Le ministère a présenté le 10 décembre 2015 au groupe de travail « Suivi de la situation des contractuels » (GT1 de l'agenda social de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) un projet de refonte du décret 87-889 relatif aux chargés d'enseignement vacataires (CEV). Il limiterait à 96 heures la charge horaire d'un CEV et créerait une nouvelle sorte de vacataires, les chargés d'enseignement (CE), assurant entre 96 heures et 192 heures sur contrat renouvelable de un à trois ans. Les conditions d'emploi (identiques) des CEV et CE, sur la base d'un emploi principal et de ressources suffisantes, seraient allégées selon le souci de « simplification » de la CPU.
Le courrier du SNESUP-FSU en réponse à ce projet explique les raisons de son opposition et rappelle quelques revendications majeures pour l'amélioration de la situation des enseignants et enseignants-chercheurs non-titulaires et la résoption de la précarité dans notre ministère.
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Paris, le 5 avril 2016
À l'attention de Madame Catherine Gaudy
Directrice générale des ressources humaines
Ministère de de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche
Copie à :
Monsieur Stéphane Le Ray
Service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur, DGRH
Monsieur Jean-Baptiste Prévost
Conseiller social du MENESR
Madame la Directrice générale,
À l'occasion de la première réunion du groupe de travail « Contractuels » (GT1) du 10 décembre 2015, vous avez invité les organisations syndicales à exprimer leur analyse de vos propositions de réforme du recrutement et de la gestion des chargé.e.s d'enseignement vacataires.
Pour le SNESUP-FSU, toute mesure législative doit être prise afin de répondre à deux objectifs :
- assurer à toutes celles et tous ceux qui sont caractérisé.e.s comme « faux vacataires »1 dans le « Guide des bonnes pratiques » communiqué par votre ministère le 2 mai 2011, le droit au maintien dans l'emploi par titularisation, prioritairement, ou à défaut par des contrats pérennes permettant de reconnaître le caractère permanent de ces emplois ;
- empêcher que se reconstitue un contingent de « faux vacataires » à mesure que la situation des « faux vacataires » actuels sera pérennisée.
En fonction de ces objectifs, nous ne pouvons que nous opposer au projet de réforme du statut de CEV qui nous a été communiqué à la veille de la première réunion du GT1.
Tout d'abord, si nous sommes favorables à la limitation horaire des engagements de vacataires, nous ne pouvons faire abstraction de la situation des actuels « faux vacataires », souvent engagés depuis des lustres par les établissements. Les « services » horaires de 400h, voire plus, ne sont malheureusement pas rares et leur réduction brutale risque de placer ces collègues dans des situations financières difficiles. Il faut donc leur offrir une solution de reclassement sur un statut pérenne avec des salaires décents. Un recensement sérieux de ces personnels est indispensable dans un premier temps, qui ne peut se limiter à la comptabilisation par les établissements des CEV effectuant plus de 100hTD (d'autant plus que cette comptabilisation est restée jusqu'à présent partielle et met de côté l'éventualité que les CEV exercent sur plusieurs établissements). Cela implique ensuite la mise en place de dérogations à la limitation horaire pour les collègues recensés. Ainsi obtiendront-ils et obtiendront-elles une garantie de revenus pendant tout le processus de pérennisation de leur position dans les établissements qu'il vous faut mettre en place (dans la mesure où ces personnels souhaitent cette pérennisation).
Pour tous les autres CEV, la limitation horaire à celle des ATV, soit 96h, nous semble une bonne chose. En revanche, la mise en place d'un statut hybride de contractuel-vacataire (CE) pouvant effectuer jusqu'à 192hTD (soit le service d'un enseignant-chercheur) est inacceptable car propice à la reconstitution de la catégorie des « faux vacataires ». La soi-disant « simplification » des conditions de recrutements qui est proposée en sus relève d'une déréglementation également propice au contournement de ce que devrait être un vacataire : un.e intervenant.e ponctuel.le n'assurant pas de besoin permanent des établissements et pour lequel ou laquelle les vacations ne constituent qu'un revenu d'appoint (les CEV, en particulier, doivent avoir à titre principal un autre type d'activité professionnelle). Nous sommes donc doublement opposés à ces propositions.
Relativement à l'ensemble du périmètre du GT1 nous revendiquons, en particulier pour les vacataires et contractuels, l'égalité TP = TD pour tous, y compris pour les heures complémentaires. Il faut de surcroît mettre fin au scandale du sous-paiement des heures de vacations. Pour cela, une très nette augmentation du tarif de l'heure de vacation (et complémentaire TD) est indispensable pour la porter au taux de 125 % de l'heure statutaire moyenne. Enfin, un alignement des services et rémunérations des contractuels sur celui des titulaires correspondants reste une nécessité.
Nous terminerons par une condamnation des propos tenus par le Vice-président de la CPU lors de la réunion du 10 décembre. Il a clairement manifesté la volonté du bureau de la CPU de voir se développer le recrutement de contractuels sur ressources propres afin que la gestion des établissements gagne en « agilité » (sic). Nous refusons ce développement programmé de la précarité et réaffirmons à l'inverse notre revendication de créations de postes de fonctionnaires pour assurer les besoins permanents des établissements, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi 83-634.
Veuillez agréer, Madame la Directrice générale, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Hervé Christofol
Secrétaire Général du SNESUP-FSU
1 Les enseignants vacataires dans l'enseignement supérieur doivent normalement avoir un emploi principal qui leur assure une rémunération principale et qui justifie également de leur compétences professionnelles originales complémentaires de celles de l'équipe pédagogique des titulaires et dont celle-ci souhaite faire bénéficier les étudiants. Les « faux vacataires » selon l'expression du Ministère, sont des intervenants qui tirent leur rémunération principale des vacations qu'ils accomplissent parfois depuis plusieurs années au sein d'un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur.