Lettre Spéciale Retraites-Retraité(es) - Numéro 84 - 5 janvier 2010
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Le Collectif « retraités » et la direction nationale adressent à toutes et à tous leurs voeux les meilleurs et vous invitent à vous préparer pour une année 2010 où toutes les forces syndicales devront fortement se mobiliser pour la défense de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour les services publics, la fonction publique, et pour la défense des retraites.
Dans le Mémento-Retraites et dans la Lettre aux retraité(e)s du 4 novembre nous avons expliqué les grandes lignes de plusieurs rapports faits devant le COR.
Il s'agirait de tout modifier en créant un régime par points ou un régime par comptes notionnels qui font disparaître toute garantie réelle sur le niveau des pensions. Et pour nous retraités ou futurs retraités de la fonction publique d'officialiser un retrait de l'Etat de ses engagements qui réduirait sa part de cotisation comme état?patron de plus de 50 %.
Nous savons aussi que le rapport du COR sur les avantages familiaux et conjugaux (voir Lettre de janvier 2009) prévoit outre la confirmation de la disparition des bonifications pour enfants (à partir de 2004), des conditions encore plus restrictives pour tout départ avant 60 ans, la réduction, voire la suppression, des majorations de pension et la fixation de conditions éliminant en partie ou même totalement, toute pension de réversion. Tout cela sera sur la table au cours du congrès de la FSU qui s'ouvrira à Lille le 1er février.
Nous sommes décidés à faire face à ces démolitions. Il faut stopper cette politique infernale. Nous ne serons pas seuls.
Textes retraites de la FSU dans les 4 thèmes du Congrès
Nous avons extrait les paragraphes qui concernent directement les retraites et les retraités.
Ces textes rappellent des orientations de la FSU mais aussi ils sont là pour solliciter la réflexion, la discussion, les ajustements nécessaires et des
propositions nouvelles ou complémentaires.
Nous vous appelons à donner vos avis et vos propositions dans les réunions départementales de la FSU et aussi directement dans le syndicat (retraite@snesup.fr)
Thème 2 page 23 du spécial FSU
-
b) Pour cela elle (la FSU) décline des exigences fortes :
- le maintien et la progression du pouvoir d'achat de tous, actifs et retraités, ce qui suppose un plan de rattrapage des pertes de pouvoir d'achat et la ré-indexation du point d'indice sur les prix. À ce titre, elle demande une augmentation immédiate de 9 % du point d'indice correspondant à la dégradation subie depuis 2000. C'est la condition pour qu'aucun actif ne perde de pouvoir d'achat, mais aussi pour reconstruire de manière pérenne une grille des rémunérations. Pour assurer le maintien
du niveau de vie des retraités, leurs pensions doivent évoluer plus vite que les prix.
- f) Le congrès devrait confirmer les mandats adoptés en matière de retraite dans ses précédents congrès. Des discussions sur l'emploi des seniors sont annoncées en 2010. La FSU y défendra la reconstruction d'une véritable CPA, la reconnaissance des situations de pénibilité et l'existence de possibilités de départs anticipés en retraite. Quels critères retenir ?
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g) La FSU s'est opposée à la réforme de l'IRCANTEC, dont l'équilibre financier est menacé par les privatisations. Elle porte toujours l'exigence de cotisations employeurs accrues pour assurer l'équilibre du régime.
Thème 3 pages 29-30
II-2.3. Les retraites
Les lois Balladur et Fillon ont montré leur nocivité, la dégradation des retraites et pensions et du niveau de vie. Avec la décote, la poursuite de l'activité au-delà de 60 ans devient pour beaucoup une nécessité, aggravant les inégalités entre les professions et l'état de santé des salariés, dont beaucoup ne
sont plus en activité au moment de la retraite. Le gouvernement et le Medef veulent faire sauter le verrou des 60 ans et allonger encore la durée de cotisation. La FSU s'y oppose et confirme les mandats de ses précédents congrès (60 ans, - 37,5 - 75 %, validation de périodes d'études et de précarité,
prise en compte de la pénibilité pour des départs anticipés, aménagement des fins de carrière).
II-2.3.1. Avantages familiaux et conjugaux
La jurisprudence européenne a, au nom de l'égalité, déjà contribué à pénaliser les retraites des mères fonctionnaires lors de la loi Fillon, et remet même en cause aujourd'hui la bonification sous condition d'interruption d'activité (enfant nés avant 2004).
