Lettre FDE septembre 2013

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ESPE : rentrée 2013

Personnels

Conformément à la Loi, les universités doivent proposer aux personnels rattachés aux IUFM la possibilité de ne pas être rattachés à l'ESPÉ. Dans ce cas précis, cela veut dire pour les EC et les E d'avoir comme nouvelle composante une autre unité de l'université d'affectation (UFR, écoles....). Pour les PRAG, PRCE et PREC, il aurait dû être possible d'envisager un retour dans leur administration d'origine (le MEN). Mais le choix d'option a été proposé en dehors des périodes de mouvement : dès lors, ces personnels sont de fait obligés de rester en poste dans leur université : un bien pauvre choix.
Certaines universités ont été beaucoup plus loin que ce que la Loi permet. Extraits choisis.

ESPÉ de Bourgogne :
« La loi 2013-595 du 8 juillet 2013... prévoit dans son article 83, alinéa 3 : « les agents qui exercent leurs fonctions dans les IUFM à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les ESPÉ, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l'article L 719-6 du code de l'éducation ».
Aussi... je vous invite à confirmer votre accord concernant votre transfert à l'ESPÉ de Bourgogne, en remplissant et signant le coupon ci-dessous ... ».

Commentaires :
Cette lettre ne reprend que le strict minimum prévu par la Loi : transfert à l'ESPÉ ou non, sans précision dans le cas d'un refus.

ESPÉ de Midi-Pyrénées :
« Une proposition d'affectation au sein de l'université de Toulouse II Le Mirail ou de l'une de ses composantes leur sera adressée au plus tôt. Cette proposition n'exclut pas une affectation au sein de l'ESPÉ, composante de l'UTM ».

Commentaires :
La lettre de la présidence de Toulouse Le Mirail est globalement identique à celle de l'ESPÉ de Dijon, à l'exception du dernier alinéa :
Rappelons qu'il s'agit ici, au sens de la Loi de 84, d'un rattachement et non d'une affectation. Il faut noter ici, qu'en cas de refus d'être rattaché à l'ESPÉ, la proposition de la présidence pourra être un rattachement à l'ESPÉ, ce qui est contraire à la loi dite de refondation.

ESPÉ de Basse-Normandie :
« Cela signifie qu'un personne rattachée à l'IUFM et qui s'inscrit dans une volonté de ne pas rentrer dans l'ESPÉ pourra se voir proposer des solutions : fin de détachement dans le supérieur pour les PREC, PRCE, PRAG, rattachement à une autre composante pour les MCF et PU. Pour les personnels Biats, le mouvement interne et les redéploiements effectués sont déjà une réponse à des évolutions vers l'ESPÉ.
De façon pragmatique, je demande à tout personnel enseignant qui ne souhaite pas intégrer l'ESPÉ, de me le faire savoir par écrit, déclaration écrite à me faire pour la fin août.
Nous examinerons alors les demandes avec la présidence de l'Unicaen. »

Commentaires :
Le choix d'option a été proposé dès le 15 juillet. Dans certains ESPÉ, comme Nice, il n'a pas encore été proposé.
Ce choix est arrivé sous la forme d'un courriel de la direction de l'IUFM ! S'il examine quelques possibilités dans le cas d'un refus, ce courriel semble complètement ignorer que les enseignants de premier et second degré sont affectés à l'université et non détachés (voir par exemple le Mémo du Sup du SNESUP). Une erreur qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les personnels.

ESPÉ de Lorraine :
« Anciens personnels de l'IUFM, ainsi que le prévoit la loi, vous êtes tous appelés à exercer vos fonctions au sein de l'ESPÉ, mais la loi prévoit aussi de demander votre accord. Aussi, très prochainement vous serez appelés à donner votre accord pour intégrer l'ESPÉ de Lorraine. Cet accord sera plus qu'une formalité administrative, il signifiera votre adhésion au projet de l'ESPÉ et à ses missions. Vous rejoindrez alors la communauté des personnels de l'ESPÉ qui sera composée d'anciens personnels de l'IUFM mais aussi des personnels de l'université et de l'académie enseignant dans les filières de l'ESPÉ pour plus d'un quart de service1. »

