Formation doctorale

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche [CNESER]

Projet d'arrêté relatif à la formation doctorale

1 Juin 2006

Auteur(s) :

Michelle Lauton

 

Ce CNESER d’examen du projet d’arrêté relatif aux études doctorales (dont le titre pourrait être arrêté relatif à la formation doctorale) a permis de discuter (dans le cadre fixé par la loi de programme pour la recherche) du niveau D du processus LMD. Ce projet nous est communiqué alors que les autres textes réglementaires d’application de la loi Recherche ne seront élaborés qu’à l’automne. Il s’applique à tout l’enseignement supérieur public et privé.

Le Ministère a rappelé les orientations principales de ce projet d’arrêté. Retenons principalement que la formation doctorale revient aux Ecoles Doctorales accréditées à partir d’une évaluation nationale périodique reposant sur la nécessaire assise scientifique mais aussi sur la formation, l’encadrement, le suivi des doctorants dans un champ disciplinaire et sur un site (exemple Avignon-Marseille). Cette accréditation des ED entraine la capacité pour l’établissement (et non le PRES) à inscrire les doctorants. Pour le Ministère, ceci correspond à une volonté de fédérer les forces scientifiques dans une politique de site. Le projet d’‘arrêté précise également le statut des doctorants (notamment en ce qui concerne leur représentation dans les ED et dans le CS des établissements). L’accent est enfin mis sur le projet professionnel du doctorant. Ce texte ne traite ni du Master, ni du DEA et il implique une modification du texte Master.

Au-delà du discours lénifiant du Ministère, la discussion a permis de mettre en avant toute une série de problèmes.

1. La loi entame la compétence universelle des universités et brise le monopole de la délivrance du doctorat. Tout établissement d’enseignement supérieur (et donc le privé) est en capacité (sous couvert d’une accréditation d’ED) d’inscrire des doctorants et de délivrer le doctorat. Cette accréditation repose sur l’évaluation par l’AERES, dont le rôle, les contours, les critères utilisés et leur transparence effective sont encore très flous (à titre de comparaison, on peut craindre le pire quand on voit les évaluations des écoles de commerce par la commission Helfer). Autrement dit, pour reprendre une intervention de Y Vallée (CPU), une école supérieure de coiffure pourra-t-elle délivrer un doctorat ? Nous avons demandé que toute ED comprenne un établissement public. Inversement, les petites universités pluridisciplinaires seront fragilisées dans certaines disciplines où elles ne sont pas jugées « excellentes » : la disparition du niveau D dans ces disciplines risque d’entraîner à terme la disparition du niveau M. De plus, comme chaque ED aurait des établissements fondateurs et des établissements associés (qui ne pourraient inscrire en doctorat), il n’est pas exclu par le Ministère que certaines universités ne puissent plus délivrer en propre le doctorat. Il pourrait donc y avoir un hiatus entre rôle social de l’Université dans son territoire (DOM-TOM par exemple) et nécessité de développer particulièrement un domaine de recherche.

2. Le bilan des ED n’est pas fait, bien qu’on puisse noter une disparité très forte entre elles. De l’aveu même du Ministère, les outils de l’AERES sont insuffisants pour évaluer le devenir des doctorants (sur 5 ans après l’obtention du doctorat), pour évaluer les publications liées à la thèse,etc.

3. Il existe un déficit démocratique important lié au mode de représentation des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans les conseils des ED. Qu’on se limite aux représentants des directeurs d’Unités, que le mode électif ne soit même pas mentionné dans le projet d’arrêté pour établir la représentation des personnels en dit long sur la volonté ministérielle d’en finir avec l’opacité et la cooptation caractéristiques des ED

4. L’articulation entre les ED et les conseils des établissements est floue (notamment le CS). Il est rappelé que l’ED ne doit avoir aucun rôle dans la détermination de la politique scientifique des établissements (par le biais notamment de priorités dans les allocations). Dans le même ordre d’idées, les notions de cohérence de site d’une part et pluridisciplinarité versus « segments d’excellence » d’autre part affichées pour les ED sont parfois contradictoires.