Les mères dans le régime général se sont vu contester les 8 trimestres auxquels elles ont droit aujourd'hui, alors que leurs retraites sont nettement inférieures à celles des hommes. La solution proposée maintient l'existant, mais la situation est
modifiée pour les enfants nés à partir de 2010. La FSU exige le maintien des bonifications antérieures pour les mères, mesure compensatoire aux inégalités. La question de la réversion est également posée.
II-2.3.2. Modalités techniques des régimes
Le Parlement a demandé au COR un rapport sur les modalités techniques du passage de tous les régimes actuels, à un régime par points ou en comptes notionnels, systèmes utilisés dans d'autres pays européens. Il s'agit de systèmes par répartition, à cotisation définie, mais dont les prestations sont ajustées en fonction de la conjoncture, la démographie ou l'espérance de vie. Au delà même de l'appréciation à porter sur de telles modalités, et sur le bouleversement qu'elles induiraient, le débat politique, que le gouvernement veut masquer dans un débat technique, doit porter sur l'amélioration du système de retraites par répartition (et donc son financement) ou sa dégradation ouvrant la voie à la capitalisation dont la crise financière a montré les effets dévastateurs.
Tel est le vrai enjeu.
II-2.3.3. Pour un Service Public des retraités et personnes âgées?
Ce mandat voté dans le thème 2 du congrès de Marseille, fait débat dans sa dénomination intégrant les retraités, voire dans sa conception même. Le congrès de Lille devra trancher ce débat.
Les Services publics sont une réponse aux besoins sociaux, à tout âge et sur l'ensemble du territoire. La FSU réfléchit en ce sens à la manière de satisfaire les besoins des personnes âgées aujourd'hui particulièrement mal couverts, avec l'ambition d'ouvrir des droits nouveaux, et d'apporter des réponses globales, ce qui n'est pas le cas des structures diverses actuelles, collectivités territoriales, associatives, privées...
Géré avec la participation des représentants des usagers et des personnels - un débat doit se mener pour définir la place ou la transformation des structures existantes (CLIC, CODERPA...) - mais aussi du rôle de collectivités territoriales en charge de ces questions, ce service public aurait la responsabilité de définir les besoins (transports, accessibilité, logements...). Il pourrait coordonner au niveau régional et départemental la construction d'un réseau d'établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services d'aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans Alzheimer et Solidarité Grand Âge. Cela suppose la création de très nombreux emplois, équitablement répartis, correctement rémunérés, dont certains devraient relever de la Fonction Publique territoriale. »
Remarques sur l'indexation des pensions
Les textes soumis pour le congrès FSU de Lille concernant les positions sur les retraites et les retraités sont clairs et sans équivoques. Par contre dans les débats préparatoires il existe souvent une confusion totale entre :
-
comment devrait évoluer le montant de la pension d'un retraité (l'indexation des pensions)
-
et sur quoi est calculé le montant initial de la pension au moment du départ en retraite.
Sur ce 2ème point, la réponse est facile :
L'allongement de la durée exigée pour une pension complète (lois Balladur et Fillon pour le privé et loi Fillon pour les fonctionnaires), et la décote, provoquent l'effondrement du niveau. Pour les salariés du privé le calcul sur 25 meilleures années au lieu de 10 fait fortement baisser le salaire de
référence. Pour les fonctionnaires c'est l'écroulement de la valeur du point d'indice qui provoque une très forte baisse au moment du départ.
Sur le 1er point, il faut éclaircir la situation.
D'abord depuis la loi de 1948 jusqu'à Balladur en 1994 l'évolution du montant des pensions déjà attribuées par la CNAV était liée à la cotisation moyenne de vieillesse versée par les assurés (total annuel des cotisations encaissées par la CNAV divisé par le nombre d'assurés). Et j'ai montré que l'on était loin du salaire réel moyen des salariés, et ce serait encore plus vrai aujourd'hui avec le chômage, les primes et autres bonus, et les exonérations patronales.
La pension étant un salaire continué il faut que l'indexation suive les salaires réels (ce qui n'était pas depuis longtemps) et simultanément il est indispensable que ces salaires réels couvrent les évolutions des prix, d'autant que depuis quelques années les prix à la consommation varient selon des
spéculations sans limites au niveau mondial (pétrole, blé, riz, lait, coton, immobilier, etc.) qui bouleversent la vie
économique.
Ces dernières années, pour les fonctionnaires l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique a été catastrophique.
Soit un « déjà retraité » du privé recevant 1000 euros par mois au 1er janvier 1994 au titre de sa pension du régime général.
