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COMMENTAIRES et nos

REVENDICATIONS

Attention les 40 années ne leur suffisent pas

L?article 5 du projet programme le passage à 41 années (1 trimestre par an jusqu?en 2012) puis une nouvelle augmentation fixée en 2013 pour les 5 ans qui suivent

Applicable à TOUS LES SALARIES DU PUBLIC COMME DU PRIVE

Le passage de 150 à 160 représente à lui seul une baisse de 6,25%, à 164 la baisse s?accélère de 2,3%.

RETOUR DE TOUS à 37,5 ANNUITES

Cela s?applique indépen-damment de la décote

Proratisation

La proportionnalité n?est plus calculée sur 2% par annuité, mais avec le rapport 2% x (150/152) en 2004, puis (150/154), (150/156) (qui passera à 150/160 en 2008,  150/164 en 2012, etc.

Services pris en compte pour la proportionnalité = services civils (avec temps partiels au prorata) + services militaires + bonifications + services validés

En 1993, Balladur lui-même n?avait pas osé toucher à la proratisation qui était restée sur 150 trimestres pour le privé

Décote

Officiellement la décote est fixée à 1,25% par trimestre manquant, nombre plafonné à 20 trimestres

Des paliers sont prévus année par année à PARTIR DE 2006 pour atteindre 0,75% en 2011 et 1,25% en 2015

L?étalement progressif de la décote essaie de camoufler son application catastrophique qui éclatera peu à peu

Pour échapper à la décote

- avoir 65 ans (avec un dispositif progressif étalé jusqu?en 2019)  OU

- durée d?assurance qui monte de 152 à 160, 164, 168 trimestres

Durée d?assurance = services civils et militaires (avec temps partiels comptés à temps complet) + bonifications + services validés + durée d?assurance et périodes reconnues équivalentes dans d?autres régimes vieillesse

SUPPRIMER TOUTE DECOTE

Une surcote

Un cadeau : Si vous avez déjà 60 ans et 40 annuités  M. Raffarin vous offre une surcote de 0,75% par trimestre d?activité supplémentaire

Provoque le report de tout recrutement d?un jeune diplômé

Supprimer décote et surcote

Traitement de référence

RETOUR A LA REFERENCE DES 6 MOIS

Fillon a déclaré que l?impact de cette mesure était minime

(évidemment l?objectif est reporté sur les allongements à 40 , 41 et 42 annuités !)

Aucune amélioration pour les changements de corps

Indexation de la pension

Chaque année décision PAR DECRET à partir du montant de la pension acquise

Selon l?indice des prix et ajustement ( ?)

Rupture totale avec la péréquation qui était le lien avec la variation d?indice ou de valeur du point d?indice des actifs = rupture totale avec les rémunérations des actifs

Retour à la situation d?avant 1948 pour tous les retraité(e)s. Blocage total de toute évolution de leurs pensions.

Bonification

pour enfant

- enfants nés ou adoptés après le 1^er janvier 2004 : pas de bonification (enfants à charge exclus)

Bonification 1 an pour le père ou la mère si arrêt d?activité, arrêt qui fera l?objet d?un décret

Prise en compte dans la limite de 3 ans d?un congé parental, d?une disponibilité, d?un congé de présence parentale, d?un service à temps partiel pour enfant

Les congés sont évidemment sans traitement

Le temps partiel est payé au prorata.

Majorations

Les 10% pour 3 enfants + 5%

Père et mère, sans changement

Risque de mise en cause dans autre texte

Départ avec 3 enfants

Départ avec 3 enfants après 15années de services  Maintien du texte actuel pour les mères de famille

La décote et la proratisation sont celles existant quand la mère remplit les 2 conditions quelle que soit la date du départ

La décote ne se justifie pas car déjà le ministre des finances fait des économies..

Bonification pour dépaysement

Annonce d?un nouveau décret pris en conseil d?Etat. Le gouvernement a rétabli les bonifications hors Europe

Entrée de la notion « hors du territoire national ».Pas de précision sur le mode de calcul renvoyé au décret

Un décret doit sortir. Pas de garantie sur le niveau de la bonification qu?il s?agisse de services anciens ou nouveaux (1/3, ½ ?)

