Les congés

Circulaire 93-175 du 23 mars 1993 RLR 802-0 (circulaire Forestier)
Note DPE/A2 892 du 7 novembre 2001 (note Duwoye)

Le droit aux congés doit être garanti dans les textes

Depuis des années, nous demandons la publication d'un texte réglementaire définissant les modalités de décompte des congés légaux, et que soient prévus des moyens pour assurer les remplacements des collègues en congés maladie ou maternité.

A ce jour, le seul texte figurant au RLR reste la "circulaire Forestier" du 23/3/93.

Ce texte qui fournit une méthode de calcul du décompte des absences légales et jours fériés, s'appuie sur la notion de temps moyen quotidien de service (voir plus bas). Il s'applique aux enseignants du premier et second degré dans les GRETA, mais il est aisément transposable pour le service des enseignants du supérieur.

L'action du SNESUP a permis de faire adopter ce mode de calcul dans un certain nombre d'établissements, mais d'autres se sont dotées de règles plus défavorables, d'autres ont considéré que l'annualisation n'avait pas à être réglementée !

Le SNESUP demande sans relâche la publication d'un texte de portée nationale, s'inspirant de la circulaire Forestier.

La note Duwoye n°892 du 7/11/2001 , adressée aux Présidents d'Universités et autres chefs d'établissements, qui n'a été publiée ni au JO ni au BO, ne répond qu'imparfaitement à nos demandes, mais nous fournit cependant des points d'appuis appréciables.

Le tableau prévisionnel de service

Le décompte des congés légaux, selon la note Duwoye, suppose l'établissement "avant le début de l'année universitaire" d'un tableau prévisionnel de service pour chaque enseignant du Supérieur. Ce tableau doit préciser à la fois la nature et le volume des enseignements attribués à chacun mais aussi la répartition de ces services " entre les semaines composant l'année universitaire". Dès lors que ce tableau existe : "les périodes de congés réglementaires de toute nature (...) entraînent une dispense de service pour toutes les obligations prévues (...) ; un enseignant qui accepterait de rattraper le service statutaire qu'il n'a pu accomplir du fait d'un congé régulier doit être rémunéré en heures complémentaires".

A la différence de la circulaire Forestier (qui prend en compte toutes les absences légales), la note Duwoye ne souffle mot des jours fériés, et considère que les autorisations d'absence (pour mission par exemple) doivent "donner lieu à un rattrapage qui ne pourra être rémunéré".

La note Duwoye fait ici appel à l'autre note du même auteur qui veut imposer un calcul calendaire des services. Il s'agit de décréter que sur un service, les 192 (resp. 384) premières heures pour un enseignant-chercheur (resp. enseignant de second degré) sont les heures statutaires, les suivantes étant les heures complémentaires. De ce fait, un congé en début d'année diminuerait le service statutaire, tandis qu'un congé en fin d'année ne le diminuerait pas: soyez malades en début d'année!

Le SNESUP demande l'abandon de la définition calendaire des heures complémentaires.

Le décompte proportionnel

Dans le cas des congés de maternité, la circulaire Duwoye prévient les risques de dérives consistant à jouer sur le caractère prévisible d'un tel congé pour attribuer à l'intéressée un service tout entier en dehors des dates de congé prévues:

En tout état de cause, si le congé intervient en totalité pendant la période d'enseignement, les obligations de service de l'enseignante ne devraient pas correspondre à plus de la moitié de son service annuel, ou d'un cinquième, en cas de congé de maternité d'une durée de 26 semaines (à partir du troisième enfant). En cas de naissances multiples, l'intéressée ne devra effectuer aucun service d'enseignement dans la mesure où cette période de congé est, en principe, supérieure à la durée de l'année universitaire.

Si le congé intervient en partie sur l'année universitaire, il convient d'appliquer la même règle de proportionnalité en effectuant cependant, un prorata au regard de la période de congé qui est imputable sur la période d'enseignement.

Ce passage rejoint le décompte proportionnel introduit par la circulaire Forestier. Mais cette règle se superpose à la règle générale basée sur le tableau de service, pour limiter le service restant dû:

"Règle de l'avantage": En cas de congé de maternité, on calcule d'une part la réduction de service basée sur le tableau de service, d'autre part la réduction basée sur le calcul proportionnel. C'est la réduction la plus importante qui est appliquée.

L'imposer et l'améliorer

La mauvaise volonté de maints établissements pour appliquer ce texte parce que "son application nous coûterait trop cher" permet de mesurer les progrès qu'il apporte par rapport aux pratiques antérieures.

Il reste plusieurs points faibles:

• L'usage de deux expressions "période d'enseignement" et "année universitaire" crée une ambiguïté, d'une part sur l'identité des deux notions, d'autre part sur la définition de cette période, laissée dans l'ombre dans la circulaire. Déjà les interprétations les plus diverses fleurissent dans les établissements, et les collègues en congé de maternité nous alertent régulièrement sur la remise en cause de leur droit par ce biais.
• L'établissement du fameux tableau prévisionnel des services pose de gros problèmes. Seul le retrait du mot "prévisionnel" éviterait tout arbitraire dans l'application des décharges. Mais dans le cadre du calcul annuel des services seul le calcul proportionnel coupe court aux inégalités: ceci est reconnu pour les congés de maternité, mais vaut aussi pour tous les autres congés.
• Enfin la circulaire se contente de reconnaître le droit aux congés en ignorant les autres absences légales, comme les jours fériés, niant même ce droit en ce qui concerne les autorisations d'absence, en contradiction avec d'autres textes. En particulier, l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 précise que les autorisations spéciales d'absence pour événements de famille (mariage, décès,...) ou pour exercice du droit de représentation syndicale ne viennent pas en déduction des congés légaux: il n'y a donc pas à les rattraper.