Motion CA 28/01/05

Commission Administrative Nationale du SNESUP du 28/01/2005 adopté par 22 voix pour, 2 refus de vote, hormis l'avant-dernier alinéa

Pour une Europe démocratique et sociale
Le SNESUP condamne le projet de constitution européenne

La CA du SNESUP a examiné le projet de constitution européenne qui concerne pleinement le champ d'intervention syndical par son contenu et ses objectifs. Elle en donne ci-dessous son appréciation.

La CA du SNESUP considère, avec la FSU, que « la construction d'une Europe tournée vers la paix, le pro-grès social et les aspirations démocratiques des peuples est un projet émancipateur qui mobilise beaucoup d'espoirs. Face à la mondialisation libérale et à la puissance des firmes transnationales, elle peut être un point d'appui pour aller vers un monde plus juste ». Elle réaffirme notamment l'engagement de notre syndicat en faveur :

• De services publics répondant aux besoins de l'ensemble de la population, sur tout le territoire, et remplissant des missions in-compatibles avec le principe de la concurrence. En particulier d'un service public d'éducation, de l'école maternelle à l'enseignement supérieur, ouvert à tous, gratuit, de qualité, offrant à chacune et chacun les moyens de construire un parcours professionnel, citoyen, culture et personnel ; un service public d'éducation à l'abri des pressions marchandes et des pouvoirs économiques.
• D'espaces européens de la recherche et de l'enseignement supérieur élaborés démocratiquement et en toute transparence ; tournés vers le développement de la recherche fondamentale et de l'ensemble des champs de la connaissance, vers la plus large diffusion des savoirs ; soucieux de répondre aux besoins sociaux, éthiques, environnementaux, plutôt que soumis à une vision économiste, compétitive et technique de l'Europe.
• Du développement des droits de l'Homme, de la justice, des droits sociaux...
• D'une fiscalité sur le capital et ses revenus rehaussée, libérée du dumping intra européen.

A l'opposé, le projet de constitution européenne confirme et renforce la fuite en avant libérale de la politique actuelle de l'Union européenne. Et il interdit l'application de mesures en rupture avec le néolibéralisme que voudrait prendre un gouvernement de l'Union élu démocratiquement. Le dogme de la primauté du marché et de la « concurrence libre et non faussée » , répété tout le long du texte constitutionnel, est le fil conducteur de ce projet dont les conséquences économiques et sociales s'imposent à tous les pays membres. Ainsi, les choix propres de chaque pays, et ceux de l'Union, y sont drastiquement limités, le dumping social et fiscal y est favorisé, et le projet de marchandisation de I'AGCS (OMC) y a sa mise en oeuvre facilitée, dont dans les secteurs de l'éducation, de la santé, des services sociaux et de la culture, Quant aux services publics et aux SIG (Services d'intérêt général non marchand), ils n'apparaissent pas dans le texte : leur existence n'est pas reconnue dans le projet constitutionnel ! Et les SIEG (Services d'intérêt économique général, marchands) ? Des missions spécifiques y sont reconnues. Mais « la concurrence libre et non faussée » est la règle à laquelle ils sont soumis. Dans le domaine de la recherche, la logique des « programmes spécifiques » et l'accent mis sur la compétitivité des entreprises rappellent singulièrement les considérants et la logique du projet LOPRI du Ministre Fillon.

C'est pourquoi la CA du SNESUP, à l'instar du CDFN de la FSU, condamne le projet de constitution européenne avec lequel elle est en profond désaccord. Elle décide d'alerter ses syndiqués pour les informer et débattre de cette appréciation.

A partir de sa problématique syndicale et de ces analyses, le SNESUP, avec la FSU, « participera aux initiatives et aux mobilisations qui iront dans le sens d'une Europe plus démocratique, plus sociale et plus juste. Opposée au repli anti-européen, il recherchera toutes les convergences pour promouvoir une autre conception de la construction européenne. "2.

A l'opposé du chaos dont nous menace le camp du « oui » , que chacun(e) réfléchisse à ce que la dynamique du « non » , sa victoire au référendum pourraient apporter de force au mouvement social, d'ouverture pour un débat approfondi sur la construction d'une Europe démocratique et sociale dont les européens et le reste du monde ont besoin.

Au stade actuel de la réflexion et du débat dans le syndicat, la CA du SNESUP ne saurait se prononcer pour une consigne de vote. Elle mandate le Bureau national, et s'a-dresse aux sections du syndicat, pour poursuivre le travail d'information et de débat auprès des syndiqués et des collègues. (alinéa adopté par 12 voix contre 5, avec 2 abstentions, un refus de vote)

Elle appelle chacun de ceux-ci à s'exprimer, lors du référendum, sur cette question d'importance dont l'enjeu n'est rien de moins que le choix de l'Europe que nous voulons.

Amendements non retenus par la CA du 28 janvier : C'est pourquoi le SNESUP appelle à rejeter cette constitution en votant « non » au référendum. (6 voix pour, 16 contre, 1 abstention) De nombreuses sections départementales de la FSU, des sections et des syndiqués du SNESUP, sont déjà impliqués dans des collectifs unitaires qui mènent campagne pour le « non » . Le SNESUP entend se situer dans cette dynamique et appelle les sections à en débattre. (6 voix pour, 8 contre, 5 refus de vote, 0 abstention)