Montant

Publié le 11 mai 2003
Partager

Attention ! Ces pages - datant des années 2003/2005 - comportent des inexactitudes et sont en cours de réactualisation. Pour toute information complémentaire, s'adresser à retraite@snesup.fr .  

 

Quand un calcul peut être exact sans être juste

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La détermination du montant de la retraite à partir du dernier salaire passe par une série de calculs, basés sur la durée de services.
Pas vraiment pharaonique, le montant final serait pourtant très fortement réduit si la réforme voulue par le gouvernement passait.

Plan de cette fiche:

Le salaire de référence

Aussi appelé "émoluments de base" dans le Code des Pensions, c'est le traitement indiciaire brut de la fin de la période d'activité.
C'est à partir de ce salaire qu'est calculé le montant de la pension.

Le salaire de référence est le salaire correspondant au dernier indice, à condition que cet indice ait été détenu au moins 6 mois au moment de la cessation des services (art. L15 du Code des Pensions)

Cette exigence de 6 mois ne doit pas être sous-estimée. Une promotion trop tardive (2 mois avant la retraite par exemple) n'a aucun effet sur le montant de la pension.
Ne comptent pas dans les 6 mois: le CFA, les services en surnombre des professeurs au-delà de 65 ans.
En revanche, la CPA compte dans les 6 mois.

Le ministère a finalement renoncé à l'allongement de la période passant de 6 mois à 3 ans. Il faudra rester vigilant sur ce point dans les rediscussions futures, car une telle mesure aggraverait nettement la dévalorisation de nos retraites résultant de l'allongement de la durée de services et de la décote.

La pension brute

La pension brute mensuelle est déterminée par la durée de services, y compris les bonifications, et par la décote. Elle est limitée à 75% du traitement brut correspondant à l'indice des 6 derniers mois.
En cas de bonifications, ce pourcentage peut dépasser 75%, dans la limite absolue de 80%.

La formule est la suivante:

principal = salaire de référence × 75% × (DS / DATR) × (1 - décote)

Par exemple:

  • Un collègue acquiert son droit à pension en 2012. Lorsqu'il prend sa retraite, il a:
    • une durée de services de 34 ans (soit 136 trimestres) dans la fonction publique
    • aucun autre service hors de la fonction publique
    • une DATR de 164 trimestres
    Le taux de décote de 1,25% par trimestre manquant s'applique au maximum sur 20 trimestres (il lui en manque 28). La pension brute se montera à 75 × (136/164) × (1-20×1,25%) = 46,6% de son salaire de référence.
    En 2002 le taux obtenu aurait été 68% de son salaire de référence.
  • Une mère de famille nombreuse, dont le droit à pension a été acquis avant 2004, peut au moment de sa retraite faire état de:
    • une durée de services de 36 ans, soit 144 trimestres
    • 5 ans de bonification soit 20 trimestres
    Les 5 ans de bonification permettent un dépassement du taux de 75%. La formule donne ici: 75*(164/150)=82%.
    En raison du plafonnement de la pension brute, sa pension brute se montera à 80% de son salaire de référence.

La majoration pour enfants

On se référera à l'article L18 du Code des Pensions.

Cette majoration concerne aussi bien le père que la mère. Elle s'applique au principal, et est de 10% pour trois enfants, plus 5% par enfant en plus, sans que la pension augmentée de la majoration puisse dépasser le traitement indiciaire servant au calcul de la pension.

Ouvrent droit a cette majoration:

  • Les enfants légitimes, naturels et adoptifs du fonctionnaire
  • Les enfants légitimes, naturels et adoptifs du conjoint du fonctionnaire
  • Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l' autorité parentale au profit du fonctionnaire ou de son conjoint
  • Les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s' accompagne de la garde effective et permanente de l' enfant
  • Les enfants recueillis à son foyer par le fonctionnaire (sous réserve de la production de pièces justificatives précises)

Condition d'obtention:

Le fonctionnaire doit avoir élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire ou avant qu'ils aient cessé d'être à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (cet âge, fixé à 17 ans, est porté à 20 ans en cas d'apprentissage, de stage de formation professionnelle, d' études, d'infirmité ou de maladie chronique).

