EntrevueSNESUP-MEN 1/2/06

Le droit syndical dans l'enseignement supérieur.
Entrevue SNESUP - DES du 1/02/06

Compte-rendu de l'entrevue entre le SNESUP (Noël Bernard, Michel Fortuné, Jean Claude Garric, Maurice Hérin) et la DPE (Joëlle Leroux, Michel Lévy, Alain Perritaz) le mercredi 1er février 14 h 30 - 16 h 15.

Circulaire sur le droit syndical dans l'enseignement supérieur | participation des établissements au fonctionnement des syndicats | NTIC et droit syndical
droits des responsables syndicaux | projet de décret reclassement | restructuration des services du MEN | transferts précaires aux établissements

Droit syndical dans la Fonction Publique

Sur proposition du SNESUP, la discussion a pour trame la circulaire du 18/11/82 d'application du décret du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la Fonction Publique.

A) D'une façon générale le SNESUP demande qu'une circulaire sur le droit syndical soit établie pour l'enseignement supérieur :  

• a. Ce document doit prendre en compte la circulaire de novembre 1982, les développements récents, notamment en matière d'utilisation des TICE par les syndicats, et les spécificités de l'enseignement supérieur.
  Réponse : A.Perritaz souligne la difficulté de modifier la circulaire puisqu'elle n'est pas du seul ressort du MEN car elle concerne toute la Fonction Publique, mais considère utile une " explicitation " de celle-ci pour les établissements d'enseignement supérieur. S'agissant de l'utilisation des TICE dans l'activité syndicale, il pense nécessaire d'en préciser les modalités, sans les lier à la circulaire enseignement supérieur que nous demandons.
• b. Nous proposons une concertation, incluant les syndicats de la FSU concernés.
  Il n'y a pas de réponse précise à cette demande.

B) Sur la question des locaux syndicaux, de leur équipement, et de la participation des établissements à leur fonctionnement :  

Rappel est fait des éléments de la circulaire, qui sont loin d'être connus et appliqués par tous les établissements.

• a. Le cas du CNAM, où le SNESUP n'a toujours de local malgré sa représentativité, est précisé, avec remise d'un dossier. Les arguments invoqués pour ce refus varient, le dernier en date est celui du manque de place, ce qui ne vaut pas pour d'autres bureaux récemment occupés par des activités très discontinues?
• b. Est évoqué aussi le cas d'établissements multi-site, avec la nécessité, prévue dans la circulaire de plusieurs locaux adaptés à cette configuration (exemple Chambéry-Annecy, ou encore les universités parisiennes, comme P7 éclatées en des sites éloignés). Il y a nécessité de mettre à disposition un local accessible depuis le lieu de travail.
  Réponse : Sur cette question précise, A.Perritaz convient de la validité de la demande.
• c. Le SNESUP demande que sur des cas de violations ou entorses flagrantes au droit syndical, comme dans le cas de l'ENIM, le Ministère, la DPE interviennent pour faire respecter le droit syndical, le recours contentieux, en TA est long et le Ministère doit assurer ses responsabilités.
  Réponse : A.Perritaz est d'accord pour examiner les cas que nous lui soumettrons, en particulier, il interviendra en ce sens auprès de l'Administratrice générale du CNAM. Il prend connaissance du dossier ENIM qui lui est remis.

C) Technologies informatiques et exercice du droit syndical : un échange précis et positif.  

• a. Le SNESUP souligne qu'aujourd'hui, des droits reconnus doivent être élargis, la distribution de notes ou de tracts syndicaux, c'est d'abord la messagerie, l'affichage, c'est d'abord le web. Il faut donc que soient reconnus et ouverts les droits des syndicats à utiliser les moyens correspondants des établissements. En particulier la Recommandation du 19 Juin 2001 de la Commission de Modernisation des Services Publics, doit être appliquée de façon adaptée et démocratique dans les établissements, comme au plan national :
• b. Au plan des établissements :
  • Accès aux listes de diffusion des personnels, à jour, avec respect de la clause de l'accord de chaque destinataire pour en être abonné.
  • Accès au serveur de l'établissement, pour une page Web syndicale.
  Réponse :accord sur le principe et les modalités exposées, mais avec trois contraintes : l'accord de chaque membre du personnel pour être abonné, les mesures de sécurité nécessaires pour éviter piratages et intrusions, le respect de la déontologie dans les documents communiqués.
• c. au plan national :
  • communication des listes d'adresses professionnelles de l'ensemble des personnels. Si possible avec adresse email.
    Réponse : accord sur le principe, mais il faudra attendre plusieurs mois, car le système nouveau GESUP2 est encore en rodage.
  • Plus particulièrement accès aux données relatives aux enseignants-chercheurs telles que figurant dans les " cocotiers "
    Réponse : Michel Lévy, nous communiquera l'adresse et un password pour y accéder, ceci est déjà sur un site du MEN
  • Nous devons avoir accès à des bases de données nationales très utiles, par exemple SISE pour les statistiques d'effectifs étudiants, INFOSUP pour les données des établissements
    Réponse : voir avec le nouveau directeur de la DPD (D. Vitry) pour SISE, avec la DES pour INFOSUP
  • Sur des documents aussi importants que les contrats d'établissements ou leurs budgets, ils doivent être publics, or ils sont rarement accessibles sur les sites des établissements.
    Réponse : oui? à voir avec question précédente?
  Au total, sur ce point, le SNESUP souligne son importance et relève avec intérêt des réponses positives sur nombre de questions. Nous interviendrons pour que la mise en ?uvre de «l'explicitation de la circulaire de 82», et de la «recommandation de Juin 2001» soit réellement engagée au MEN comme dans les établissements d'enseignement supérieur.

D) Les droits des responsables syndicaux : décharges, ASA, lutte contre les discriminations.  

S'appuyant sur les principes précisés dans la circulaire, notamment le fait que les décharges et ASA sont une activité, et non une absence d'activité, équivalente à l'activité " administrative ", et qu'il ne doit y avoir aucune discrimination de quelque nature que ce soit pour les attributaires, le SNESUP précise :

• a. Les collègues ayant une décharge pour activité syndicale doivent être rémunérés pour les heures complémentaires éventuellement assurées.
  Réponse : oui, je suis maintenant d'accord avec cette disposition.
• b. Ces collègues ne sauraient être privés de leur droits dans l'université ou voir ceux-ci réduits, en particulier ils doivent être pleinement électeurs et éligibles aux différentes élections
  Réponse : d'accord sur le principe, la modification du décret électoral, mais c'est du ressort de la DES .
• c. Ils sont souvent victimes de retard de carrières : nous proposons qu'un groupe de travail soit constitué pour proposer des solutions contre cette discrimination.
  Réponse : c'est un problème général, qui tient au fonctionnement du CNU, au poids de la recherche dans l'évaluation. Celle-ci doit intégrer des activités comme les responsabilités administratives, l'investissement pédagogique, et aussi les décharges pour activité syndicale. Mais pas possible de " laisser penser à des solutions rapides " ; personnellement A.Perritaz est plutôt pour un système de " quotas réservés "?
• d. la circulaire Duwoye du 7 novembre 2001 prévoit que toute autorisation d'absence autre que les congés légaux ne peut venir en déduction des obligations de service et doit donner lieu à un rattrapage non rémunéré, contrairement au droit syndical pour les ASA .
  Réponse : Les ASA ne sont pas concernées par cette disposition.
• e. Le SNESUP renouvelle sa demande de suppression de la disposition de l'arrêté du 16 janvier 1985, qui prive les organisations syndicales du supérieur de la possibilité de transformation d'une partie du contingent d'ASA (article 14 du décret de 1982) en décharges de service, possibilité donnée dans le reste de l'Education Nationale.
  Réponse : Voyez avec le Ministre et son Cabinet, la décision est à leur niveau.

Trois autres questions d'actualité:

1) projet de décret reclassement :  

SNESUP : il doit venir devant le CTPU. Celui-ci élu, il y a 3 ans, n'a jamais été convoqué, or il s'agit là d'une question qui implique les enseignants chercheurs et presque eux seuls. Donc convoquer le CTPU , une lettre a été envoyée au Ministère à cet effet.

Réponse : A.Perritaz regrette la teneur de cette lettre, alors qu'il est disposé à toute discussion. Mais il ne s'engage pas sur le CTPU, malgré nos arguments. Il argue du refus de la Fonction Publique pour que les textes transversaux viennent de plusieurs CTP : de tels textes ne devraient passer selon elle que devant la Commission des Statuts de la Fonction Publique. Il ajoute des réserves personnelles sur le maintien du CTPU qui " fait double emploi avec le CTPMESR ".

Le SNESUP maintient fermement sa demande, exprime son attachement à l'existence du CTPU : c'est la seule instance où les enseignants chercheurs sont représentés de plein droit. Nous annonçons un très prochain courrier pour des éclaircissements sur le projet de décret, suivi d'une demande de rendez vous pour négociations sur le fond, avant le CTPU.

2) annonce d'une restructuration des services du Ministère :  

Au passage A.Perritaz nous informe que la DPE deviendra Direction des Ressources Humaines, avec un département intégrant l'ensemble des personnels du supérieur. Ce qui sera un progrès selon lui et facilitera la mise en ?uvre de la LOLF.

3) transfert des personnels en situation précaire de l'Etat vers les établissements :  

SNESUP : ce transfert est dangereux, inacceptable (chapitre 31.96 du budget du MENSR). Cela a été imposé par une circulaire du 15 décembre ? Quels sont les moyens, les recours auprès du Ministère de jeunes collègues dans cette situation et qui sont, pour quatre d'entre eux, menacés de licenciement au Mans ?

Réponse : La DES a donné son avis sur cette disposition du transfert aux établissements. Sur le cas précis soulevé : il n'y a aucun recours auprès du MEN, ces jeunes sont " agents contractuels de l'établissement ", c'est l'établissement qui les paie, c'est donc lui qui en a la responsabilité.