Bonification enseignement technique

L?article L.12h semble être maintenu

Beaucoup de concours introduisaient des dispenses d?années d?industrie contre les diplômes possédés

Bonification très souvent mise en cause

Réversion

50% pour conjoint d?un fonctionnaire

Pour conjoint comme pour conjointe

Décès d?un(e) retraité(e) (on sait quelle est sa pension. Décès d?un(e) actif(ve) l?application de la décote et de la proratisation sur 40 et plus,  risque d?être très forte

Il s?agira d?une réversion dévalorisée, puisque les pensions initiales seront plus faibles

Invalidité

Pas de changement pour le montant de la pension. Pour la rente : 3 fois l?indice 100 de 1948 est remplacé par indice 681

Correspond à la situation ancienne

Il n?y a pas de décote MAIS LA PRORATISATION

Vérifier le maintien du L.30

(50% du traitement si taux au moins 60%)

Années de formation

Jusqu?à 12 trimestres pour années d?études préparant le concours de recrutement

Ceci avec des conditions SCANDALEUSES

Il s?agit d?un rachat selon le critère de la neutralité actuarielle c?est-à-dire l?intéressé paie tout

Coût multiplié par 4,5, soit 35% de son traitement annuel pour le rachat d?une année

Refus d?intégration des années de formation dans l?ensemble de la carrière.

Coût et conditions scandaleuses.

Validations

Des délais impératifs :

Aucune nouvelle validation de service

Tout reste entre les mains des arrêtés signés par les finances

- pour les intéressés titularisés avant le 1^er janvier 2004

le délai extrême est au 31 décembre 2008

- ni les nouvelles catégories d?auxiliaires, vacataires, allocataires anciens ou nouveaux, services à temps incomplet, demi-emploi, etc ?..

Le projet de loi n?en dit pas un mot

Quelles modalités pour les rachats ? Nous refusons le principe de la neutralité actuarielle (sans participation de l?employeur !) Quels niveaux de prélèvements ? Nous demandons 3% pour les actifs, 5% pour les retraités.

Après la limite d?âge

Tolérance de rester après la limite d?âge (65 ans) si les 40 annuités ne sont pas obtenues

Plafond : les 40 annuités et au plus 10 trimestres

Cette disposition pousse à rester sur l?emploi et dans la mesure où les 40 deviendront 41, 42, etc,  c?est une course perdue d?avance.

Pluri-pensionnés

Mesures particulières

Calcul par trimestre et prorata entre les durées dans les régimes différents

Peut faciliter la prise en compte des diverses périodes

Le minimum garanti

Le projet de loi démolit la garantie de l?indice de pension fixé actuellement à 216 pour 25 années de services effectifs

Son ajustement selon l?indice du recrutement de base dans la fonction publique disparaît. 5 années de plus à effectuer pour la même garantie

Beaucoup d?ATOS ayant eu des carrières découpées seront sérieusement frappés par ces modifications.

Assimilation

L?article L.16, mis à mal par Sarkozy en 1993, est définitivement abrogé

Aucune répercussion des réformes statutaires pour les retraités qui resteront bloqués quelles que soient les évolutions de leurs catégories d?origine

Confirmation de la rupture du lien entre retraités et actifs ? rupture avec les principes édictés en 1948.

Primes ?

Création d?une caisse complémentaire par points qui ne sera efficiente que dans n années, et confirmation du refust d?intégration des primes.

En versant des primes hors du traitement de base, l?état déplace ses charges de retraite et ses obligations et réduit sa participation au régime obligatoire garanti.

Quelles garanties ? Que deviennent la N.B.I. , l?ex-CREF  et la PREFON ?

Menaces sur le régime de base.

Jouissance différée

En cas de démission d?un fonctionnaire

Calcul selon les règles valables au 60^ème anniversaire, règles inconnues du démissionnaire. Difficultés accrues pour celui qui veut quitter avant 60 ans

Précédemment c?étaient les règles au jour de la démission, et ainsi l?intéressé savait où il s?engageait.