L’accès au doctorat ne privilégie plus le Master Recherche. Que devient-il ? Que tout titulaire non seulement d’un diplôme de Master, mais aussi du grade puisse s’inscrire en doctorat ne conduit-il pas à sa disparition programmée ? Il y a fragilisation de la voie recherche. La référence à la VAE et à la Formation Continue est floue. La définition du sujet de thèse, qui nécessite un partenariat entre le doctorant, le directeur de thèse et l’équipe d’accueil pose la question des rôles respectifs de l’unité de recherche, de l’ED, du CS. Nous avons refusé la régulation du nombre des thèses, Enfin, la durée explicite de 3 ans pour les thèses conduit à stigmatiser le secteur des SHS, victime du cercle vicieux suivant : dépassement régulier de cette durée, évaluation ministérielle négative, nombre d’allocations très insuffisant, taux d’abandon des allocataires, conditions d’études doctorales précaires, allongement de la durée des études, etc. La question du rattachement des collègues à une seule Ecole Doctorale et de la direction de thèse dans une autre reste peu claire (liaison avec les allocations)

5 Enfin, la question de l’existence de 3 mentions (honorable, très honorable, honorable avec félicitations) suscite des discussions : doivent-elles être maintenues ? Si oui, sur le rapport ou sur le diplôme ?

De très nombreux amendements sont proposés sur ce projet. La DGESR proposera une version rapidement aux membres du CNESER pour examen. Le vote interviendra en session plénière avant l’été. Le SNESUP diffusera la nouvelle version de ce projet le plus largement possible, afin que la communauté universitaire dans son ensemble puisse en discuter.

Ministère de l'éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche 

Le présent texte a été établi à l’issue des débats de la commission scientifique permanente (CSP) du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du mercredi 31 mai 2006. Il consigne les propositions de modifications résultant d’un consensus estimé suffisamment large. Il indique en outre les points forts signalés au cours de la séance et qui restent en débat.  

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 123-7, L. 612-7, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;

Vu le code de la recherche notamment son article L. 412-1 ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 1992 relatif à l’organisation des centres d’initiation à l’enseignement supérieur modifié par l’arrêté du 26 juillet 2004 ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du

                        Arrête :

Art. 1^er - Les études doctorales sont organisées La formation doctorale est organisée au sein des écoles doctorales. Elles sont Elle consiste en une formation par la recherche, à la recherche et à l’innovation, qui peut être accomplie en formation initiale ou continue. Elle constitue une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur. A l’issue du parcours de formation doctorale défini par le présent arrêté, elles conduisent au doctorat, après soutenance d’une thèse. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche.

jeudi 1^er juin 2006

TITRE 1^er

ÉCOLES DOCTORALES

Art. 2 - Les écoles doctorales organisent la formation des docteurs et les préparent à l’insertion professionnelle.

Elles intègrent la pluridisciplinarité, dans un champ épistémologique cohérent ; Elles apportent aux doctorants une culture scientifique pluridisciplinaire dans un champ épistémologique cohérent.

Elles concourent à la mise en cohérence et à la visibilité internationale de l’offre de formation doctorale des établissements, dans l’objectif principal de  ainsi qu’à la structuration des sites.

Art. 3 - Les écoles doctorales rassemblent des unités et des équipes de recherche reconnues après une évaluation nationale, autour d’un projet doctoral et de priorités scientifiques qui s’inscrivent dans Dans le cadre la politique scientifique d’un établissement ou, le cas échéant, des établissements bénéficiant d’une accréditation conjointe au sens de l’article 7 du présent arrêté ou associés au sens de l’article 9 du présent arrêté, les écoles doctorales rassemblent des unités et des équipes de recherche reconnues après une évaluation nationale, autour de la mise en œuvre des missions définies aux articles deux et quatre du présent arrêté.

Une unité de recherche ne participe qu’à une seule école doctorale. Toutefois, Exceptionnellement, si la taille de l’équipe et l’étendue du spectre scientifique le justifient, les équipes de recherche qui la composent peuvent être réparties entre plusieurs écoles doctorales. Les enseignants-chercheurs et chercheurs habilités à diriger des recherches ne sont rattachés qu’à une seule école doctorale.