-
Si l'on suit l'évolution des retraites de la CNAV ce retraité a reçu (toujours en brut) 1266 euros au 1er avril 2009.
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Si l'on avait suivi l'évolution du point d'indice les 1000 euros de 1994 seraient à 1161 en avril 2009 (retard de 105 euros).
C'est pour toutes ces raisons qu'il faut exiger un calcul du montant initial qui garantisse un démarrage correct, donc sur une toute nouvelle valeur du point d'indice (plus 9% propose la FSU) et dans plusieurs textes nous avons appelé les « déjà retraités » de la F.P. (dont la FGR) à agir pour la valeur du point d'indice qui actuellement plombe les pensions initiales.
Et pour l'évolution des pensions déjà acquises, tout en exigeant le retour du lien avec les salaires, (et avec les progressions des carrières), il s'agit d'obtenir une réelle et indispensable revalorisation des pensions et d'assurer une garantie par rapport aux prix pour maintenir le pouvoir d'achat quoique devienne l'évolution des salaires puisque dans le pays actuellement la masse salariale globale peut monter ou baisser et le salaire annuel moyen par salarié peut lui aussi baisser ou augmenter, parallèlement ou contradictoirement à la masse salariale, et ne pas suivre l'évolution des prix. (C'est cette
garantie que n'ont pas eu les salariés suédois ou italiens victimes de régimes par comptes notionnels.)
Information complémentaire
Début décembre la CGT a tenu son congrès national Des textes importants (40 pages) ont conclu les travaux.
Nous avons pensé qu'il n'était pas sans intérêt de diffuser les paragraphes consacrés au problème des retraites en particulier dans le cadre de la préparation du Congrès National de la FSU qui s'ouvrira début février à Lille. Des propositions de la CGT concernant la création d'une «maison
commune des régimes de retraite » nous interpellent directement ainsi que les revendications définies par la CGT à cette occasion. Certaines sont voisines des nôtres, d'autres marquent des formulations différentes, même si elles visent le même but.
Quels sont vos avis sur tout cela ?
Extraits des propositions de la CGT :
Le chapitre intitulé « Une conception élargie de la solidarité » définit d'abord un véritable service public, sanitaire, social et médico?social, puis il consacre un paragraphe important « Répondre à toutes les situations de dépendance ».
Il précise ensuite la proposition d'une « maison commune des régimes de retraite ». Voici ce texte :
« Malgré les sacrifices imposés aux travailleurs, la loi Fillon de 2003, en intervenant sur un certain nombre de paramètres (augmentation de la durée de cotisation et indexation des pensions sur les prix), n'a nullement garanti l'avenir des retraites. L'équilibre financier du système de retraite n'est pas assuré, et il existe de plus en plus de retraités pauvres (double échec).
Le président de la République, le gouvernement, le Medef s'appuient sur cette situation pour évoquer la perspective d'un recul de l'âge de la retraite et l'affaiblissement du niveau des pensions. Un nouveau rendez?vous de négociation est ainsi programmé pour 2010, ce qui répond à l'exigence du Medef. Certains parlementaires, certains experts, préconisent déjà une réforme structurelle et la mise en place d'un système unique par points de type assuranciel. Ce serait un système injuste et inégalitaire. Ils envisagent d'aller plus loin quand au recul de l'âge de la retraite. Ils refusent de consacrer davantage de ressources au financement des retraites. Ils veulent affaiblir la retraite par répartition pour qu'elle ne constitue plus qu'un filet de sécurité et ainsi accroître progressivement la part de la capitalisation.
La Cgt doit être en capacité de répondre aux attentes et de mobiliser les salariés face aux menaces qui pèsent sur notre système par répartition, à la paupérisation des retraités (liée entre autres à la baisse du revenu de remplacement et à la désindexation des pensions sur les salaires), aux conséquences de la décote, à la perte de confiance dans le système, notamment de la part des jeunes générations quant au niveau de leurs droits
futurs.
La Cgt entend arrêter la spirale de l'allongement de la durée de cotisation que prévoit la loi Fillon en application du principe de « partage de l'espérance de vie gagnée ». Inacceptable, l'application de ce principe est d'autant plus injuste que les gains d'espérance de vie sont inégaux suivant les catégories sociales. La notion de « carrière complète » pour bénéficier d'une retraite à taux plein doit être revue pour redonner une perspective crédible de retraite aux jeunes générations. La Cgt propose que toutes les périodes d'apprentissage, d'études ou de recherche d'emplois à partir de 18 ans, l'âge revendiqué de la scolarité obligatoire, soient intégrées dans le calcul des droits à la retraite. La Cgt poursuivra son action avec la Joc, l'Unef et différentes associations et syndicats, pour faire reconnaître ce droit.
