Ent. budget global

Budget global :
le projet Ferry malmené
à la Table Ronde Syndicats-Ministère (23 septembre)

Le Cabinet du Ministre, avec J. Reiffers, a essayé de faire passer auprès des organisations syndicales, l’élément central de son projet : le budget global, et particulièrement la fusion des crédits de personnels avec les autres types de crédits dans le budget de chaque établissement.

Refusant l’enfermement dans l’article 16 du projet de loi FERRY, le SNESUP-FSU a souligné que les établissements, leurs conseils devaient exprimer sans tabous et hors du cadre préétabli du projet, leurs réflexions, leurs propositions sur les problèmes réels qui se posent. Le débat doit être large et approfondi et vouloir imposer ce projet avant la discussion n’est pas acceptable.

En réponse, J. Reiffers a confirmé que le vote du projet Ferry au Parlement n’est prévu que pour juin 2004. Plus tard, il a précisé sur un autre aspect essentiel, les Etablissements Publics de Coopération Universitaire, qu’« il n’avait pas la religion des EPCU, et que toute idée d’un outil juridique pour organiser une politique de site universitaire, les coopérations entre tous les établissements, serait examinée… ». Ce sont là des replis à mettre en relation avec la démarche publique du SNESUP pour un véritable débat national.

Reste que, lors de cette table ronde, le Ministère s’est accroché à la défense du noyau du projet : le budget global. Les arguments avancés sont limités, convenus et surtout faux, pour minimiser ou masquer les dangers du projet de « modernisation universitaire » :

1. il y a déjà une globalisation partielle des dotations ; le budget global n’est qu’une extension généralisée qui ne change rien pour les personnels ;
2. la LOLF (NDLR : Loi Organique sur la Loi de Finances, votée en 2001) est une loi, elle doit être appliquée dans les établissements ;
3. les établissements y gagneront en récupérant les crédits correspondants aux emplois vacants, en développant une gestion des emplois proche de leurs besoins.

Les interventions et les interpellations de la plupart des organisations syndicales ont porté sur les menaces contre les statuts, les missions, les services, le déroulement de carrières des personnels, au hasard de la politique et des moyens des établissements. Avec deux remarques importantes : il faut simuler l’application de ces dispositions sur plusieurs années pour en mesurer les dangers… Quelles garanties pour les promotions, pour leur égalité nationale dans un tel mécanisme ?

Les réponses du Ministère sont diverses, tantôt cela ne changera rien, tantôt « c’est à voir dans les décret d’application », tantôt « il faut changer les niveaux de décision » (i.e. : les confier aux établissements en matière d’emplois, de carrières, etc …). Et d’une façon générale, est réaffirmée l’idée que « les établissements doivent pouvoir délibérer sur l’ensemble des moyens qu’ils utilisent, et non pas sur 20 % ».

En résumé, le projet de budget global introduirait un bouleversement en profondeur du service public national d’enseignement supérieur et de recherche dans la voie d’un éclatement en universités-entreprises concurrentielles et gérées sur le mode privé. Le SNESUP a souligné que dans cette affaire, le Ministre se défausse de ses responsabilités vis-à-vis des établissements qu’il pousse dans la course « aux ressources propres », à la marchandisation des activités de formation et de recherche. Et aussi vis-à-vis du Parlement qui n’aura même plus un tableau des emplois. Le projet s’appuie sur des paramètres d’attribution opaques, et générant des risques évidents d’inégalités…

Un autre élément de la discussion c’est la crainte ou le refus de démembrement du service public national d’enseignement supérieur et de recherche, avec cette remarque : « le service public c’est plus, c’est autre chose que l’addition de ses établissements ! » Comment développer une politique ambitieuse à la hauteur des besoins de formation et de recherche en éclatant le service public national d’enseignement supérieur et de recherche en universités-enteprises concurrentielles. Les exemples étrangers cités dans la discussion, notamment en Italie, en Espagne, montrent de façon concrète les dangers du dispositif central du très libéral projet de L. Ferry.

Ajouter enfin à ce débat une question restée sans réponse : quelle relation établit le Ministre entre le budget global et ses propositions de « modulation des services selon la politique de l’établissement » et de fragmentation des métiers et des rémunérations en trois strates distinctes, le statut (affaibli), la compétence et la performance, au gré des établissements ?

En conclusion, J. Reiffers a souligné la nécessité de rencontres bilatérales pour dissiper les craintes concernant les statuts et les carrières, ce qui sonnait comme la mesure des difficultés que rencontre le Ministre pour « faire passer » son projet.

Et ce propos du SNESUP : « les dangers et les effets pervers de ce projet doivent être dénoncés ; nous combattrons ce projet, qui a déjà fortement mobilisé la communauté universitaire en mai et juin dernier ».