Art. 4 - Les écoles doctorales, dans le cadre de leur programme d’actions projet doctoral :

-          mettent en œuvre une politique de choix des doctorants fondée sur des critères explicites et publics ; et organisent en conséquence, dans le cadre de la politique des établissements, l’attribution des financements qui leur sont dévolus, notamment les allocations de recherche qui leur sont dévolues ;

-          s’assurent de la qualité de l’encadrement des doctorants par les unités et équipes de recherche, veillent au respect et mettent en œuvre les principes définis par la charte des thèses prévue par l’arrêté du 3 septembre 1998 susvisé et mettent les doctorants en mesure de préparer et de soutenir leur thèse dans les meilleures conditions ;

-          organisent les échanges scientifiques et intellectuels entre doctorants, éventuellement au sein d’un collège des écoles doctorales de l’établissement ou du site doctoral créé dans l’un des établissements du site ;

-          délivrent proposent aux doctorants les formations utiles au à leur projet de recherche et au à leur projet professionnel des doctorants ainsi que les formations nécessaires à l’acquisition d’une culture scientifique élargie. Ces formations doivent non seulement permettre de préparer les docteurs au métier de chercheur dans le secteur public, l’industrie et les services, mais, plus généralement, à tout métier requérant les compétences acquises lors de la formation doctorale. esprit d’initiative et d’innovation Elles peuvent être organisées avec le concours d’autres organismes publics et privés ainsi qu’avec les centres d’initiation à l’enseignement supérieur ; dont l’organisation est régie par l’arrêté du 17 juillet 1992 susvisé ;

jeudi 1^er juin 2006

-          définissent un dispositif d’appui à l’insertion professionnelle des docteurs, tant dans les établissements publics que dans le secteur privé, comportant, le cas échéant, un bilan des compétences acquises ;

-          mettent en œuvre organisent un suivi de l’insertion professionnelle des docteurs et, plus généralement, de l’ensemble des doctorants qu’elles ont accueillis ;

-          apportent une ouverture européenne et internationale, notamment dans le cadre des d’actions de coopération conduites avec des établissements d’enseignement supérieur ou centres de recherche étrangers, en particulier par la promotion des  cotutelles internationales de thèse.

-------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire 1

La question a été évoquée de l’établissement d’un article particulier de l’arrêté relatif aux différents types de collèges doctoraux.

-------------------------------------------------------------------------------------

Art. 5 - Les opérations actions de coopération que mènent les écoles doctorales avec le monde industriel et économique pour favoriser le développement des politiques d’innovation et le recrutement des doctorants docteurs, peuvent l’être dans le cadre d’accords conclus entre l’Etat et les branches professionnelles ou les entreprises et bénéficier de dispositifs d’appui particuliers.

Art. 6 - Les écoles doctorales sont accréditées, après une évaluation nationale, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre du ou des contrats d'établissement, lorsqu'ils existent, et au maximum pour la durée de ce dernier. Pour les établissements ne bénéficiant pas de contrat, l’accréditation est prononcée pour une durée équivalente, en cohérence avec la politique de site. L’accréditation précise le ou les champs disciplinaires concernés.

L’évaluation nationale est conduite par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Elle comporte une évaluation scientifique et une évaluation de la qualité de la formation doctorale, notamment au regard de chacune des missions définies aux articles 2 et 4 ci-dessus. la qualité de l’encadrement et de l’insertion professionnelle des docteurs. Elle prend en compte les résultats issus des dispositifs d’auto-évaluation des écoles doctorales que les établissements mettent en œuvre.

Afin de garantir la connaissance la plus large possible de l’offre de formation doctorale française, un annuaire des écoles doctorales accréditées est régulièrement mis à jour. tous les ans.

Art. 7 - La création d’une école doctorale est proposée par un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Plusieurs établissements d'enseignement supérieur peuvent demander conjointement l'accréditation d'une école doctorale, à la condition que chacun d’entre eux participe de façon significative à son animation scientifique et pédagogique et dispose de capacités de recherche et d’un potentiel d’encadrement doctoral suffisants. Sauf exception scientifiquement motivée, ces établissements doivent être localisés sur un même site ou sur des sites proches. Leur coopération fait l’objet d’une convention qui est jointe à la demande d’accréditation. Pour assurer la responsabilité administrative de l’école doctorale, les établissements désignent l’un d’entre eux comme support de l’école doctorale.

jeudi 1^er juin 2006

-------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire 2

Un débat s’est tenu sur le périmètre des établissements d’enseignement supérieur concernés. Certains membres de la commission scientifique permanente du CNESER souhaitent une limitation de ce périmètre en rendant obligatoire la présence d’au moins un établissement public.

-------------------------------------------------------------------------------------

Art. 8 – Une ou plusieurs écoles doctorales peuvent être organisées dans le cadre d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur ou d’un réseau thématique de recherche avancée prévus par le chapitre IV du code de la recherche.

