FSU : description et dénonciation des deux nouveaux traités européens

La FSU dénonce les nouveaux Traités Européens

La FSU refuse la tentative de constitutionnalisation du dogme de l'austérité et de la discipline budgétaire appliqué à l'Union Européenne par le Traité européen sur la « stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire » (TSCG), signé le 2 mars dernier par représentants des Etats membres de l'UE, à l'exception du Royaume Uni et de la République tchèque. Suivront les procédures de ratification.

Le premier objectif de ce nouveau traité est de faire inscrire dans le droit de chaque pays signataire, sous la forme « de dispositions contraignantes et de caractère permanent, de préférence constitutionnel », le principe autoritaire de la règle d'or qui contraint à l'équilibre budgétaire les États, mais aussi les caisses de protection sociale et les collectivités locales, sous peine de tutelle et sanctions. Un État qui ne respectera pas cette règle (qui impose notamment un déficit public ne dépassant pas 0,5% des richesses produites par le pays) sera placé sous tutelle dans le cadre d'un programme de partenariat économique et budgétaire obligatoire, comme actuellement en Grèce. Sur demande d'un ou de plusieurs États membres, la Cour de Justice Européenne, sanctionnera tout Etat déficitaire qui ne respectera pas le programme de partenariat qui lui aura été imposé, et pourra le condamner à une amende allant jusqu'à 0,1% de son PIB.

Dans le même temps, le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été signé le 2 février 2012 par les États membres de la zone Euro, et ratifié par le Parlement français dès la fin du même mois de février 2012. Dans le cadre de ce mécanisme, des prêts seront octroyés aux États rencontrant des difficultés financières et une incapacité à emprunter sur les marchés financiers, cela « sous une stricte conditionnalité » : privatisations, réductions des salaires, démantèlement des services publics, etc.
Cette conditionnalité sera définie par la Commission européenne, « en liaison avec BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI) », et devra être approuvé par le conseil des gouverneurs du MES, composé de représentants des États membre du MES.
L'accès aux prêts du MES « sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par le l'État concerné. ». Enfin, le MES ne rompt pas avec le dogme du financement de la dette par l'emprunt sur les marchés financiers.

La FSU dénonce ces nouveaux traités car :

• ces traités sont le résultat d'un processus non démocratique et bafouent la souveraineté des peuples,

• ils ralentiront la croissance, augmenteront le taux de chômage et ne feront qu'aggraver la crise,

• ils imposent une cure d'austérité massive avec à la clef le démantèlement du modèle social européen et des services publics.

A l'opposé de ces nouveaux traités, l'Europe a besoin d'une nouvelle politique monétaire, économique et sociale créatrice d'emplois de qualité dans le cadre d'un écodéveloppement.

La Confédération européenne des syndicats (CES) a clairement pris position contre le projet de TSCG. Elle dénonce « Le besoin de gouvernance économique utilisé comme un moyen de restreindre les mécanismes et les résultats des négociations, d'attaquer les systèmes de relations sociales, et d'imposer une pression à la baisse sur les niveaux de salaires négociés par convention collective, d'affaiblir la protection sociale et le droit de grève et de privatiser les services publics ».
La CES appela à une journée d'action européenne décentralisée le 29 février. En France, la FSU appela avec la CGT, la CFDT, Solidaires, l'UNSA, les salariés, chômeurs, jeunes et retraités à en faire une puissante journée d'action unitaire en participant aux initiatives revendicatives organisées localement pour imposer une Europe sociale fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociale.