Lettre Flash n°15 à télécharger (
En introduction de la première réunion bilatérale sur la loi, il nous a été précisé que le texte devrait être finalisé d'ici une semaine, avant examen en conseil d'État et CNESER courant février. La version actuelle, datée du 15 Janvier 2013, ne contient pas l'exposé des motifs ni les mesures transitoires. La semaine prochaine, le tableau comparatif sera complété. Le SNESUP a demandé l'ajout d'une réunion bilatérale et d'une multilatérale.
Le SNESUP pointe des évolutions par rapport à loi Pacte et LRU. Le projet reste dans une logique très proche de ce que nous vivons depuis une dizaine d'années. L'intégration dans nos missions d'une contribution au transfert et à la compétitivité de l'économie touche directement à la liberté scientifique et pédagogique des collègues. Le projet de texte en l'état n'est pas à la hauteur des ambitions en matière de démocratisation et de réussite des jeunes dans l'ESR.
Restructuration :
Le Ministère a confirmé son souhait d'aboutir à une structure coordinatrice de statut EPCSCP, construite sur les 3 modèles, académique. L'État vérifie le maillage sans dissociation du L,M,D, ni dissociation de Formation et Recherche, ni construction de collèges universitaires déconnectés de la recherche.
Dans l'état actuel, il n'y a pas un point d'aboutissement unique, c'est à dire pas de modèle unique de communautés (exemple : Lyon vs Limoges). La diplômation est confiée à l'établissement en tant que personnalité morale la plus proche de la formation, d'où l'intérêt d'une procédure accréditation conçue comme une habilitation nationale renouvelée (cf. compte rendu de la réunion du 21 janvier 2013). Les modalités de regroupement ne confèrent aucun droit nouveau aux établissements privés et les exigences de capacité scientifique ne devraient pas favoriser le privé.
Dans ce périmètre nouveau des regroupements d'établissements, nous interrogeons le MESR sur la traduction de nos propositions sur les regroupements d'emplois et le recrutement des enseignants-chercheurs dans le cadre de la FPE par des commissions pérennes composées majoritairement d'élus. Quelle conséquence pour la mobilité géographique et quelle traduction pour les conditions de travail ? Comment gagner un réel droit à mutation ?
Le MESR insiste sur le fait que le recrutement se fait dans un établissement (la responsabilité d'employeur ne se partage pas). Il n'exclut pas la possibilité de recrutements par des communautés d'établissements (personnels en propre). Le directeur de cabinet précise que des personnels peuvent être mis à disposition du regroupement par les établissements. La masse salariale est attribuée aux regroupements, éventuellement pour des services communs, IUT ou ESPE.
Rôles et fonctions des conseils des établissements
À nos critiques sur la possible dissolution du CEVU, et de séparation entre le pouvoir stratégique de gestion du CA par rapport aux prises de décision liées aux missions principales de Formation et de Recherche, le MESR confirme que le CAcadémique « colore » les postes définis dans leurs grandes masses par le CA. Le CAcadémique définit les services. Nous indiquons que si tel est le cas, la nécessité de revenir sur le décret statutaire est impératif avec diminution du service statutaire et intégration des acquis obtenus en 2009 (circulaire de 2009). Nous rappelons notre revendication de porter la taille des CA jusqu'à 50 membres.
Evaluation (AERES) :
Le MESR indique un renforcement de la présence des élus des instances d'évaluation nationales (CNU, Comité National...) dans le CA du Conseil. L'adjonction du Conseil d'Orientation Scientifique aurait pour objectif de faire évoluer les procédures d'évaluation ; la présence de personnalités extérieures (étrangères notamment) serait une garantie de qualité pour une certification européenne.
Nous sommes intervenus pour que des engagements trouvent des traductions législatives et pas seulement réglementaires.
En complément de ce compte-rendu, voir également :
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Projet de loi ESR : s'engager vers la rupture
Nous questionnons le cabinet sur la double évolution des PRES et Universités vers des EPCSCP selon trois modalités (fusion, fédération, rattachement) : Croisement de statuts distincts avec des noms semblables vers un statut unique ? Quel point de chute ? Quelle convergence ? Quel rapport public-privé ? Quel devenir pour la collation des diplômes ? Quel rapport à la recherche ? L'objectif de pérennisation de 30 regroupements (1 par Académie) selon les 3 modèles est-il confirmé ?
Par rapport aux PRES est visée l'augmentation de la représentativité des personnels (passant de 30 % à 50%) tout en maintenant des extérieurs et des qualifiés et un collège des représentants es qualité des établissements (prise en considération des petits établissements). Les établissements membres gardent leur personnalité morale (sauf les ESPE).
Le MESR justifie le Conseil Académique au lieu de Sénat Académique par la critique de la présidentialisation aggravée par la LRU en transférant des compétences du Président vers le CAcadémique (et en regroupant CS et CEVU pour renforcer le lien R&F. Des sections internes au sein du CAcadémique pourraient être en charge de problèmes spécifiques (section Recherche et section Formation). D'autre part, il pourrait être confié à des configurations en formation restreinte des décisions concernant les personnels. La section disciplinaire locale est confirmée comme une émanation de ce Conseil avec maintien de l'appel au CNESER disciplinaire.
L'AERES n'est plus, mais de nombreux doutes subsistent sur le nouveau Haut Conseil. De nombreux éléments sont en effet renvoyés à l'aspect réglementaire. Nous interrogeons le MESR sur le rôle du CNU et du Comité National. Comment avoir des assurances d'une réelle rupture avec l'AERES dès le texte de loi ? Quel retour de la collégialité et de l'élection ? Nous réaffirmons notre accord avec la proposition de la CPCNU et CPCN sur l'évaluation des UR.
/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=6549&ptid=5
/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=6552&ptid=5&cid=30
Lettre Flash n°15 : Projet de loi ESR : s'engager vers la rupture
Publié le : 23/01/2013