Loi ANT. Se tenir prêts à forcer le blocage

Loi ANT. Se tenir prêts à forcer le blocage

Le projet de loi sur les agents non titulaires a été adopté par le Sénat le 26 janvier dernier. Ce texte est très peu modifié par rapport aux propositions du gouvernement, qui faisaient suite au protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par plusieurs organisations syndicales. L'effet annoncé du dispositif serait la titularisation d'environ 5,6 % des 891 000 précaires officiellement reconnus dans la fonction publique, pendant que 12,5% verraient leurs CDD transformés en CDI.

Les critères d'éligibilité à la titularisation portent sur le temps passé dans l'emploi actuel des intéressés. Quelques amendements ont été déposés visant à cumuler les emplois par des employeurs publics différents successifs afin de tenir compte de l'extrême précarité de beaucoup de contractuels, ballottés d'employeur en employeur : sans cette modification, la majorité des intéressés seraient exclus du dispositif, notamment dans l'enseignement supérieur et la recherche. Ces amendements ont malheureusement été rejetés.

Cette exclusion du plus grand nombre de collègues, l'insuffisance notoire des dispositions censées empêcher l'augmentation de l'emploi non titulaire, ainsi que la conséquence la plus visible que sera l'apparition d'environ 100 000 CDI dans la fonction publique, font de cette loi moins un plan de résorption de la précarité qu'un plan de conversion de l'emploi public en emploi contractuel. C'est ce qui a conduit le SNESUP-FSU à dénoncer la nette insuffisance de ce dispositif, à l'origine de la non-signature par la FSU du protocole proposé par le ministère de la Fonction Publique.

Si la loi était votée, dans l'enseignement supérieur et la recherche, les conditions de mise en œuvre seraient particulièrement restrictives. Une brève circulaire de « mise en œuvre du projet de loi » du 12 janvier, parue avant même le vote de la loi, règle le cas de l'enseignement supérieur à coup de dispositions négatives (cf communiqué du SNESUP du 23 janvier). Cela révèle l'empressement du ministère à bloquer toute application de ces mesures dans l'enseignement supérieur. Au mépris des objectifs initiaux du projet de loi et du débat parlementaire, le ministère exclut en effet dans cette circulaire toute titularisation dans la catégorie A+, c'est-à-dire sur des postes d'enseignants-chercheurs, de chercheurs, de professeurs agrégés ou encore d'ingénieurs de recherche. En outre, il a écarté la plupart des enseignants contractuels des universités du recensement des personnels potentiellement concernés par une CDIsation ou une titularisation, ne retenant que la petite partie qui sont recrutés sur des emplois de type second degré non pourvus par des professeurs certifiés ou agrégés. Lors de la discussion au Sénat (http://www.senat.fr/cra/s20120125/s20120125_3.html#par_28), le ministre de la fonction publique a d'ailleurs évité de répondre aux questions concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Ce projet de loi - examiné en procédure d'urgence - doit maintenant être soumis à l'Assemblée Nationale le 7 février prochain, puis suivi de décrets qui devront ensuite préciser certaines dispositions. Nous appelons les parlementaires à obtenir des explications sur cette scandaleuse circulaire et refuser les exclusions massives de l'application de la loi que prépare le ministère, avec le dépôt prévu de nouveaux amendements restreignant les droits des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le SNESUP intervient auprès des députés pour les alerter.

Le SNESUP-FSU appelle d'ores et déjà l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur à se tenir prêts à faire valoir les droits des collègues non titulaires dès la parution de ces textes, quelque notoirement insuffisants qu'ils soient. Le SNESUP-FSU agira pour forcer à une application de la loi à la hauteur du taux particulièrement élevé d'emploi précaire dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il continuera à exiger une tout autre loi pour résorber la précarité et la création des emplois nécessaires.

Paris, le 31 janvier 2012