Le protocole d'accord sur les non titulaires

Le protocole d'accord sur les non titulaires (mars 2011)

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Après près d'un an de négociations le ministère de la fonction publique propose aux syndicats le protocole d'accord ci-joint. Ce texte sera soumis à leur signature le 31 mars 2011. 

Si cet accord est signé un projet de loi sera immédiatement communiqué aux syndicats, puis sera rapidement mis au vote du parlement.

Ce document comporte trois axes:

1) Réponse immédiate aux situations de précarité : plan comportant des mesures de CDIsation et un dispositif de titularisation à l'intention des collègues actuellement en CDD ou CDI.

2) Prévenir la reconstitution de situations de précarité : un certain nombre de mesures modifiant les conditions de recours à l'emploi contractuel et se disant destinées à diminuer les cas de tel recours. Les syndicats ont fortement contesté pendant la négociation ces mesures qui risquent au contraire d'aggraver la précarité.

3) Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels : volet très pauvre et mesures contestables.

De fait l'essentiel est l'axe 1 dont les mesures de titularisation sont malheureusement non chiffrées et sont estimées très en dessous des besoins.

Ces mesures devant ensuite être négociées ministères par ministère, l'impact sur le supérieur, durement touché par la précarité, seront un enjeu important des mois à venir.