1 Illégal. Les textes d'application précisent que le service minimum  est de 48 HETD pour tous les E et EC. L'administrateur provisoire  ne pouvait l'ignorer, cette lettre étant postérieure d'une semaine  à la publication du décret et des arrêtés

Commentaires :
En une phrase, l'administrateur provisoire confirme toutes les réserves du SNESUP sur cette Loi, qui n'a prévu aucune protection pour les personnels (et les étudiants). En cas de non adhésion au projet officiel, il écrit explicitement qu'il n'y aura pas de rattachement à l'ESPÉ. C'est contraire à la Loi. La décision de rattachement à l'ESPÉ relève des personnels.
Outre le retour de la pédagogie officielle (cf. FDM qui paraîtra fin septembre), on ne peut oublier les déclarations de N. Sarkozy quand il avait lancé la contre-réforme de la mastérisation : les IUFM devaient disparaître du fait de leurs personnels.

ESPE : toutes accréditées

Huit ESPÉ seront sous la surveillance attentive du MESR : Guadeloupe-Guyane-Martinique, Grenoble, Lyon, Toulouse, Versailles et Paris.
Pour Versailles et Paris, il s'agit d'un problème de contrat quinquennal. Celui-ci sera signé l'an prochain et il s'agit dans le cas de la vague D de ne pas anticiper sur ce contrat et de laisser du temps aux équipes d'intégrer les ESPÉ dans leur projet. L'accréditation est donc valable 6 ans. Le cas des Antilles-Guyane est plus spécifique : trois académies et donc trois ESPÉ mais une seule université. Pour Grenoble (refus des élus du CT et du CA de l'université d'intégration -Grenoble 1- d'entériner un projet de ESPÉ trop « minimal »), Lyon (en raison de l'avis réservé du CA de l'université Lyon 1 qui accueille l'ESPÉ) et Toulouse (« problème de gouvernance », dit pudiquement la DGESIP...).

ESPE et CUE

Le 31 août, les arrêtés de création des ESPÉ ont été publiés. Toutes sont rattachées à une université à l'exception des académies de Montpellier (communauté d'universités et d'établissements « Université Montpellier Sud de France »), Lille (communauté d'universités et d'établissements « Université Lille Nord de France ») et Rennes (communauté d'universités et d'établissements « Université européenne de Bretagne »).

Ce type de rattachement pose un problème direct pour les personnels : où seront-ils affectés (communauté d'universités et d'établissements ou université (IUFM) d'origine ? Et quelle sera leur composante de rattachement ? On retrouve ici la situation au moment de la création des IUFM : la solution alors retenue pour les EC avait été de les affecter dans l'université la plus proche.

Montpellier a choisi de « laisser » les personnels ex-IUFM affectés à leur université (Montpellier 2) et de les rattacher à une UFR d'Éducation créée en parallèle dans le même établissement. Outre que cela peut, à terme, conduire à la constitution d'une composante concurrente à l'ESPÉ, aucun texte ne permet de garantir que le président de l'université puisse décider de donner aux collègues un service ailleurs qu'à l'ESPÉ. Ajoutons que la possibilité de voir les ESPÉ se transformer en « Service commun universitaire » paraît de plus en plus vraisemblable.

Le décret (n° 2013-782, du 28 août 2013) fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation a paru au Journal Officiel du 29 aout 2013. Nous y reviendrons plus complètement dans le prochain FDE Actus mais on peut d'ores et déjà préciser quelques jalons. Publication des listes électorales fin septembre ; scrutin à la mi-octobre ; premier conseil d'école fin octobre, lequel votera les statuts et conseil qui sera présidé par une personnalité extérieure (nommée par le recteur ?) ; fin novembre : élection du directeur.
Ce sont ces statuts qui diront comment le directeur sera déterminé (élection ou désignation), lequel sera de toute façon nommé par arrêté conjoint des deux ministères. Le directeur n'émanera pas obligatoirement du Conseil de l'ÉSPÉ, mais devra obligatoirement enseigner dans l'ÉSPÉ.

Loi refondation :

les textes d'application sur les ESPÉ ignorent les attentes de la communauté ! Communiqué du SNESUP à lire à l'adresse :

/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=6767&ptid=5