moyens dont disposent les universités pour l'accomplissement de leur mission de service public, la situation budgétaire critique de nombreuses universités les mettent gravement en difficultés et rendent caducs les objectifs annoncés par le Président de la République visant à faire de la jeunesse, de l'éducation et de la société de la connaissance une grande priorité nationale.
L'état très dégradé de leurs finances pousse un grand nombre d'universités à mettre en place des plans de rigueur sans précédents: gel de postes vacants, gel d'une grande partie des 1000 emplois créés en 2013, non-reconduction d'emplois contractuels, baisse des heures complémentaires aggravant le sous-encadrement des étudiants, fermeture d'options, augmentation du nombre d'étudiants en TD au-delà du raisonnable, réduction drastique de l'offre de formation, non-exécution de travaux de maintenance, menace de fermeture des sites délocalisés... Cela se traduit par une dégradation des conditions d'étude et de vie des étudiants et de travail des personnels donnant lieu à de plus en plus de situations de souffrance au travail.
En réponse à cette situation, le gouvernement ne compense pas le solde du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) en constante augmentation pour la plupart des universités, responsable en grande partie de leur déficit. Il ne compense pas les frais d'inscription dont les boursiers sont exonérés. Il nous annonce de nouvelles missions avec un budget de fonctionnement en baisse. Il pérennise le Crédit Impôt Recherche extrêmement coûteux pour les finances publiques et qui, de l'avis même de la Cour des comptes, a montré son inefficacité. Il annonce à contre-courant de nos difficultés, un nouveau Programme d'Investissements d'Avenir (Equipex, Idex...) dans la continuité de celui initié par le gouvernement précédent et dont aucun bilan partiel n'a été fait. Ce programme, risque d'être mis en œuvre au détriment des financements récurrents qui nous font cruellement défaut. Il va mobiliser encore une fois une grande partie d'entre nous dans une nouvelle course effrénée à l'excellence, qui risque de perturber, au lieu de les accompagner, les dynamiques de coopération déjà engagées et les processus de regroupement des établissements prévus par la loi.
Nous tenons à rappeler que nos préoccupations sont d'ordre vital et que la situation budgétaire de l'université de Montpellier 3, médiatisée ces derniers temps, est critique, avant tout du fait du désengagement de l'Etat. Cette situation est celle de nombreuses autres universités, et elle va rapidement devenir celle de toutes les universités françaises si le gouvernement continue à se désengager du service public d'enseignement supérieur et de recherche.
Convaincus de la nécessité de maintenir un service public d'enseignement supérieur et de recherche de qualité, accessible au plus grand nombre, nous demandons à l'Etat d'assumer ses responsabilités vis-à-vis des Universités. Nous n'avons pas été élu(e)s pour réduire les postes, diminuer les crédits consacrés à la formation, la recherche, la documentation ou la vie étudiante, quand l'avenir économique et social de notre pays et de l'Europe suppose que la Nation investisse pour produire de nouvelles connaissances et de l'innovation en portant à 3 % du PIB son effort pour la recherche et pour amener 50% d'une classe d'âge au niveau bac+3.
Notre responsabilité est aujourd'hui de préserver l'offre de formation et le potentiel de recherche de nos établissements, dans toute leur richesse et leur diversité. Nous demandons que la masse salariale des Universités soit sécurisée, que soient programmées dès maintenant les étapes permettant le financement de l'ESR par la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de l'emploi scientifique, dans les universités et les organismes, intégré dans une loi de programmation budgétaire. Il en va de l'avenir culturel, scientifique, technologique et industriel de notre pays.
Projet de motion soutenue par :
- Mohamed Amara, président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
- Jacques Bahi, président de l'Université de Franche-Comté Besançon
- Fabienne Blaise, présidente de l'Université de Lille 3
- Lise Dumasy, présidente de l'Université Stendhal-Grenoble 3
- Rachid El Guerjouma, président de l'Université du Maine Le Mans - Laval
- Anne Fraïsse, présidente de l'Université de Montpellier 3
- Yves Jean, président de l'Université de Poitiers
- Jean-Paul Jourdan, président de l'Université Michel de Montaigne Bordeaux 3
- Christine Gangloff, présidente de l'Université de Haute Alsace
- Yannick Lung, président de l'Université de Bordeaux 4
- Jean-Michel Minovez, président de l'Université de Toulouse 2 Le Mirail
- Mohamed Ourak, président de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis
- Jean Peeters, président de l'Université de Bretagne-Sud
- Pascal Reghem, président de l'Université du Havre
- Mohamed Rochdi, président de l'université de la Réunion
- Jean-Paul Saint André, président de l'Université d'Angers
- Danielle Tartakowsky, présidente de l'Université Paris 8