Le droit à majoration est ouvert à partir du 16° anniversaire du 3ème enfant.

Si les conditions pour obtenir la majoration ou un supplément de majoration se trouvent remplies après le départ en retraite, la pension pourra éventuellement faire l'objet d'une révision (il faudra déposer une demande de révision).

Exemple: Un collègue adopte lors de son 55e anniversaire un troisième enfant de 5 ans. Il part en retraite à 60 ans. Il pourra demander à toucher la majoration de 10% quand l'enfant aura 16 ans, c'est-à-dire 6 ans après son départ en retraite.

Le minimum garanti de retraite

L'Etat garantit un minimum retraite à ses fonctionnaires. Le montant de la pension ne peut être inférieur aux valeurs ci-dessous:

  • A partir de quarante années de services effectifs, un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 (cet indice vaut actuellement euros mensuels).
  • Entre quinze et quarante années, un pourcentage du montant ci-dessus, selon le tableau suivant.


    • Années de services Pourcentage Montant Années de services Pourcentage Montant
    40 et + 100
    		27 87,5
    39 99,5
    		26 85
    38 99
    		25 82,5
    37 98,5
    		24 80
    36 98
    		23 77,5
    35 97,5
    		22 75
    34 97
    		21 72,5
    33 96,5
    		20 70
    32 96
    		19 67,5
    31 95,5
    		18 65
    30 95
    		17 68,5
    29 92,5
    		16 60
    28 90
    		15 57,5
  • En dessous quinze années, pour chaque année de services effectifs, un quinzième du montant correspondant à quinze ans.

L'article L17 du Code des pensions en fixait le montant, pour 25 années au moins de services, à l'indice minimal d'embauche de la fonction publique. Au gré des retards imposés par le ministère de la fonction publique on était tombés à l'indice 216.
Le nouveau texte constitue encore un recul important: pour 25 ans de service, la baisse est de 17,5%.
De plus contrairement à l'ancienne rédaction, les bonifications ne sont plus prises en compte.

La valeur du montant garanti n'évoluera pas en suivant les indices. Elle sera réexaminée en fonction de l'augmentation du coût de la vie.

Les valeurs données dans le tableau ci-dessus correspondent au système définitif. Comme pour toutes les autres mesures de la loi, un calendrier de mise en place progressive atténue le choc dans un premier temps. Les chiffres sont ceux qui seront définitifs à partir de 2014; on pourra se reporter à l'article 66 de la loi pour le détail du calendrier.

La pension nette

Le retraité ne paie plus la retenue pour pension civile de 7,85%, ce qui est logique.

Il ne touche plus d'indemnité de résidence, plus de primes, plus d'heures complémentaires (attention à la réglementation très stricte sur les cumuls).

Il subit les trois retenues suivantes:

  • RDS: 0,5% du brut et de la majoration pour enfants,
  • CSG: 6,2% du brut et de la majoration pour enfants (dont 2,4% déductible, et 3,8% non déductible de l'impôt sur le revenu),
  • Mutuelle éventuelle. C'est souvent la MGEN: celle-ci prélève 2,5% du brut (sans la majoration), avec un plafond correspondant à la retenue correspondant à l'indice 820 (soit actuellement Euros).

Avant 1991, la seule retenue sur les pensions était la cotisation maladie de 2,65%, appliqué seulement sur le principal. Le remplacement progressif de celle-ci par la CSG et le RDS, appliqués au principal mais aussi à la majoration, a entraîné un appauvrissement certain des retraités.
Ainsi, en 1998, date où l'on a atteint le niveau de prélèvement actuel, les retenues subies par un père de trois enfants étaient passées en 7 ans, en francs constants, de 373,38F à 1243,03F par mois.
Une amputation similaire a été opérée sur le régime général.
C'est cette philosophie de la razzia systématique sur le pouvoir d'achat des salariés que combat la FSU, avec les autres syndicats, avant comme après la réforme du gouvernement.