Art. 9 - Les établissements d’enseignement supérieur ainsi que des organismes publics de recherche et des fondations de recherche peuvent participer à une école doctorale avec la qualité d’établissement associé en accueillant des doctorants de cette école au sein d’unités ou d’équipes de recherche reconnues à la suite d’une évaluation nationale.

Des organismes publics ou privés accueillant des doctorants peuvent également être reconnus comme établissements associés à l’école doctorale. Ces doctorants relèvent de l’école doctorale et sont placés sous la responsabilité scientifique soit d’un directeur de thèse appartenant à cette école, soit de deux co-directeurs de thèse appartenant l’un à l’école doctorale, l’autre à l’organisme d’accueil.

Les établissements associés sont, sauf exception motivée, localisés ou disposent d’une installation sur le site ou sur un site proche de l’établissement ou des établissements titulaires de l’accréditation. Ils figurent dans la demande d’accréditation.

Des établissements d’enseignement supérieur étrangers peuvent accueillir des doctorants, notamment dans le cadre de cotutelles internationales de thèses.

Les modalités de coopération entre les établissements concourant à l’école doctorale sont définies par une ou des conventions jointes à la demande d’accréditation.

Art. 10 - L’école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil.

Le directeur de l'école doctorale est choisi parmi les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou parmi les enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère chargé de l’enseignement supérieur, ou parmi les personnels des établissements d’enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches. Il est nommé pour la durée de l'accréditation de l'école doctorale. Son mandat peut être renouvelé sans excéder huit ans.

Lorsqu’une école doctorale relève d’un seul établissement, le directeur de l’école doctorale est nommé par le chef d’établissement après avis du conseil scientifique ou des instances qui en tiennent lieu.

Lorsqu'une école doctorale fait l’objet d’une accréditation conjointe, les chefs d'établissement désignent conjointement le directeur dans les conditions définies par la convention qui les lie et après avis des conseils scientifiques ou des instances qui en tiennent lieu.

jeudi 1^er juin 2006

-------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire 3

Il a été proposé que le directeur de l’école doctorale soit nommé sur proposition du conseil scientifique et qu’un avis soit également sollicité de la part du conseil de l’école doctorale.

-------------------------------------------------------------------------------------

Art. 11 - Le directeur de l'école doctorale met en œuvre le programme d’actions projet doctoral de l'école et présente chaque année un rapport d’activité de l’école doctorale devant le conseil de l’école doctorale et le conseil scientifique du ou des établissements concernés.

Après consultation des directeurs de thèse concernés et des responsables des unités de recherche dans lesquelles les doctorants souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche et après délibération du conseil de l’école doctorale, il propose l'attribution des allocations de recherche dévolues à l’école doctorale et, le cas échéant, des autres types de financement dévolus à l’école doctorale et pouvant être alloués aux doctorants. Il présente chaque année la liste des bénéficiaires des allocations de recherche et autres types de financement devant le conseil de l'école doctorale et en informe le conseil scientifique de l'établissement ou des établissements concernés.

Art. 12 - Le conseil de l'école doctorale adopte le programme d’actions de l’école doctorale se prononce sur le projet doctoral et gère, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de l’école doctorale conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Le conseil comprend de seize à trente membres. La moitié de ses membres sont des représentants des directeurs des unités ou équipes de recherche et un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service. L'autre moitié est composée, à hauteur de 20% du total des membres, arrondi s’il y a lieu à l’unité inférieure, de doctorants appartenant à l'école doctorale élus par leurs pairs ; elle est complétée par des membres extérieurs à l’école doctorale choisis, à parts égales, parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes, dans les domaines scientifiques d’une part, et dans les secteurs industriels et socio-économiques concernés d’autre part.

Les membres du conseil autres que les doctorants sont désignés suivant des modalités adoptées par le conseil d'administration de l’établissement ou des établissements concernés par l’accréditation.

Le conseil de l’école doctorale se réunit au moins deux fois par an.

-------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire 4

Certains membres de la CSP souhaitent une représentation élue des personnels et notamment des enseignants-chercheurs. A également été évoquée par certains membres le souhait de renforcer l   a représentation des personnels IATOS.

-------------------------------------------------------------------------------------

jeudi 1^er juin 2006

TITRE II

DOCTORAT

Art. 13 - Le doctorat est préparé, dans une école doctorale accréditée, au sein d’une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d’une évaluation nationale, sous la responsabilité d’un directeur de thèse relevant de cette école ou dans le cadre d’une co-direction telle que mentionnée aux articles 9 et 17 du présent arrêté.

