Motion CNESER

Le CNESER réuni ce 16 décembre 2002 en séance plénière

1) souligne l’insuffisance caractérisée des moyens alloués aux établissements (universités, IUT, Ecoles d’ingénieurs et IUFM)au regard de leurs déficits en personnels, comme de leurs besoins de fonctionnement et de développement. Ces déficits tels qu’ils apparaissent dans les documents, remis au CNESER, sont équivalents à 13 000 emplois équivalent enseignants-chercheurs et à 5 000 emplois IATOSS. Les répartitions de 378 emplois d’enseignants et enseignants-chercheurs, de 427 emplois IATOSS s’inscrit dans ce cadre. L’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) n’est que de 0,52 % (10 fois plus faible que l’année précédente !) et ne couvre que 3,6 % du déficit reconnu par le Ministère lui-même. Les dotations prévues ne sauraient donc combler ces déficits, ni au niveau national ni au niveau des établissements.

2) souligne que la démocratisation de l’accès et de la réussite dans l’enseignement supérieur, son développement, les transformations et créations de formations supérieures, le renforcement de la Recherche appellent un engagement budgétaire de l’Etat d’une toute autre dimension.

3) rappelle que les nécessaires ouvertures scientifiques, pédagogiques, sociales, internationales des formations nouvelles ou rénovées, exigent des moyens nouveaux. Ces moyens doivent être évalués sur des critères objectifs et transparents prenant en compte l’organisation pédagogique des formations, les dispositifs et volumes d’enseignement ; ils doivent être établis à partir de références nationales indispensables à la qualité de ces formations et à la pleine reconnaissance des diplômes qui les sanctionnent.

4) considère que les conditions des discussions entre le Ministère et les établissements sont inacceptables :
- une information trop tardive sur l’ensemble des établissements, discussions fragmentées université par université
- marchandage exorbitant entre crédits et emplois.
Elles risquent d’aggraver les inégalités sur la base d’une pénurie accrue, c’est ainsi que la DGF totale ne s’accroîtrait que de 0.52 %, et qu’à l’intérieur de celle-ci, plus de la moitié des universités auraient une DGF réduite par rapport à l’exercice précédent.

5) observe que le prélèvement de 15 000 € sur le DGF, en contrepartie de tout emploi nouveau a constitué un passage obligé imposé par le Ministère. Cette disposition exorbitante et sans précédent, pourrait ouvrir la voie à une gestion globalisée de l’ensemble des dépenses et à une mise en cause des statuts des personnels.

6) dénonce le fait qu’une opération de requalification intéressant les IATOSS se traduise par 300 suppressions d’emplois.
Cette opération est notoirement insuffisante par rapport aux besoins . Elle remet en cause l’accès aux statuts de la fonction publique et favorise de fait la précarisation des personnels et l’externalisation de certaines missions.

7) souligne que la communication aux membres du CNESER des documents préparatoires à partir du mercredi 11 décembre 2002, et parfois jusqu’au vendredi 13/12/02 ne permet pas un examen sérieux.

En conséquence, le CNESER demande
a) que des moyens supplémentaires soient dégagés pour répondre aux besoins.
b) qu’une nouvelle répartition des différents types de moyens soit établie de façon transparente en fonction des besoins de chaque établissement, banissant tout marchandage conditionnant les créations d’emplois à une réduction de la DGF, et que cette réparttion soit présentée au CNESER.