Nous devons construire un rapport de forces pour que la retraite devienne un « vrai salaire socialisé » dans un système institutionnel à nouveau stabilisé. Un socle commun de haut niveau de droits et de garanties devant conduire à plus de solidarité devra reconnaître la pénibilité des métiers, garantir
l'ouverture des droits à soixante ans, avec un taux de remplacement d'au moins 75 % et l'indexation sur les salaires.
Aucune pension de retraite ne doit être inférieure au Smic, pour une carrière complète. Ce qui suppose, compte tenu de la multiplication des poly-pensionnés et de l'existence de régimes différents (régime de base et régimes complémentaires), la mise en place d'un instrument de coordination que nous proposons de dénommer « Maison commune des régimes de retraites ».
Cette « maison commune des régimes de retraites » n'est pas un super régime de retraite qui ferait disparaître les régimes actuels qui répondent chacun à des conditions d'acquisition de droits et de financement spécifiques aux grands secteurs professionnels du privé comme du public.
L'objectif est de donner consistance au socle commun de droits de haut niveau dont le principe a été défini au 48ème Congrès. Cet outil de coordination entre régimes de salariés fonctionnera sur la base d'une représentation élue des assurés, principe que la Cgt a toujours défendu en matière de gestion de la Sécurité sociale et
d'institutions sociales.
La Maison commune est un objectif revendicatif qui permettra de sortir des oppositions cultivées par le gouvernement et le Medef entre salariés du public et salariés du privé. Elle redonnera une lisibilité aux jeunes sur leurs droits futurs, confortera la solidarité intergénérationnelle et permettra d'assurer la viabilité de l'ensemble de notre système par répartition.
Elle contribuera à résoudre un certain nombre de questions transversales à l'image du problème des poly-pensionnés : définition de la carrière complète, convergence vers le haut des droits familiaux et conjugaux, compensation entre régimes, prise en compte de la pénibilité.
La Cgt fera de la reconnaissance de la pénibilité prévue dans la loi de 2003 et non mise en oeuvre, le préalable à toute nouvelle discussion ou négociation. »
Pour terminer ce chapitre le texte CGT aborde « la question cruciale du financement ».
Il dénonce les efforts du patronat et du gouvernement pour présenter le financement de la protection sociale comme un coût, pénalisant la capacité concurrentielle des entreprises française sur le marché international. « Cet argument, qui n'a d'autre but que de préparer l'opinion publique à un désengagement total des entreprises du financement de la santé et de la politique de la famille, doit être combattu »
Il rappelle la revendication, en matière de retraite comme pour l'ensemble de la Sécurité sociale, d'un élargissement de l'assiette des cotisations à tous les compléments de salaires (intéressement, participation, primes), de suppression des exonérations de cotisations patronales, d'une taxation des revenus financiers et d'une modulation de la cotisation en fonction de l'évolution des salaires et de la valeur ajoutée des entreprises. Cependant nous regrettons que ce texte n'aborde pas les intentions de l'Etat-patron de réduire massivement son financement d'employeur ce qui détruirait les pensions de la fonction publique.
Couple pacsé : blocage sur la réversion et léger progrès pour le capital décès
Courant novembre Mme Borvo Cohen-Séat a défendu devant le Sénat une proposition de loi prévoyant le droit à pension de réversion pour les couples pacsés. C'est une revendication que nous avançons depuis de nombreuses années pour les fonctionnaires et pour tous les salariés. Même le COR négatif
sur de nombreux points l'a admis. Et Sarkozy lui-même se déclarait favorable pendant sa campagne électorale...
Le Sénat a refusé les huit articles qui étaient présentés.
Dans ce même temps, le 20 novembre un décret annonçait l'élargissement aux pacsés de l'attribution du capital-décès.
Le capital décès, déterminé à l'article D. 712-19 du Code de la Sécurité Sociale, est versé à tous les salariés et fonctionnaires Pour les fonctionnaires il est égal au dernier traitement annuel d'activité. Il est versé dans le cas d'un décès avant un départ en retraite. Les retraités sont donc exclus (ceux de la F.P. doublement puisqu'ils ne sont plus fonctionnaires.)
- 1° A raison d'un tiers (ou en totalité s'il n'y a pas d'enfant) au conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus ou au partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ;
-
2° A raison de deux tiers aux enfants sous conditions.
La surcote depuis le 1/1/2009
Pages 34 et 35 du Mémento nous avons signalé que les conditions d'attribution des trimestres de surcote étaient modifiées depuis le 1/1/2009. Mais il semble que ce changement n'est pas connu des services des personnels.
La loi de Financement de la Sécurité Sociale votée le 17/12/2008 contient 120 articles et des annexes interminables et des bouts de textes modifient le Code des Pensions Civiles. Ainsi, l'article 89 déclare que le III de l'article L. 14 du code des pensions est modifié au deuxième alinéa : les mots « de
service » sont remplacés par les mots « d'assurance » ;
Regardons ce III de l'article L14 (le III fixe la surcote)
Avant le 1/1/2009 :
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er janvier 2004, audelà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. »
A partir du 1/1/2009 :
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, audelà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. »
Et cela change tout car le temps partiel est pris comme temps complet quand on parle en durée d'assurance, alors qu'il ne compte qu'au prorata du service quand on parle en service effectif. Ainsi avant 2009 des collègues qui faisaient quelques trimestres à temps partiel ou en CPA après 60 ans ont perdu des trimestres de surcote à la suite du prorata du temps de service et, malgré les interventions FSU, la Fonction publique a refusé que la modification s'applique rétroactivement à partir de 2004.
Syndicalisation
Au 19 décembre 790 retraité(e)s avaient déjà payé leur cotisation 2009-2010. Ils méritent d'être félicités.
Attention le Service des impôts fonctionne par année civile.
L'attestation fiscale pour réduire les impôts de 2009 pourra être établie pour les cotisations enregistrées à la trésorerie nationale avant le 15/1/2010.
Nous appelons tous les retardataires à se mettre à jour dès maintenant : barème retraités page 47 du Mémento-Retraites
Légère amélioration dans les durées d'échelon
Des collègues en fin de carrière nous interrogent sur la date à laquelle ils atteindront un échelon pour définir la date de leur départ. Le décret de juin 1984 a été légèrement modifié sur les durées d'échelon à partir du 1er septembre 2009.
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Pas de changement pour les maîtres de conférences hors classe, pour la classe normale du 1er au 2éme échelon au bout de 1 an au lieu de 2.
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Pour les professeurs de 2ème classe le passage du 5ème au 6ème échelon passe à 3 ans 6 mois au lieu de 5 ans.
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Pour les professeurs de 1ère classe les passages d'échelon qui étaient de 4 ans 4 mois sont ramenés à 3 ans.
Pour se retrouver dans les avantages familiaux (encore aujourd'hui)
Un couple marié en 1978 de deux fonctionnaires, ils auront 60 ans dans quelques années. Ils se sont occupés de trois enfants : André, Caroline née en 1985, Pierre né en 1989. (cf. chapitre 03 du Mémento)
1er cas particulier : André né en 1982 est décédé en 1984.
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|
Bonifications |
Avant
60 ans |
Majoration
10% |
Pour
la mère |
3 ans |
non |
non |
Pour
le père |
non |
non |
non |
2ème cas : André né en 1982 est décédé à 20 ans en 2002.
Pour
la mère |
3 ans |
non |
oui |
Pour
le père |
non |
non |
oui |
3ème cas : André (toujours vivant) est fils du père né en 1972 dans un précédent mariage, élevé par le nouveau couple depuis 1978, donc pendant 9 ans avant ses 20 ans.
Pour
la mère |
2 ans |
non |
oui |
Pour
le père |
non |
non |
oui |
4ème cas : André est un fils du père né en 1972 dans un précédent mariage, vivant avec le nouveau couple depuis 1978, la mère l'a élevé pendant 9 ans avant ses 20 ans et en 1978 lors de son accueil elle a pris une disponibilité de 1 an pour l'élever alors qu'il avait moins de 8 ans.
Pour
la mère |
3 ans |
oui |
oui |
Pour
le père |
non |
non |
oui |
5ème cas : André est un fils du père dans un précédent mariage né en 1972, vivant avec le nouveau couple depuis 1978, la mère l'a élevé pendant 9 ans avant ses 20 ans et en 1989 elle a pris un congé parental de 1 an à la naissance de Pierre (ce congé ne compte pas pour une bonification concernant André qui avait plus de 16 ans, mais pour un départ anticipé, car André n'avait pas 20 ans). A la naissance d'André en 1972 son père avait pris une disponibilité de 6 mois pour enfant.
Pour
la mère |
2 ans |
oui |
oui |
Pour
le père |
1 an |
non |
oui |