L’accréditation d’une école doctorale habilite l’établissement auquel elle appartient ou les établissements faisant l’objet d’une accréditation conjointe à délivrer le diplôme national de doctorat en application de l’article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé. Le doctorat porte sur l’un des champs disciplinaires scientifiques couverts par l’accréditation de l’école doctorale. Les établissements concernés peuvent inscrire des étudiants en doctorat et délivrer le doctorat sous leur propre sceau.

Les établissements d’enseignement supérieur associés à une école doctorale peuvent également inscrire des étudiants en doctorat après avis favorable du directeur de l’école doctorale. Cependant ils délivrent le doctorat conjointement avec un établissement porteur de l’école doctorale accréditée.

Art. 14 - L’inscription au doctorat est prononcée par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité de recherche où doit être effectué le travail de recherche et la préparation de la thèse. Elle vaut admission aux formations dispensées par l’école doctorale. L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire.

Pour demander une inscription en doctorat, l'étudiant doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d’un autre diplôme conférant le grade de master, à l’issue d’un parcours de formation établissant son aptitude aux études doctorales.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, peut être inscrit en doctorat un étudiant qui a effectué à l’étranger des études d’un niveau équivalent au diplôme de master ou un étudiant bénéficiant de la validation des acquis de l’expérience.

Si cette condition de diplôme n’est pas remplie, le chef d’établissement peut, par dérogation, inscrire en doctorat des étudiants ayant effectué à l’étranger des études d’un niveau équivalent ou bénéficiant de la validation des acquis. La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil de l'école doctorale et au conseil scientifique.

En vue de son inscription, le candidat dépose auprès du directeur de l'école doctorale un projet de recherche à conduire au sein d’une unité ou équipe de recherche participant à l’école doctorale, accompagné de l’accord du directeur de thèse et du directeur de l’unité de recherche.

Le sujet de thèse est arrêté sous la responsabilité du chef d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale sur proposition du directeur de thèse.

Lors de la première inscription en doctorat :

-          le directeur de l’école doctorale s’assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse ;

-          la charte des thèses est signée par le doctorant, son directeur de thèse, le directeur de l'école doctorale et le responsable de l'unité ou de l'équipe d'accueil.

jeudi 1^er juin 2006

Durant la préparation de sa thèse, le doctorant est pleinement intégré à l’unité de recherche.

Art. 15 - La préparation du doctorat s'effectue en trois ans. Un délai supplémentaire peut être accordé à titre dérogatoire   Des dérogations peuvent être accordées, par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du directeur de thèse, sur demande motivée du candidat. La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil scientifique.

-------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire 5

Un débat important s’est tenu sur la question de la durée des thèses notamment au regard des méthodologies et exigences diversifiées selon les disciplines. La formulation suivante a notamment été proposée : « la préparation du doctorat s’effectue normalement en 3 ou 4 ans, selon les disciplines ». Certains participants ont évoqué la proposition formulée dans le cadre du processus de Bologne d’une durée de thèse de 3 à 4 ans.

-------------------------------------------------------------------------------------

Art. 16 - Au cours de leur parcours de formation doctorale cycle d’études doctorales, les doctorants suivent des sont  tenus de suivre les formations d’accompagnement et de leur parcours doctoral. Ils participent à des  aux enseignements, séminaires, missions ou et stages organisés dans le cadre de prévus à cet effet par l’école doctorale.

Art. 17 – Les doctorants effectuent leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse. L’encadrement d’une thèse peut être éventuellement assuré conjointement par deux directeurs de thèse.

Les fonctions de directeur ou de co-directeur de thèse peuvent être exercées :

-          par les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou par des enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale ;par les personnels des établissements d’enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches ;

-          par d'autres personnalités, titulaires d’un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du conseil scientifique de l'établissement.

Le conseil scientifique de l’établissement arrête le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse, éventuellement en fonction des champs disciplinaires concernés, après avis des conseils des écoles doctorales. A cet égard, les dispositions arrêtées par les établissements sont prises en compte dans l’évaluation périodique des écoles doctorales.