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PROJET DE LOI

EXPLICATIONS

COMMENTAIRES

CUMUL d?une pension et d?une rémunération

1°)rappel situation actuelle

(texte valable au 1^er janvier 2003 du Service des Pensions des Finances de Nantes)

Textes du Ministère des Finances

1^er dispositif :  retraite à 60 ans ou plus

cesser toute activité avec les employeurs que l?on vient de quitter

(l?employeur d?un fonctionnaire de l?état est l?ensemble des administrations de l?état)

activités possibles admises : de caractère artistique littéraire ou scientifique, consultations occasionnelles, jurys de concours, etc.

aucune limitation pour tout nouvel employeur privé, pour un nouvel employeur public voir le

2^ème dispositif : retraite avant 60ans

aucune limitation pour un employeur privé

Tout cumul possible si vous êtes en invalidité

idem si vous avez atteint la limite d?âge

Texte de l?Education nationale

Décret du 25 février 1992:

(vacations d?enseignement dans le supérieur)

L?article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est complété par l?alinéa suivant :

« Les personnes bénéficiant d?une pension de retraite ou d?une allocation de préretraite, âgées de moins de 65 ans, à la condition d?avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l?établissement, peuvent être engagées en qualité d?agent temporaire vacataire? »

Tolérance 1/3 de l?indice 216 par année civile (3779 euros), sinon blocage en totalite de la pension pendant 1 an par retenue de 20% sur les pensions suivantes jusqu?à épuisement de la dette (5 ans).

Sont concernées les mères de 3 enfants parties avant 60 ans

Dans ce cas, s?il s?agit de l?établissement (université, IUT, IUFM, école) que l?on vient de quitter, l?agent-comptable ne pourra pas payer les vacations, même si elles ont été sollicitées par le chef d?établissement.

(avoir avis de l?agent-comptable / ou trouver une autre source financière ?)

Cette situation était particulièrement complexe et provoque des conflits avec le service des pensions des finances

J?ai connu plusieurs cas où la totalité de la pension a été supprimée pendant 1 an, pour des dépassements absolument dérisoires de moins de 1000 F pour une année civile :

1) des vacations faites depuis 20 ans dans une école d?architecture

2)

des conférences à l?université américaine de paris depuis aussi plus de 20 ans

Beaucoup de retraité(e)s sont piégés par ce texte de l?Education nationale, discutable au niveau de l?emploi puisque toute personne qualifiée assurant un emploi avec 1000 h peut faire ces vacations en heures dites complémentaires ?

2°) projet de loi

- le texte de l?Education nationale est toujours là.

- le projet de loi prévoit de regrouper en un seul les deux dispositifs :

L?article L.161-22 du Code de la sécurité sociale qui imposait le 1^er dispositif  ne s?applique plus aux retraité(e)s de la fonction publique.

Tout cumul  possible si vous êtes en invalidité

- aucune limitation pour un employeur privé

- pour les autres employeurs un plafond de ressources est toléré il est 1/3 du montant de la pension. S?il y a un excédent, il est déduit de la pension avec un calcul d?abattement

- tolérance aussi pour « ?uvres de l?esprit », activités artistiques, participation à des instances, etc.

Le texte Education nationale intervient indépendamment des textes issus des Finances

Que devient la CPA ?

Personne déjà en CPA : peut garder l?ancienne réglementation

Service de 80% payé 6/7 (2ans) puis 60% payé 70%

OU

Prolongation possible jusqu?à 61 ans, 62, 63 selon l?âge

Le système de la CPA est complètement dénaturé. Début à 55 ans aujourd?hui, repoussé de 6 mois chaque année pour atteindre 58 ans à partir de 2008.

Dans tous les cas en fin de CPA le calcul de la pension est fait selon la nouvelle réglementation valable au jour du départ.

Que devient le CFA ?

Il a été mis en extinction par la loi votée en décembre 2002

Pour les personnes déjà en CFA, calcul de la pension selon les règles applicables au début du CFA.

Périodes de stage avant titularisation

Les services accomplis par des fonctionnaires titulaires et stagiaires forment un tout dans la rédaction des nouveaux textes.

Mais ce n?est qu?une simplification de rédaction qui n?apporte rien de nouveau.

De ce fait tous les services accomplis comme stagiaire sont pris en compte sans rachats alors qu?ils ne sont pas énoncés explicitement :

- IPES, CPR, ENS, formation professionnelle à l?Ecole normale d?instituteurs, ENNA,  2^ème année d?IUFM, stage avant titularisation comme M.C., etc.

- autres années d?Ecoles normales d?Instituteurs (à l?étude)

Cela ne résout aucun problème des périodes comme auxiliaire toujours exclues de la validation et qui ne sont pas évoquées dans le texte. Idem pour les périodes de chômage.

Ces périodes peuvent compter dans l?établissement de la durée d ?assurance pour réduire ou échapper à la décote, sans compter pour la proportionnalité.

La neutralité actuarielle d?un rachat

Terme fortement utilisé par le rapport Charpin en 1999.

Il consiste à faire verser un rachat par l?intéressé à un niveau tel que cela ne coûte rien au régime de retraite concerné

Actuellement l?intéressé ne paie que la cotisation de salarié qu?il aurait payée s?il avait été titulaire. La nouvelle loi imposerait la part du salarié et celle de l?employeur.

- ainsi un rachat d?une année devrait s?élever pour l?intéressé à la majoration de la pension qu?il recevra pour une année supplémentaire

- c?est le résultat d?un calcul statistique global qui fait intervenir bien évidemment la durée moyenne de paiement d?une pension

- les études faites tant pour les fonctionnaires de l?Etat que pour ceux des collectivités territoriales montrent que le versement devrait être de l?ordre de 35% du traitement annuel. (4,5 fois le coût actuel)

Ce terme a pour résultat de ne pas demander un centime à l?employeur qui a pourtant bénéficié du travail effectué par le fonctionnaire pour la collectivité nationale au cours de cette année rachetée et de ce fait l?état employeur doit verser sa part.

Ainsi ce terme qui veut se présenter comme équitable et en réalité une référence malhonnête dont l?objectif est de réduire les possibilités de rachat.

Un camouflage insidieux du dispositif dans lequel on veut nous faire entrer

En même temps des contradictions existent dans le texte du projet et laissent planer des interprétations différentes selon les interlocuteurs.

Mais cela ne change pas la profonde nocivité du projet.

Fillon-Delevoye-Raffarin procèdent comme Balladur en 1993 pour le secteur privé : une entrée très progressive de certaines des nouvelles dispositions tout en renvoyant à des décrets gouvernementaux publiés après le vote de la loi pour de très nombreuses questions. D?où une mine de nouvelles surprises si nous laissons faire !

- la décote ne serait appliquée qu?en 2006 de 0,13% par trimestre , et nulle pour un départ à 61 ans ;

- en 2007, elle passe à 0,25% et s?annule à 61ans 6mois !

etc.

- en 2011, elle passe à 0,75% et s?annule à 62 ,75 ans

Par contre pour les collègues nés en 1955,ils subiront la décote maximale à 1,25%, qui ne s?annulera que s?ils ont 166 trimestres ou 65  ans .

- par contre la proratisation (proportionnalité) démarre dès 2004 et cause rapidement des ravages

AINSI IL S?AGIT BIEN D?UN MECANISME POUR NE PAS PERMETTRE UNE RETRAITE COMPLETE à 60 ANS puisque il sera très rare d?échapper à la décote, et la PROPORTIONNALITE sera rapidement rapportée à 164 trimestres (au lieu de 150) de services validables fonction publique quelle que soit la décote.

Décote et progressivité.

NOUVEL ARTICLE 46 du projet de loi après le 28 mai

Sans oublier que la proratisation reste selon le projet initial avec la référence à 152 trimestres, 154 / 156 / 158 / 160   puis  161 / 162 / 163 / 164, ce qui est loin d?être sans conséquences

Année au cours de laquelle sont réunies les conditions pour bénéficier de la liquidation immédiate pour un fonctionnaire civil (L. 24, I)

Taux du coefficient

de minoration, par

trimestre

 (L. 14, I et II)

Age auquel le coefficient d?anticipation s?annule, exprimé par rapport à la limite d?âge de son grade.

Pour les agents dont la limite d?age est fixée à 60 ans (exemple, les instituteurs) colonne de gauche, pour les agents dont la limite d?age est fixée à 65 ans, colonne de droite

Jusqu?en 2005

sans objet

2006

0,125%

56

61

2007

0,25%

56,5

61,5

2008

0,375%

57

62

2009

0,50%

57,25

62,25

2010

0,625%

57,5

62,5

2011

0,75%

57,75

62,75

2012

0.875 %

58

63

2013

1%

58,25

63,25

2014

1,125%

58,5

63,5

2015

1,25%

58,75

63,75

2016

1,25%

59

64

2017

1,25%

59,25

64,25

2018

1,25%

59,5

64,5

2019

1,25%

59,75

64,75