Motion du CA de l'Université du Maine

Motion du CA de l'Université du Maine votée à l'Unanimité à l'initiative des élus Snesup-SNCS

Comme nous l'avions dénoncé lors de son adoption en 2007, la Loi Liberté et Responsabilité des Universités (LRU) et son application via les Responsabilités et Compétences Elargies (RCE) condamnent les universités à gérer la pénurie et interdisent toute marge de manœuvre contrairement aux promesses du gouvernement et de la CPU (Conférence des Présidents d'Universités). En effet, la gestion de la masse salariale « Etat » transférée aux universités se révèle être, à l'aune des budgets 2011 et surtout 2012, un simple transfert de charges déguisé.

L'Etat n'a délibérément pas pris en compte les effets de sa politique, comme le glissement vieillesse technicité (GVT), l'augmentation des cotisations retraite et le recul de l'âge légal de départ en retraite, le plan Carrière (échelons accélérés pour les PR et revalorisation des MCF débutants), l'augmentation du nombre des promotions décidée nationalement, l'indemnité transport (...), tous éléments qui ne sont en rien décidés localement. Ce transfert de charges se monte pour l'Université du Maine à 1,2 millions € au titre de 2012 sur un budget de 83 millions €. Si l'année 2011 sera probablement bouclée sans avoir recours à un prélèvement exceptionnel dans le fond de roulement (comme annoncé initialement par la présidence le 29 septembre 2011), l'Université ne pourra envisager l'avenir proche qu'en puisant dans ses réserves pour suppléer au désengagement de l'Etat, mettant en danger son fonctionnement et hypothéquant de fait ses projets de développement !

Cette situation, qui est celle de 4 universités sur 5 en France, oblige soit à voter un budget en déséquilibre, ce qui pourrait conduire soit à une mise sous tutelle rectorale, soit à adopter un plan d'austérité avec le risque de non publication de postes ce qui reviendrait à mettre en œuvre localement le non-remplacement des départs en retraite et de facto à opérer des économies drastiques concernant l'offre de formation et l'activité de recherche. Dans les deux cas, les conséquences pour l'Université du Maine seront un gel des emplois et une baisse considérable de la qualité du service public. Un rapport récent du Sénat souligne et déplore cette mise en faillite programmée des universités.

D'ores et déjà, l'Université de Nantes (30 000 étudiants et 14 millions € de déficit budgétaire) risque de passer sous tutelle rectorale dès cette année ainsi que d'autres établissements comme l'Université de Bretagne Sud (gel de 18 emplois), La Rochelle, Limoges, Pau, Paris 6, ...

Le moratoire obtenu sur les suppressions de postes pour l'Enseignement Supérieur et la Recherche grâce à la mobilisation de la communauté universitaire au printemps 2009, au titre des années 2010 et 2011, s'achève bel et bien, et en 2012 ce sont les universités passées toutes à l'autonomie qui, bon gré mal gré, vont devoir appliquer la règle d'or de la Révision Générale des Politiques Publiques : le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite!!!

Devant la gravité de la situation, nous exigeons du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'il garantisse l'intégralité des moyens nécessaires pour le maintien et l'amélioration :

• des services rendus par l'Université du Maine en matière d'enseignement supérieur et de recherche sans réduction de l'offre de formation ni augmentation des frais d'inscription
• des conditions d'emploi et de rémunérations des personnels avec l'intégralité des budgets correspondants aux transferts de charges, au financement du GVT, à l'application des mesures de revalorisation indemnitaire des personnels BIATOSS, au maintien de toutes les prestations sociales interministérielles.