Motion du CA de l'université de Montpellier

Publié le : 29/05/2013


Motions présentées au Conseil d'Administration de l'université de Montpellier du mardi 28 mai 2013


1. ESPE

Le Conseil d'Administration de l'université Paul-Valéry Montpellier III, qui se prononcera sur le dossier d'accréditation ESPE le 18 juin 2013, s'associe pleinement aux inquiétudes qui ont conduit le CEVU de l'UPVD à sursoir à la validation du dossier d'accréditation :

Le CEVU de l'Université de Perpignan Via Domitia, réuni le lundi 27 mai 2013, salue la qualité du dossier constitué par le chef de projet et le comité de pilotage de la future École Supérieure du Professorat et de l'Éducation en synergie avec les équipes des cinq Universités et du Rectorat de l'Académie de Montpellier.
En revanche, il ne peut que déplorer les conditions dans lesquelles cette construction s'effectue : absence de cadre juridique, calendrier irréaliste, absence de projet sociétal, manque cruel de moyens dévolus à cette mission pourtant essentielle des Universités et du Rectorat.
De ce fait, en l'attente de précisions sur le cadre juridique et le montage économique de la future École Supérieure du Professorat et de l'Éducation, les conseillers du CEVU décident de surseoir à la validation du dossier d'accréditation.

 

Le Conseil d'Administration souhaite, en outre, exprimer la position suivante :

Motion présentée par le Snesup au CA de l'université Montpellier 3 - Paul Valéry du 28 mai 2013
Les directions et équipes des 5 universités de la région Languedoc-Roussillon, unies dans leur souci du devenir de leurs étudiants, ont fourni un travail remarquable pour terminer en un temps record le montage du dossier d'accréditation de l'Espé Languedoc-Roussillon.
Il n'en reste pas moins, comme les conseils de l'université l'avaient déjà exprimé, que cette nouvelle réforme de la formation des enseignants, conduite sans aucune concertation, est une mauvaise réforme : la préparation du concours tout entière en M1 et un service à mi-temps des étudiants fonctionnaires-stagiaires en M2 nuit considérablement au haut niveau de leur diplômation et de leur formation professionnelle. Dire que l'on fait confiance aux universités sur le haut niveau de diplômation qu'elles donnent aux étudiants n'est que de cynique rhétorique lorsqu'on impose un calendrier de concours et une alternance lourde qui l'empêchent tout à fait.
Le CA de l'université Paul-Valéry demande que les fonctionnaires-stagiaires ne soient pas considérés comme une variable d'ajustement et que leurs obligations de service soient d'1/3 de temps.
Compte-tenu de l'amenuisement de la formation (perte d'un an), le CA de l'université Paul-Valéry demande que les enseignants nouvellement titularisés bénéficient d'une formation complémentaire, sur temps de décharge, les 3 premières années de leur activité.
Les ministères de l'Enseignement Supérieur et de l'Education Nationale demandent aux Espé, et donc aux universités, de former les étudiants au métier d'enseignants dès le cycle de licence, de leur donner un niveau de certification en langues et en TICE, de préparer les étudiants de master au concours et de leur donner une formation professionnelle, de participer à la formation continue des enseignants et des enseignants chercheurs. Les universités sont prêtes à s'investir dans toutes ces tâches. Dans le même temps, le ministère annonce qu'il ne donnera pas davantage de moyens aux universités pour la formation des enseignants.
Le CA demande instamment aux ministères de l'Enseignement Supérieur et de l'Education Nationale de donner aux universités les moyens de conduire la politique demandée par l'employeur Education Nationale.
Aucune des lois et arrêtés règlementant les statuts des Espé ne sont encore promulgués ni parus. Aucun modèle économique n'a été acté par le ministère. Le CA sera néanmoins appelé à se prononcer le 18 juin sur le dossier d'accréditation qui sera transmis au ministère le 31 mai.
Le CA dénonce un calendrier aberrant qui ne permettra pas aux conseillers un vote éclairé.

Vote : approbation de la motion ? unanimité.

2. Loi ESR

Motion présentée par le Snesup - CA Université Paul-Valéry Montpellier 3 du 28 mai 2013 sur le projet de Loi relatif à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche


Après sa motion unanime du 22 février 2013 qui en avait déjà dénoncé la logique (sur les aspects démocratiques, budgétaires mais également sur la formation et la recherche), le conseil d'administration de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, réuni le 28 mai 2013 renouvelle sa ferme opposition au projet de loi relatif à l'enseignement et à la recherche actuellement discuté à l'Assemblée Nationale et soumis au vote après celui du Sénat le 21 juin prochain.

Le CA constate les effets néfastes de l'Autonomie qui a été accordée aux universités et qui, de fait, les force à gérer des pénuries de plus en plus criantes. Il regrette à nouveau que cette loi ne soit pas programmatique alors même que la plupart des universités françaises se trouvent confrontées à de graves difficultés financières depuis le transfert de compétences des ressources humaines dites "d'Etat" aux universités (sans toutefois transférer l'intégralité des moyens financiers pour y faire face).
Le projet de loi comporte un chapitre II intitulé "coopération et regroupements des établissements" (article 38). Las de six années de réformes à marche forcée, et cependant mises en œuvre, le CA s'interroge fortement sur la logique et les objectifs de cet article.
A l'heure où le PRES régional "Sud de France" (créé officiellement en juillet 2012) commence à peine à impulser et coordonner des politiques choisies par les établissements qui le composent, à destination des communautés universitaires qu'il réunit, le projet de loi impose deux formes uniques de "coopération" possibles à l'avenir :
- la fusion des établissements,
- le "regroupement" qui peut prendre la forme soit d'une "participation" à une communauté universitaire d'établissements, soit d'un "rattachement à un seul établissement désigné par l'État", préfigurant à terme la fusion.
En outre, l'article L. 718-2-3 prévoit un seul contrat pluriannuel d'établissement conclu entre le Ministère et les établissements regroupés relevant de sa tutelle.
Le CA de l'Université Paul-Valéry dénonce la logique de contrat unique "de site" car celui-ci réduit drastiquement les prérogatives, champs d'action et adaptations territoriales qu'ils assurent.

Le CA demande expressément que la logique de "contrat unique" soit remplacée par une logique confédérative et partenariale entre les établissements qui le souhaitent pour mener des politiques choisies, cohérentes et partagées. Il insiste pour que chaque université signe un contrat propre et spécifique avec l'État.

Le CA demande :
D'une part,
- Que soient assurées et garanties la représentation et expression démocratique de l'ensemble des personnels et étudiants dans les instances,
- Que l'article 38 du projet de loi prévoie explicitement une possibilité de "confédération" souhaitée et animée par les établissements,
- Que la référence à un "contrat unique de site" soit supprimée,

D'autre part,
- Que l'État fasse du budget de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche une priorité nationale afin de favoriser l'innovation et la formation tout au long de la vie dans l'intérêt des populations et du territoire ; en particulier qu'il prenne des mesures permettant de lutter contre la ségrégation sociale dont les étudiants sont victimes (à Montpellier, plus de 50% d'étudiants sont boursiers, beaucoup travaillent pour payer leurs études, etc.).
- Que l'État présente une planification pluriannuelle des crédits alloués pour compenser intégralement le transfert de masse salariale aux universités,
- Que le système de répartition des moyens alloués aux universités soit repensé et permette aux établissements de disposer de moyens humains et financiers suffisants pour former et accueillir les étudiants et les stagiaires de la formation continue dans des conditions décentes.

Enfin, la nouvelle rédaction de l'article 43bis remet en cause le statut des enseignants-chercheurs par une clause générale de mobilité ; cet amendement ouvre la porte à une vaste déréglementation des missions et des positions statutaires et pour cette raison le CA en demande le retrait.

Le CA en appelle à une nouvelle loi qui, au lieu d'empiler encore les structures et les contraintes, redonne les moyens aux universités de fonctionner comme un véritable service public d'éducation et de recherche.


Vote : approbation de la motion ? unanimité.