Art. 18 - L'autorisation de présenter en soutenance une thèse est accordée par le chef d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse.

jeudi 1^er juin

Les travaux du candidat sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs habilités à diriger des recherches désignés, par le chef d'établissement, habilités à diriger des recherches ou appartenant à l’une des catégories visées à l’article 17 ci-dessus, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse.

Les rapporteurs doivent être extérieurs à l'école doctorale et à l'établissement du candidat.

Il peut être fait appel à des rapporteurs appartenant à des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche étrangers.

Les rapporteurs font connaître leur avis par des rapports écrits sur la base desquels le chef d'établissement autorise la soutenance, sur avis du directeur de l'école doctorale. Ces rapports sont communiqués au jury et au candidat avant la soutenance.

Art. 19 - Le jury de soutenance est désigné par le chef d'établissement après avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse. Le nombre des membres du jury est compris entre 3 et ne peut excéder 8. Il est composé au moins pour moitié un tiers de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du candidat et choisies en raison de leur compétence scientifique, sous réserve des dispositions de l’arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse relatives à la cotutelle internationale de thèse.

Lorsque plusieurs établissements sont habilités à délivrer conjointement le doctorat, le jury est désigné par les chefs des établissements concernés dans les conditions fixées par la convention qui les lie.

La moitié du jury au moins doit être composée de professeurs ou assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou d'enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres du jury désignent parmi eux un président et, le cas échéant, un rapporteur. Le président doit être un professeur ou assimilé ou un enseignant de rang équivalent au sens de l'alinéa précédent. Le directeur de thèse, s’il participe au jury, ne peut être choisi ni comme rapporteur ni comme président du jury.

-------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire 6

Le projet d’arrêté ne rend plus obligatoire la présence du directeur de thèse dans le jury mais il ne l’interdit pas. Certains membres de la CSP ont souhaité que l’arrêté aille au delà en adoptant les règles en vigueur dans certains pays comparables au nôtre qui rendent impossible la présence du directeur de thèse considéré comme « juge et partie ».

-------------------------------------------------------------------------------------

Art. 20 - La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement, notamment si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré.

jeudi 1^er juin 2006

Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement. Après la soutenance, une diffusion de la thèse est assurée au sein de l'ensemble de la communauté universitaire.

Dans le cadre de ses délibérations, le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique ainsi que ses qualités d'exposition.

Lorsque les travaux de recherche correspondent à une recherche résultent d'une contribution collective, la part personnelle de chaque candidat est appréciée par un mémoire qu'il rédige et présente individuellement au jury.

L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.

Le président signe le rapport de soutenance qui est contresigné par l'ensemble des membres du jury. Ce rapport peut indiquer l'une des mentions suivantes : honorable, très honorable, très honorable avec félicitations. La plus haute mention, qui est réservée à des candidats aux qualités exceptionnelles démontrées par les travaux et la soutenance, ne peut être décernée qu’après un vote à bulletin secret et unanime des membres du jury. Dans ce cas, le président du jury établit un rapport complémentaire justifiant cette distinction.

Le rapport de soutenance précise, le cas échéant, que l’établissement ne délivre pas de mention.

Le rapport de soutenance est communiqué au candidat.

-------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire 7

Un débat a eu lieu sur l’opportunité de maintenir les mentions dans le rapport de soutenance. En revanche, un accord est intervenu pour la suppression des mentions sur le diplôme mentionné à l’article 22, ce qui correspond au maintien du système existant.

-------------------------------------------------------------------------------------

Art. 21 - Les conditions de dépôt, de signalement, de diffusion et d'archivage, notamment par voie électronique, des thèses soutenues font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 22 - Le diplôme national de docteur est délivré par le ou les chefs d'établissement sur proposition conforme du jury.

Sur le diplôme de docteur figure le sceau de l'établissement ou des établissements qui délivrent le doctorat. Y figurent également le champ disciplinaire une indication de spécialité ou de discipline, le titre de la thèse ou l'intitulé des principaux travaux, le nom de l’école doctorale ainsi que les noms et titres des membres du jury et, le cas échéant, l’indication d’une cotutelle internationale de thèse. et, le cas échéant, l’indication de la mention. En outre, peut également être mentionné le nom de l’unité de recherche à laquelle le doctorant était rattaché.

Art. 23 - L'obtention du diplôme national de docteur confère le grade de docteur.

Art. 24 – L’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales est abrogé.

Art. 25 – Exécution.

jeudi 1^er juin 2006

3 mai 2006

REPUBLIQUE FRANçAISE
Ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche